Avenir de l'école : Article 25 (suite)
debate, 19/03/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l'article L. 912-1, sont insérés deux articles L. 912-1-1 et L. 912-1-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 912-1-1. - La liberté pédagogique de l'enseignant s'exerce dans le respect des programmes et des instructions du ministre chargé de l'éducation nationale et dans le cadre du projet d'école ou d'établissement avec le conseil et sous le contrôle des membres des corps d'inspection.
« Art. L. 912-1-2. - Lorsqu'elle correspond à un projet personnel concourant à l'amélioration des enseignements et approuvé par le recteur, la formation continue des enseignants s'accomplit en priorité en dehors des obligations de service d'enseignement et peut donner lieu à une indemnisation dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Elle peut intégrer les dispositifs de formation à distance agréés par le ministère chargé de l'éducation nationale. Elle est prise en compte dans la gestion de leur carrière. »
La parole est à M. Bernard Vera, sur l'article.
M. Bernard Vera : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous étions déjà peu enclins à voter cet article 25, mais le dépôt de l'amendement n° 168 de la commission des finances nous renforce dans notre décision.
Les enseignants ne manqueront sans doute pas d'apprécier un tel amendement, qui vise à les évaluer en fonction des résultats scolaires des élèves dont ils ont la charge !
Cette proposition n'est, en fait, qu'une simple transposition mécanique de la culture d'entreprise au monde de l'éducation, qui tend à mesurer les performances aux résultats et aux objectifs atteints.
Dans l'esprit des concepteurs de cet amendement, les indices de performance sont explicitement et exclusivement les résultats atteints par les élèves, autrement dit leurs résultats aux examens. Aucune référence n'est faite aux progrès des élèves, à leurs efforts, à l'évolution de leurs motivations, à leur intégration dans la vie scolaire, à leur participation à la vie sociale de leur classe ou de leur établissement, bref à tout ce qui mobilise au quotidien les enseignants pour favoriser la réussite de tous.
Un tel amendement appelle plusieurs commentaires.
Premièrement, cette perception du travail des enseignants est extrêmement réductrice au regard de la complexité des actions éducatives et pédagogiques qu'ils déploient pour permettre à chaque élève de progresser et de réussir. Elle est, en ce sens, révélatrice d'une méconnaissance profonde de la réalité du travail des enseignants.
Deuxièmement, en proposant de moduler la notation des enseignants en fonction des résultats scolaires des élèves, les auteurs de cet amendement font des enseignants les principaux responsables de la réussite ou de l'échec scolaires. Cette culpabilisation des enseignants n'est pas acceptable alors que, nous le savons tous, les inégalités sociales et culturelles pèsent principalement sur les parcours scolaires et que l'insuffisance des moyens accordés par l'Etat à l'éducation nationale pour combattre ces inégalités est tout aussi déterminante.
Troisièmement, je vous invite à réfléchir, mes chers collègues, au caractère aléatoire, et donc injuste, d'une telle mesure. Est-il vraiment pertinent de fonder la notation des enseignants sur les résultats des élèves, indépendamment de l'environnement social, culturel, économique des établissements ?
Les auteurs de ce texte imaginent-ils un seul instant qu'il soit plus méritoire d'obtenir 90 % de réussite au brevet des collèges dans un établissement recevant des élèves de milieux relativement favorisés que de parvenir à motiver et faire progresser jour après jour, au prix d'efforts opiniâtres et patients, des élèves en grande difficulté dans un établissement accueillant principalement des élèves de milieux défavorisés ?
Enfin, je considère que cette proposition est particulièrement choquante en ce qu'elle laisse penser que les enseignants ne font pas suffisamment pour conduire leurs élèves sur le chemin de la réussite. Plus grave, elle suggère que l'introduction de la notion de résultats scolaires des élèves dans la notation des enseignants serait indispensable pour les motiver dans leur mission. Elle induit que leur conscience professionnelle est perfectible, que leur engagement dans leur enseignement n'est pas total, que l'attention qu'ils portent à la réussite de leurs élèves est insuffisante et mérite d'être améliorée, au point d'instituer une notation à la performance.
Je veux le dire avec force, je ressens cette proposition comme une véritable déclaration de guerre aux enseignants.
