Régulation des activités postales : Article 2 bis C

Régulation des activités postales : Article 2 bis C

debate, 09/03/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - L'article 31 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée est ainsi modifié :
1° La première phrase du dernier alinéa est complétée par les mots : « , ni celles relatives aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux » ;
2° La dernière phrase du dernier alinéa est supprimée ;
3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les agents de La Poste sont représentés dans des instances de concertation chargées d'assurer l'expression collective de leurs intérêts, notamment en matière d'organisation des services, de conditions de travail et de formation professionnelle. Il précise en outre, en tenant compte de l'objectif d'harmoniser au sein de La Poste les institutions représentatives du personnel, les conditions dans lesquelles la représentation individuelle des agents de droit privé est assurée, et établit les règles de protection, au moins équivalentes à celles prévues par le code du travail pour les délégués du personnel, dont bénéficient leurs représentants. »
II. - Après l'article 31-1 de la même loi, sont insérés deux articles 31-2 et 31-3 ainsi rédigés :
« Art. 31-2. - Il est institué, au sein de La Poste, une commission d'échanges sur la stratégie, visant à informer les organisations syndicales des perspectives d'évolution de La Poste, et à recueillir leurs analyses sur les orientations stratégiques du groupe.
« Il est également institué une commission de dialogue social permettant d'assurer une concertation avec les organisations syndicales sur les projets d'organisation de portée nationale ou sur des questions d'actualité, ainsi que de les informer.
« La Poste recherche par la négociation et la concertation la conclusion d'accords avec les organisations syndicales, tout particulièrement dans les domaines de l'emploi, de la formation, de l'organisation et des conditions de travail, de l'évolution des métiers et de la durée du travail. Des instances de concertation et de négociation sont établies à cette fin au niveau national et au niveau local, après avis des organisations syndicales représentatives.
« Ces instances suivent l'application des accords signés. Une commission nationale de conciliation est chargée de favoriser le règlement amiable des différends.
« Art. 31-3. - Les titres III et IV du livre II du code du travail s'appliquent à l'ensemble du personnel de La Poste, sous réserve des adaptations, précisées par un décret en Conseil d'Etat, tenant compte des dispositions particulières relatives aux fonctionnaires et à l'emploi des agents contractuels. »

M. le président : L'amendement n° 22, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Avant le 1° du I du présent article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
..° - Au début de la première phrase du premier alinéa, les mots : « Lorsque les exigences particulières de l'organisation de certains services ou la spécificité de certaines fonctions le justifient, » sont supprimés ;
La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre Hérisson : Cet amendement vise à lever une ambiguïté persistante sur le recours par La Poste à des agents de droit privé.
En effet, l'article 31 de la loi du 2 juillet 1990 autorise La Poste à employer des agents contractuels « lorsque les exigences particulières de l'organisation de certains services ou la spécificité de certaines fonctions le justifient ». Pour le législateur de 1990, il s'agissait de permettre aux exploitants publics - La Poste et France Télécom - de disposer de compétences recrutées à l'extérieur des PTT, afin d'accroître la souplesse de leur gestion et de relever les défis techniques et commerciaux qui s'annonçaient.
A l'heure de l'ouverture des marchés postaux à la concurrence, cette souplesse relative se révèle contraignante et décalée pour le groupe La Poste, qui compte déjà un tiers de contractuels, notamment dans des fonctions d'encadrement et au sein des services financiers.
Il semble donc indispensable de supprimer les conditions restrictives à l'emploi de contractuels qui figurent à l'article 31 et de permettre ainsi à La Poste de mener une libre politique de recrutement, alors même qu'elle affronte une concurrence croissante.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel, pour explication de vote.

M. Pierre-Yvon Trémel : Pour des non-initiés, les mesures proposées par la commission pourraient paraître anodines. Les explications que M. le rapporteur vient de donner nous informent quelque peu sur l'arrière plan de cet amendement. La presse du jour nous donne également un éclairage, puisque je relève, par exemple dans Le Figaro économie, un titre tout à fait évocateur : « un amendement pour banaliser le recrutement des contractuels ». Voilà qui est clair !
En fait, ce que vous proposez, monsieur le rapporteur, c'est la suppression de l'article de la loi du 2 juillet 1990 qui rendait exceptionnel le recrutement de contractuels à La Poste.
Vous dites que l'adoption de cet amendement contribuerait à donner à l'opérateur la souplesse nécessaire face à la concurrence. Je pense que d'autres armes pouvaient être fournies à La Poste pour l'aider à faire face à ses concurrents.
Le projet de loi porte en lui les germes d'un démantèlement du service public postal. Le vote des dispositions proposées démantèlerait également le statut de celles et ceux qui, jusqu'à aujourd'hui, ont fait vivre ce service public.
Cet amendement qui tend à banaliser le recrutement de contractuels à La Poste organise, à terme, la disparition d'un corps de fonctionnaires. Ainsi se met en place le scénario de l'évolution de France Télécom. Au fil du temps, nous allons sans doute voir un établissement public, qui emploie majoritairement des fonctionnaires et qui est chargé de missions de service public, se transformer en une société anonyme qui rechignera à exercer ces missions de service public.
Nous ne saurions vous suivre dans cette voie. Nous voterons donc contre cet amendement, sur lequel nous demandons un vote par scrutin public.

