Services dans le marché intérieur
debate, 23/03/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'ordre du jour appelle la suite de la discussion des conclusions du rapport de M. Jean Bizet fait au nom de la commission des affaires économiques et du Plan sur :
- la proposition de résolution (n° 177) présentée par M. Jean-Pierre Bel et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, en application de l'article 73 bis du règlement sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (n° E 2520) ;
- sa proposition de résolution (n° 182) présentée en application de l'article 73 bis du règlement sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (n° E 2520) ;
- la proposition de résolution (n° 209) de MM. Robert Bret, Gérard Le Cam, Mmes Michelle Demessine, Evelyne Didier, MM. Michel Billout, Yves Coquelle, Mme Eliane Assassi, M. François Autain, Mme Marie-France Beaufils, M. Pierre Biarnès, Mmes Nicole Borvo Cohen-Seat, Annie David, MM. Guy Fischer, Thierry Foucaud, Mme Gélita Hoarau, M. Robert Hue, Mmes Hélène Luc, Josiane Mathon, MM. Roland Muzeau, Jack Ralite, Ivan Renar, Bernard Vera et Jean-François Voguet, présentée en application de l'article 73 bis du règlement relative à la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur (n° E 2520) (n°s 230, 262, 236).
Je vous rappelle que nous avons commencé l'examen de ce texte le mardi 15 mars et que la discussion générale a été close.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter son rapport supplémentaire n° 262.
M. Jean Bizet : . Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, depuis la discussion générale de la semaine dernière, la « directive services » a quelque peu évolué.
Jeudi dernier, le président de la commission des affaires économiques et du Plan, M. Emorine, notre collègue Roland Ries et moi-même avons participé à une rencontre interparlementaire sur la stratégie de Lisbonne au Parlement européen. Il m'a ainsi été possible de faire valoir certaines réflexions sur la stratégie de Lisbonne.
Cette rencontre a aussi permis au président Emorine et à notre collègue Roland Ries d'interroger directement le président de la Commission européenne, M. Barroso. Celui-ci leur a répondu de manière circonstanciée, mais je résumerai ses propos.
A la question que lui posait M. Emorine de savoir s'il était toujours favorable à une remise à plat de la « directive services », M. Barroso a répondu : « La Commission est prête à travailler avec le Parlement européen afin de réaliser toutes les adaptations nécessaires pour aller à la rencontre des préoccupations exprimées en France. » On ne peut pas être plus clair !
Il a aussi estimé que « le marché unifié des services est un grand projet pour l'Europe » - sur ce point également, on ne peut pas être plus clair - et que, « avec le sens de l'équilibre et un esprit de compromis dynamique, il serait possible de trouver une bonne solution ».
M. Barroso m'est apparu très sensible aux préoccupations françaises, tout en soulignant les responsabilités de notre pays.
Cette impression d'attention à l'expression française s'est trouvée confirmée par l'intervention de M. Borrell Fontelles, président du Parlement européen, qui a déclaré que, « sur la "directive services" comme sur les autres directives, la Commission européenne a un pouvoir de proposition, mais la responsabilité démocratique incombe au Parlement et au Conseil ». Il s'agit là de la procédure de codécision. Il a d'ailleurs ajouté que « la directive devrait être très sérieusement remaniée par le Parlement ». Il s'agit d'une attitude très démocratique.
Cette position a été confirmée par M. Wim Kok, ancien Premier ministre des Pays-Bas et président du groupe de travail à haut niveau sur la stratégie de Lisbonne, puisqu'il a pour sa part indiqué que « le réexamen de la "directive Bolkestein" est inéluctable ».
De plus, l'accord politique intervenu hier au Conseil européen confirme, comme nous le disions la semaine dernière, que c'est bien dans le cadre d'une « réécriture en profondeur » que nous devons travailler si nous voulons être utiles. Or il est aujourd'hui clair que l'on est engagé dans une réécriture complète de la proposition de directive, ce qui revient en fait à la rédaction d'un nouveau texte.