Certes, vous vous en défendez, mais il faut tout de même avoir une certaine dose de mépris à l'égard des enseignants pour imaginer que leur engagement auprès des élèves pour les conduire sur le difficile chemin du savoir, de l'acquisition de connaissances et de compétences, c'est-à-dire sur le chemin aussi incertain de la réussite, puisse dépendre une seule seconde d'une éventuelle perspective d'amélioration de leur propre notation.
Franchement, mes chers collègues, nos enseignants, dont le dévouement, les compétences et l'attachement à leur mission constituent l'un des principaux atouts de notre système d'éducation, méritent mieux que cette stigmatisation.
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 597, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 912-1-1 du code de l'éducation.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : La liberté pédagogique proclamée dans le présent projet de loi doit s'inscrire dans le cadre des missions de l'enseignant, lesquelles ne se limitent pas à la transmission des savoirs et connaissances. Si elle est placée, comme on nous le propose dans cet article, sous le contrôle des inspecteurs, les professeurs ne seront plus responsables de leurs choix et l'esprit du statut changera alors de façon non anodine.
La liberté pédagogique a toujours fait partie des garanties statutaires des professeurs du second degré, qui doivent l'exercer en étant entièrement responsables de leurs choix pédagogiques. Pour les professeurs du secondaire, ces missions sont clairement définies par la circulaire du 23 mai 1997, parue au Bulletin officiel du 29 mai 1997, et doivent être remises en valeur.
Il convient donc d'affirmer le droit à l'innovation et le devoir pour l'institution de favoriser ces innovations, en particulier celles qui permettent une aide plus adaptée et plus efficace pour les élèves en difficulté, voire le travail dans les classes concernant plus précisément la culture commune.
Le travail en équipe des enseignants est la clé d'une plus grande efficacité. A ce titre, il doit représenter une part constitutive du métier, et non un supplément laissé au bon vouloir de chacun.
Monsieur le ministre, vous mettez l'accent sur la confiance que la nation fait aux enseignants, sur la valeur individuelle de chacun, libre dans sa classe, responsable de l'avenir scolaire de ses élèves. Mais cette liberté sera très encadrée par deux nouvelles structures, le Haut conseil de l'éducation, qui donne des avis et, dans le second degré, le conseil pédagogique. Présidé par le chef d'établissement et composé de représentants de professeurs désignés, ce dernier veillera à la « cohérence pédagogique des enseignements », à la « continuité de la progression des élèves » et « élaborera la partie pédagogique du projet d'établissement », prérogative qui relevait auparavant des équipes pédagogiques !
Aussi, ces principes, qui conduisent à une hiérarchisation au sein des enseignants, sont de mauvais augure quant à la liberté d'initiative que pourront avoir lesdites équipes. Auront-elles d'ailleurs encore une existence, alors qu'elles ne sont plus mentionnées dans le projet de loi ?
La pédagogie elle-même aura-t-elle encore droit de cité ? Ce qu'induit le projet de loi comme méthode d'apprentissage peut-il porter ce nom ? Il s'agit, en effet, du retour aux « vieilles recettes » conservatrices, se fondant dans le mythe d'un « âge d'or » de l'éducation, destinées à rassurer les familles inquiètes.
Démarches de transmission, empilement, reproduction des connaissances, conception individuelle de l'apprentissage - selon laquelle les plus faibles resteront les plus faibles ! - et logique utilitariste des disciplines contribueront au développement des phénomènes de renoncement à apprendre, notamment parmi les plus défavorisés des élèves, ceux qui sont le plus en décalage avec ces méthodes.
Ainsi, la loi va prescrire des solutions régressives contraires aux besoins de tous. Quel est, en effet, le sens de la pédagogie, du cantonnement dans le soutien, du redoublement, du mérite ?
Concernant la formation des enseignants en dehors du temps de service, il s'agit là de la transposition directe d'une loi récente qui permet désormais aux patrons d'évacuer la formation professionnelle hors du temps de travail ; nous avions d'ailleurs eu un débat approfondi à ce sujet ici même il y a quelques mois, monsieur le ministre, notamment à propos de la formation des femmes - vous vous en souvenez sans doute.
Les salariés deviennent ainsi coresponsables de leur formation, ce qui en change radicalement la nature. D'un droit reconnu aux travailleurs, elle devient un moyen d'adaptation aux besoins économiques locaux.
Pour notre part, nous refusons ces orientations rétrogrades et vous proposons donc, mes chers collègues, de voter cet amendement de suppression.
