Transposition du droit communautaire à la fonction publique : Article additionnel après l'article 9

Transposition du droit communautaire à la fonction publique : Article additionnel après l'article 9

debate, 23/03/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 92, présenté par M. Le Grand, est ainsi libellé :
Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les agents non titulaires de la fonction publique territoriale peuvent être nommés dans le cadre d'emploi des administrateurs territoriaux dans la collectivité ou l'établissement public dans lequel ils sont affectés, sous réserve de remplir les conditions suivantes :
1° Etre âgé d'au moins quarante ans ;
2° Etre en fonction ou bénéficier d'un congé en application des dispositions du décret mentionné à l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dans un poste de directeur dans une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités de plus de 80 000 habitants, au moment de la notification de leur proposition ;
3° Justifier d'une durée de services effectifs au moins égale à dix ans ;
4° Etre titulaire d'un des diplômes requis pour se présenter au concours externe de l'Ecole nationale d'administration.
Un décret fixe leur niveau de rémunération en fonction de leur ancienneté acquise au sein de la fonction publique.
II. - Les agents non titulaires de la fonction publique territoriale peuvent être nommés dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux dans la collectivité ou l'établissement public dans lequel ils sont affectés, sous réserve de remplir les conditions suivantes :
1° Etre âgé d'au moins quarante ans ;
2° Etre en fonction ou bénéficier d'un congé en application des dispositions du décret mentionné à l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dans un poste de directeur dans une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités de plus de 5 000 habitants, au moment de la notification de leur proposition ;
3° Justifier d'une durée de services au moins égale à dix ans ;
4° Etre titulaire d'un des diplômes requis pour se présenter au concours externe de l'Ecole nationale d'administration.
Un décret fixe leur niveau de rémunération en fonction de leur ancienneté acquise au sein de la fonction publique.
La parole est à M. Jean-François Le Grand.

M. Jean-François Le Grand : Je souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur la situation de certains de nos collaborateurs qui se retrouvent dans des situations relativement difficiles.
Je voudrais que l'on puisse valider les qualités professionnelles, l'expérience acquise, et que l'on mette fin à une précarité qui a été rappelée ici à plusieurs reprises.
Cette possibilité existe, puisque l'article 9 du décret n° 64-260 du 14 mars 1964 permet à certaines personnes qualifiées, qu'elles soient ou non fonctionnaires de l'Etat, d'être nommées de manière dérogatoire à un poste de sous-préfet.
Je souhaiterais que la même disposition puisse s'appliquer aux personnels contractuels qui occupent des fonctions importantes, souvent « exposées », dans nos collectivités territoriales.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault : Monsieur Le Grand, la commission souhaite que vous acceptiez de retirer cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Nous avons constaté ce soir l'attachement de tous - y compris du Gouvernement - à la fonction publique territoriale. Mais cet amendement porterait atteinte au statut de la fonction publique et au principe du concours.
La commission estime qu'il est impossible d'envisager l'intégration directe d'agents non titulaires dans les cadres d'emplois d'administrateurs ou d'attachés territoriaux.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil : Le Gouvernement est attaché au concours, qui doit être réaffirmé comme un principe fondateur de notre fonction publique. Il trouve d'ailleurs son origine dans l'article VI de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Or l'objet de cet amendement ne respecte pas un tel principe. En outre, l'adoption de la proposition de M. Le Grand, qui ne vise que deux cadres d'emplois administratifs, créerait des disparités et des inégalités de situations très difficiles à justifier vis-à-vis des autres personnels, notamment les personnels de direction des cadres techniques.
Le Gouvernement souhaite donc également le retrait de cet amendement. A défaut, il émettrait un avis défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Le Grand, l'amendement est-il maintenu ?

M. Jean-François Le Grand : Madame la présidente, j'accède à la demande de la commission et du Gouvernement et je retire cet amendement.
Cela étant, j'espère que ma requête aura été entendue, car elle répond à un souci que nous partageons tous ici, quelles que soient les travées sur lesquelles nous siégions.
En effet, il s'agit non pas de « protéger » certaines catégories de personnels, mais de tenir compte de leurs qualités et de leurs responsabilités. Ces personnels occupent des emplois très exposés, qui ne leur laissent pas le temps de passer des concours.
Quoi qu'il en soit, monsieur le ministre, il faut avoir le même respect et la même rigueur à l'égard des uns et des autres, pour qu'il n'y ait plus ni secteurs défavorisés ni secteurs favorisés. J'espère donc que, à l'occasion du prochain texte que vous nous proposerez, des solutions convenables seront trouvées en faveur de ces personnels, qui attendent un geste particulier en leur faveur. Mais je vous fais confiance à cet égard.

Mme la présidente : L'amendement n° 92 est retiré.