Transposition du droit communautaire à la fonction publique : Article additionnel avant l'article 7
debate, 23/03/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 89, présenté par M. Retailleau, est ainsi libellé :
Avant l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'article 41, peuvent être pourvus par la voie du recrutement direct et par contrat à durée indéterminée, dans les conditions de diplômes ou de capacités fixées par décret en Conseil d'Etat, les emplois suivants : »
La parole est à M. Bruno Retailleau.
M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Cet amendement a pour objet de mettre fin à la situation de grande précarité de ceux qui occupent ce que l'on appelle les « emplois fonctionnels », à savoir les emplois d'encadrement de nos collectivités, et notamment les postes de directeurs généraux des services, ou DGS, et les postes de directeurs généraux de l'administration, ou DGA.
Il importe de constater que les emplois dits « fonctionnels » sont des emplois contractuels, à durée faussement indéterminée, y compris lorsque aucune durée ne figure sur le contrat.
La direction générale des collectivités locales, ou DGCL, dans un courrier au président de l'association des départements de France, avait indiqué que, lorsqu'il n'existe aucune précision concernant la durée du contrat, celui-ci devait être considéré comme un contrat à durée indéterminée.
J'affirme pourtant qu'il s'agit d'une durée faussement indéterminée, dans la mesure où ces emplois sont révocables ad nutum.
Ceux d'entre nous qui participent à des exécutifs de villes, de départements ou de régions ont donc, à mon avis, le devoir de penser à ces collaborateurs de haut niveau qui, lorsqu'ils sont effectivement révoqués, ont droit, sans doute, à une indemnisation, mais se trouvent dans un « angle mort ».
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
Mme Jacqueline Gourault : Pour la commission, cet amendement est contraire à l'esprit du texte, dans la mesure où il vise à recruter les personnels en question directement en CDI, alors que le projet de loi prévoit le passage d'un CDD à un CDI.
Par ailleurs, la disposition proposée porterait atteinte au statut de la fonction publique territoriale. L'emploi fonctionnel est, par essence, un emploi à durée déterminée : il est souvent lié à des majorités au sein des exécutifs.
Je ne suis donc pas sûre que le fait d'accéder à votre demande rendrait service aux salariés ou aux majorités. (M. Jacques Mahéas s'exclame.)
La commission estime par conséquent qu'il serait plus raisonnable de retirer cet amendement. A défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Dutreil : Le Gouvernement souhaite également le retrait de cet amendement.
Il serait en effet paradoxal de prévoir que les agents contractuels occupant ces emplois sont engagés pour une durée indéterminée alors même que, quand ces emplois sont occupés par des fonctionnaires, ils le sont pour une durée déterminée. C'est en effet la nature même de l'emploi, et non le statut de la personne qui l'occupe, qui justifie l'occupation pour une période déterminée.
Ma seconde observation est identique à celle de Mme Gourault. Il n'est absolument pas dans les intentions du Gouvernement de prévoir dans ce texte - ni dans aucun autre d'ailleurs - un recrutement direct en CDI dans la fonction publique.
Le Gouvernement souhaite donc, je le répète, que M. Retailleau accepte de retirer son amendement. A défaut, il émettra un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Retailleau, l'amendement est-il maintenu ?
M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Il existe vraiment, à mon avis, un problème s'agissant des emplois fonctionnels. J'accéderai donc plus volontiers à la demande de Mme le rapporteur et de M. le ministre s'ils s'engageaient à entamer une réflexion sur ces emplois afin que l'angle mort dont je parlais tout à l'heure puisse être fermé. Cela me semble très important. On pourrait par exemple imaginer que les agents ayant occupé un emploi fonctionnel pendant six ans puissent bénéficier d'un CDI, tout en quittant l'emploi fonctionnel.
Je souhaite donc que l'on se penche sur ce problème que l'Association des régions de France, l'ARF, et l'Association des départements de France, l'ADF, ont soulevé sous différents gouvernements.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Renaud Dutreil : Le Gouvernement accède très volontiers à la demande de M. Retailleau et s'engage à réfléchir au statut de ces emplois fonctionnels. Cette réflexion aura lieu probablement dans le cadre du texte que j'ai déjà évoqué à plusieurs reprises sur la fonction publique territoriale.
M. le président : L'amendement n° 89 est retiré.
CHAPITRE III
AGENTS NON TITULAIRES