Avenir de l'école : Article 9

Avenir de l'école : Article 9

debate, 17/03/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Au début du titre III du livre II, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé :
« CHAPITRE PRÉLIMINAIRE
« Le Haut conseil de l'éducation
« Art. L. 230-1. - Le Haut conseil de l'éducation est composé de neuf membres désignés pour six ans. Trois de ses membres sont désignés par le Président de la République, deux par le Président de l'Assemblée nationale, deux par le Président du Sénat et deux par le Président du Conseil économique et social en dehors des membres de ces assemblées. Le président du haut conseil est désigné par le Président de la République parmi ses membres.
« Art. L. 230-2. - Le Haut conseil de l'éducation émet un avis à la demande du ministre chargé de l'éducation nationale sur les questions relatives à la pédagogie, aux programmes, aux modes d'évaluation des connaissances des élèves, à l'organisation et aux résultats du système éducatif et à la formation des enseignants. Il rend ses avis publics.
« Art. L. 230-3. - Le haut conseil dresse périodiquement un bilan public des résultats obtenus par le système éducatif. »

M. le président : Je suis saisi de onze amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 279 est présenté par MM. Bodin, Assouline, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 519 est présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Yannick Bodin, pour présenter l'amendement n° 279.

M. Yannick Bodin : Mes chers collègues, nous vous demandons un gros sacrifice : il s'agit par cet amendement de supprimer le Haut conseil de l'éducation.
En effet, de par son mode de désignation, ce Haut conseil s'apparentera, nous dit-on, à une autorité administrative indépendante. Or il sera composé de neuf membres désignés par le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat et le président du Conseil économique et social. Ce sera donc une assemblée éminemment politique, et très peu indépendante dans les faits.
Ce Haut conseil, à la composition très politique, se substituera à deux conseils à la composition beaucoup plus démocratique et ouverte, mais que vous jugez bon de supprimer dans le seul souci de neutraliser deux outils incontestés du service public de l'éducation, dont les choix ou les rapports ne vont sans doute pas toujours dans le sens que vous souhaiteriez.
Je rappelle que le conseil national des programmes, qui a été présidé par M. Luc Ferry et qui est actuellement présidé par M. Jean-Didier Vincent, est composé de vingt et une personnalités qualifiées, essentiellement des enseignants de tous les degrés, mais aussi des chercheurs, et trois inspecteurs généraux de l'éducation nationale.
Le Haut conseil de l'évaluation de l'école, présidé par M. Christian Forestier, est quant à lui composé de trente-cinq membres, principalement des représentants des acteurs, des partenaires et des usagers de l'école, des syndicats de personnels tant enseignants que non-enseignants, des associations de parents d'élèves, des lycéens, mais aussi de membres de la « société civile », d'élus, de personnalités qualifiées, par exemple de chercheurs en sciences de l'éducation.
Le Haut conseil de l'éducation sera compétent pour se prononcer à votre demande, monsieur le ministre, dans un grand nombre de domaines : pédagogie, programmes, évaluation des connaissances des élèves, organisation et résultats du système éducatif, formation des enseignants, etc. En outre, il dressera le bilan périodique des résultats du système éducatif.
En réalité, de par la dilution de ses missions, ce nouveau conseil pourra difficilement être autre chose qu'un organisme empâté et poussé à l'inactivité.
Il est par ailleurs inconcevable de créer une instance qui soit à la fois juge, puisqu'elle évaluera le système et les programmes, et partie, puisqu'elle mettra lesdits programmes en place. Partisans de la séparation des pouvoirs, nous ne pouvons que contester cette double compétence.
On assiste donc, disons-le franchement, à une reprise en main politique des outils d'évaluation du système éducatif et de mise en oeuvre des politiques éducatives.
Entre politisation des instances et représentation de la communauté éducative, vous avez choisi. Ce choix résume votre réforme de l'éducation, qui trouve dans cet article une parfaite illustration.
Nous nous opposons, pour notre part, à ce choix, et nous demandons la suppression de cet article.