M. le président : La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.

M. Gérard Delfau : Cet amendement semble anodin. En fait, il préfigure un changement de nature de l'entreprise publique.
Depuis que nous discutons ce texte de loi, nous sommes un certain nombre à dire, sans être entendus, que les charges résultant des missions de service public de La Poste doivent être compensées. Dans le cas contraire, les collectivités territoriales devront supporter la charge financière de ces missions, que La Poste continuera d'assurer.
Par ailleurs, il s'agit ici de faire supporter par les salariés, par le biais de leur précarisation, le déséquilibre financier que ce texte de loi impose à La Poste.
Par conséquent, désormais, les choses sont claires ! Nous ne pouvons vous suivre, et c'est pourquoi le groupe du RDSE, dans sa composante de gauche, votera contre cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 22.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 111 :
Nombre de votants
326
Nombre de suffrages exprimés
326
Majorité absolue des suffrages exprimés
164
Pour l'adoption
199
Contre
127
Le Sénat a adopté.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 23, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après les mots :
organisations syndicales
rédiger comme suit la fin de la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 31-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom :
dans tous les domaines du champ social postal
La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre Hérisson : Le texte proposé pour l'article 31-2 énumère une série de sujets sur lesquels des accords seraient susceptibles d'intervenir entre La Poste et les syndicats. Cette énumération ne reprend qu'une partie des sujets évoqués par l'accord du 21 juin 2004 conclu entre la direction de La Poste et les syndicats.
Pour éviter que certains sujets de négociation ne figurent pas dans la loi et ne bénéficient pas ainsi de l'incitation à ce que soient conclus des accords entre les syndicats et La Poste, cet amendement vise à renoncer à toute liste et à prévoir, plus largement, des négociations « dans tous les domaines du champ social postal ».

M. le président : L'amendement n° 130, présenté par MM. Trémel et Collombat, Mmes Bricq, Durrieu et Khiari, MM. Piras, Repentin, Sueur et Teston, Mmes Blandin et Boumediene-Thiery, M. Desessard, Mme Voynet et les membres du groupe Socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 31-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, après les mots :
de la formation,
insérer les mots :
de l'égalité professionnelle,
La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.

M. Pierre-Yvon Trémel : Il est intéressant, parfois, de se pencher à nouveau sur les chiffres concernant l'emploi à La Poste. Fin décembre 2003, l'entreprise employait 315 021 agents, 203 165 fonctionnaires, 104 856 salariés et contractuels. Parmi les 315 021 agents, on compte 49,3 % de femmes. Sur ces 150 000 femmes, plus de la moitié sont contractuelles. Elles travaillent, en grande majorité, à l'exécution, avec des contrats qui sont rarement à temps plein.

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C'est l'héritage !

M. Pierre-Yvon Trémel : Leurs conditions de vie et de travail sont donc très souvent difficiles.
Tout à l'heure, vous parliez, monsieur le rapporteur, de « champ social postal ». On ne sait pas trop ce que cela recouvre. L'égalité professionnelle serait un élément intéressant de ce champ social postal. Nous souhaiterions donc que ce thème soit ajouté aux dispositions figurant dans le texte dans le cadre du dialogue social à La Poste.

M. le président : Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 130 ?

M. Pierre Hérisson : L'amendement n° 23 de la commission prévoit d'étendre à tous les domaines du champ social postal la possibilité de négociation d'accords entre La Poste et les syndicats.
Je considère donc que l'amendement n° 130 est satisfait, et je suggère à ses auteurs de le retirer. Sinon, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Je suis naturellement favorable à l'amendement n° 23.
Je rappelle d'ailleurs que le gouvernement précédent avait laissé subsister 10 000 emplois précaires à La Poste et que ceux-ci vont être transformés en contrats à durée indéterminée, ce que vous auriez dû faire !

M. Pierre-Yvon Trémel : Continuez ! C'est bien !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Quant aux scandaleux emplois à temps partiel qui s'ajoutaient les uns aux autres et qui ont donné lieu à des contentieux devant les tribunaux, ils sont en voie de résorption. C'est là aussi un héritage !
Par conséquent, les leçons sur le dialogue social...

M. Pierre-Yvon Trémel : Je ne donne pas de leçons !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : ...venant de ceux qui ont soutenu le gouvernement précédent ne sont pas très bienvenues, car c'est nous qui réparons les catastrophes sociales que ce dernier a laissées. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
J'ajoute qu'il ne sert à rien d'établir une distinction malvenue entre les agents contractuels et les fonctionnaires de l'Etat. Cela étant, je rappelle qu'à cet égard on est passé de 41 000 contractuels en 1997 à un peu plus de 90 000 à la fin de l'année 2002. Par conséquent, vous n'êtes pas non plus en mesure de donner des leçons de ce point de vue.

Mme Nicole Bricq : Nous n'en donnons pas !

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable sur l'amendement n° 130, qui est par ailleurs satisfait par l'amendement n° 23.

M. le président : Monsieur Trémel, l'amendement n° 130 est-il maintenu ?

M. Pierre-Yvon Trémel : Je ne puis être d'accord avec M. le rapporteur lorsqu'il prétend que son amendement me donne satisfaction. Sur ce point, le champ des appréciations que l'on peut porter est extrêmement large !
Par ailleurs, monsieur le ministre, mon intention n'était nullement de vous donner des leçons. Je suis tout à fait disposé à approuver toutes les initiatives que vous pourrez prendre afin de lutter contre la précarité de l'emploi.
Enfin, des chiffres très précis ont été cités sur la proportion de femmes parmi les personnels de La Poste. Il me paraîtrait tout à fait normal que l'on consacre de l'attention, au sein de cet opérateur public qui est le premier employeur de France, à la question de l'égalité professionnelle. Tel était l'objet de mon amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 23.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'amendement n° 130 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 24, présenté par M. Hérisson, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article 31-2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom, remplacer le mot :
local
par le mot :
territorial
La parole est à M. le rapporteur.

M. Pierre Hérisson : Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 24.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 2 bis C, modifié.
(L'article 2 bis C est adopté.)