Eau et milieux aquatiques : Articles additionnels après l'article 22

Eau et milieux aquatiques : Articles additionnels après l'article 22

debate, 07/04/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 564, présenté par M. Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 1321-9 du code de la santé publique est complété par un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les données relatives à la qualité de l'eau brute prélevée dans les milieux naturels à fins de distribution alimentaire font l'objet d'un rapport quinquennal d'évaluation, intégrant notamment le bilan de l'application effective des prescriptions réglementaires de protection édictées en application des articles L. 1321-2 et L. 1321-2-1, dans des conditions fixées par décret. »
La parole est à M. François Marc.

M. François Marc : Cet amendement a pour objet d'accroître l'information des consommateurs d'eau et de l'ensemble de la population.
Il existe déjà une réglementation relative aux eaux distribuées et un certain nombre de règles pour favoriser la diffusion la plus large possible de l'information.
L'amendement porte non pas sur les eaux distribuées, mais sur les eaux brutes qui sont prélevées dans les milieux naturels aux fins de distribution alimentaire. Inspirée de directives européennes, la réglementation française définit la teneur des eaux brutes qui sont utilisées pour l'alimentation. Cependant, des dérogations peuvent être accordées pour permettre le prélèvement d'eau brute qui ne serait pas conforme aux conditions exigées, je pense en particulier à la teneur en nitrates qui ne doit pas être supérieure à un certain taux. Ces dérogations posent problème et donnent lieu à de nombreuses discussions.
Pour permettre au débat de s'organiser sur la base la plus claire et la plus transparente possible, cet amendement tend à élargir les dispositions du code de la santé publique à cet égard, en prévoyant la possibilité d'une information sur un délai de cinq ans afin de favoriser la prise de conscience des usagers sur l'intérêt de bénéficier d'une ressource naturelle de qualité.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Les dispositions prévues à l'article L. 1321-9 du code de la santé publique en matière d'information et de diffusion de données semblent suffisantes en l'état pour permettre aux particuliers d'être informés de l'évolution de la qualité de l'eau qu'ils consomment. Aussi, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : Cet amendement établit une différenciation entre eau brute et eau distribuée.

M. François Marc : C'est exact !

M. Serge Lepeltier : La réglementation actuelle prévoit, en effet, une communication régulière, aux maires et, par affichage, aux particuliers, des données relatives à la qualité de l'eau distribuée.
L'amendement vise à élargir cette communication, par un rapport quinquennal, aux données relatives à la qualité de l'eau brute prélevée pour la production d'eau potable, ce qui paraît opportun dans le contexte de dégradation continue des ressources en eau. En outre, cet amendement complète les objectifs de résultats inscrits dans le plan national santé environnement pour la protection des captages d'eau potable.
J'attire toutefois votre attention sur le fait que cette disposition alourdirait les procédures et s'ajouterait à d'autres obligations en matière d'information. Les élus que nous sommes savent que les communications régulières sur l'eau distribuée, qui représentent souvent une obligation annuelle pour les conseils municipaux, ne sont pas forcément utilisées par un grand nombre de nos concitoyens.
C'est la raison pour laquelle, tout en reconnaissant que l'objectif visé est positif et louable, le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : La parole est à M. François Marc, pour explication de vote.

M. François Marc : Je remercie, monsieur le ministre, de ses explications et de la position qu'il a exprimée.
Je crois pouvoir rassurer en soulignant que, en l'occurrence, il ne s'agirait que d'un rapport quinquennal, ce qui ne serait donc pas de nature à alourdir énormément les procédures. D'autant que les données concernées sont généralement disponibles, les indications recherchées étant obtenues de façon quasi-automatique. Cela n'exigerait donc pas un travail administratif trop lourd.
Un autre argument milite en faveur de notre demande : devant l'extrême sensibilité de nos concitoyens à l'heure actuelle sur cette question de l'eau, le fait de pouvoir diffuser cette information régulièrement, en l'occurrence tous les cinq ans, permettrait de montrer que la situation progresse et apporterait des encouragements.
Telle est la raison pour laquelle il nous semble légitime de maintenir cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 564.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt et une heures quarante-cinq.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq.)