M. le président : L'amendement n° 316, présenté par MM. Bodin, Assouline, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Au début du texte proposé par cet article pour l'article L. 912-1-1 du code de l'éducation, remplacer les mots :
La liberté pédagogique de l'enseignant
par les mots :
La liberté pédagogique de l'équipe éducative, dans le cadre du projet d'établissement,
La parole est à M. Yannick Bodin.
M. Yannick Bodin : Il s'agit d'un amendement de précision.
La liberté pédagogique de l'enseignant ne peut s'exercer que dans le cadre du projet d'établissement qui, en vertu du nouvel article L. 401 du code de l'éducation, introduit par l'article 19 du présent projet de loi, est appelé à définir diverses orientations pédagogiques que l'établissement devra ensuite appliquer en conformité avec les programmes définis au plan national.
Nous tenons donc à préciser que l'action - donc la liberté pédagogique - de l'enseignant doit évidemment être compatible avec ces orientations.
M. le président : L'amendement n° 150, présenté par M. Charasse, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 912-1-1 du code de l'éducation, après les mots :
s'exerce dans le respect
insérer les mots :
des règles et des principes de la République et
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 595, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 912-1-1 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil pédagogique prévu à l'article L. 421-5 ne peut porter atteinte à cette liberté. »
La parole est à M. Jean-François Voguet.
M. Jean-François Voguet : La liberté pédagogique a toujours fait partie des garanties statutaires des professeurs du second degré, qui doivent pouvoir l'exercer en étant entièrement responsables de leurs choix pédagogiques.
Or si elle était, selon les termes de cet article, placée sous le contrôle des inspecteurs, les professeurs ne seraient plus responsables de leurs choix et l'esprit du statut changerait de façon non anodine.
C'est la raison pour laquelle il nous paraît préférable de préciser que : « Le conseil pédagogique prévu à l'article L. 421- 5 ne peut porter atteinte à cette liberté. »
Monsieur le ministre, vous mettez l'accent sur la confiance que la nation fait aux enseignants. Vous insistez sur la valeur individuelle de chaque enseignant, libre dans sa classe et responsable de l'avenir scolaire de ses élèves.
Toutefois, cette liberté sera d'ores et déjà sera fortement encadrée par deux nouvelles structures. Ainsi, le Haut conseil de l'éducation sera « chargé d'émettre un avis ». Par ailleurs, dans le second degré, le conseil pédagogique, présidé par le chef d'établissement et composé de représentants désignés des professeurs, veillera à la « cohérence pédagogique des enseignements », à la « continuité de la progression des élèves » et « élaborera la partie pédagogique du projet d'établissement », prérogative qui relevait auparavant des équipes pédagogiques.
Ces principes conduisent à une hiérarchisation au sein des enseignants. Ils augurent mal de la liberté d'initiative que pourront avoir les équipes pédagogiques. Celles-ci auront-elles d'ailleurs encore une existence, alors qu'elles ne sont plus mentionnées dans le projet de loi ?
La pédagogie elle-même aura-t-elle encore une existence ? La méthode d'apprentissage qu'induit le projet peut-elle porter ce nom ?
Il semble en effet, monsieur le ministre, que vous vouliez revenir à de vieilles recettes conservatrices, destinées à rassurer les familles inquiètes et se fondant pour cela sur le mythe d'un âge d'or de l'éducation.
Vous prônez des démarches de transmission, d'empilement, de reproduction des connaissances, une conception individuelle de l'apprentissage selon laquelle les plus faibles resteront les plus faibles, une logique utilitariste des disciplines. Ces méthodes entraîneront le développement des phénomènes de renoncement à apprendre, notamment chez les élèves les plus défavorisés, auxquels ces méthodes sont moins adaptées encore.
La loi prescrira des solutions régressives, contraires aux besoins de tous. Quel est en effet le sens de la pédagogie du cantonnement dans le soutien, du redoublement, du mérite ?
L'idée d'une formation des enseignants hors du temps de service est la transposition directe de la loi récente qui permet aux chefs d'entreprise d'évacuer la formation professionnelle hors du temps de travail.
Les salariés deviennent ainsi coresponsables de leur formation, ce qui en change radicalement la nature : elle constituait un droit reconnu aux travailleurs, elle devient un moyen d'adaptation aux besoins économiques locaux.
Nous refusons, monsieur le ministre, ces orientations rétrogrades.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle : L'amendement n° 597 a pour objet de supprimer la reconnaissance du principe de liberté pédagogique. Or les enseignants sont très attachés à l'affirmation de ce principe par la loi. Nous émettons donc un avis défavorable.
