Transposition du droit communautaire à la fonction publique : Article 3
debate, 23/03/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'en application de son statut particulier comportant une période de formation obligatoire préalable à la titularisation, un fonctionnaire a souscrit l'engagement de servir pendant une durée minimale, son admission à la retraite, avant que cet engagement soit honoré, entraîne une obligation de remboursement des sommes fixées par la réglementation applicable en cas de non respect de cet engagement selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. Cette obligation n'est, toutefois, opposable ni au fonctionnaire reconnu travailleur handicapé par la commission mentionnée à l'article L. 323-11 du code du travail ni au fonctionnaire radié des cadres par anticipation pour invalidité. »
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 32, présenté par M. Mahéas et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jacques Mahéas.
M. Jacques Mahéas : L'article 3 nous est présenté comme la contrepartie de l'assouplissement important en matière de limite d'âge qui résulterait des articles précédents, assouplissement dont nous avons cependant pu mesurer la portée toute relative.
En réalité, il n'y a pas réellement de relation de cause à effet entre, d'une part, les articles 1er et 2 et, d'autre part, l'article 3.
Le fait est qu'il s'agit là d'une nouvelle péripétie de la réforme des retraites. L'exposé des motifs du projet de loi est tout à fait explicite à cet égard : « En tout état de cause, cette façon de procéder ne paraît plus conforme aux objectifs de la réforme des retraites. Le souhait de favoriser l'allongement de la durée de travail et celui de permettre à chacun de choisir son âge de cessation d'activité amènent à proposer un autre dispositif. »
Cet article n'a rien à voir avec l'égalité entre hommes et femmes, ni avec le droit communautaire, qui est l'objet même de ce texte si nous nous en tenons à son intitulé.
En revanche, il porte atteinte au principe de non-opposabilité des limites d'âge pour l'accès aux emplois publics, réservé jusqu'alors aux seules mères de famille d'au moins trois enfants et étendu par ce texte aux pères ainsi qu'à toute personne élevant seule un enfant.
Cet article donne curieusement l'impression que l'on reprend d'une main ce que l'on donne de l'autre. On étend en effet cette dérogation quant à la limite d'âge, puis on fixe immédiatement après des conditions tendant à limiter la portée de cette mesure.
Toute personne qui aura été recrutée à un âge avancé pourra faire valoir ses droits à la retraite avant d'avoir achevé son engagement, à condition de rembourser les sommes prévues par la réglementation applicable en cas de rupture de cet engagement.
Si le respect de la durée d'engagement à servir n'est pas illégitime en soi, il n'en reste pas moins que, là encore, on porte atteinte à une disposition favorable : jusqu'alors, les personnes qui bénéficiaient des dérogations concernant les limites d'âge pour l'accès aux emplois publics ne pouvaient se voir opposer l'obligation de servir prévue pour divers corps pendant une certaine durée avant la date d'entrée en jouissance de leur pension. Ces personnes pouvaient donc faire valoir leurs droits à la retraite avant d'avoir achevé leur engagement, et ce sans condition.
Cependant, le décret du 1er août 1990, qui a supprimé la limite d'âge applicable au recrutement par concours interne dans les corps de la fonction publique de l'Etat, a atténué ce principe de suppression de l'âge limite afin que les intéressés puissent satisfaire à leur engagement à la date d'entrée en jouissance de leur pension.
Partant de là, le présent article prévoit que la personne recrutée à un âge avancé pourra faire valoir ses droits à la retraite avant d'avoir achevé son engagement à condition de rembourser les sommes prévues par la réglementation applicable en cas de rupture de cet engagement.
Voilà pourquoi nous proposons la suppression de cet article.
M. le président : L'amendement n° 2, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après les mots :
par la réglementation applicable
rédiger comme suit la fin de la première phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :
, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Jacqueline Gourault : Il s'agit d'un amendement rédactionnel, visant à supprimer une redondance.
M. le président : L'amendement n° 3, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du texte proposé par cet article pour compléter l'article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, remplacer la référence :
L. 323-11 du code du travail
par la référence :
L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles
La parole est à Mme le rapporteur, pour défendre cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 32.
Mme Jacqueline Gourault : Cet amendement tend à remplacer la référence à l'article L. 323-11 du code du travail par la référence à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles, conformément à la loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Par ailleurs, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 32, qui est contraire à la position qu'elle a adoptée : l'article 3 ne réduit pas la portée des dérogations aux conditions d'âge pour l'inscription à certains concours.
Il est actuellement prévu que, pour les corps dont le statut entraîne une période de scolarité obligatoire et un engagement de servir pendant une certaine durée, demeure opposable aux candidats la limite d'âge qui permet aux intéressés d'avoir satisfait à leur engagement à la date d'entrée en jouissance immédiate de la pension.
Au contraire, l'article 3 du projet de loi vise à permettre aux candidats de se prévaloir de dérogations à la limite d'âge pour l'inscription à ces concours, tout en prévoyant qu'ils devront rembourser certaines sommes s'ils font valoir leurs droits à la retraite avant d'avoir honoré leur engagement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Dutreil : Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 32. Le projet de loi est en effet favorable aux candidats âgés et va dans le sens d'un meilleur accès des « seniors » à l'emploi : désormais, ces derniers pourront concourir et être admis, alors que, auparavant, leur candidature était refusée.
Arrivés à l'âge de soixante ans, ces personnes devront faire un choix : soit faire valoir leurs droits à la retraite, en s'exposant à une demande de remboursement pour la part de leur engagement de servir qui n'aura pas été honorée, soit, ce qui pourra se produire dans bien des cas, poursuivre leur activité quelques années, afin de remplir leur obligation.
Le Gouvernement souhaite maintenir cette disposition, qui est une conséquence logique et nécessaire de l'extension des dérogations aux limites d'âge. Cette mesure est en outre favorable aux candidats et conforme aux évolutions souhaitables d'une société en voie de vieillissement démographique.
Le Gouvernement indique par ailleurs qu'il travaille à une évolution des limites d'âge dans les concours, et réfléchit à la suppression de ces dernières.
S'agissant des amendements nos 2 et 3, le Gouvernement émet un avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 32.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)