Transposition du droit communautaire à la fonction publique : Article 15

Transposition du droit communautaire à la fonction publique : Article 15

debate, 23/03/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est reprise par une personne publique dans le cadre d'un service public administratif et que cette reprise se fait par transfert de l'entité, il appartient à cette personne publique de proposer aux agents un contrat de droit public, à durée déterminée ou indéterminée selon la nature du contrat dont ils étaient titulaires. Celui-ci reprend les autres clauses substantielles de leur ancien contrat, notamment en ce qui concerne la rémunération, dans la mesure où n'y font pas obstacle les dispositions législatives ou réglementaires applicables aux agents non titulaires ou les conditions générales de rémunération et d'emploi des agents non titulaires de la collectivité en cause. En cas de refus des salariés d'accepter les modifications de leur contrat résultant de ces exigences, la personne publique procède à leur licenciement, aux conditions prévues par le droit du travail et leur ancien contrat.

Mme la présidente : L'amendement n° 21 rectifié, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le début de cet article :
Lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est transférée à une personne publique qui reprend cette entité dans le cadre d'un service public administratif, il appartient ...
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Jacqueline Gourault : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 21 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : L'amendement n° 22, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. Dans la deuxième phrase de cet article, remplacer les mots :
les autres clauses substantielles de leur ancien contrat, notamment en ce qui concerne
par les mots :
les clauses substantielles du contrat antérieur, en particulier celles qui concernent
II. En conséquence, à la fin de cet article, remplacer les mots:
et leur ancien contrat
par les mots:
et leur contrat antérieur
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Jacqueline Gourault : Cet amendement tend également à améliorer la rédaction de l'article 15.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 22.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 15, modifié.
(L'article 15 est adopté.)