Eau et milieux aquatiques : Article additionnel avant l'article 28 ou après l'article 28
debate, 08/04/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 380 rectifié, présenté par MM. Delfau, Baylet, Collin, A. Boyer, Mouly, Barbier et Alfonsi, est ainsi libellé :
Après l'article 28, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
Avant l'article L. 2335-9 du code général des collectivités territoriales, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
« Art. L. ... - Il est créé un fonds national de péréquation pour l'alimentation en eau et l'assainissement dont la gestion est décentralisée au niveau des départements. Ce fonds a pour missions : l'allègement de la charge des annuités supportées par les collectivités locales qui réalisent des adductions d'eau potable en milieu rural et l'attribution de subventions en capital aux communes et leurs groupements pour l'exécution des travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement en milieu rural.
« Les ressources de ce fonds sont constituées par un prélèvement sur les budgets des agences de l'eau. La prochaine loi de finances fixera le montant et les modalités de recouvrement de ce prélèvement.
Les modalités de création de ce fonds sont fixées par décret. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 586 rectifié, présenté par MM. Raoult et Collombat, Mmes Bricq et Alquier, MM. Pastor, Piras, Lejeune et Trémel, Mme Herviaux, MM. Cazeau, Dauge et Peyronnet, Mme Y. Boyer, MM. Repentin, Lise, Marc, Le Pensec, Domeizel et Roujas, Mme M. André, MM. S. Larcher, Guérini et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Avant l'article 28, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
I. - Avant l'article L. 2335-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article rédigé comme suit :
« Art. L. ... - I. L'Etat peut attribuer des subventions en capital aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour l'exécution des travaux d'adduction d'eau et d'assainissement en milieu rural.
« Les aides financières consenties sont réparties entre ces collectivités sous forme de dotations affectées à l'adduction d'eau et à l'assainissement.
« Le département règle, sur la base des propositions présentées par les collectivités concernées, la répartition de ces dotations entre les communes rurales et leurs groupements qui réalisent les travaux d'adduction d'eau et d'assainissement.
« II. Il est créé un fonds national de péréquation pour l'alimentation en eau et l'assainissement affecté au budget général de l'Etat et destiné à financer les opérations prévues au I.
« Les modalités de création de ce fonds sont fixées par décret. »
II. - La perte de recettes pour l'Etat résultant de la création d'un fonds national de péréquation pour l'alimentation en eau et l'assainissement est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq : Il s'agit, par cet amendement, de traiter de la solidarité, qui, selon nous - mais également pour bon nombre de ceux qui siègent sur l'ensemble de ces travées, si j'ai bien compris leurs interventions dans la discussion générale - , doit s'exercer au niveau national, à l'égard des communes peu peuplées ; je parle bien évidemment des communes rurales et du défunt FNDAE, le Fonds national pour le développement des adductions d'eau.
Le groupe socialiste ne se satisfait pas de l'oraison funèbre qui a été prononcée par le Gouvernement lors du débat sur la loi de finances rectificative pour 2004. Au moins peut-on créditer le gouvernement Raffarin - il s'agit de lui, puisqu'il est question de 2002 - d'une réelle constance dans sa volonté de faire disparaître ce fonds qui était extrêmement utile aux collectivités locales à caractère rural.
Avant de présenter cet amendement, je veux revenir sur les conséquences de ce qui a été fait depuis 2002, afin que chacun en mesure bien l'importance.
Si l'on voulait écrire le roman du FNDAE, on pourrait l'intituler : « Chronique d'une mort annoncée ».
Ainsi, dans un premier temps, les projets de budgets de 2002 et 2003 ont réduit à une portion congrue les crédits affectés au FNDAE, les autorisations de programme passant ainsi de 126 millions en 2002 à 37 millions en 2003, soit une baisse de 70 %.
Puis, en loi de finances pour 2004, les crédits du FNDAE sont redéployés, pour une part, sur le ministère de l'agriculture et, pour une autre part, sur le ministère de l'environnement.
En 2005, les lignes budgétaires de ce fonds ne sont pas abondées.
Au terme d'un lent processus un peu tortueux qu'il me paraît important de retracer, est parachevé ce méthodique travail de sape, puisque, dans la loi de finances rectificative pour 2004, une fois les crédits supprimés, est organisé le transfert aux agences de l'eau des subventions qui étaient versées au FNDAE.
