Transposition du droit communautaire à la fonction publique : Article 1er

Transposition du droit communautaire à la fonction publique : Article 1er

debate, 23/03/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 75-3 du 3 janvier 1975 portant diverses améliorations et simplifications en matière de pensions ou d'allocations des conjoints survivants, des mères de famille et des personnes âgées est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les limites d'âge pour l'accès aux emplois publics ne sont pas opposables aux mères et pères de trois enfants et plus et aux personnes élevant seules un ou plusieurs enfants. »

M. le président : L'amendement n° 31, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 75-3 du 3 janvier 1975 par une phrase ainsi rédigée :
Elles ne sont pas opposables non plus aux personnes, hommes ou femmes, veuves, divorcées, séparées qui vivaient sur les ressources de leur conjoint, dès lors que celles-ci vivent seules et se trouvent dans l'obligation de travailler.
La parole est à M. Jacques Mahéas.

M. Jacques Mahéas : Conformément au principe d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes posé par le droit communautaire, l'article 1er a pour objet d'étendre aux hommes les dérogations supprimant la condition d'âge pour l'accès aux emplois publics réservées à certaines catégories de femmes dès lors qu'ils se trouveront dans la même situation. Il en est ainsi, par exemple, pour les pères de trois enfants ou plus, ce que nous approuvons.
En revanche, nous regrettons que le Gouvernement, en mettant en conformité le droit français avec le droit communautaire, supprime certaines dérogations dont bénéficiaient les femmes.
D'une manière générale, comme je l'ai déjà souligné au cours de la discussion générale, en matière d'alignement des droits entre les femmes et les hommes, le Gouvernement a tendance à procéder par le bas.
Ainsi, plutôt que d'étendre les dérogations relatives aux limites d'âge pour l'accès aux emplois publics aux veufs, divorcés ou judiciairement séparés qui vivaient grâce aux ressources de leur conjoint, le Gouvernement supprime purement et simplement cette dérogation.
L'amendement n° 31 vise donc à rétablir cette dérogation pour toutes les personnes, hommes ou femmes, veuves, divorcées, séparées, dès lors qu'elles vivent seules et se trouvent dans l'obligation de travailler alors qu'elles vivaient auparavant sur les ressources de leur conjoint.
L'exposé des motifs du projet de loi justifie cette suppression par « l'évolution des moeurs, notamment [...] la multiplication des situations de concubinage et de PACS, et [le] taux de féminisation de la population active ».
J'entends bien cet argument, mais il faut aujourd'hui, à mon avis, prendre en compte une autre évolution de notre société : du fait justement du taux de féminisation de la population active, un certain nombre d'hommes ont l'opportunité, et apprécient, de rester à la maison et de s'investir dans leur foyer et l'éducation des enfants. C'est là, je pense, une évolution des moeurs qu'il convient d'accompagner : donner aux hommes une plus grande liberté de suspendre leur activité professionnelle en leur accordant une mesure favorisant le retour à l'emploi, si besoin est.
Le fait que cette mesure soit de faible portée ne justifie pas qu'on la supprime pour les femmes ni qu'on refuse de l'étendre aux hommes. Elle est tout aussi fondée que celle, incontestable sur le plan de l'égalité, qui est prévue par l'article 2 et qui étend aux hommes élevant ou ayant élevé au moins un enfant la dérogation de limite d'âge applicable pour le recrutement par concours de fonctionnaires de catégorie A.
Je livre cette analyse à votre réflexion, mes chers collègues. La loi doit aussi savoir accompagner, voire précéder, le droit.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault : La commission émet un avis défavorable.
La suppression de cette dérogation concernerait en effet 150 à 300 candidats, sur un total de 210 000 à 240 000 : le nombre de personnes visées est donc très faible. Par ailleurs, les unions telles que le concubinage ou le PACS se développent. En outre, des femmes qui n'ont pas été mariées peuvent également se retrouver dans une situation identique, voire plus difficile.
L'ensemble du dispositif proposé en matière de dérogation aux conditions d'âge et de diplômes pour l'inscription aux concours vise d'ailleurs à prendre en compte la situation familiale des candidats, et non plus leur situation maritale.
Enfin, beaucoup de ces personnes, veuves, divorcées ou séparées, devraient désormais pouvoir entrer dans le cadre des dérogations prévues pour les mères ou pères élevant seul un ou plusieurs enfants.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil : Le Gouvernement émet également un avis défavorable, d'ailleurs pour les mêmes raisons que celles qui ont été très bien exprimées par Mme Gourault.
La portée de cet amendement est limitée aux seules personnes se trouvant dans une situation matrimoniale effective - c'est-à-dire mariées devant le maire -, et ce texte tend donc à créer une rupture d'égalité avec les personnes qui auraient vécu sous le régime du PACS ou du concubinage.
Par ailleurs, cet amendement entraînerait une rupture d'égalité avec des célibataires qui se trouveraient dans l'obligation de travailler.
Enfin, je souligne que le critère de l'« obligation de travailler » n'est pas aisé à apprécier. En l'absence de critère lié au revenu ou à l'imposition, une telle appréciation pourrait être une source d'arbitraire.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 31.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)