régulation des activites postales : Articles additionnels après l'article 1er

régulation des activites postales : Articles additionnels après l'article 1er

debate, 09/03/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 68, présenté par MM. Billout et Le Cam, Mmes Demessine et Didier, M. Coquelle, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Afin de respecter ses objectifs en termes d'aménagement du territoire et de développement durable, La Poste s'engage à promouvoir un réseau de centre diversifié, réparti sur l'ensemble du territoire, permettant un meilleur respect de l'environnement par une circulation équilibrée des véhicules de La Poste. Elle travaille aussi à la modernisation de ses centres en promouvant le développement de plates-formes régionales multimodales, axées sur la diversification des activités et l'innovation technique.
La parole est à M. Michel Billout.

M. Michel Billout : Il vous semblera peut-être futile, chers collègues, que j'en revienne aux questions concernant l'avenir de La Poste, après que fut survenu dans cet hémicycle ce que j'appellerai un triste événement, quelque peu surréaliste tout de même.
La directive communautaire du 10 juin 2002 annonce des objectifs ambitieux pour le service postal, en vue notamment d'en améliorer la qualité. Nous avons déjà exprimé nos craintes s'agissant de la mise à mal du réseau grand public.
Nous souhaitons, par le biais de cet amendement, formuler nos doutes quant à la pertinence de la restructuration des centres de tri dans laquelle La Poste s'est engagée. A ce jour, cette restructuration est synonyme d'une concentration, plutôt que d'une modernisation, du réseau.
Pour ne citer que quelques cas, je rappellerai qu'il n'existe plus aucun centre de tri dans la moitié nord de Paris intra-muros, et que le centre de Gonesse, qui centralise le courrier destiné aux Parisiens, se situe à vingt-cinq kilomètres de Paris ! A terme, tout le sud de Paris sera également desservi par un seul centre de tri éloigné de plusieurs kilomètres de la capitale.
Par ailleurs, en Seine-et-Marne, le nouveau centre est installé à Emerainville, dans une zone à très forte densité de circulation automobile et où n'existe aucune possibilité d'intermodalité.
Un autre mouvement de concentration est en cours dans l'est de la France : les centres de Metz, de Nancy et d'Epinal seront clos, et un gros pôle de tri sera créé en rase campagne.
Le processus de concentration répond en fait prioritairement à un objectif de « rentabilité », et tant pis si cela aboutit à une intensification de la circulation des camions dans les zones concernées. Ces « restructurations », pour reprendre le terme que vous aimez employer, s'inscrivent avant tout dans une logique de réduction massive du nombre d'emplois.
Dans les Hauts-de-Seine, ce sont ainsi plus de quatre cents emplois qui pourraient disparaître dans le cadre de la concentration des trois centres de tri. Dans le département de Loir-et-Cher, on estime à soixante-dix le nombre d'emplois qui pourraient être supprimés à la suite de la restructuration des centres de tri.
Preuve supplémentaire, s'il en faut une, de ce souci de réduction de la masse salariale qui anime la direction de La Poste : en Pologne, où La Poste est implantée par le biais de sa filiale Masterlink, la direction n'a pas jugé utile d'engager une dynamique innovante.
Pour notre part, nous défendons le maintien d'une relative proximité des centres de tri de la population, pour assurer une distribution dans les meilleurs délais. Nous défendons aussi l'existence de centres de tri pluridisciplinaires, où les salariés pourraient effectuer des missions aussi diverses que l'expédition, la mise sous pli, voire certaines activités d'impression. Cet objectif ambitieux ne pourra bien sûr être atteint sans la mise en oeuvre d'un grand projet industriel pour La Poste.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre Hérisson : Il n'est pas du ressort du législateur de dicter à La Poste les principes devant guider la modernisation de sa chaîne de traitement du courrier et de ses implantations territoriales consacrées au tri. Ce serait porter atteinte à la légitime autonomie de gestion de l'exploitant public.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement partage l'avis de la commission. Il ne croit pas que la loi doive comporter des consignes à La Poste sur la façon d'organiser la production. En effet, l'un des acquis les plus importants de la loi de 1990, voulue par la gauche, créant l'entreprise publique a consisté à donner à celle-ci l'entière maîtrise de son appareil de production. L'Etat fixe à La Poste des objectifs à atteindre mais lui laisse la responsabilité de définir les moyens industriels à mettre en oeuvre. Ce que vous nous proposez, monsieur Billout, représente donc une véritable régression par rapport à ce que vos amis ont voulu faire !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 68.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 69, présenté par MM. Billout et Le Cam, Mmes Demessine et Didier, M. Coquelle, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Toute entreprise de service postal sur le territoire français doit assumer des obligations de service public, notamment l'égalité de traitement des usagers, la sécurité de l'acheminement de courrier, en promouvant des emplois de qualité la protection de l'environnement et le développement équilibré du territoire. »
La parole est à Mme Hélène Luc.

