Avenir de l'école : Articles additionnels avant l'article 2
debate, 16/03/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 240, présenté par MM. Bodin, Assouline, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Chaque année, un rapport sur l'évaluation du système éducatif est présenté au Parlement. Il fait l'objet d'un débat et d'un vote dans chacune des deux assemblées, préalablement au débat annuel sur la loi de finances.
La parole est à M. Yannick Bodin.
M. Yannick Bodin : Monsieur le ministre, le projet de loi que vous nous demandez d'adopter est particulièrement incomplet et inadapté, nous l'avons déjà dit. Il ne s'agit aucunement de la grande loi de programmation que le Président de la République nous avait promise.
Les éléments disparates de programmation ajoutés par l'un ou l'autre des rapporteurs des deux assemblées ne sauraient constituer des garanties quant à une évolution positive du système éducatif.
C'est pourquoi il nous paraît opportun que, chaque année, préalablement au débat sur la loi de finances, un rapport sur l'accomplissement des différentes missions d'éducation nationale soit présenté aux parlementaires. La discussion budgétaire y gagnera sans doute en clarté.
Les moyens octroyés à l'éducation nationale ne font pas à eux seuls la politique de ce secteur. C'est pourquoi il est primordial que la représentation nationale dispose d'autres indicateurs.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle : Défavorable, car le projet de loi prévoit déjà que le Haut conseil de l'éducation présentera un bilan annuel des résultats du système éducatif et que le Gouvernement fera un rapport sur l'évaluation de la mise en oeuvre des orientations fixées par la loi.
Il n'est donc pas utile de prévoir un autre rapport. Cela va d'ailleurs dans le sens de la LOLF, la loi organique relative aux lois de finances.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis.
Mme la présidente. Je mets aux voix l'amendement n° 240 : (L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 239, présenté par MM. Bodin, Assouline, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 2 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant l'article L. 111-1 du code de l'éducation est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Le droit à l'éducation et à la formation tout au long de la vie est garanti à chacun sur l'ensemble du territoire. La scolarité obligatoire constitue le socle de ce droit. »
La parole est à M. Yannick Bodin.
M. Yannick Bodin : Cet amendement se justifie par son texte même.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle : Défavorable. En effet, l'article L. 111-1 du code de l'éducation garantit déjà le droit à l'éducation, qui doit permettre à chacun d'élever son niveau de formation continue tout au long de la vie.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Même avis. Le droit à la formation tout au long de la vie est déjà garanti par les dispositions du code de l'éducation ; il est réaffirmé dans le projet de loi d'orientation et, dans notre République, ce droit s'applique, bien sûr, à l'ensemble du territoire.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 239.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L'amendement n° 241 est présenté par MM. Bodin, Assouline, Dauge, Guérini, Lagauche, Mélenchon, Repentin et Signé, Mme Tasca, M. Todeschini, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 438 rectifié est présenté par Mme David, MM. Ralite, Renar, Voguet et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur se réfèrent à la laïcité comme valeur fondamentale de la République. »
La parole est à M. Yannick Bodin, pour présenter l'amendement n° 241.
M. Yannick Bodin : Nous avons déjà amplement débattu de la laïcité lors de l'examen de la loi du 15 mars 2004, qui a encadré, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics
Les débats préalables à l'adoption de ce texte ont montré les limites de ce principe qui a pourtant valeur constitutionnelle. Il a été consacré par l'article 1er de la Constitution d'octobre 1946 et repris dans la Constitution d'octobre 1958.
La rédaction de cette loi a notamment montré qu'il est très difficile de concilier ce principe de nature constitutionnelle avec d'autres principes de même valeur comme la liberté d'expression, la liberté de conscience et le libre exercice des cultes.
Il nous semble donc plus que jamais important de faire référence au principe de laïcité comme valeur fondamentale de l'institution scolaire. Cet amendement vise donc à compléter le code de l'éducation en ce sens.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour présenter l'amendement n° 438 rectifié.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Au préalable, et avec le respect dû à votre fonction, monsieur le ministre, je tiens à vous dire que se targuer d'être fils d'enseignant ne suffit pas à vous exonérer de tout mépris à leur égard. Je suis moi-même fille d'enseignante et je n'ai pas du tout le même sentiment que vous.
M. François Fillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Vous les méprisez beaucoup !
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Je parle des enseignants en général et de la façon dont ils sont considérés dans votre projet.
Concernant la laïcité, nous tenons aussi à inscrire ce principe dans le texte. Vous allez, certes, nous dire à quel point le Gouvernement y est attaché et qu'il l'a d'ailleurs prouvé en faisant voter une loi pour le respect de la laïcité à l'école.
Monsieur le ministre, nous n'approuvons pas les modalités du processus d'intégration européenne telles qu'elles sont définies à travers le projet de Constitution européenne et qui formeront la Constitution à laquelle nous devrons nous référer si, hélas ! ce projet, dans lequel il n'y a aucune référence à la laïcité, était adopté.
Il serait donc opportun, puisque vous nous proposez un projet d'avenir pour l'école en France, sans doute destiné à s'appliquer longtemps, que nous inscrivions ce principe de laïcité dans ce texte. Puisque nous sommes tous attachés à ce principe, je suis convaincue que personne ici ne s'opposera à une telle disposition.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Claude Carle : La commission est défavorable aux amendements identiques nos 241 et 438, dont l'objet est redondant par rapport à l'article 2 du projet de loi qui vise l'ensemble des valeurs de la République de façon générale.
Madame Borvo Cohen-Seat, je ne suis pas fils d'enseignant, mais j'ai la même estime que vous pour les enseignants. Chaque fois que vous nous insulterez en prétendant que nous n'aimons pas les enseignants, je vous répondrai !
M. David Assouline : Vous n'aimez pas les jeunes !
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon (Ministre de l'Éducation nationale) : Adopter cet amendement serait une erreur, car cela irait contre l'objectif défendu par Mme Borvo Cohen-Seat et par M. Bodin.
La raison en est simple : les valeurs de la République sont indivisibles. Le fait d'en distinguer une parmi les autres, c'est les affaiblir toutes. Elles sont définies dans des textes de rang constitutionnel. On doit les considérer et les respecter dans leur ensemble. Certaines ne sont pas plus importantes que d'autres.
Si vous voulez que les valeurs de la République soient bien au coeur de notre école républicaine, il ne faut pas adopter cet amendement. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : La loi sur la laïcité n'avait donc aucune valeur puisqu'elle ne figurait pas dans la Constitution !
Mme la présidente : La parole est à M. Michel Charasse, pour explication de vote.
M. Michel Charasse : On peut penser ce que l'on veut de l'amendement de M. Bodin et de l'amendement équivalent présenté par nos collègues du groupe communiste, il n'en demeure pas moins que les principes définis par la loi Jules Ferry ne sont pas remis en cause et que, même si ces amendements devaient être rejetés, la laïcité reste le fondement de l'enseignement public français. Cela doit être clair pour tout le monde ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)
Moi, je préférerai qu'on l'écrive, comme M. Bodin ou nos collègues communistes le proposent, mais si on ne l'écrit pas, il va de soi que l'enseignement est laïc en France et qu'il le reste ! (Très bien ! sur plusieurs travées de l'UMP.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il vaut mieux l'écrire !
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 241 et 438 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)