M. le président : La parole est à M. Jean-François Voguet, pour présenter l'amendement n° 519.

M. Jean-François Voguet : Cet article vise à créer un Haut conseil de l'éducation en lieu et place du conseil national des programmes. Cette création ne nous semble pas nécessaire, et nous paraît même injuste.
En fusionnant les missions anciennement dévolues au conseil national des programmes et au Haut conseil de l'évaluation de l'école, vous rendez finalement cette instance juge et partie, ce qui ne constitue aucunement un progrès démocratique.
Le Haut conseil de l'éducation sera en effet chargé de missions étendues : définition du socle commun, avis sur le contenu des programmes et sur la formation initiale des personnels, évaluation des résultats par rapport aux objectifs, etc.
En outre, aucune représentation des structures du système éducatif et des personnels n'est prévue et, du fait de sa composition très politique, nous n'aurons aucune garantie que les avis de cette instance seront rendus indépendamment du pouvoir politique.
La représentation parlementaire n'est-elle pas un moyen d'imposer une responsabilité de gestion aux enseignants par le biais de la LOLF, levier d'une réduction permanente de la dépense publique ?
En remplaçant le savoir pédagogique par la responsabilité budgétaire, vous portez atteinte à la liberté pédagogique et vous affaiblissez donc le service public de l'éducation nationale.

M. le président : L'amendement n° 520, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 230-1 du code de l'éducation.
La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives au mode de désignation du Haut conseil de l'éducation, qui sera chargé de donner son avis sur les performances du système éducatif et les grandes orientations de la politique éducative.
Le conseil national des programmes, qui existe depuis 1989, est chargé de donner des avis et d'adresser des propositions au ministre de l'éducation sur la conception générale des enseignements, les grands objectifs à atteindre, l'adéquation des programmes et des champs disciplinaires à ces objectifs et leur adaptation au développement des connaissances.
Ses membres sont des personnalités qualifiées nommées par le ministre de l'éducation, ce qui a permis à cette structure de fonctionner de façon satisfaisante. Nous ne souhaitons pas que ce conseil soit remplacé par un aréopage de personnalités politiques, certes éminentes mais pas nécessairement qualifiées en matière d'éducation.
Nous nous opposons particulièrement à la composition que vous proposez pour le Haut conseil de l'éducation, car celui-ci remplacerait en outre le Haut conseil de l'évaluation de l'école, créé en octobre 2000 et dont la composition était une véritable avancée en termes de démocratie participative.
En effet, sur les trente-cinq membres du Haut conseil de l'évaluation de l'école, il y avait un député et un sénateur, des élus locaux - un maire, un conseiller général et un conseiller régional -, des représentants des salariés et des employeurs, des représentants des parents d'élèves, des représentants des personnels enseignants, un représentant des chefs d'établissement, un représentant des lycéens, un représentant d'une association d'éducation complémentaire de l'enseignement public, ainsi que douze personnalités qualifiées, françaises ou étrangères.
A l'inverse, le Haut conseil de l'éducation verrait ses membres désignés par le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat et le président du Conseil économique et social, sans aucune condition de compétences ou de qualification particulières. Nous craignons donc une politisation de la seule instance d'évaluation de l'enseignement.
Il faudrait selon nous, au contraire, reconnaître que les acteurs de l'éducation nationale ont quelque chose à dire sur son évaluation et sur son évolution.
De fait, le mode de composition du Haut conseil de l'évaluation de l'école tenait compte du besoin de renouvellement des modes de régulation traditionnels, notamment en ce qui concerne l'enseignement.
Il est indispensable d'entendre et d'écouter directement les élèves et les enseignants par le biais des représentants qu'ils choisissent eux-mêmes.
La composition que vous nous proposez s'apparente, à nos yeux, à une reprise en main des représentants autorisés à s'exprimer sur l'école.
Les manifestations de lycéens et d'enseignants ont pourtant démontré, si besoin était, que professeurs et élèves ont quelque chose à dire.
Il nous semble, par conséquent, qu'il serait plus sage de conserver l'organisation existante, qui permettait à tous de dialoguer pour la construction d'un avenir commun.