Je tenais à rappeler ce cadre avant la discussion de la proposition de résolution, dont l'alinéa 31 a été rectifié de la manière suivante : « Demande résolument l'abandon de la règle du pays d'origine dès lors qu'il n'existe pas de socle d'harmonisation ».
Cette disposition ne fait que reprendre, en la soulignant, l'idée, déjà présente, selon laquelle l'harmonisation des législations nationales doit dans tous les cas conserver la priorité sur une éventuelle application de la règle du pays d'origine, les études d'impact sectorielles que nous demandons au Gouvernement permettant au Parlement d'y voir plus clair.
Le fond et l'économie générale de la proposition de résolution sont donc inchangés, mais je tenais à vous présenter cette rectification de formulation avant que s'ouvre maintenant notre discussion sur le fond. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Claudie Haigneré : Madame la présidente, messieurs les rapporteurs, mesdames, messieurs les sénateurs, je rentre aujourd'hui de Bruxelles, ou s'est tenu le Conseil européen. Nous y avons discuté longuement de la révision de la stratégie de croissance de l'Union européenne.
Vous avez bien compris qu'à l'occasion de ce Conseil européen il a été pris acte des vives préoccupations exprimées par la France sur le projet de directive sur les services, préoccupations auxquelles se sont associés d'autres Etats membres et de nombreux parlementaires européens, après l'Assemblée nationale et le Sénat français. J'ai notamment entendu, à cet égard, ce qui a été dit mardi dernier, au cours de la discussion générale du présent projet de résolution.
Ces préoccupations, cela vient d'être rappelé, ne remettent pas en cause notre volonté commune d'approfondir le marché intérieur des services, mais elles mettent l'accent sur l'exigence de préserver le modèle social européen lors de la réalisation du marché intérieur des services pour promouvoir la croissance et l'emploi et pour renforcer la compétitivité.
Pour ce faire, nous avons besoin d'un cadre législatif approprié. Vous aurez d'ailleurs noté que, dans ses conclusions, le Conseil européen « considère que le débat en cours montre que la rédaction actuelle de la proposition de directive ne répond pas pleinement aux exigences exprimées » et « demande que tous les efforts soient entrepris dans le cadre du processus législatif pour dégager un large consensus répondant à l'ensemble de ces objectifs ». Il ajoute que « des services d'intérêt économique général efficaces ont un rôle important à jouer dans une économie performante et dynamique ».
Cette formulation correspond pleinement à la position exprimée hier, au cours de ce Conseil, par le Gouvernement et par le Président de la République, ce dernier rappelant que la proposition qui était sur la table était inacceptable en l'état et devait être remise à plat pour éviter toute atteinte au modèle social européen et aux services publics.
Ce message politique fort met un terme à l'impression de confusion qu'une série de déclarations récentes de commissaires ou du président de la Commission avaient pu engendrer dans nos médias et nos assemblées.
Comme vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur, nous prenons également acte de la volonté du président Barroso, manifestée à plusieurs reprises, d'aller à la rencontre des préoccupations exprimées, s'agissant particulièrement du dumping social.
Il appartient maintenant aux co-législateurs que sont le Parlement européen et le Conseil européen de procéder à la réécriture du texte.
Comme l'a souligné tout à l'heure le Président de la République lors de la conférence de presse qu'il a tenue à l'issue du Conseil européen, le développement du marché intérieur des services « doit se faire sur de nouvelles bases, de façon ordonnée, en s'appuyant sur une démarche d'harmonisation vers le haut, comme cela a toujours été le cas dans la construction de l'Europe, dans le respect des droits sociaux, des services publics et de la diversité culturelle ».
J'aborderai maintenant trois points de fond qui ont été évoqués lors du débat de mardi dernier sur la proposition de résolution.
