Eau et milieux aquatiques : Articles additionnels avant l'article 24
debate, 07/04/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 261 rectifié, présenté par MM. Murat, César, Vasselle, Richert, Hérisson et Detcheverry et Mme Sittler, est ainsi libellé :
Avant l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I- Les dépenses exposées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale pour la mise en oeuvre des dispositions relatives au contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine peuvent être inscrites en la section investissement de leurs budgets.
Elles ouvrent droit aux attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
II- La perte de recettes résultant pour le budget de l'Etat des dispositions du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Vasselle.
M. Alain Vasselle : L'application des dispositions du décret n° 2001-1220 du 20 décembre 2001 visant à renforcer la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine entraîne des augmentations considérables du coût des analyses de l'eau, en particulier pour les communes rurales qui ont de nombreux captages ou dont les périmètres ne sont pas encore installés.
A titre d'exemple, en Corrèze, le coût moyen annuel des analyses pour une commune de moins de 500 habitants risque d'être multiplié par six alors qu'aucun financement spécifique n'est prévu. La répercussion sur le prix du mètre cube d'eau, et ce alors que l'eau était jusqu'alors distribuée à un coût très faible, s'avère donc particulièrement douloureuse.
Si certaines solutions sont susceptibles, à moyen terme, de favoriser la réduction de ces coûts - regroupement intercommunal, mise en place de périmètres de protection ou regroupement des points de captage -, il serait opportun d'aider financièrement les communes rurales à fournir une eau de qualité à leurs habitants dans des conditions conformes à la modicité de leurs budgets.
Il est donc proposé de permettre aux communes d'inscrire les dépenses entraînées par la mise en oeuvre des dispositions relatives au contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine en section d'investissement du budget communal, afin qu'elles puissent bénéficier de l'éligibilité au fonds de compensation pour la TVA, le FCTVA.
J'espère que Mme le rapporteur pour avis de la commission des finances a réussi à convaincre M. le rapporteur et M. le ministre que permettre aux communes de récupérer la TVA est une bonne idée. Je sais que de telles propositions ne sont pas toujours bien accueillies par Bercy, mais de temps à autre il faut peut-être forcer un peu la main de ceux qui ne souhaitent pas agir.
En tout état de cause, monsieur le ministre, il serait souhaitable de rassurer les maires en leur donnant la garantie que le prix de l'eau n'atteindra pas des sommets insupportables, c'est-à-dire 60, 80 ou 90 francs le mètre cube, comme le prévoient certaines études.
Certes, les agences de bassin, grâce à la TGAP et au FNDAE, devraient atténuer, par leur concours, le coût pour les communes du financement des réseaux, voire de l'assainissement non collectif. En effet, multiplié par le nombre d'habitations qui se trouvent sur un territoire, le coût de cet assainissement non collectif représente, en définitive, des sommes relativement importantes. Et, surtout, des ménages modestes seront concernés.
Pour le moment, ni M. le rapporteur ni M. le ministre n'ont précisé quel serait le niveau maximum des taux de concours que pourrait cumuler une collectivité ou un groupement de collectivités et quelle en serait la conséquence sur le prix de l'eau.
Le prix de l'eau, pour rester supportable, ne devrait pas dépasser 20 ou 30 francs le mètre cube.
Cet amendement est une contribution à la tentative d'alléger le poids de la charge pour les collectivités.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Monsieur Vasselle, les dépenses qu'effectuent les collectivités pour assurer le contrôle de la qualité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine relèvent, par nature, des dépenses de fonctionnement. Il apparaît difficilement envisageable de les appréhender comme des dépenses d'investissement et de les inscrire, en tant que telles, dans la section investissement du budget.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Lepeltier : Les dépenses qui sont engagées par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale pour exercer le contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine constituent, à l'évidence, des dépenses de fonctionnement courant et ne peuvent s'apparenter en aucune manière à des dépenses d'investissement.
Par conséquent, malgré mon souhait de donner satisfaction à M. Vasselle, je ne peux qu'émettre un avis défavorable sur cet amendement. Un tel dispositif serait contraire au fonctionnement général de nos collectivités, même si quelquefois on peut le regretter.