M. le président : L'amendement n° 521, présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 230-2 du code de l'éducation.
La parole est à M. Bernard Vera.

M. Bernard Vera : Cet amendement vise à supprimer les missions prévues pour le Haut conseil de l'éducation.
Il nous semble nécessaire d'évaluer périodiquement le système éducatif et de conforter l'acquisition des savoirs fondamentaux par des programmes adéquats et cohérents.
Se substituant au Haut conseil de l'évaluation de l'école et au conseil national des programmes, le Haut conseil de l'éducation marque, à nos yeux, un rétrécissement des ambitions en la matière.
En effet, l'article 2 du décret du 27 octobre 2000 relatif à la création du Haut conseil de l'évaluation de l'école, qui définissait la mission de ce conseil, prévoyait qu'il donnerait des avis et produirait des expertises extrêmement détaillées.
Ce fonctionnement garantissait que cette structure apporterait véritablement du grain à moudre à la réflexion sur l'école. Le conseil avait, en quelque sorte, une mission de proposition.
Il devait établir un rapport annuel et se réunir au moins deux fois par an. Il pouvait également se réunir sur sa propre initiative.
Par contraste, le fonctionnement du Haut conseil de l'éducation tel qu'il est prévu est des plus vagues : il émettrait un avis à la demande du ministre. Toutefois, si celui-ci ne lui demande rien, le Haut conseil peut parfaitement tomber en sommeil pour un temps indéfini.
C'est pourquoi nous demandons la suppression des dispositions proposées pour l'article L. 230-2 du code de l'éducation, qui ne permettent pas au Haut conseil de l'éducation d'apporter une quelconque valeur ajoutée au système éducatif.
Tel que vous l'avez imaginé, monsieur le ministre, nous craignons que le Haut conseil de l'éducation ne soit qu'une coquille vide.

M. le président : L'amendement n° 88, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 230-2 du code de l'éducation, après les mots :
émet un avis
insérer les mots :
et peut formuler des propositions
L'amendement n° 89, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi la seconde phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 230-2 du code de l'éducation :
Ses avis et propositions sont rendus publics.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Carle : Outre des avis, le Haut conseil de l'éducation doit pouvoir formuler des propositions sur les questions dont le saisit le ministre chargé de l'éducation nationale.
Ce sont d'ailleurs les fonctions actuelles du conseil national des programmes et du Haut conseil de l'évaluation de l'école, auxquels il a vocation à se substituer.
Quant à l'amendement n° 89, c'est un amendement rédactionnel de coordination avec l'amendement n° 88.

M. le président : L'amendement n° 428, présenté par M. Gouteyron, est ainsi libellé :
Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 230-2 du code de l'éducation, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Le Haut conseil de l'éducation établit chaque année la liste des collèges et des lycées dans lesquels les expérimentations justifient l'affectation d'enseignants volontaires sur des postes à exigence particulière selon des procédures associant les autorités académiques, les corps d'inspection et les chefs d'établissement.
« Le Haut Conseil de l'éducation établit chaque année la liste des lycées et collèges situés en zone d'éducation prioritaire qui, sur demande de leur conseil d'administration, se voient appliquer la procédure prévue à l'alinéa précédent.
L'amendement n° 172, présenté par M. Gouteyron, est ainsi libellé :
Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 230-2 du code de l'éducation, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ...- Le Haut conseil de l'éducation établit chaque année la liste des collèges et des lycées dans lesquels les expérimentations justifient l'affectation d'enseignants volontaires sur des postes à exigence particulière selon des procédures associant les autorités académiques, les corps d'inspection et les chefs d'établissement.
Ces amendements ne sont pas soutenus.
L'amendement n° 90, présenté par M. Carle, au nom de la commission des affaires culturelles, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 230-3 du code de l'éducation :
« Art. L. 230-3. - Le Haut conseil de l'éducation remet chaque année au Président de la République un bilan, qui est rendu public, des résultats obtenus par le système éducatif. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Claude Carle : Monsieur le président, si les amendements nos 428 et 172 n'ont pu être soutenus, c'est parce que leur auteur préside la présente séance...
Je vous indique toutefois que leur objet sera satisfait par l'amendement n° 173, auquel la commission a donné un avis favorable et qui sera ultérieurement appelé en discussion.
S'agissant de l'amendement n° 90, la rédaction proposée a un double objet.
Il s'agit, d'une part, d'officialiser la remise du bilan réalisé par le Haut conseil de l'éducation sur les résultats obtenus par le système éducatif : il sera remis au Président de la République. Il s'agit, d'autre part, de préciser la périodicité de ce bilan : il sera établi chaque année.

