Avenir de l'école : Articles additionnels après l'article 62
debate, 19/03/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 320, présenté par MM. Bodin, Assouline, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 62, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales est abrogé.
La parole est à M. Yannick Bodin.
M. Yannick Bodin : Cet amendement tend à abroger l'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, qui a modifié les règles de financement des écoles privées sous contrat.
Désormais, en vertu de cet article, le dispositif de l'article L.212-8 du code de l'éducation, applicable aux écoles maternelles et primaires de l'enseignement public, s'applique aussi aux écoles sous contrat.
Cet article dispose en effet que la participation de la commune d'origine des élèves scolarisés dans une autre commune aux dépenses de fonctionnement de leur école est décidée soit par accord entre la commune d'accueil et celle de résidence, soit, à défaut d'accord de celles-ci sur la répartition des dépenses, par une décision du représentant de l'Etat dans le département - qui tient évidemment compte de différents paramètres, dont la richesse de la commune, le nombre d'élèves scolarisés dans la commune d'accueil, le coût moyen d'un élève -, après avis du conseil départemental de l'éducation.
Si la règle de la participation aux dépenses d'une autre commune en faveur de la scolarisation d'enfants à l'école publique ne saurait être contestée, il est en revanche inacceptable d'avoir étendu ce dispositif au bénéfice des écoles privées sous contrat.
Certains parents font le choix idéologique, religieux ou pédagogique - ils en ont le droit - de scolariser leur enfant dans une école privée d'une autre commune alors que leur commune de résidence comporte un établissement d'enseignement public de même niveau. Mais on ne voit pas au nom de quel principe la commune participerait au financement de ce choix d'éducation personnel des parents quand il n'y a pas, chez elle, de carence du service public et quand aucune compensation de charges n'intervient pour cette commune. Bref, on peut se demander pour quelle raison les communes seraient liées par les choix effectués par les familles.
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 236 rectifié ter est présenté par MM. Girod, Alduy, Cornu et Del Picchia.
L'amendement n° 612 rectifié quater est présenté par M. Détraigne, Mme G. Gautier, MM. J.L. Dupont, Nogrix et C. Gaudin, Mmes Morin-Desailly, Dini et Gourault, M. Merceron et Mme Payet.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 62, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La contribution par élève mise à la charge de chaque commune ne peut être supérieure, pour un élève scolarisé dans une école privée située sur le territoire d'une autre commune, au coût qu'aurait représenté pour la commune de résidence ce même élève s'il avait été scolarisé dans une de ses écoles publiques, ou, en l'absence d'école publique, au coût moyen des classes élémentaires publiques du département. »
La parole est à M. Paul Girod, pour présenter l'amendement n° 236 rectifié ter.
M. Paul Girod : Je suis un peu « étonné » - au sens que ce mot pouvait avoir au XVIIe siècle - de ce que je viens d'entendre, compte tenu l'origine de l'article 89 de la loi relative aux libertés et aux responsabilités locales : cet article a été inséré dans la loi grâce à l'adoption d'un amendement déposé à l'époque par M. Charasse. Et cet amendement a été adopté à l'unanimité, aussi bien au Sénat qu'à l'Assemblée nationale. Pourquoi alors jeter un tel anathème contre cette disposition ?
Cela dit, cet article 89 pose effectivement toute une série de difficultés d'application, dont certaines sont liées - je rejoins sur ce point M. Bodin - au fait qu'il existe éventuellement dans la commune de résidence de l'enfant un service scolaire public pertinent capable de l'accueillir.
Ce problème se pose déjà entre les différents établissements de l'enseignement public : le système de la dérogation permet soit au maire de la commune où réside l'enfant soit à sa famille de demander que ce dernier soit scolarisé dans une autre école que celle de la commune de résidence, à condition évidemment de pouvoir justifier de l'existence de contraintes professionnelles.
Je reconnais qu'il n'y a aucune raison de soustraire l'enseignement privé à cette règle qui s'applique à l'enseignement public. Or la rédaction de l'article 89 introduisait une confusion.
J'ai également eu le réflexe, dans un premier temps, de me dire qu'il fallait remettre les choses à plat. Et je crois savoir que le ministère lui-même était embarrassé au sujet de l'application de cette disposition qui, je le répète, a été adoptée à l'unanimité au mois de juillet dernier.
Il conviendrait peut-être d'aider M. le ministre à trouver la voie d'une solution équitable...
Tel est la motivation profonde de l'amendement que je me suis permis de présenter avec quelques collègues et que, je l'espère, le Sénat voudra bien adopter. Ainsi, un système équilibré entre le public et le privé pourrait être mis en place. C'est notre voeu à tous !
M. le président : La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter l'amendement n° 612 rectifié quater.
Mme Anne-Marie Payet : Cet amendement a le même objet que celui qui a été excellemment défendu à l'instant par M. Girod.