Lors de la discussion du collectif, à laquelle j'ai assisté, tout comme bien sûr les membres de la commission des finances et son président, de vives réserves avaient été émises sur ce transfert. La commission des finances avait proposé un amendement de suppression, qu'elle avait finalement retiré, toutes assurances lui ayant été données que ce problème serait réglé dans ce qui n'était encore qu'un hypothétique projet de loi sur l'eau.
Aujourd'hui, nous sommes dans ce débat et il s'agit effectivement de reparler de cette question.
Faites-moi la grâce, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, dans la réponse que vous allez m'adresser, de ne pas me renvoyer à la création de l'ONEMA, que nous examinerons à l'article 41.
M. Bruno Sido : Nous n'avons plus le droit de parler !
M. Serge Lepeltier : Il nous est interdit de répondre !
Mme Nicole Bricq : Nous avons dit que nous n'étions absolument pas favorables à la création de cet office qui contribuera plus à la dispersion, voire à la fragmentation de l'appareil administratif de l'Etat qu'il ne valorisera une logique de solidarité nationale en matière de politique de l'eau.
Nous, nous sommes très attachés à la péréquation « nationale », j'insiste sur ce terme. Nous ne nous satisfaisons pas du fait que les agences de l'eau aient pour rôle d'assurer cette péréquation. Ce n'est pas leur travail, en tout cas, pas leur travail essentiel.
L'amendement n° 586 rectifié vise à créer un fonds national de péréquation, c'est-à-dire financé par le budget de l'Etat et dont les sommes seraient ventilées, ce qui nous amène au rôle - que nous ne contestons pas - des départements, puisque ce sont eux qui ventileraient les sommes en fonction des demandes qui leur seraient transmises.
Ainsi que je l'ai dit rapidement dans mon intervention générale, ces fonds ont été transférés aux agences par la loi de finances rectificative pour 2004. Mais lors de la discussion que nous avons eue à ce sujet en commission des finances, voilà à peine une quinzaine de jours, il nous a été rapporté que ces financements n'étaient toujours pas parvenus aux agences.
Par conséquent, nous ne connaissons pas, au moment de légiférer, le volume des transferts qui auraient été opérés ; nous ne savons pas si les ressources des agences leur permettront de faire face aux besoins en matière d'assainissement. En revanche, ce que je sais, c'est que l'agence Seine-Normandie, qui n'est pas la moins bien pourvue, a déjà indiqué à nombre de communes que ces financements seraient revus à la baisse.
Il s'agit, par le mécanisme que je propose, de traiter les zones faiblement peuplées, celles qui ont une population dispersée, donc moins de ressources. Je crains qu'il n'y ait un décalage entre les besoins en matière d'assainissement et les moyens que les agences seront en mesure de leur consacrer.
En résumé, monsieur le ministre, le transfert que vous nous avez proposé brise le système de péréquation nationale qui était organisé autour du FNDAE. J'insiste sur ce point, car c'est pour nous un sujet quasi philosophique : la péréquation, la solidarité, ne peut s'exprimer qu'à travers un mécanisme national.
M. le président : Madame Bricq, veuillez conclure !
Mme Nicole Bricq : Je termine, monsieur le président.
Même si des substituts peuvent être ultérieurement trouvés par l'apport des départements, comme on le verra dans la suite du débat, les départements pauvres, je le répète, géreront la pénurie, sans que l'on puisse remédier à cette situation.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Mme Bricq ayant fait les questions et les réponses, j'espère néanmoins qu'elle voudra bien souffrir que je lui réponde... (Sourires.)
L'organisation du transfert du FNDAE aux agences de l'eau est prévue par l'article 35 du projet de loi et, plus précisément, par le paragraphe VI du texte proposé pour l'article L. 213-9-2 du code de l'environnement.
Il convient de rappeler que la commission des affaires économiques a pris acte du transfert du FNDAE en raison de l'impérieuse nécessité de trouver une solution qui tire les conséquences de la suppression, dans les crédits de l'agriculture pour 2005, de la dotation pour le financement et la gestion des dépenses d'adduction d'eau et d'assainissement. Elle a néanmoins regretté que la représentation nationale n'ait pas été suffisamment associée à la concertation.
La commission n'a donc pas proposé le rétablissement d'un fonds de solidarité envers les communes rurales instauré au niveau national, mais plusieurs des amendements qu'elle vous proposera encadrent et aménagent le nouveau dispositif désormais géré par les agences, afin qu'au-delà du périmètre de ces dernières puisse encore s'exprimer une forme de solidarité nationale.
Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de cet amendement, sinon j'émettrai un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Lepeltier : Madame Bricq, il est effectivement nécessaire de mettre en place un dispositif assurant la solidarité envers les communes rurales. Nous n'entendons nullement limiter cette solidarité à l'égard des communes rurales qui, nous le savons, ont des besoins très importants dans le domaine de l'eau, surtout en matière d'assainissement.
Les agences de l'eau assureront, en liaison avec les départements, la solidarité entre les territoires. Une dotation spécifique sera inscrite dans leur programme pour cet objet qui correspondait d'ailleurs à celui du FNDAE. Nous mettons en place une solidarité au niveau du bassin lui-même, qui est tout de même très large.
Ces agences de l'eau ont d'ores et déjà modifié leurs programmes en décembre 2004 pour 2005 afin d'intégrer la solidarité qu'exerçait l'ancien FNDAE.
Madame Bricq, vous me permettrez enfin d'utiliser mes propres arguments, même si vous m'avez presque interdit dans vos propos de le faire !
Pour ce qui concerne la solidarité entre bassins, celle-ci pourrait être effectivement mise en oeuvre par modulation de la clé de répartition du prélèvement sur les bassins des agences en faveur de l'ONEMA, ainsi que nous le verrons tout à l'heure. En effet, au-delà du bassin, il peut être nécessaire de mettre en place une solidarité à partir des bassins plus riches que d'autres ou, plutôt, moins pauvres que d'autres, puisque peu de bassins se considèrent comme riches.
Il convient donc de bien identifier le rôle de chaque partenaire sans multiplier forcément les échelons d'intervention. A cet égard, votre proposition, madame Bricq, complexifierait sans doute le dispositif.
J'ajoute - et tous ceux qui siègent dans cette assemblée le savent bien - que, s'agissant d'une ressource qui remonte au niveau national, le risque est réel, compte tenu de la complexité de gestion des budgets, que tout ne soit pas redistribué. Pour m'être intéressé au fonctionnement du FNDAE, je peux vous affirmer que, sous toutes les majorités, tout n'était pas forcément redistribué.
M. le président : La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier : Je ne voterai pas cet amendement.
Comme Mme Bricq, la commission des lois est très sensible au problème de la péréquation. Elle proposera donc, comme le fera également la commission des affaires économiques, un certain nombre d'amendements aux articles 35 et 36 qui visent à organiser cette péréquation, d'abord au plan départemental, puis au niveau des agences, comme l'a dit M. le ministre, mais aussi à l'échelon national à travers une régulation des contributions à l'ONEMA en fonction des capacités contributives des agences et, notamment, de l'importance de leur population rurale.
Ce dispositif me paraît intéressant et nous relancerons ce débat au moment de l'examen de ces articles.
M. le président : La parole est à M. Jacques Pelletier, pour explication de vote.
M. Jacques Pelletier : Je veux d'abord remercier notre rapporteur d'avoir répondu tout à l'heure à la question qu'avait posée mon collègue Gérard Delfau la nuit dernière.
Les maires, particulièrement ceux des communes rurales, ressentent une grande inquiétude. En effet, si les communes de plus de 2 000 habitants sont aujourd'hui à peu près aux normes, il n'en est pas de même pour les communes moins peuplées.
Ma communauté de communes, qui regroupe soixante-dix communes pour 17 000 habitants, vient de prendre la compétence d'assainissement. A peine un tiers de ces soixante-dix communes est aux normes. Toutes ont fait leur schéma. Qu'il s'agisse de l'assainissement collectif, de l'assainissement individuel, les deux dispositifs pouvant coexister dans certaines communes, il n'est pas question, tout au moins pour l'instant, d'entreprendre les travaux. Ma communauté de communes va probablement mettre aux normes trois, quatre ou cinq communes par an, ce qui allonge le délai d'une vingtaine d'années.
Un véritable problème se pose, et je remercie le rapporteur et le ministre d'avoir répondu, au moins en partie, à ces inquiétudes.
Je soutiens l'amendement qui vient d'être présenté, mon collègue Gérard Delfau, qui ne pouvait pas être présent cet après-midi, ayant déposé un amendement qui allait dans le même sens.
Si les missions anciennement dévolues au Fonds national pour le développement des adductions d'eau ont effectivement été transférées aux agences de bassin, il est néanmoins absolument nécessaire qu'une solidarité nationale soit maintenue par l'Etat, au-delà d'une simple solidarité entre bassins.