M. le président : La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi sur l'eau et les milieux aquatiques.
Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'amendement n° 268 rectifié tendant à insérer un article additionnel après l'article 22.
Articles additionnels après l'article 22 (Suite)

M. le président : L'amendement n° 268 rectifié, présenté par MM. Revet, Grillot, Ginoux et Texier, Mmes Henneron, Rozier et Gousseau, MM. Juilhard, Bordier, Pierre et J. Boyer, est ainsi libellé :
Après l'article 22, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 2224-10-1 du code de la santé publique, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Le propriétaire procédant à l'installation ou à la réhabilitation d'un ouvrage d'assainissement non collectif doit procéder à une étude pédologique préalable.
« Lorsque la maîtrise d'ouvrage relève de la commune dans les conditions définies à l'avant-dernier alinéa de l'article L. ... (Cf. amendement n° 276), l'étude pédologique est à la charge de la commune. »
La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet : C'est un amendement de bon sens.
On peut faire des installations d'assainissement autonome, mais encore faut-il que cela fonctionne : il faut donc être certain que le terrain se prête à l'évacuation de l'eau. Il suffit de réaliser quelques travaux de carottage pour connaître la nature du sol et s'assurer que celui-ci acceptera bien l'eau qui lui sera restituée à la sortie de l'installation. Je me suis d'ailleurs souvent demandé si la notion de conformité ne devait pas s'appliquer davantage au rejet qu'à l'installation elle-même.
Dans l'intérêt du particulier qui va procéder à l'installation et de la collectivité qui en aura ensuite la responsabilité, il faut prévoir une étude pédologique préalable, car il serait dommage d'engager d'importants investissements pour aboutir in fine à un dysfonctionnement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Bruno Sido : Cet amendement est marqué au coin du bon sens.
Procéder à une étude pédologique n'est pas chose aisée, mais c'est très instructif. Car on voit trop d'assainissements autonomes bien conçus, mais dont le champ d'épandage est complètement étanche, et cela ne fonctionne pas. Or une simple étude pédologique préalable aurait démontré ce dysfonctionnement. Une telle disposition responsabiliserait le propriétaire.
Dans ces conditions, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Serge Lepeltier : Je plaide toujours en faveur du bon sens, monsieur le sénateur, mais je m'aperçois qu'il faut parfois clarifier cette notion.
La filière d'assainissement non collectif classique par fosse sceptique suivi d'épandage est adaptée dans une très grande majorité de cas ; je dirais même que, par rapport à des systèmes de traitement collectif beaucoup plus coûteux, il faut souvent la favoriser.
Toutefois, il n'est pas souhaitable de systématiser l'obligation de procéder à une étude de sol préalable. Cela entraînerait, d'une manière générale, des dépenses inutiles.
Si la filière classique s'avère inadaptée, la commune peut fixer des prescriptions techniques quant au système de traitement autonome dans l'établissement de son zonage.
Par votre amendement, vous souhaitez, monsieur Revet, systématiser l'étude de sol, alors qu'elle n'est pas toujours nécessaire, ce qui est extrêmement lourd et risque d'être coûteux. Or, je le répète, lorsque les caractéristiques du sol sont incertaines, la commune peut parfaitement fixer des prescriptions techniques pour répondre à l'obligation de réaliser une étude de sol.
Dans ces conditions, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Alain Vasselle, pour explication de vote.

M. Alain Vasselle : Pour ma part, je suis plutôt favorable à cet amendement pour les raisons suivantes.
Je suis président d'une communauté de communes ; nous avons compétence en la matière. De fait, l'installation se passe comme vous l'avez indiqué, monsieur le ministre. Grâce à Martine Aubry qui a créé les emplois-jeunes, je supporte intégralement le coût du salaire de l'agent que j'emploie pour vérifier ces travaux, car l'Etat ne compense pas la charge que cela représente. (Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Evelyne Didier : Que fait l'Etat ?