M. le président : L'amendement n° 424, présenté par M. Pozzo di Borgo, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 230-3 du code de l'éducation par une phrase ainsi rédigée :
Ce bilan est présenté au Parlement.
La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.

M. Yves Pozzo di Borgo : Nous demandons que le bilan périodique du Haut conseil de l'éducation soit présenté au Parlement.
Cet amendement traduit une volonté de parallélisme des formes entre une telle présentation et la présentation annuelle du rapport de la Cour des comptes devant le Parlement.
Certes, l'existence de la Cour des comptes est inscrite dans la Constitution, alors que cette nouvelle institution ne sera prévue que par la loi. On pourrait donc se demander pourquoi alourdir la procédure. La commission des affaires culturelles du Sénat, qui suit les questions relatives à l'éducation, dispose en effet de tous les textes qu'elle désire sur ce sujet, et le bilan périodique lui sera automatiquement présenté.
Toutefois, le budget du ministère de l'éducation est le premier budget de la nation. L'éducation des enfants est la principale préoccupation des familles, qui vivent au rythme du cursus scolaire de plus de douze millions d'élèves. C'est le monde de l'éducation qui rythme la vie du pays. Rien de ce qui concerne ce domaine ne laisse le pays indifférent. La communauté éducative, qui accompagne l'éducation des enfants, est formée de près de 9 000 enseignants des premier et second degrés, et de 240 000 agents administratifs, y compris les personnels TOS.
Ces personnels font en sorte que l'éducation nationale soit une belle machine, qui fonctionne grâce à l'intelligence et à la compétence de ses agents et de ses enseignants, du simple TOS au plus haut cadre de la centrale.
On ne le sait pas assez, l'éducation nationale fonctionne de manière décentralisée, avec ses préfets de région - les recteurs -, ses préfets de départements - les inspecteurs d'académie - et ses chefs d'entreprises - les directeurs d'école, les principaux de collège et les proviseurs de lycée.
Pour qui connaît le fonctionnement de cette maison, le terme de « mammouth » qui lui a été attribué par un ancien ministre est une insulte à la compétence, au dévouement et à l'engagement de son personnel. Grâce à celui-ci, la France reste une grande puissance éducative, malgré les lacunes qui existent dans notre système. Mais son personnel a un besoin de reconnaissance.
La meilleure expression de cette reconnaissance serait que le bilan du Haut conseil de l'éducation soit présenté à la représentation nationale, laquelle pourrait ainsi suivre annuellement l'activité des services.
Monsieur le ministre, l'éducation des enfants de France est-elle moins importante que les comptes de la nation ?
Mes chers collègues parlementaires, exercer dans la communauté éducative est un métier difficile. N'oubliez pas qu'elle a façonné la France d'hier, la France d'aujourd'hui. C'est elle qui vous a façonnés, et c'est elle qui façonnera l'avenir. Montrons-lui que nous l'aimons, que nous la soutenons, et que la représentation nationale l'accompagnera dans son action quotidienne.

M. le président : L'amendement n° 407 rectifié, présenté par Mme Hermange et M. Goujon, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 230-3 du code de l'éducation par un alinéa ainsi rédigé :
Pour plus de transparence, le Haut conseil de l'éducation rendra publics les résultats obtenus par chaque établissement. Ces résultats tiendront compte du niveau des élèves arrivant dans l'établissement et de l'évolution dans le temps des résultats de l'établissement. »
Cet amendement n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble des amendements affectant l'article 9 ?