Le ministre et le rapporteur pour avis de la commission des finances ont fait un pas en ce sens en parlant d'une modulation entre bassins. J'espère que ces bonnes intentions se manifesteront d'une façon plus précise au cours de la discussion et au fil de la navette entre les deux assemblées.
M. le président : La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.
M. François Marc : Je rejoins, bien sûr, les arguments qui ont été développés à l'instant par M. Pelletier ; le problème auquel nous sommes confrontés est, en effet, considérable.
Un grand nombre de communes rurales dont les réseaux ne sont pas aux normes vont devoir, pour respecter les exigences qui sont formulées aujourd'hui, engager très rapidement des investissements. Or, c'est précisément au moment où les communes sont amenées à investir beaucoup plus qu'avant et, si possible, rapidement que le gouvernement Raffarin, comme il s'y était déjà engagé en 2002, décide de réduire puis de supprimer cette dotation.
Ma collègue Nicole Bricq a eu raison de rappeler que les sommes en jeu n'étaient pas négligeables : il s'agit, en l'occurrence, d'une dotation de l'Etat de 126 millions d'euros, progressivement réduite à 37 millions d'euros, puis définitivement supprimée.
Depuis trois ans, on nous a asséné, à longueur de discussion budgétaire, tout un ensemble d'arguments sans grand fondement. On a invoqué la non-utilisation des fonds, tout à fait contredite par la réalité des chiffres, le PMU et plusieurs raisons liées à la loi organique relative aux lois de finances. On nous a ensuite expliqué que les restrictions budgétaires exigeaient que des efforts soient faits dans tous les domaines. En fin de compte, le FNDAE a été supprimé par la loi de finances votée en décembre 2004.
On nous apprend aujourd'hui que les agences de l'eau vont devoir opérer un effort de péréquation. Mais ces dernières avaient déjà la possibilité de financer les travaux des collectivités rurales, et certaines d'entre elles le faisaient d'ailleurs. Même si le projet de loi prévoit d'élargir quelque peu leur champ d'intervention, il le fait sur des bases très limitées.
Mes chers collègues, j'attire votre attention sur le fait que, dès décembre 2004, il a été demandé aux agences de l'eau de modifier leurs programmes, comme M. le ministre l'a rappelé tout à l'heure. Les agences de l'eau ont donc engagé des discussions avec les départements afin de dégager les moyens financiers additionnels nécessaires pour faire face à l'exigence qui avait été formulée.
Dans mon département, par exemple, une convention écrite de 2002, portant engagement de l'Etat, prévoyait que 3,5 millions d'euros seraient versés chaque année dans le cadre des fonds du FNDAE. Or, progressivement, l'Etat a cessé de respecter ses engagements, puisqu'il ne nous a octroyé, au cours de la dernière année de versement, que 1,5 million d'euros.
La créance de mon département, ou plutôt « l'ardoise » de l'Etat par rapport à l'engagement écrit qu'il avait pris en 2002, s'élève à 7 millions d'euros, somme que nous ne percevrons jamais.
L'agence de l'eau Loire-Bretagne, sollicitée comme d'autres agences pour prendre le relais, nous a indiqué récemment qu'elle était en mesure d'assurer un financement d'un montant de 1,5 million d'euros. Vous pouvez constater, mes chers collègues, la différence entre la prise en charge par le FNDAE qui, selon l'engagement de l'Etat, s'élevait à 3,5 millions d'euros par an, et celle de l'agence de l'eau qui lui a été substituée et qui représente au mieux 1,5 million d'euros !
Par conséquent, dire aujourd'hui que les agences de l'eau vont prendre le relais et assurer la péréquation à l'égard des communes rurales sur des bases identiques à celles de la prise en charge du FNDAE, cela revient à tromper l'opinion et les maires ruraux.
Cet amendement est donc totalement fondé, car il tend à rétablir l'effort national au bénéfice des collectivités rurales, au moment où il est demandé à ces dernières de réaliser des investissements très importants.
J'attire votre attention sur la nécessité non seulement de mettre en place des groupes de travail, qui permettront peut-être d'obtenir des résultats dans deux ou trois ans, ce dont je doute fort étant donné l'état de nos finances publiques, mais aussi de voter dès à présent cet amendement. Ainsi, dès cette première lecture, le Parlement pourra s'engager de manière forte et les communes rurales comprendront que les parlementaires sont à leurs côtés pour les aider à fournir cet effort considérable qui leur est demandé.