Je n'ajouterai donc rien à ses propos.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle : L'article 89 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales pose un réel problème, que M. Bodin a évoqué.
Je pense toutefois que la solution de l'abrogation n'est pas souhaitable et qu'il convient, au contraire, d'adapter et d'améliorer cet article.
Les amendements présentés par Mme Payet et M. Girod permettraient d'y parvenir, car ils allient équité et efficacité.
La commission est donc défavorable à l'amendement n° 320 et favorable aux amendements identiques nos 236 rectifié ter et 612 rectifié quater.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon (Ministre de l'Éducation nationale) : L'amendement Charasse avait été adopté à l'unanimité parce qu'il permettait de résoudre une question posée par la situation de l'enseignement privé dans notre pays.
Il a cependant entraîné des difficultés d'application incontestables, que les amendements de MM Girod et Détraigne permettent de résoudre. Tous deux ont en effet pour objet d'aligner le régime des écoles privées sur celui des écoles publiques en ce qui concerne la contribution des communes à la scolarisation des élèves en dehors de leur commune de résidence.
Ces amendements sont conformes à l'esprit de l'amendement Charasse, qui est devenu l'article 89 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales. Ils reprennent, au demeurant, les éléments essentiels du projet de décret d'application que j'avais eu l'honneur de transmettre à votre commission.
C'est pourquoi le Gouvernement y est favorable.
En revanche, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l'amendement n° 320, qui va trop loin en annulant purement et simplement cette disposition.
M. le président : La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote sur l'amendement n° 320.
M. Gérard Cornu : Nous sommes ici pour aider le Gouvernement à sortir de l'impasse dans laquelle nous a conduits le vote de l'amendement Charasse au mois de juillet dernier.
Les petites communes rurales font des efforts considérables pour sauver leur école publique, qui ne comporte parfois qu'une seule classe, et il est toujours difficile pour les membres du conseil municipal de demander que l'on paie pour des enfants scolarisés dans une autre commune, que ce soit dans le public ou dans le privé.
Je vous demande donc, monsieur le ministre, de penser, lorsque vous rédigerez le décret d'application, à ces petites communes rurales.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 320.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à M. Jacques Pelletier, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 236 rectifié ter et 612 rectifié quater.
M. Jacques Pelletier : Je reprendrai ici l'argumentation que vient de développer Gérard Cornu car, dans les secteurs ruraux tels que ceux que nous connaissons bien avec Paul Girod dans l'Aisne, les maires et les conseillers municipaux acceptent mal de payer pour que les élèves soient scolarisés dans une autre commune, alors que l'on supprime parfois une classe, voire l'école elle-même, dans leur commune.
L'amendement n° 236 rectifié ter n'est certes pas parfait, mais il permet de limiter les dépenses. C'est pourquoi je le voterai volontiers.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 236 rectifié ter et 612 rectifié quater.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 62.
L'amendement n° 321, présenté par MM. Bodin, Assouline, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 62, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 30 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est abrogé.
La parole est à M. Yannick Bodin.
M. Yannick Bodin : L'article 30 de la loi de programmation pour la cohésion sociale, que nous souhaitons supprimer, prévoit que le financement de la formation des maîtres d'apprentissage est pris en compte au titre de l'obligation de participation des employeurs à la formation continue.
Ce faisant, il introduit une confusion néfaste entre la formation initiale et la formation continue.
De plus, il aboutit mécaniquement à un effet d'éviction sur d'autres dépenses. Cela pourrait conduire les plus petites entreprises, soumises à l'obligation de participation de 0,4 % de la masse salariale, à ne plus pouvoir financer correctement la formation des maîtres d'apprentissage alors que ce sont elles qui accueillent le plus grand nombre d'apprentis.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle : Le débat sur la loi de programmation pour la cohésion sociale a déjà eu lieu il y a quelques mois et le Sénat s'était alors prononcé en faveur des dispositions que les auteurs de l'amendement n° 321 proposent de supprimer.
La commission ne souhaite pas revenir sur cette disposition, et c'est pourquoi elle émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 321.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 322, présenté par MM. Bodin, Assouline, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 62, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 31 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est abrogé.
La parole est à M. Yannick Bodin.
M. Yannick Bodin : Notre amendement tend à supprimer l'article 31 de la loi de programmation pour la cohésion sociale, qui a mis en place un crédit d'impôt de 1 600 euros par embauche d'apprenti, porté à 2 200 euros lorsque l'entreprise conclut un contrat d'apprentissage avec une personne handicapée.
Plus une entreprise, quel que soit son statut - entreprise individuelle, société de personnes ou société - aura d'apprentis et d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à payer, plus elle bénéficiera des effets de la mesure préconisée.
C'est, en fait, une nouvelle niche fiscale qui est ainsi créée, alors même que la rémunération des apprentis est d'ores et déjà une charge imputable sur les produits d'exploitation de l'entreprise. Cela fait, en quelque sorte, doublon avec l'existant.