M. Jean-Claude Carle : La commission est défavorable aux amendements identiques nos 279 et 519, car ils visent à supprimer l'article 9, ce qui est contraire à la position adoptée par la commission.
Elle est également défavorable aux amendements nos 520 et 521.
La commission prévoyant, dans l'amendement n° 90, que le bilan établi par le Haut conseil de l'éducation sera remis chaque année au Président de la République, donc au plus niveau de l'Etat - cela montre l'intérêt que nous portons à nos enfants ! -, il me semble, monsieur Pozzo di Borgo, que vous avez satisfaction et je vous demande, par conséquent, de retirer votre amendement n° 424.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. François Fillon (Ministre de l'Éducation nationale) : La plupart de ces amendements visent à supprimer l'une des innovations de ce projet de loi, à savoir la création du Haut conseil de l'éducation destiné à évaluer le fonctionnement de l'institution, à donner un avis sur les programmes, sur le cahier des charges de la formation des enseignants et sur le contenu du socle.
Autant je comprends la cohérence des positions du groupe communiste républicain et citoyen, qui était assez hostile au rapport Thélot, autant je suis de plus en plus surpris par celles du parti socialiste, qui me reproche de ne pas avoir suffisamment suivi ce rapport mais qui a essayé d'« aligner » deux des propositions les plus fortes contenues dans ce rapport : le socle tout à l'heure, et maintenant, le Haut conseil de l'éducation !
Tel que nous l'avons conçu, ce dernier a, je le reconnais, moins de pouvoirs que l'autorité indépendante qui avait été envisagée dans le rapport Thélot, puisque ce conseil remet seulement des avis, les décisions restant entre les mains du Gouvernement.
La création de ce Haut conseil permettra cependant d'avoir un regard extérieur, qui est parfaitement indispensable, et je ne crois pas que la question de son indépendance puisse être posée comme vous l'avez fait, surtout par rapport au conseil national des programmes, dont tous les membres sont nommés par le ministre.
J'ai du mal à comprendre pourquoi une instance dont les membres sont nommés par le Président de la République, par le président de l'Assemblée nationale, par le président du Sénat et par le président du Conseil économique et social, comme les grandes autorités indépendantes de notre pays, serait moins indépendante qu'une instance dont tous les membres sont nommés par le ministre.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable aux amendements nos 279, 519, 520 et 521.
Il s'en remet à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 88 de la commission.
Il est favorable à l'amendement n° 89.
S'agissant des amendements nos 428 et 172, il considère que le rapporteur a répondu.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 90 de la commission.
Enfin, s'agissant de l'amendement n° 424 de M. Pozzo di Borgo, le bilan établi par le Haut conseil de l'éducation étant rendu public, il sera naturellement porté à la connaissance du Parlement, et le Gouvernement ne peut manifester aucune hostilité au fait que le Haut conseil présente son rapport devant le Parlement !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 279 et 519.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 520.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 521.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 88.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 89.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 90.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour explication de vote sur l'amendement n° 424.

M. Yves Pozzo di Borgo : Le Gouvernement a respecté la bienséance en ne s'immisçant pas dans un débat qui concerne le Parlement, et je tenais à remercier M. le ministre de son attitude.
Je voudrais m'adresser maintenant à nos collègues de la commission des affaires culturelles, qui suivent ces problèmes d'éducation.
Selon notre rapporteur, M. Carle, puisque le bilan établi par le Haut conseil est présenté au Président de la République, il est inutile que la représentation nationale le reçoive de façon solennelle.
Depuis la réforme de 1962, le mélange des genres entre l'exécutif et le législatif est si fort dans ce pays, et la puissance présidentielle, quelle qu'elle soit, est telle que l'on en vient quelquefois à oublier que nous sommes un Parlement représentatif !
Je maintiens mon amendement, car je considère que le législatif, lui aussi, a le droit de solenniser la remise de ce bilan annuel.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 424.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 9, modifié.
(L'article 9 est adopté.)