S'agissant tout d'abord du principe du pays d'origine, il est indispensable de privilégier la poursuite du processus d'harmonisation. M. Mercier et Mme Hermange l'ont dit très clairement, le principe du pays d'origine, tel qu'il était proposé dans cette directive, ne doit pas pouvoir s'appliquer, dans un secteur donné, en l'absence d'un socle d'harmonisation.
A ce sujet, les conclusions des études d'impact sectorielles lancées par le Gouvernement contribueront à valider cette analyse et permettront d'affiner notre position.
Au niveau du Conseil, je note que, après le temps des grandes déclarations de principe, plusieurs Etats membres ont avancé dans leurs réflexions à mesure que les expertises progressaient sur le texte et que les difficultés concrètes se manifestaient. Et je pense aussi aux études d'impact que nous sommes en train de mener.
Ainsi, c'est maintenant l'Allemagne, la Belgique, la Suède, le Danemark, le Luxembourg et le Portugal, voire l'Espagne, qui se rapprochent de notre position, alors qu'il y a une semaine encore seules quelques voix s'exprimaient.
C'est ce qui explique la dynamique qui se met en place et qui s'est manifestée hier au Conseil européen pour aboutir à la feuille de route que vous connaissez.
Bien sûr, nous attendons les recommandations du Parlement européen sur ces préoccupations et ces évolutions, mais le sentiment qui est en train de se dégager est qu'au niveau du Conseil des ministres et du Conseil européen nous sommes dans une position différente de celle qui était la nôtre, par exemple, lors du conseil « compétitivité » de novembre 2004, où, si quelques réserves avaient été exprimées par certains, tout particulièrement par la France, elles n'avaient pas été reprises par la plupart de nos partenaires. Cela provient du fait que dans nos relations bilatérales aussi, nous travaillons à faire progresser notre vision.
Je profite par ailleurs de l'occasion qui m'est donnée ce soir pour démentir certains propos lus trop souvent dans la presse ou entendus dans la bouche de certains tenants du « non » à la Constitution, et qui sont des contrevérités flagrantes.
Certains ont prétendu que la proposition de directive sur les services pouvait poser des problèmes aux travailleurs originaires d'un autre Etat membre pour ce qui est de leurs conditions de travail et d'emploi en France. En fait, la directive 96/71/CE, qui concerne le détachement des travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, rappelle bien que ces travailleurs sont soumis aux conditions de travail et d'emploi du pays d'accueil.
M. Grignon l'avait signalé mardi dernier, précisant que, pour pouvoir aller jusqu'au bout de l'application de cette directive relative au détachement, encore fallait-il que les Etats membres gardent le contrôle de l'application effective de leur droit social national par les entreprises qui détachent des travailleurs sur leur territoire.
C'est pourquoi le Gouvernement demande le maintien de la déclaration préalable au détachement, élément fondamental pour conserver le contrôle dudit détachement.
Le deuxième point que je voulais évoquer concerne l'articulation de la directive « services » avec les directives sectorielles, point sur lequel s'est interrogé M. Hyest.
Le Gouvernement a demandé que soit très clairement affirmée la primauté du droit sectoriel et du droit spécialisé sur le droit général que mettrait en place une telle directive « horizontale ». Cette conception permet, à titre d'illustration, d'apporter des éléments de réponse à certaines préoccupations sectorielles.
Ainsi, M. Hyest a rappelé que la profession d'avocat est aujourd'hui soumise à deux directives sectorielles qui régissent la libre prestation et le libre établissement des avocats : la directive 77/249/CEE du 22 mars 1977, qui facilite l'exercice des prestations occasionnelles effectuées par un avocat d'un Etat membre dans un autre Etat membre, et la directive 98/5/CE du 16 février 1998, qui permet aux avocats ressortissants de la Communauté européenne de s'établir dans un autre Etat membre sans que leurs compétences professionnelles soient au préalable soumises à vérification.