En ce qui concerne l'amendement n° 316, la liberté pédagogique n'existe que pour l'enseignant seul devant sa classe. Elle s'exerce toutefois dans le cadre du projet d'établissement, dont le volet pédagogique est élaboré par le conseil pédagogique en concertation avec les équipes éducatives. La commission émet donc également un avis défavorable.
Pour ce qui est de l'amendement n° 595, la création d'un conseil pédagogique destiné à favoriser le travail en équipe et la concertation entre les enseignants ne me semble pas contredire l'affirmation de la liberté pédagogique. La commission a par ailleurs proposé de supprimer la référence à la coordination des méthodes pédagogiques parmi les missions de ce conseil, précisément pour préserver la liberté pédagogique. Il me semble donc que l'objet de cet amendement est satisfait.
Toutefois, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 597, dont la rédaction donne à penser que ses auteurs font un contresens dans la lecture du projet de loi : la formation continue telle qu'elle est proposée vient s'ajouter à celle qui existe aujourd'hui. C'est donc un droit supplémentaire qui est reconnu aux enseignants, droit qui est en partie inspiré par l'accord conclu dans le secteur privé en matière de formation permanente.
Le Gouvernement est également défavorable à l'amendement n° 316. La liberté pédagogique n'a évidemment de sens que lorsqu'elle s'applique à chaque enseignant, individuellement. Et, pour la défense de cette liberté, je voudrais ici invoquer Ferdinand Buisson : dans son Dictionnaire de pédagogie et d'instruction primaire, il écrivait que « tout professeur est libre d'enseigner selon son génie, mais il n'est pas libre de réclamer le privilège d'échapper à tous les regards ».
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Ce n'est pas la même chose !
M. François Fillon (Ministre de l'Éducation nationale) : C'est ce que nous proposons avec l'article 25.
Enfin, le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 595, et propose au Sénat de l'adopter sans hésiter. (M. Jacques Legendre applaudit.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 597.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 316.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 595.
(L'amendement est adopté.)
Mme Annie David : A l'unanimité !
M. le président : Je suis saisi de cinq amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 596, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 912-1-2 du code de l'éducation.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Nous souhaitons que la formation continue soit délivrée pendant le temps de travail des enseignants.
J'ai bien entendu M. le ministre nous dire que ce nouveau type de formation ne portait pas atteinte à leur formation existante, mais constituait la reconnaissance d'un nouveau droit.
Cela s'apparente effectivement au droit individuel à la formation, le DIF. Nous avons eu ici même, il y a quelques mois, de vifs échanges à ce sujet. Il nous semble important que le DIF, qu'il s'applique dans l'enseignement ou dans tout autre secteur professionnel, permette une formation effectuée pendant le temps de travail, surtout si l'on considère que cette formation accordée aux enseignants est un atout supplémentaire pour la réussite des élèves.
La formation des enseignants réside dans l'apprentissage de la diversité des élèves, de l'hétérogénéité des classes. Ils prennent ainsi connaissance des diverses pédagogies auxquelles ils peuvent se référer, et les enseignants doivent acquérir ces connaissances nouvelles non pour eux-mêmes, mais en vue de la réussite des élèves.
Puisque la formation individuelle tend à améliorer la réussite scolaire, il nous semble qu'elle doit être une obligation pour les enseignants. De ce fait, elle doit se faire durant le temps de travail.
M. le président : L'amendement n° 317, présenté par MM. Bodin, Assouline, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 912-1-2 du code de l'éducation :
« Art. L. 912-1-2 - La formation continue des enseignants est un droit ».
La parole est à M. Yannick Bodin.
M. Yannick Bodin : Il nous semble essentiel d'inscrire le droit à la formation continue des enseignants dans le code de l'éducation.
Je ne connais pas de profession où l'on ne soit tenu de suivre une formation, à un moment ou un autre de sa carrière, dans un quelconque domaine : nouvelles technologies, langues vivantes ou évolution personnelle.
Les situations professionnelles qui entraînent une nouvelle formation sont multiples. Et je ne parle pas des bilans de compétences, auxquels tout salarié du secteur privé a droit.
Il est donc inconcevable que les enseignants ne disposent pas de ce droit, même s'ils sont, dans leur grande majorité, appelés à conserver le même emploi durant toute leur vie active.