Mme Hélène Luc : La Commission européenne tient beaucoup à l'idée de concurrence. Cependant, il faut se poser la question de sa cohérence avec le respect des impératifs de service public.
En effet, imaginons que l'on impose aux nouveaux opérateurs les mêmes contraintes de service public que celles dont nous souhaitons le maintien pour La Poste : on verra alors s'il est possible de concilier la concurrence sur un marché de réseaux et le respect des valeurs du service public, lesquelles sont rappelées au travers de cet amendement.
On verra s'il est possible de concilier ce que vous appelez l' « efficacité » de la gestion privée, monsieur le ministre, chers collègues de la majorité sénatoriale, et l'aménagement du territoire, le respect du principe d'égalité - l'égalité de traitement et d'accès.
Si l'on considère que le secteur postal est un service public, il faut que l'ensemble des opérateurs y participant prennent en compte les principes établissant sa finalité sociale. En effet, on voit bien que l'accomplissement du service universel ne peut correspondre à une finalité financière.
Par exemple, le ministère chargé de l'industrie a lancé le 25 novembre 2004, dans le respect des règles de concurrence, un appel à candidatures pour le service universel des télécommunications, jusqu'à présent assuré par l'opérateur historique, France Télécom. Ce service, qui doit couvrir l'ensemble du territoire, a été divisé en trois lots : le raccordement à un réseau téléphonique fixe de qualité à un prix abordable, comprenant des abonnements sociaux, l'accès à des cabines téléphoniques sur le domaine public et un service de renseignements et d'annuaire.
Le coût de ce service universel était estimé par l'Autorité de régulation des télécommunications à 125 millions d'euros. Or une seule entreprise a fait acte de candidature pour les trois lots, en demandant d'ailleurs une forte hausse des tarifs : l'opérateur historique.
Il faut donc mutualiser la contribution à la mise en oeuvre du service universel en assujettissant l'ensemble des opérateurs à des obligations de service public, notamment la desserte de l'ensemble du territoire.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre Hérisson : La commission est défavorable à cet amendement.
Il n'est pas nécessaire, madame Luc, de qualifier de « publiques » les obligations qu'il convient effectivement d'imposer à tout opérateur de service postal. Le nouvel article L. 3-2 qu'il est proposé d'insérer dans le code des postes et des communications électroniques a précisément pour objet de définir les règles auxquelles sera soumise toute offre de services postaux. On y retrouve d'ailleurs plusieurs de celles auxquelles les auteurs de l'amendement ont témoigné de leur attachement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les choses me paraissent assez simples, madame Luc : si les missions de service public devaient être étendues à d'autres opérateurs que La Poste, celle-ci devrait en toute équité perdre le monopole dont elle bénéficie actuellement, le monopole étant bien évidemment lié à l'accomplissement du service public.
Ce n'est pas, me semble-t-il, ce que vous souhaitez. En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Hélène Luc, pour explication de vote.

Mme Hélène Luc : Monsieur le ministre, votre réponse est cohérente avec la logique qui vous anime s'agissant de l'élaboration de ce projet de loi.
Cela étant, j'approuve pleinement les propos tenus par mon ami Michel Billout, qui a commencé son intervention tout à l'heure en citant le maire de Lizières, petite commune de la Creuse. M'inscrivant dans la même perspective, je voudrais évoquer l'exemple de la commune de Choisy-le-Roi.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : ministre délégué. C'est une commune rurale ?