M. Alain Vasselle : Il est toujours difficile pour vous d'entendre de tels propos, mes chers collègues, mais il est bon de le rappeler de temps en temps ! Lorsque les socialistes ont transféré cette charge aux collectivités, ils n'ont pas pensé à la compenser ! Or, aujourd'hui, vous êtes les premiers à monter au créneau pour dire que nous ne compensons pas les compétences que nous transférons aux collectivités locales, alors qu'une réforme constitutionnelle a été engagée entre-temps.

M. Claude Domeizel : Ce n'est pas pareil !

M. Alain Vasselle : Je reviens au sujet qui nous occupe.
Pour ce qui concerne l'installation d'un ouvrage d'assainissement non collectif, la procédure est systématique ; en revanche, s'agissant de la réhabilitation, elle ne l'est pas.
En ma qualité de maire, j'ai été confronté à ce cas de figure. Un habitant de ma commune a réhabilité une installation. Lorsque j'ai voulu demander à l'agent d'aller vérifier l'installation, on m'a répondu que les textes ne permettaient pas de le faire. Autant on peut vérifier qu'une installation est bien conforme aux normes, autant, en cas de réhabilitation, le propriétaire doit faire une déclaration et l'on se fie à sa bonne foi.
Monsieur le ministre, vous avez apporté certains éclairages sur la manière dont le système doit fonctionner. Dans ce cas, je vais contacter le préfet et la DDASS de mon département pour leur dire, m'appuyant sur vos déclarations, que le maire peut fixer des prescriptions spéciales en matière d'étude de sol lorsqu'il s'agit d'une réhabilitation.
Je souhaiterais donc que vous me confirmiez, monsieur le ministre, que je pourrai entrer chez le particulier pour vérifier que son installation est conforme aux normes.
J'ai cité cet exemple, car de nombreux maires sont confrontés à cette situation, notamment en milieu rural.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Serge Lepeltier : Je comprends bien vos arguments, monsieur Vasselle, mais il faut savoir que les communes réalisent des zonages. Le plus souvent, on connaît donc les terrains. (M. Charles Revet fait un signe de dénégation.) Pas toujours, mais le plus souvent, monsieur le sénateur ! Dans ma région, par exemple, le terrain est calcaire. Or on sait ce qu'il faut faire sur un tel terrain : il faut prévoir un certain type de fosse sceptique et d'assainissement non collectif. Dans ces conditions, pourquoi demander systématiquement une étude de sol ? La mesure proposée entraînerait donc des coûts absolument inutiles.
Lorsqu'une étude est indispensable, je le répète, le maire peut prévoir des prescriptions en la matière.
Monsieur Vasselle, permettez-moi de vous dire que vous n'êtes pas tout à fait en cohérence avec vos propos habituels : vous prônez systématiquement l'allégement - souvent à juste titre, d'ailleurs - des charges et une simplification des procédures.
Or, dans ce cas précis, nous allons vraiment compliquer la procédure, alors que ce n'est pas indispensable. Je reprends souvent vos propos, et je crains que certains services de l'Etat ne veuillent se couvrir ; les études systématiques ne seront que des petits papiers qui seront facturés.

M. Alain Vasselle : Je suis d'accord avec vous sur ce point, monsieur le ministre !

M. le président : La parole est à M. Charles Revet.

M. Charles Revet : Monsieur le ministre, il s'agit simplement de réaliser quelques travaux de carottage pour déterminer la nature du sol. Il sera plus coûteux, me semble-t-il, pour le particulier de refaire l'installation qu'il aura réalisée, mais qui ne fonctionnera pas.
Quoi qu'il en soit, je n'insisterai pas, monsieur le ministre, je retire mon amendement ; nous y reviendrons peut-être plus tard...

M. le président : L'amendement n° 268 rectifié est retiré.