Transposition du droit communautaire à la fonction publique : Article 22
debate, 23/03/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Les articles 1er, 2 et 4 entreront en vigueur le premier jour du cinquième mois suivant la publication de la présente loi.
L'article 3 s'applique aux fonctionnaires recrutés à compter du premier jour du cinquième mois suivant la publication de la présente loi.
L'article 6 entrera en vigueur le premier jour du septième mois suivant la publication de la présente loi.
Mme la présidente : L'amendement n° 29, présenté par Mme Gourault, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article :
Les articles 1er, 2 et 4 s'appliquent aux concours ouverts à compter du premier jour du cinquième mois suivant la publication de la présente loi.
La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Jacqueline Gourault : Cet amendement a pour objet de prévoir que les articles modifiant les dérogations en matière de conditions d'âge et de diplômes pour passer un concours ne s'appliqueront qu'aux concours ouverts quatre mois après la publication de la loi.
Il s'agit ainsi, d'une part, de laisser du temps aux administrations organisant lesdits concours de prendre en compte ces nouvelles dispositions et, d'autre part, de faire en sorte que les personnes susceptibles de ne plus bénéficier de l'une de ces dérogations en vertu des modifications apportées puissent demeurer encore inscrites aux concours ouverts avant l'entrée en vigueur de ces articles.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Renaud Dutreil : Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 29.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 22, modifié.
(L'article 22 est adopté.)