Mais cela pose aussi une autre question. Le financement de la rémunération des apprentis est désormais assuré par les régions, moyennant le versement d'une compensation par l'Etat qui va devenir, progressivement, « non intégrale », comme toutes les dotations indexées sur la dotation globale de fonctionnement.
De fait, le crédit d'impôt se substitue au paiement de la rémunération des apprentis sur le budget du ministère du travail et, d'une certaine manière, la montée en charge du crédit d'impôt ira de pair avec le décalage croissant entre compensation versée et charges réellement transférées. Elle ira aussi de pair avec la montée en charge de la perception du complément de taxe d'apprentissage prévu par la loi de finances.
L'Etat fait donc une menue économie budgétaire sur le dos des collectivités territoriales et des apprentis, d'autant qu'il percevra la taxe avant de devoir solder le crédit d'impôt.
Enfin, le choix du crédit d'impôt est plus favorable aux très grandes entreprises qu'aux plus petites, qui sont pourtant celles qui emploient aujourd'hui le plus d'apprentis.
Et comment ne pas mettre également cette volonté de développement de l'apprentissage en parallèle avec la réduction de 700 postes qui a affecté le budget de l'enseignement technique public en 2005 ?
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle : Défavorable, monsieur le président, pour les mêmes motifs que pour l'amendement n° 321.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 322.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 230 rectifié, présenté par Mme Férat, M. Pozzo di Borgo, Mmes Dini et Morin-Desailly, est ainsi libellé :
Après l'article 62, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
A titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2009, les régions participent à l'organisation des services chargés de l'information et de l'orientation des jeunes.
L'amendement n° 238 rectifié quater, présenté par M. J.L. Dupont, Mme G. Gautier, MM. Deneux, Nogrix, Pozzo di Borgo et C. Gaudin, est ainsi libellé :
Après l'article 62, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
A titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2009, les régions prennent en charge la responsabilité de l'organisation des services chargés de l'information et de l'orientation des jeunes.
La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.
M. Yves Pozzo di Borgo : Ces amendements visent à faire participer, à titre expérimental, les régions à l'organisation des services chargés de l'information et de l'orientation des jeunes.
L'idée que l'apprentissage est réservé aux élèves en situation d'échec scolaire est encore solidement ancrée dans les esprits. Bien souvent, les filières professionnelles doivent insister pour faire comprendre à nombre d'interlocuteurs de l'éducation nationale que les jeunes qui s'adressent à elles ont choisi sciemment la filière apprentissage.
Dans mes précédentes fonctions, j'étais chargé d'inspecter un lycée professionnel. Parmi les élèves de seconde, il y en avait un qui venait d'un lycée d'enseignement général voisin - le lycée bourgeois par rapport au lycée professionnel - et qui était un très bon élève. Il avait cependant choisi l'enseignement professionnel et il avait subi durant toute son année de troisième des pressions de la part de ses enseignants, qui tentaient de le convaincre de ne pas intégrer l'enseignement professionnel mais de poursuivre ses études dans l'enseignement général.
Le frein des conseillers d'information et d'orientation, les CIO, est d'autant plus perceptible que le jeune possède un bon niveau scolaire.
Le rapport Camdessus a observé que l'éducation nationale dirigeait trop peu vers la formation professionnelle les jeunes qui pourraient y trouver une voie d'insertion dans la vie active et de promotion sociale.
De plus, dans son rapport remis au Premier ministre en 2002 et intitulé Pour une autonomie responsable, la commission nationale pour l'autonomie des jeunes, présidée par Jean-Baptiste de Foucauld, a considéré qu'il était nécessaire de mener une stratégie en deux étapes, dont la première consisterait en une expérimentation sur cinq ans en matière de reconfiguration du service public d'orientation pour les jeunes, avec une organisation sur une base locale et multipartenariale.
Ce sont les CIO qu'il convient de réformer aujourd'hui si l'on veut atteindre le chiffre de 500 000 contrats d'apprentissage, ce qui est l'ambition du plan de cohésion sociale.
Par ailleurs, compte tenu du nombre d'entreprises à transmettre dans les prochaines années, du nombre de salariés à remplacer, cette réforme est essentielle : nous devons former dans nos entreprises artisanales ces jeunes motivés, compétents et ambitieux qui deviendront eux-mêmes de futurs chefs d'entreprise.
Il faut donc que les métiers artisanaux deviennent attractifs.
M. le président : La parole est à M. Roger Karoutchi, au nom de la commission des finances.
M. Roger Karoutchi : Monsieur le président, la commission des finances invoque l'article 40 à l'encontre de ces deux amendements.
M. le président : En conséquence, les amendements nos 230 rectifié et 238 rectifié quater ne sont pas recevables.