Mme Hélène Luc : Cette commune de 36 000 habitants comptait un bureau de poste principal et une annexe située dans le quartier des Gondoles, de l'autre côté de la Seine. Vous connaissez la situation, monsieur le ministre.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Oui !

Mme Hélène Luc : Cette annexe est devenue un bureau de poste à part entière, en raison de l'augmentation de la population, mais cela s'est traduit par sa fermeture au public entre 12 heures et 14 heures, par la suppression d'un emploi et par l'allongement des files d'attente jusque sur le trottoir !
Voici comment les choses se passent : le 1er de chaque mois et les jours suivants intervient le versement des allocations familiales.
Le 8 du mois, ce sont les allocations des ASSEDIC qui sont virées sur les comptes. Elles aussi sont attendues avec impatience par leurs bénéficiaires, y compris, il faut le dire, pour manger.
Entre le 10 et le 15, ce sont les personnes âgées qui font la queue pour retirer de l'argent, les pensions de retraite ayant été versées.
Or, je le répète, un emploi a été supprimé dans ce bureau de poste et fait aujourd'hui défaut. Elus, usagers et postiers, nous avons donc décidé de nous mobiliser pour obtenir l'ouverture du bureau de poste entre 12 heures et 14 heures et le rétablissement de l'emploi supprimé. Il faudra bien que l'on nous entende !
Je pourrais citer d'autres exemples du même ordre. Ainsi, à Rungis, l'unique bureau de poste est fermé le samedi matin. A Villeneuve-Saint-Georges, deux heures d'ouverture ont été supprimées le lundi et une heure le samedi. A Joinville-le-Pont, le bureau principal est fermé de 12 heures 30 à 14 heures 30, alors qu'il était auparavant ouvert de 9 heures à 19 heures sans interruption. A Arcueil, le seul bureau de poste de la commune ferme désormais ses portes de 12 heures à 13 heures 30 du mardi au vendredi, tandis qu'il était jusqu'alors ouvert de 8 heures à 19 heures. La situation est la même au Kremlin-Bicêtre, ainsi qu'à Chevilly-Larue.
En outre, puisque nous sommes un peu voisins, monsieur le ministre, je pourrais évoquer votre ville d'Antony,...

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : « Antony-la-République », à côté de Choisy-le-Roi !

Mme Hélène Luc : ...limitrophe de Fresnes, commune du Val-de-Marne.
Enfin, à Champigny-sur-Marne, ville de 60 000 habitants, où six emplois ont été supprimés, trois bureaux de poste sur les quatre existants seront fermés un après-midi par semaine, le dernier restant portes closes le samedi matin, tandis que, à Charenton-le-Pont, un bureau a été supprimé.
Pour les usagers, la mise en oeuvre des dispositions de ce projet de loi se traduira donc par un allongement des distances à parcourir pour se rendre au bureau de poste et des files d'attente devant les guichets. Ils éprouveront légitimement le sentiment d'être victimes d'une discrimination sociale, découlant d'une logique qui privilégie le client rentable au détriment de l'usager.
Pourquoi croyez-vous, monsieur le ministre, que le rassemblement organisé dans la Creuse à l'appel des élus de toutes tendances politiques ait connu un tel succès, en dépit de conditions météorologiques épouvantables ? N'en doutez pas, dans la région parisienne aussi les problèmes sont réels, avec non seulement la suppression d'emplois, mais aussi l'allongement du temps de présence sur le lieu de travail pour les personnels, à cause de la coupure de midi. J'en ai discuté longuement avec les intéressés. On a beaucoup parlé des femmes hier, à l'occasion de la Journée internationale des femmes ; or celles-ci sont nombreuses à La Poste : leur journée de travail se trouve prolongée de deux heures en raison de la fermeture des bureaux à la mi-journée.
Les usagers sont mécontents, les employés sont harassés, et il en va d'ailleurs de même dans les agences de France Télécom.

