Transposition du droit communautaire à la fonction publique : Article 18
debate, 23/03/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le 5° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le premier alinéa est ainsi complété : « Le droit au congé d'adoption est ouvert indifféremment à la mère ou au père adoptif. Toutefois, l'un des conjoints doit alors avoir renoncé à son droit. Ce congé peut être réparti entre la mère et le père ; dans ce cas, sa durée est augmentée et fractionnée selon les modalités prévues par la législation sur la sécurité sociale. » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « ou d'adoption » sont supprimés ;
3° Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :
« A l'expiration de chacun des congés mentionnés aux deux alinéas précédents, le fonctionnaire est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi. Dans le cas où celui-ci ne peut lui être proposé, le fonctionnaire est affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de son dernier lieu de travail. S'il le demande, il peut également être affecté dans l'emploi le plus proche de son domicile sous réserve du respect des dispositions de l'article 54 ci-dessus. »
Mme la présidente : L'amendement n° 25, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le deuxième alinéa (1°) de cet article:
1° Le premier alinéa est ainsi complété : « Le droit au congé d'adoption est ouvert à la mère ou au père adoptif. Lorsque les deux conjoints travaillent, soit l'un des deux renonce à son droit, soit le congé est réparti entre eux. Dans ce dernier cas, la durée est augmentée et fractionnée selon les modalités prévues par la législation sur la sécurité sociale. »;
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Jacqueline Gourault : Il s'agit d'un d'amendement de clarification.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Dutreil : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 25.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 18, modifié.
(L'article 18 est adopté.)