M. le président : La parole est à M. Claude Biwer, pour explication de vote.
M. Claude Biwer : Monsieur le ministre, je conçois qu'il soit difficile de considérer des dépenses de fonctionnement comme des dépenses d'investissement, même s'il existe, me semble-t-il, des moyens de le faire et d'éviter ainsi la surcharge des budgets communaux.
Je tiens à préciser que certaines analyses sont réalisées alors qu'elles ne sont pas obligatoires. Et, d'un département à l'autre, la donne change : les analyses diffèrent ; elles ne sont pas réalisées au même coût, ni dans les mêmes conditions.
Sans doute serait-il intéressant, au-delà de cette réglementation, de définir une nomenclature des actions qui sont susceptibles de permettre aux collectivités de fournir une eau de qualité à leurs administrés, sans pour autant dépasser certaines limites. Dans ma commune, le coût des analyses avoisine 2 francs par mètre cube, ce qui est beaucoup.
M. le président : Monsieur Vasselle, l'amendement n° 261 rectifié est-il maintenu ?
M. Alain Vasselle : Non, je le retire, monsieur le président.
Il s'agissait d'un amendement d'appel que j'ai défendu au nom de M Murat. Son département compte quelques élus importants qui sont soumis à la pression de leurs élus locaux et qui auraient souhaité trouver une solution. Il faudra les rassurer en fixant des niveaux de concours de nature à atténuer l'incidence des contrôles sur le prix de l'eau.
M. le président : L'amendement n° 261 rectifié est retiré.
L'amendement n° 349, présenté par M. Pierre et Mme Sittler, est ainsi libellé :
Avant l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l'article L. 152-1 du code rural, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute existence de consentement du propriétaire d'un terrain non bâti, avérée lors de l'installation d'une canalisation publique souterraine d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales, exclut toute qualification de voie de fait ou d'emprise irrégulière »
La parole est à Mme Esther Sittler.
Mme Esther Sittler : La loi n° 62-904 du 4 août 1962 institue au profit des collectivités publiques une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines d'eaux ou d'assainissement dans les terrains privés non bâtis.
Dans les années soixante et soixante-dix et lors du développement intensif des installations de réseaux d'eau potable en milieu rural, certains passages de canalisations publiques enfouies sous des terrains privés ont fait l'objet de simples accords amiables avec les propriétaires. On assiste aujourd'hui à un nombre croissant de litiges opposant propriétaires et collectivités. Dans les années soixante-dix, tout était beaucoup plus simple !
L'interprétation des magistrats en la matière donne lieu à des décisions divergentes dont certaines peuvent conduire au déplacement des canalisations aux frais de la collectivité publique. Ces procédures entraînent une altération importante de la gestion et une augmentation du prix de l'eau.
Afin de préserver la pérennité du service public sans pour autant aliéner le droit des propriétaires, le présent amendement vise à clarifier le droit dans ce domaine en reprenant les conclusions d'un arrêt récent de la Cour de cassation.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido : L'enfer est pavé de bonnes intentions. (Sourires.)
Cet amendement vise à régler un problème réel. La possibilité pour des collectivités publiques d'intervenir sur des canalisations souterraines situées dans des propriétés privées est dépourvue de toute servitude reconnue par titre.
Cependant, outre une rédaction qui, sur la forme, n'est pas satisfaisante, je me demande dans quelle mesure une telle disposition ne porterait pas atteinte au respect de la propriété privée et à la liberté contractuelle. Je souhaite donc entendre l'avis du Gouvernement sur ce point technique et délicat.
Dans la période de l'après-guerre, il fallait réaliser des travaux rapidement. On n'hésitait donc pas à traverser des propriétés privées. Aujourd'hui, il importe de formaliser tout ce qui existe, de faire l'inventaire des canalisations traversant des propriétés privées ; il faut solder le passé. Je ne suis pas persuadé qu'il soit souhaitable d'avaliser dans la loi ce qui a été réalisé d'une façon un peu rapide et informelle en d'autres temps.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Lepeltier : Cet amendement tend à interdire qu'un propriétaire puisse se retourner pour voie de fait ou emprise irrégulière contre une collectivité publique qui aurait fait procéder à l'implantation de canalisations d'eau potable dès lors que celui-ci y aurait consenti de manière avérée.