La société dont ils accueillent les enfants évolue, quant à elle, pendant ce temps : il faut en tenir compte.
M. le président : L'amendement n° 598, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 912-1-2 du code de l'éducation :
« Art. L. 912-1-2 - La formation continue sur le temps de travail est un droit. Elle est indispensable à l'amélioration de la qualité de l'enseignement, elle sera développée. »
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Dans la même ligne que l'amendement n° 596, cet amendement vise à ce que la formation soit assurée sur le temps de travail des enseignants.
Il s'agit de garantir la réussite des élèves. Les enseignants sont de plus en plus fréquemment confrontés à de nouvelles technologies. Ils doivent intégrer de nouvelles connaissances, et ils ne peuvent les inventer. De nouvelles pédagogies doivent être mises en place.
Nous devons respecter les professeurs, quel que soit le niveau auquel ils enseignent. On ne peut leur demander d'être des professionnels sans leur accorder la formation adéquate.
Cet amendement est à peu près identique au précédent, mais puisque cette formation ne vise pas seulement à améliorer les compétences des professeurs et qu'il s'agit bien ici du devenir des élèves, il nous semble qu'elle doit, de droit, se dérouler pendant le temps de travail.
M. le président : L'amendement n° 632 rectifié ter, présenté par Mmes Morin-Desailly et Dini, MM. Détraigne et Nogrix, Mme Férat, M. J.L. Dupont, Mme Létard et M. Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
Au début du texte proposé par cet article pour l'article L. 912-1-2 du code de l'éducation, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
« La formation continue est un droit. Elle est obligatoire et doit donc devenir effective pour tous quand son objet est l'actualisation des connaissances, des compétences et des savoir-faire nécessaires à l'amélioration de l'enseignement et la prise en charge des élèves dans les écoles ou les établissements. Elle se déroule alors sur le temps scolaire. La formation continue est facultative quand son objet n'est pas directement nécessaire à l'évolution de l'enseignement et de la prise en charge des élèves. Elle se déroule alors hors du temps de service.
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.
Mme Catherine Morin-Desailly : Dans le cadre du renouvellement des méthodes et des pédagogies, la formation continue joue un rôle essentiel, au même titre que la formation initiale. Elle entre dans le cadre d'une véritable politique des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale.
Qui peut nier les transformations rapides des méthodes pédagogiques, des manières d'enseigner, le fort renouvellement des acquis et des connaissances ou l'évolution du comportement des élèves ?
La formation continue est un outil indispensable pour faire progresser les pratiques, actualiser les connaissances, et donc favoriser la réussite des élèves.
Il nous semble justifié qu'elle soit clairement reconnue dans la loi en tant que droit et que l'on affirme même son caractère obligatoire quand il s'agit de l'amélioration nécessaire de l'enseignement et des pratiques enseignantes.
Le nouveau dispositif proposé vient compléter le dispositif existant. (M. Jacques Pelletier applaudit.)
M. le président : L'amendement n° 123, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Supprimer les deux dernières phrases du texte proposé par cet article pour l'article L. 912-1-2 du code de l'éducation.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Claude Carle : L'Assemblée nationale a introduit une procédure d'agrément de certains dispositifs de formation à distance dont le champ n'est pas très clairement défini.
En outre, cette disposition ne paraît pas nécessaire puisque le présent texte n'interdit pas aux recteurs de tenir compte des formations à distance.
Par ailleurs, cette rédaction vise à prendre en compte dans la gestion des carrières des enseignants les actions de formation continue correspondant à un projet personnel concourant à l'amélioration des enseignements et approuvées par le recteur.
La commission vous propose de supprimer cette disposition trop restrictive au profit d'une mesure prévoyant une prise en compte plus large de la formation continue dans la gestion des carrières.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur les amendements qui viennent d'être défendus ?
M. Jean-Claude Carle : La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 596. L'article que cet amendement vise à supprimer ne concerne qu'un des aspects de la formation continue. Lorsqu'elle répond à un projet personnel, il est normal que celle-ci se déroule en dehors du temps de service pour ne pas perturber le déroulement des cours. Je rappelle par ailleurs qu'une indemnisation est prévue à ce titre.
L'Assemblée nationale a déjà introduit dans le rapport annexé une disposition posant que la formation continue est à la fois un droit et un devoir. L'objet de l'amendement n° 317 est donc satisfait. La commission en demande le retrait, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.