M. le président : Veuillez conclure, madame Luc !

Mme Hélène Luc : Cette explication de vote vaudra pour de nombreux autres amendements, monsieur le président. Elle nous permettra donc finalement de gagner du temps !
Monsieur le ministre, les choses sont claires : nous n'avons pas la même conception du service public. Il ne faut pas que les services financiers soient rendus au détriment des autres services au public. Rendez-vous compte que le bureau de poste demeure le seul endroit où les personnes les plus modestes, notamment les personnes âgées, qui doivent faire longuement la queue, peuvent venir retirer de très petites sommes. Pour les personnes privées de chéquier, La Poste est l'ultime recours. Que faut-il leur dire ? D'attendre ? Voilà où nous en arrivons ! Elles devront attendre, comme attendent les personnes inscrites sur une liste d'attente pour se faire opérer à l'hôpital public !

M. le président : Madame Luc, je vais être contraint de vous interrompre !

Mme Hélène Luc : C'est du service public qu'il s'agit, monsieur le président !

M. le président : Concluez !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Zola, c'est beaucoup de volumes !

Mme Hélène Luc : Hier, les lycéens étaient dans la rue ; demain, d'autres leur succéderont. Les enfants des familles les plus modestes devront fréquenter les moins bonnes écoles.
Dans ces conditions, vous comprendrez, monsieur le ministre, qu'une idée fasse son chemin : celle que la constitution européenne vise à réduire tous les services publics et à substituer à la notion de service public celle de concurrence et de profit.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Mais qui a signé la directive ?

Mme Hélène Luc : On parle du service public, monsieur le ministre ! N'essayez pas d'échapper aux questions qui vous sont posées !
Un jeune qui participait à la manifestation dans la Creuse, le 5 mars dernier, déclarait à cette occasion qu'il s'agit d'une résistance de salut public.

M. le président : Madame Luc, je répugne à le faire, mais je vais être obligé de couper votre micro !

Mme Hélène Luc : C'est pourquoi 69 % des Français soutiennent la manifestation du 10 mars 2005 ou ont de la sympathie pour ce mouvement.
Monsieur le ministre, cette idée fait son chemin et la lutte gagne du terrain. Vous serez bien obligé d'entendre les élus, les usagers, les postiers et de nombreuses autres catégories de personnels des services publics et des services privés.

M. Jean-Pierre Michel : Je demande la parole pour un rappel au règlement.

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Michel.

M. Jean-Pierre Michel : Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 44 et concerne les conditions surprenantes dans lesquelles a été voté en priorité l'amendement 175, présenté par M. le rapporteur.
En effet, le règlement du Sénat dispose que, lorsqu'elle est demandée par la commission saisie au fond, la priorité est de droit, sauf opposition du Gouvernement. Encore faut-il qu'il s'agisse d'un texte émanant de la commission !
Or, que je sache, l'amendement 175 n'a pas été examiné en commission et n'a pas été distribué ; c'est un amendement du rapporteur, et il ne pouvait donc pas bénéficier de la priorité définie par l'article 44 du règlement.
Si je me trompe, on me dira dans quelles conditions cet amendement a été examiné par la commission et pourquoi, s'il a été vu par la commission, il n'a pas été distribué.
Pour ma part, je pense qu'il s'agit d'un amendement présenté à titre personnel par le rapporteur ...

M. Pierre Hérisson : Par le rapporteur et le président !

M. Jean-Pierre Michel : ...ou par le président, peu importe ! C'est un amendement qui n'a été ni examiné ni voté en commission. Il ne peut donc pas, à mon avis, bénéficier de la priorité prévue par l'article 44, alinéa 6.
En conséquence, monsieur le président, je vous demande de bien vouloir réunir le bureau du Sénat dans les plus brefs délais afin qu'il apporte des éclaircissements sur ce point.