M. le président : La parole est à Mme Evelyne Didier, pour explication de vote.
Mme Evelyne Didier : Nous voterons, bien entendu, l'amendement présenté par nos collègues socialistes.
La gouvernance est au coeur de ce titre III, dont nous commençons l'examen, mais se pose surtout la question de l'argent : d'où viendra-t-il et où ira-t-il ?
Dans mon intervention liminaire, j'étais revenue longuement sur le processus de désengagement de l'Etat, apparu depuis quelques années. J'ajoute que le monde rural aura moins de moyens qu'avant ! Il ne faut pas se le cacher !
Mme Nicole Bricq : Bien sûr ! Nous en avons fait la démonstration !
M. Serge Lepeltier : Non !
Mme Evelyne Didier : Monsieur le ministre, j'attends que vous me démontriez le contraire mais, en ce qui me concerne, j'en suis convaincue !
Qu'il s'agisse de l'assainissement, pour les communes, mais également de la mise aux normes, pour les agriculteurs, jusqu'ici seuls les plus « gros » ont été aidés. Or, alors qu'il faut désormais aider les petits agriculteurs qui ne sont pas aux normes et les petites communes qui ne sont pas à jour, curieusement, c'est à ce moment-là que l'Etat se désengage et se décharge de ses responsabilités sur les départements et les communautés de communes, en vertu de la « solidarité de proximité », selon l'expression à la mode. Mais le compte n'y sera pas !
Il est clair que nous avons quitté le système de la péréquation nationale, qui était pourtant le seul à permettre la mise en oeuvre d'une véritable solidarité à l'égard des communes dépourvues de moyens, comme le signalait M. Pelletier, et des départements ruraux défavorisés.
Le coeur du problème, c'est que, dans le nouveau système, il n'y aura plus d'égalité de traitement.
M. le président : La parole est à M. Pierre Jarlier, rapporteur pour avis.
M. Pierre Jarlier : Je souhaite rappeler à nos collègues que le FNDAE était abondé à 50 % par la taxe sur les consommations d'eau et que celle-ci a été transférée aux agences de l'eau : il s'agit donc d'un système de vases communicants.
Par ailleurs, le dispositif que nous proposons est totalement différent de celui qui est prévu dans cet amendement qu'il ne faut, à mon sens, surtout pas voter, car il remettrait en cause toute l'architecture de la péréquation que nous souhaitons mettre en oeuvre.
Premièrement, nous proposons que les actions en faveur des communes rurales soient prioritaires pour les agences de l'eau.
Deuxièmement, nous souhaitons que le niveau de ces actions corresponde au plafond maximum des actions de l'ancien FNDAE, c'est-à-dire 150 millions d'euros.
Troisièmement, la régulation négative sur les contributions à l'ONEMA permettra de mettre en oeuvre une péréquation nationale.
Je ne veux pas anticiper sur le débat à venir, mais je peux vous dire que vous obtiendrez en partie satisfaction, mes chers collègues, lors de la discussion des amendements déposés sur les articles 35 et 36.
M. le président : La parole est à Mme Nicole Bricq, pour explication de vote.
Mme Nicole Bricq : Vous pouvez utiliser tous les artifices que vous voulez, nous vous avons démontré, en nous fondant sur des cas précis, que nous assistons à un désengagement de l'Etat, comme vient de le dire Mme Didier.
Vous ne remédierez pas à l'appauvrissement des finances publiques en grevant le dispositif permettant d'aider ceux qui sont dans la nécessité, c'est-à-dire ce système de solidarité nationale que nous leur devons. Nous sommes en profond désaccord avec vous à cet égard.
Par ailleurs, vous ne nous empêcherez pas de penser qu'il s'agit là d'un tour de passe-passe, même si je sais que M. le ministre de l'environnement n'en est pas entièrement responsable.
M. le président : La parole est à M. Paul Raoult, pour explication de vote.
M. Paul Raoult : Le FNDAE était abondé par le PMU. Ce système est ensuite « passé à la trappe » à cause d'une prétendue incompatibilité avec une directive européenne : l'eau devant servir à payer l'eau, la recette liée au PMU ne pouvait plus être.
Il n'en reste pas moins qu'il s'agissait d'une taxe de 14 centimes de francs, acquittée par l'ensemble des consommateurs, urbains et ruraux, au bénéfice des zones rurales. Ce système valait ce qu'il valait, mais il existait bel et bien une solidarité des consommateurs urbains envers les consommateurs ruraux.