Le rapport annexé prévoit, je l'ai dit, que la formation continue des enseignants est à la fois un droit et un devoir, et qu'elle sera développée. Il est toutefois préférable que cette formation s'accomplisse en dehors du temps de service, comme cela est prévu à l'article 25, pour ne pas perturber le fonctionnement des cours. La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 598.
Enfin, l'Assemblée nationale a déjà complété le rapport annexé pour y introduire des dispositions similaires à celles que propose Mme Morin-Desailly dans l'amendement n° 632 rectifié ter. Les précisions apportées relèvent davantage, à mon sens, du niveau réglementaire que de la loi. Nous demandons donc le retrait de cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 596. Le dispositif que nous proposons n'interdit pas, en effet, que la formation continue se déroule pendant le temps de travail. Il s'attache cependant à la spécificité du projet personnel, qui se déroule prioritairement, le cas échéant, en dehors des obligations de service.
Le Gouvernement n'est pas défavorable à l'amendement n° 317, mais le principe du droit à la formation continue étant déjà reconnu aux fonctionnaires par la loi de 1983, l'adoption de cet amendement reviendrait à répéter l'affirmation de ce droit.
Il est défavorable à l'amendement n° 598.
Pour l'amendement n° 632, sa réponse est la même que pour l'amendement n° 317 de M. Bodin : le droit à la formation continue est un droit reconnu par tous les textes régissant la fonction publique.
Enfin, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 123, après avoir hésité. En effet, si la première phrase que souhaite supprimer la commission et qui concerne la formation à distance peut être considérée comme inutile, puisque rien n'interdit aujourd'hui d'intégrer de telles formations dans la formation continue des enseignants, je trouve dommage, en revanche, de supprimer la seconde, qui contient des dispositions ouvrant la possibilité de tenir compte de la formation continue dans la carrière des enseignants.
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote sur l'amendement n° 596.
Mme Annie David : M. le rapporteur m'a répondu qu'une indemnité était prévue pour les enseignants qui suivraient leur formation en dehors de leur temps de service. Mais il ne s'agit pas seulement d'une question d'indemnisation !
Les enseignants ne sont pas des mendiants. Ils ont envie d'être de véritables professionnels au service de leurs élèves, et c'est pourquoi ils ont besoin de formation. Je ne pense pas que l'argumentation consistant à leur répondre qu'ils seront payés pour se former en dehors du temps de travail soit très intéressante.
Par conséquent, nous maintenons cet amendement et nous regrettons que la formation continue des enseignants ne puisse pas être suivie pendant le temps de travail.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 596.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Madame Voynet, l'amendement n° 317 est-il maintenu ?
Mme Dominique Voynet (Les Verts) : Monsieur le président, nous maintenons cet amendement.
La discussion précédente semble avoir démontré, une fois de plus, l'ambiguïté qui existe sur la définition du temps de travail de l'enseignant.
Evidemment, cette définition est globale, mais, quel que soit le terme utilisé, « temps de travail » ou « temps de service », on se rend compte qu'il est peut-être utile de redire que le temps de travail de l'enseignant ne se limite pas aux heures passées en face des élèves. Le temps de préparation, de correction, de documentation, le temps consacré à l'animation de la vie scolaire au sein de l'établissement, le temps passé avec les parents et, bien sûr, le temps de formation, voilà autant de tâches qui reposent sur les enseignants.
Alors que tout semble être fait pour accentuer la pression qui pèse sur les enseignants, il est très intéressant de réaffirmer que la formation est un droit, ce que propose M. Bodin.
Selon vous, cet amendement est satisfait. Certes, mais le métier d'enseignant étant devenu de plus en plus complexe et la formation elle-même étant de plus en plus variée, il est assez compliqué de définir de façon très directe, très précise, ce qui relève d'une formation ciblée sur le métier et ce qui relève d'un projet personnel. C'est pourquoi il me semble que le rappel de l'amendement n° 317 n'est pas inutile.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 317.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 598.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Madame Morin-Desailly, l'amendement n° 632 rectifié ter est-il maintenu ?
Mme Catherine Morin-Desailly : Ayant obtenu confirmation que l'Assemblée nationale avait complété le texte, je vais retirer cet amendement.
Toutefois, je voudrais insister sur l'absolue nécessité de promouvoir ces formations continues auprès des enseignants, car, on le sait, un enseignant peut aujourd'hui ne jamais faire, de toute sa carrière, un seul stage pour compléter ses études initiales ! C'est une question à laquelle il faut vraiment s'atteler très sérieusement, surtout quand on connaît l'évolution des technologies et des métiers de l'enseignement.
