Régulation des activités postales : Articles additionnels après l'article 1er ter

Régulation des activités postales : Articles additionnels après l'article 1er ter

debate, 09/03/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 121, présenté par MM. Trémel et Collombat, Mmes Bricq, Durrieu et Khiari, MM. Piras, Repentin, Sueur et Teston, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Desessard, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 1er ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le quatrième alinéa de l'article 10 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée est ainsi rédigé :
« Sept personnalités choisies en raison de leurs compétences, notamment des représentants des associations nationales d'usagers et un représentant des communes, nommées par décret. »
La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.

M. Pierre-Yvon Trémel : La mission d'aménagement du territoire jouée depuis fort longtemps par La Poste est reconnue par la présente loi. Il nous semble donc intéressant de faire en sorte que les collectivités locales puissent être présentes au sein de son conseil d'administration pour pouvoir s'exprimer lorsque seront abordées ses missions d'aménagement du territoire.
Nous souhaitons donc que, sur proposition de l'Association des maires de France, un représentant des communes soit nommé par décret.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Pierre Hérisson : La commission a émis un avis favorable.
A partir du moment où la loi assigne clairement une mission d'aménagement du territoire à La Poste, il est logique de prévoir qu'un représentant des communes devienne l'un des vingt et un membres de son conseil d'administration.

M. Alain Vasselle : On enverra M. Hérisson !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. (M. Pierre-Yvon Trémel s'exclame.)
Dans nos précédentes discussions, j'ai très souvent entendu l'opposition reprocher au Gouvernement de se dépouiller et d'abandonner tous ses pouvoirs. Or cet amendement va précisément dans ce sens !

M. Pierre-Yvon Trémel : Comment cela ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement n'est pas favorable à un amendement qui vise à rigidifier l'équilibre de la composition du conseil d'administration de La Poste. Comme vous le savez, ce conseil comprend d'ores et déjà un membre nommé sur proposition du ministre chargé de l'aménagement du territoire et, d'habitude, c'est le directeur de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale qui occupe ce siège.

M. Gérard Delfau : Hélas !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Les nominations de personnalités qualifiées permettent d'assurer une représentation équilibrée des parties prenantes dans le monde postal. Il faut laisser au Gouvernement le soin de réaliser des choix équilibrés.
Pour cette raison, je suis défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.

M. Gérard Delfau : Ne serait-ce qu'à titre symbolique, je souhaite vraiment que nous votions unanimement cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 121.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er ter.
L'amendement n° 146 rectifié, présenté par M. Delfau, est ainsi libellé :
Après l'article 1er ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L.1 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les timbres-poste, représentatifs de taxes d'affranchissement, comportent la mention « République Française ».
Cet amendement n'a plus d'objet compte tenu des votes qui sont intervenus précédemment.