Aujourd'hui, la redevance des agences est un autre système de prélèvement, qui a sa justification. Mais avec la redevance de l'agence, les mécanismes de prélèvement sont différents de ceux de la précédente taxe au mètre cube. Le mode de prélèvement n'est donc pas le même.
Lorsque je participais aux travaux de l'agence de l'eau Artois-Picardie, on nous disait que, si nous n'avions pas assez d'argent pour compenser le supplément de dépense, on nous autoriserait à augmenter la redevance !
Je ne fais que constater l'existence de ce mécanisme. Mais, en réalité, nous ne sommes pas d'accord avec vous sur le mode de prélèvement et de redistribution qui doit s'ensuivre. C'est dommage !
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Serge Lepeltier : Mesdames, messieurs les sénateurs, ce débat est important, car il concerne un fonds qui était très apprécié, le FNDAE.
Deux questions ont été évoquées.
La première concerne le niveau de la solidarité, et la seconde, le montant des sommes concernées.
Premièrement, s'agissant du niveau de solidarité, je vous pose la question : à qui fera-t-on croire que l'on ne peut pas exercer une action de solidarité, de mutualisation en direction du monde rural, au niveau des bassins ? Je rappelle que le territoire métropolitain comprend sept grands bassins.
Soyons clairs : la solidarité en direction du monde rural s'exerce à peu près de la même façon au niveau national ou à celui des bassins. J'ajoute, pour répondre à votre préoccupation, que la mise en oeuvre de la solidarité est beaucoup plus sûre au niveau des agences de l'eau qu'à l'échelon national.
Mme Bricq parlait tout à l'heure d'une prétendue excuse invoquée par le ministre des finances. Il s'agit non pas d'une excuse, mais d'une constatation !
Au niveau des agences de l'eau, cette solidarité fonctionnera. De plus, nous allons conforter et améliorer l'action des nouvelles agences. Dès lors, le pouvoir des élus sera plus important au sein des conseils d'administration et des comités de bassin, alors que, à l'échelon national, qu'il s'agisse du vote du budget ou de la gestion par les services de l'Etat, ils rencontrent beaucoup plus de difficultés.
La solidarité en direction des communes rurales sera donc beaucoup mieux assurée, ne serait-ce qu'en raison de la largeur des bassins. En effet, chaque grand bassin comprend de grandes agglomérations urbaines, ce qui permet la mise en oeuvre de la solidarité des zones urbaines envers le monde rural.
Deuxièmement, s'agissant du montant global des sommes concernées, je peux vous assurer qu'il est assuré durablement ; nous en discuterons ultérieurement à propos des moyens des agences de l'eau.
Mme Didier me demandait tout à l'heure de lui démontrer que les communes rurales allaient gagner au change avec le nouveau système. Je vais le lui prouver à l'instant : les sommes dépensées en 2004, sur le plan national, s'élevaient à un montant situé entre 35 millions et 40 millions d'euros. Les programmes des agences de l'eau, quant à eux, tels qu'ils ont été établis en décembre 2004 au titre de l'année 2005, représentent 75 millions d'euros. L'augmentation est donc importante.
Par ailleurs, le montant maximum d'aides prévu dans le projet de loi est de 150 millions d'euros, ce qui signifie que les agences de l'eau pourront utiliser l'intégralité de cette somme. Certains amendements à venir prévoient même que cette possibilité figure explicitement dans le projet de loi.
Monsieur Raoult, j'en viens au problème de l'assiette : celle-ci ne change pas. Elle est toujours établie à partir du volume de l'eau.
Vous exprimiez tout à l'heure la crainte de devoir augmenter les redevances. La redevance du FNDAE a, certes, été supprimée, mais l'assiette étant inchangée, la solidarité fonctionne de la même façon. Il n'y a pas de difficultés sur ce plan.
En conclusion, grâce au nouveau dispositif, au niveau du territoire, la solidarité fonctionnera très bien en direction des communes rurales, plus sûrement en tout cas que si elle dépendait uniquement du budget de l'Etat.
D'autre part, les montants globaux connaissent pratiquement un doublement en 2005, par rapport à 2004, et les plafonds de redevances prévus permettront de les doubler encore.
M. le président : Nous sommes tous conscients que ce débat anticipe sur les articles à venir. Cela nous permettra, par la suite, d'examiner plus rapidement les amendements. (Sourires.)
Il était utile que nous puissions nous appesantir sur ce dossier très important et M. le ministre a eu raison d'exposer en détail la position du Gouvernement.
Je mets aux voix l'amendement n° 586 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)