M. le président : L'amendement n° 632 rectifié ter est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 123.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 124, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
I. Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 912-1-2 du code de l'éducation, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 912-1-3. - La formation continue des enseignants est prise en compte dans la gestion de leur carrière. »
II. En conséquence, dans le premier alinéa, remplacer le chiffre :
deux
par le chiffre :
trois
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Claude Carle : Avec cet amendement, la commission propose la prise en compte des actions de formation continue dans la gestion des carrières des enseignants, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.
Sa rédaction est plus large que celle de l'amendement de l'Assemblée nationale, qui ne vise que les formations répondant à la fois à un projet personnel et aux besoins de l'institution.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Le Gouvernement souhaite que la commission retire l'amendement n° 124.
Selon lui, cet amendement est satisfait, puisqu'il tend à donner une portée générale à la prise en compte de la formation continue, ce qui relève de la législation sur la fonction publique.
La formation continue contribue déjà à l'avancement des carrières. Elle permet en effet à l'enseignant d'acquérir plus de technique, de méthode, de connaissances. Lors de l'inspection pour sa notation, l'enseignant est donc en meilleure situation.
M. le président : Monsieur le rapporteur, accédez-vous à la demande du Gouvernement ?
M. Jean-Claude Carle : . Je retire en effet l'amendement, monsieur le président.
M. David Assouline : A vos ordres ! (Sourires.)
M. le président : L'amendement n° 124 est retiré.
L'amendement n° 587 rectifié, présenté par Mme David, MM. Renar, Ralite, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I - Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 912-1-2 du code de l'éducation, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - En complément des dispositifs actuels, tout enseignant pourra bénéficier, sur présentation d'un projet personnel de formation concourant à la qualité de son enseignement ou, correspondant à un projet ou dispositif de lutte contre l'échec scolaire, élaboré dans le cadre du projet pédagogique de l'établissement, d'un crédit de formation de 20 heures par an. Cette formation s'accomplira en priorité en dehors des obligations de service d'enseignement et pourra, dans ce cas, ouvrir un droit à indemnisation ».
II - Pour compenser les pertes de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'instauration d'un crédit de formation pour les enseignants sont compensées par un relèvement à due concurrence des taux prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Cet amendement de notre groupe porte encore sur la formation professionnelle des enseignants, qui constitue un droit essentiel.
Mes chers collègues, j'ai vraiment envie de vous convaincre et c'est pourquoi je vais insister quelque peu.
Sur le fond, quand on y réfléchit, non seulement la formation permanente des enseignants est un droit, mais elle procède de la nécessité, ne serait-ce que pour permettre les échanges d'expériences, l'appréhension de nouvelles méthodes pédagogiques, en ce sens que cette formation permanente permet d'amender le travail de l'enseignant et de le rendre plus efficient.
Les élèves changent, les conditions d'enseignement, les outils, les méthodes évoluent, ne serait-ce qu'avec le développement de la « cybernétique populaire », si l'on peut dire. Par conséquent, la formation est nécessaire.
Notre amendement vise, dans les faits, à créer un droit au congé individuel de formation des enseignants, droit assez nettement inspiré de ce qui existe pour les salariés du secteur privé.
On notera que le texte qui nous est proposé pour l'article L. 921-1-2 du code de l'éducation en est également inspiré, puisqu'il ressemble assez nettement aux dispositions qui sont en vigueur depuis l'adoption de la loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social, dispositions qui ont été codifiées dans le code du travail.
Je vous dispenserai, mes chers collègues, de la lecture de ces articles,...
M. David Assouline : Pourquoi ? (Sourires.)
Mme Annie David : ... qui n'apporterait rien de plus à ce que nous savons déjà : le droit à la formation est un droit pour les enseignants et il peut s'exercer en dehors du temps de travail.
Posons au demeurant une question essentielle : qu'est ce que le temps de travail des enseignants ? Je rejoins les propos qu'a tenus notre collègue Catherine Morin-Desailly tout à l'heure, et j'ai d'ailleurs hésité à reprendre l'amendement qu'elle a retiré : s'agit-il des heures de présence devant les élèves, s'agit-il de la face cachée de ce travail que constitue, par exemple, la correction des copies ou la préparation des séquences pédagogiques ?
