Transposition du droit communautaire à la fonction publique : Division et article additionnels après l'article 22

Transposition du droit communautaire à la fonction publique : Division et article additionnels après l'article 22

debate, 23/03/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 91, présenté par M. Retailleau, est ainsi libellé :
Après l'article 22, ajouter une division additionnelle ainsi rédigée :
Chapitre ...
Compte épargne-temps
L'amendement n° 90, présenté par M. Retailleau, est ainsi libellé :
Après l'article 22, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'ensemble de la fonction publique, le compte épargne-temps permet à son titulaire d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier, dans des conditions ou selon des modalités prévues par décret, d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises.
La parole est à M. Bruno Retailleau.

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : La monétisation du compte épargne-temps dans la fonction publique que je propose par ces amendements d'appel présenterait trois avantages.
Le premier serait de donner plus de souplesse au dispositif puisque, aujourd'hui, de nombreux fonctionnaires ne sont pas capables de solder leur compte épargne-temps.
Le deuxième serait de garantir plus de pouvoir d'achat aux intéressés, il me semble utile de le rappeler aujourd'hui.
Le troisième serait de permettre un rapprochement entre le statut des employés du privé - voilà quelques semaines, nous adoptions ce dispositif de monétisation pour le privé - et celui des salariés du public. Il n'est pas sain, en effet, de laisser prospérer de trop grandes différences entre l'un et l'autre : c'est source d'incompréhensions, et parfois même d'oppositions.
Enfin, cette disposition ne me semble pas du tout inenvisageable, puisqu'elle a déjà été mise en place pour les policiers et qu'elle est envisagée pour la fonction hospitalière, fortement désorganisée par les 35 heures.
C'est la raison pour laquelle je souhaitais attirer l'attention, non seulement de Mme le rapporteur, mais aussi de M. le ministre sur cette question.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

Mme Jacqueline Gourault : La commission souhaite le retrait de cet amendement, car des dispositions relatives au compte épargne-temps n'ont pas leur place dans le présent projet de loi.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Renaud Dutreil : Le Gouvernement partage l'avis de Mme le rapporteur sur ce sujet qui, s'il est extrêmement important, n'a effectivement pas sa place dans ce texte visant à transposer une directive.

Mme la présidente : Monsieur Retailleau, les amendements sont-ils maintenus ?

M. Bruno Retailleau (Mouvement pour la France) : Je les retire : je souhaitais simplement attirer l'attention de M. le ministre sur cette question qui est effectivement très importante.

Mme la présidente : Les amendements nos 91 et 90 sont retirés.