Ces directives donnent toute satisfaction, à ma connaissance, aux intéressés, et continueront de s'appliquer. Dans ces conditions, l'apport de la « directive services » aurait été très marginal pour les avocats. Il aurait concerné essentiellement la simplification des procédures administratives, sans remettre en cause le fonctionnement actuel des barreaux et du Conseil de l'ordre.
Je terminerai en liant ce dossier au débat sur le traité constitutionnel.
Je rappellerai, compte tenu de ce qui a été dit - et que je pourrais qualifier parfois d'instrumentalisation -, que cette proposition de directive sur les services n'est en rien liée à la Constitution européenne. M. Le Cam et M. Retailleau le savent bien ! Cette proposition de directive a été formulée sur la base des traités existants et elle n'aurait pu être approuvée qu'avec une majorité au Parlement européen et au Conseil des ministres de l'Union européenne.
Prétendre, comme certains le font en dehors de cette enceinte, qu'un « non » au référendum du 29 mai aurait tué dans l'oeuf cette proposition de directive sur les services, c'est tout simplement mentir aux Français ! (MM. Robert Bret et Bruno Retailleau s'exclament.)
Je vois au contraire dans le débat concernant la directive sur les services un bel exemple de la vitalité démocratique de l'Union européenne et du fonctionnement des institutions européennes, celles-la mêmes qui seront renforcées par le traité constitutionnel. On peut en effet affirmer que jamais un projet de législation communautaire tel que celui dont nous discutons ce soir n'aura été examiné et discuté de manière aussi approfondie, avec la participation non seulement des responsables politiques et des élus nationaux et européens, mais aussi de la société civile et des partenaires sociaux.
La mobilisation a porté ses fruits. En effet, l'action conjuguée du Président de la République, du Gouvernement, du Parlement européen - où le texte sera examiné dans les prochains mois -, mais aussi de l'Assemblée nationale et du Sénat ont fait prendre conscience à la Commission des difficultés soulevées par cette proposition de directive et de la nécessité de suivre avec attention vos recommandations, mesdames, messieurs les sénateurs, pour faire évoluer le texte.
S'agissant, enfin, des services publics, je souhaite dire à Mme Tasca que le traité constitutionnel nous permettra effectivement de mieux les protéger, et nous avons besoin pour cela de mettre en oeuvre l'article III-122 de la Constitution européenne, grâce à un instrument juridique horizontal qui sécurisera le rôle, le fonctionnement et le financement des services publics.
Le Gouvernement réaffirme devant vous aujourd'hui sa détermination à obtenir satisfaction à cet égard.
Voilà quelques éléments de la feuille de route qui a été présentée au cours de ce Conseil européen par le Président de la République. Grâce à votre réflexion, à votre mobilisation, nous sentons évoluer les positions et nous avons maintenant la possibilité de réécrire ce texte pour qu'il corresponde aux ambitions d'une Europe qui se veut compétitive, d'une France qui se veut présente dans ce marché intérieur tout en faisant respecter ses exigences essentielles, et tout particulièrement son modèle social pour l'Europe. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
Question préalable
Mme la présidente : Je suis saisie, par MM. Bret et Le Cam, Mmes Demessine et Didier, M. Billout, Mme David et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, d'une motion n° 21, tendant à opposer la question préalable.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l'article 44, alinéa 3, du règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur les conclusions de la commission des affaires économiques sur les propositions de résolution sur les services dans le marché intérieur (E-2520) (nos 230 et 262).
Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à M. Guy Fischer, auteur de la motion.
M. Guy Fischer : Après notre collègue Jean Bizet, vous avez voulu, madame la ministre, en préalable à notre discussion, nous rassurer. Nous pensons que ce sont plutôt les Françaises et les Français qu'il faudra convaincre !