Quoi qu'il en soit, nous ne pouvons que vous inviter, et de tout notre coeur, à adopter cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle : .Cette disposition est déjà prévue par l'article 25 du projet de loi, tel que précisé dans le rapport annexé. L'amendement n° 587 rectifié reprend d'ailleurs pratiquement les mêmes termes. Il est donc satisfait.
C'est pourquoi je vous demande, ma chère collègue, de bien vouloir le retirer. Dans le cas contraire, la commission émettrait un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis, monsieur le président.
M. le président : La parole est à M. Mélenchon, pour explication de vote.
M. Jean-Luc Mélenchon (Parti socialiste) : Voilà une série d'amendements qui tendent à insister sur la nécessité de la formation continue des enseignants.
Il ne faudrait pas en déduire - il faut le souligner en cet instant - que les enseignants ne procèdent pas eux-mêmes à cette formation continue. En particulier dans l'enseignement professionnel, en dehors du temps d'enseignement de l'année scolaire, c'est-à-dire de septembre à juin, les enseignants ont la possibilité de participer aux cours de formation qui leur sont absolument indispensables car, en matière d'évolution des techniques - et, sur ce point la discussion n'est pas possible -, il faut suivre !
Le cycle de la machine est à peu près de cinq ans aujourd'hui, même si l'on a connu une période où il était de sept, huit, dix ans. Et l'on peut penser que les progrès des techniques de l'informatique embarquée sur toutes sortes de machines vont raccourcir encore le cycle. Par conséquent, la formation continue n'est pas l'espérance d'un supplément d'âme ou de je ne sais quoi : c'est une exigence immédiate !
La même exigence s'impose aux enseignants d'enseignement général comme à ceux de l'enseignement technique, parce qu'il faut pouvoir suivre ces évolutions, les enseignements d'enseignement général ne se faisant pas de façon séparée des enseignements techniques. Je dis cela pour soutenir l'amendement que vient de présenter notre collègue Mme David, qui est un bon amendement, un amendement important.
Il permettra d'abord de rendre hommage - et c'est ce que je veux faire pour conclure mon intervention - à ceux qui font d'ores et déjà ce travail : à plusieurs reprises, j'ai eu l'occasion de me rendre au-devant de promotions d'enseignants qui suivent ces formations au mois de juillet, au mois d'août, afin d'assumer correctement leur année scolaire.
S'agissant précisément de formation, je suis sûr que M. le ministre me fera l'honneur d'une réponse sur un point : je voudrais savoir si la situation du Centre d'études et de ressources pour les professeurs de l'enseignement technique, le CERPET, est stabilisée.
Chacun connaît l'importance de ce centre pour l'enseignement professionnel et nombreux sont les enseignants qui y ont recours. Il a pourtant failli, à un moment donné, être supprimé. Je voudrais donc savoir si sa situation a été stabilisée et si nous sommes contents des résultats obtenus ces deux dernières années.
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David : Monsieur le président, la commission m'ayant sollicitée pour le retrait de cet amendement, je voudrais préciser que nous le maintenons, et m'en expliquer.
Monsieur le rapporteur, il est vrai que cet amendement reprend des termes du rapport annexé. Mais il ne s'agit en l'occurrence que d'un rapport annexé qui, à nos yeux, n'a forcément pas la même valeur que la loi. C'est pourquoi nous souhaitons que cet article soit inséré dans le texte de loi, afin de lui donner force et démontrer à l'ensemble des enseignants que cette formation doit leur être accordée.
M. le président : La parole est à Mme Borvo Cohen-Seat, pour explication de vote.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je voudrais également insister pour soutenir cet amendement.
La formation professionnelle permanente est une revendication forte des enseignants et il convient de leur reconnaître ce droit.
Monsieur le ministre, il ne nous a bien évidemment pas échappé qu'il en est question dans le rapport. Mais il serait de bon aloi d'inscrire également dans la loi ce droit à la formation professionnelle permanente des enseignants, au même titre que ce que vous voulez y faire figurer s'agissant de la nécessaire performance des enseignants ou de leurs résultats.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. François Fillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Monsieur le président, je voudrais apporter deux précisions.
Premièrement, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, ce droit étant inscrit dans la loi, je ne souhaite pas qu'il y figure deux fois.
Deuxièmement, il n'y a, dans ce texte, aucune proposition de la part du Gouvernement visant à mesurer la performance des enseignants, aucune !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 587 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 25, modifié.
(L'article 25 est adopté.)