M. le président : Monsieur Michel, je ne demanderai pas la réunion du bureau puisque le règlement est assez clair et qu'il ne distingue pas l'origine des amendements ou des dispositions pouvant faire l'objet d'une priorité à la demande de la commission et avec l'accord du Gouvernement. Le règlement a donc été parfaitement respecté.
Vous me donnez d'ailleurs l'occasion de répondre plus précisément à M. Raoul, que j'invite à se référer à l'article 48, alinéa 2, du règlement du Sénat : « Le défaut d'impression et de distribution d'un amendement ou sous-amendement ne peut toutefois faire obstacle à sa discussion en séance publique. » (Très bien ! sur les travées de l'UMP.)
Nous en revenons à l'amendement n° 69.
Je le mets aux voix.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme Hélène Luc : C'est bien dommage !

M. le président : L'amendement n° 70, présenté par MM. Billout et Le Cam, Mmes Demessine et Didier, M. Coquelle, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les activités courrier, colis et finance contribuent à assurer une présence équilibrée sur le territoire national de La Poste. Elles facilitent l'accès des citoyens au service postal public. Ces activités ne sont pas exclusives ou séparables les unes des autres. »
La parole est à M. Yves Coquelle.

M. Yves Coquelle : La coexistence de plusieurs réseaux constitue une spécificité de La Poste. Cette dernière dispose d'un réseau de relevage, de tri et de distribution de courrier et de colis qui couvre l'ensemble du pays.
En parallèle, La Poste dispose d'un réseau de guichets qui mutualise les coûts d'accueil du public en distribuant des produits financiers et des produits postaux.
Elle assure en outre une complémentarité avec le réseau de distribution du courrier. En effet, le réseau de distribution postale bénéficie de la disponibilité des bureaux de poste pour assurer le retrait des courriers non remis lors des tournées de distribution. Les bureaux de poste assurent également une partie de la collecte du courrier et surtout des colis.
Cette activité permet aussi une mutualisation des coûts avec celui de l'activité financière des bureaux de poste.
L'existence de réseaux de courrier et de bureaux de poste constitue l'un des piliers de l'aménagement du territoire. La Poste est souvent l'un des derniers services publics présents dans les communes rurales.
La diminution du nombre de bureaux de poste de plein exercice, la fermeture de certains guichets ainsi que la réduction des horaires d'ouverture des guichets affectent l'équilibre du réseau et ne manqueront pas de conduire à la baisse de la qualité du service public dans son ensemble.
L'utilité d'un réseau dépend en effet du nombre et de la qualité de l'activité des points de contact.
La libéralisation des services postaux, en exacerbant la concurrence sur les segments les plus rentables, va fragiliser l'équilibre de La Poste.
Il est nécessaire que les activités développées par le groupe La Poste ne soient pas filialisées les unes après les autres, car elles concourent, ensemble, à l'équilibre de l'entreprise par une péréquation entre des activités plus ou moins rentables mais aboutissant toutes à l'accomplissement des missions de service public.
Nous proposons donc un amendement de principe qui tend à réaffirmer l'unité de La Poste, c'est-à-dire la complémentarité irréductible de ses activités.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre Hérisson : Nous poursuivons le même objectif que les auteurs de cet amendement ; c'est pourquoi ce dernier est satisfait par l'amendement n° 6 rectifié de la commission, lequel dispose : « Dans l'exercice de ses activités visées à l'article 2 de la présente loi » - il s'agit de la loi du 2 juillet 1990 - « La Poste contribue [...] à l'aménagement et au développement du territoire national,... »
Cet article 2 est réécrit par l'article 8 du présent texte. Il réaffirme que La Poste assure trois métiers indissociables que sont le courrier, les colis et les activités financières. C'est donc sur ces trois activités que reposera la participation de La Poste à l'aménagement du territoire.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet le même avis, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 70 est-il maintenu, monsieur Coquelle ?

M. Yves Coquelle : Je le maintiens, monsieur le président, car il ne me paraît nullement satisfait.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean-Paul Emorine : Je demande un scrutin public sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 70.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant de la commission.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 110 :
Nombre de votants
329
Nombre de suffrages exprimés
329
Majorité absolue des suffrages exprimés
165
Pour l'adoption
127
Contre
202
Le Sénat n'a pas adopté.