M. Robert Bret : C'est une autre paire de manches !
M. Guy Fischer : Après l'accord survenu hier au Conseil européen, quel verbe dois-je utiliser ? Réécrire, reformuler, reprendre, ou plutôt rendre présentable la directive Bolkestein, qui soulève un tollé non seulement dans notre pays mais aussi parmi de nombreux peuples d'Europe, comme en témoigne l'euro-manifestation qui s'est tenue à Bruxelles samedi dernier ?
Pendant une année, la directive a été validée sur le plan européen. L'immense majorité de ceux qui aujourd'hui se félicitent de l'annonce du président de l'Union européenne de procéder à un remaniement profond de ce texte avaient soutenu sans sourciller ce même texte, devenu le symbole d'une Europe libérale, antisociale et de plus en plus décriée.
M. Michel Mercier : C'est bien de changer d'avis quand quelque chose ne va pas !
M. Guy Fischer : C'est vite oublier, monsieur Mercier, que les parlementaires européens, à l'exception des communistes, avaient voté cette directive le 13 février 2003, et que les représentants de chaque gouvernement l'avaient approuvé au sein du Conseil des ministres européen !
Pourquoi ce revirement ? Ne serait-ce pas la menace d'un refus par le peuple français de ratifier le traité constitutionnel qui susciterait cette sympathie subite pour une harmonisation des droits sociaux par le haut ? (M. Henri de Raincourt rit.) Riez, mon cher collègue, riez !
Ne serait-ce pas l'inquiétude qui monte dans le camp du « oui » face à certains sondages qui pousseraient les ministres et les gouvernements européens à mettre de côté ce texte, en espérant que cela soit suffisant pour contenir la poussée du « non » en France ?
La décision d'hier et les commentaires qui l'accompagnent s'apparentent à une tentative pour masquer, le temps d'un référendum, la réalité libérale qui caractérise la politique européenne.
Plus qu'une question préalable, j'aurais souhaité soulever une question de confiance. Comment, en effet, avoir confiance en des dirigeants politiques qui, dans une précipitation caricaturale, repoussent à plus tard - après le référendum, bien sûr - la reformulation d'une directive tout en affirmant la volonté de maintenir et de promouvoir les principes qui la gouvernaient, à savoir la libéralisation des services par la promotion sans limite de la concurrence ?
J'ai bien noté que le Président de la République s'était prononcé ce matin contre l'application du principe du pays d'origine. Très bien ! Mais pourquoi cette position n'a-t-elle pas été affichée lors de la réunion d'hier ? Ne faut-il pas aussi rappeler que M. Barroso, président de la Commission européenne, a affirmé ces derniers jours, avec d'autres, son refus de retirer la directive Bolkestein ?
Il faut cesser de jouer sur les mots : la directive n'est ni retirée, ni entérinée ; elle est reportée, pour qu'elle n'interfère plus, espèrent les partisans du « oui », dans la campagne référendaire.
Mais ce souhait risque fort de demeurer un voeu pieu. Si l'émotion que suscite la directive Bolkestein est forte, c'est parce que cette dernière est devenue la référence d'une certaine conception de l'Europe et préfigure ce que nous réserve le traité constitutionnel européen.
Oui ou non ce dernier prévoit-il, parmi les « objectifs de l'Union », l'établissement d'« un marché intérieur où la concurrence est libre et non faussée » ? Oui ou non place-t-il au rang des « libertés fondamentales » « la libre circulation des personnes, des services, des marchandises et des capitaux, ainsi que la liberté d'établissement » ?
M. Michel Mercier : C'est en 1791 que la loi a posé ces principes en France !
M. Guy Fischer : M. Barroso a beaucoup de défauts, mais pas celui de l'hypocrisie.
M. Robert Bret : Ce n'est pas comme certains !
M. Guy Fischer : « Quand je dis que nous sommes prêts à répondre aux véritables préoccupations sur la manière de fonctionner du principe du pays d'origine, cela ne signifie pas que nous allons abandonner ce principe », a-t-il affirmé.