La difficulté porte précisément sur la qualité du consentement ainsi donné. Il ne saurait en effet s'agir d'un consentement tacite ou implicite : le consentement doit être explicite, ce qui pose par ailleurs le problème du consentement du nouveau propriétaire en cas de mutation.
Par ailleurs, un doute pèse sur la constitutionnalité de cet amendement au regard du droit de propriété.
Telles sont les raisons pour lesquelles j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Madame Sittler, l'amendement n° 349 est-il maintenu ?
Mme Esther Sittler : Non, monsieur le président, je le retire.
Je souhaite toutefois que cette question, qui a fait l'objet d'un arrêt de la Cour de cassation, soit examinée par la commission entre les deux lectures du projet de loi.
M. le président : L'amendement n° 349 est retiré.
L'amendement n° 350, présenté par M. Pierre et Mme Sittler, est ainsi libellé :
Avant l'article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l'article L. 421-2-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« A l'occasion de l'instruction de la demande du permis de construire, le maire recueille toutes les informations pouvant établir l'existence éventuelle de canalisations publiques souterraines d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales, sous les terrains concernés ».
La parole est à Mme Esther Sittler.
Mme Esther Sittler : Dans le cas d'opérations d'urbanisme intervenant sur des terrains privés jusqu'alors non bâtis, l'existence de canalisations souterraines publiques peut s'avérer méconnue. Il serait souhaitable que le maire puisse, lors de l'instruction de toute demande de permis de construire, recueillir toutes les informations pouvant établir l'existence éventuelle du passage de canalisations publiques souterraines d'eau et d'assainissement sous les terrains concernés.
Le présent amendement tend à permettre au maire d'obtenir ces informations auprès du service compétent en matière de gestion des eaux.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Bruno Sido : Cet amendement est directement rattachable à l'amendement n° 349 que nous venons d'examiner. Il vise à prévenir la survenance des situations auxquelles ledit amendement n° 349 tend à remédier, en permettant au maire d'obtenir des informations sur l'existence de canalisations d'eau sur les terrains faisant l'objet d'un permis de construire.
À ce titre, et malgré sa rédaction quelque peu imprécise, il a paru opportun à la commission de demander l'avis du Gouvernement. En effet, ce dispositif, qui est louable et tout à fait cohérent avec l'amendement n° 349, paraît extrêmement lourd.
M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Serge Lepeltier : L'amendement n° 350 crée - je tiens à le préciser, madame la sénatrice - une obligation pour le maire. En effet, la rédaction proposée prévoit que le maire « recueille » toutes les informations. En droit français, cela signifie qu'il est obligé de les recueillir. Dans le code de la route, par exemple, il est indiqué que les véhicules roulent à droite, ce qui oblige à rouler à droite.
Par conséquent, le maire aura l'obligation, à l'occasion de la demande du permis de construire, de s'informer sur l'existence de canalisations publiques souterraines d'eau potable ou d'évacuation d'eaux usées ou pluviales. Cela porte évidemment sur la procédure d'instruction du permis de construire. Permettez-moi d'attirer votre attention sur la complication que cette mesure entraînerait. Un maire n'a pas toujours la possibilité de connaître l'existence des réseaux. De plus, cette disposition relève du domaine réglementaire.
Cette disposition aboutirait donc à un alourdissement de la procédure, ce qui irait à l'encontre du processus de simplification des autorisations d'urbanisme actuellement engagé par le Gouvernement.
J'ajoute enfin que l'article L. 421-2-1 du code de l'urbanisme porte non pas sur la procédure d'instruction, mais sur le principe de la compétence des communes et des établissements publics de coopération intercommunale en matière de permis de construire.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président : Madame Sittler, l'amendement n° 350 est-il maintenu ?
Mme Esther Sittler : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 350 est retiré.