M. Barroso a été rejoint et soutenu par le ministre espagnol de l'économie, qui, avec une franchise plus nette encore, a affirmé que « le principe de l'application du pays d'origine » était « un principe de base de la construction européenne ».
En France, tous les partisans d'hier de la directive ne trouvent plus de mots assez durs pour dénoncer le dumping social. Ont-ils oublié que la stratégie de Lisbonne érige la compétition et la libre concurrence au rang de valeurs de l'Union et qu'elle préfigure l'Europe telle qu'elle est conçue par le traité constitutionnel ?
Comment ne pas dénoncer l'opération de matraquage médiatique en cours pour tenter de faire croire à nos compatriotes qu'ils ont été entendus ?
Au demeurant, comment croire cela alors que MM. Chirac et Raffarin imposent depuis 2002 une purge libérale ? (Sourires sur les travées de l'UMP.)
Comment croire cela alors que les ministres français approuvent systématiquement les directives qui apposent dans de nombreux domaines - je pense, par exemple, aux services publics - l'empreinte du libéralisme ?
L'enjeu est tel qu'un retard de quelques mois dans l'application de cette directive n'a pas si grande importance dans la mesure où le cap du libéralisme est maintenu. Mais les Françaises et les Français ne sont et ne seront pas dupes ! Ce recul pour mieux sauter ensuite apparaît, sinon bien tardif, pour le moins calculateur.
Pour lever le doute, pour couper court aux accusations d'hypocrisie ou de manipulation, il existe deux solutions.
La première consiste à demander le retrait de la directive pour bien préciser qu'elle ne sert plus de base de discussion, en votant notre proposition de résolution.
La seconde consiste, pour les Françaises et les Français, à refuser le traité constitutionnel européen afin de permettre l'ouverture de négociations en vue d'un nouveau traité qui ne pourrait plus fonder des textes tels que la directive Bolkestein. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Bizet : Même si la commission des affaires économiques n'a pu examiner cette motion, avec l'accord de son président, Jean-Paul Emorine, et eu égard aux positions qu'elle a adoptées, j'émets un avis défavorable.
Une fois de plus, la directive sur les emplois et les services est instrumentalisée par ceux qui défendent le « non » au référendum. La délégation de la commission des affaires économiques qui s'est rendue à Bruxelles la semaine dernière a bien perçu, dans ses échanges avec les parlementaires européens et avec le président Barroso lui-même, le caractère tout à fait artificiel de cet amalgame entre le référendum du 29 mai et la directive sur les services.
La proposition de directive de la Commission européenne est inacceptable en l'état, tout le monde s'accorde à le reconnaître, et ce indépendamment du débat sur la Constitution européenne.
Bien au contraire, l'adoption de la Constitution européenne serait l'occasion de créer un cadre protecteur du modèle économique et social européen, notamment en matière de services publics, puisque le traité prévoit l'adoption d'une directive-cadre prenant en compte les spécificités de ces services.
M. Michel Mercier : Très bien !
M. Jean Bizet : La réécriture de ce texte engagée à Bruxelles et à laquelle concoure notre proposition de résolution est en train de régler les principales difficultés soulevées par la directive et, là encore, c'est indépendant de la question de Constitution européenne.
En tant que rapporteur de la commission des affaires économiques, je tenais à le rappeler afin de recentrer notre débat de ce soir sur les activités de services en Europe et sur nos emplois dans ce grand marché intérieur, car c'est de cela - et de cela uniquement - qu'il est question ce soir.
J'émets donc, je le répète, un avis défavorable sur la motion.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Claudie Haigneré : Je crois m'être suffisamment exprimée à ce propos : je soutiens complètement la position de M. le rapporteur et j'émets, bien sûr, un avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix la motion n° 21, tendant à opposer la question préalable.
Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet de la proposition de résolution.
(La motion n'est pas adoptée.)
Mme la présidente : En conséquence, nous passons à la discussion du texte proposé par la commission tel qu'il a été rectifié dans le rapport supplémentaire.