Régulation des activités postales : Articles additionnels avant l'article 1er
debate, 08/03/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je vous indique, mes chers collègues, qu'à la demande de la commission, avec l'accord du Gouvernement, les amendements nos 96 et 152 rectifié sont réservés jusqu'après l'article 8.
L'amendement n° 54, présenté par MM. Billout et Le Cam, Mmes Demessine et Didier, M. Coquelle, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé
La France, par l'intermédiaire du ministre chargé de l'industrie, demande la renégociation des directives européennes impliquant l'ouverture à la concurrence du secteur postal.
La parole est à M. Robert Bret.
M. Robert Bret : Monsieur le ministre, mes chers collègues, mesurons bien les enjeux : le projet de loi qui nous est soumis vise à faire franchir à la France un pas important dans la déréglementation du secteur postal.
Le dogme libéral est formel : la concurrence est la mère de la prospérité, de la baisse des prix et de la liberté. Les commissaires européens se chargent de la diffusion de ces principes et le gouvernement français, par ce projet de loi, les applique.
Comme l'a rappelé mon collègue et ami Gérard Le Cam, comment ne pas prendre en considération la situation du secteur postal en Suède ? Ce pays fut, nous le savons, un des premiers à privatiser sa poste, en 1993. Aussi disposons-nous aujourd'hui du recul nécessaire pour évaluer les bénéfices de cette déréglementation.
Cet exemple est d'autant plus éclairant que la Suède est, comme la France, un pays dans lequel la densité de la population est assez faible et où des régions très urbanisées côtoient des zones rurales beaucoup plus isolées.
Un article de presse paru en décembre dernier dans un journal que vous connaissez bien, Le Figaro Economie, a dressé un bilan catastrophique de cette déréglementation.
Sa conclusion était sans appel et nous y souscrivons : « Les politiciens ont commis la première erreur en libéralisant le monopole, en 1993, mais surtout, par la suite, l'Etat propriétaire n'a pas su justifier, défendre le service public ».
La concurrence est censée faire baisser les prix. En Suède, ils ont doublé, probablement parce que cette industrie de réseau constitue un monopole naturel.
La concurrence est censée inciter les opérateurs à améliorer leurs prestations de service. En Suède, elles se sont dégradées. Le service public n'y est plus qu'un lointain souvenir.
La concurrence n'est pas censée améliorer les conditions de travail des employés ou l'emploi dans les entreprises. C'est bien la seule promesse que la libéralisation de la poste en Suède a effectivement permis de respecter.
Je pourrais aussi évoquer l'exemple de l'Allemagne, auquel vous avez fait référence, monsieur le ministre, pays dans lequel un tiers des emplois ont été supprimés dans la poste. Nous ne nous en réjouissons pas et c'est pourquoi nous combattons ce type de déréglementation.
Nous sommes convaincus, nous tenons à le souligner, que des objectifs doivent être partagés sur le plan européen, par exemple la garantie d'une collecte et d'une distribution sur l'ensemble des territoires, une circulation du courrier rapide et sécurisée entre les pays. Constituer un réseau commun aux vingt-cinq États membres permettrait de faire de la présence postale un facteur de cohésion sociale sur l'ensemble des territoires. Il convient en d'autres termes d'élaborer une politique commune des services postaux reposant non pas sur l'idée de concurrence, mais sur celle de coopération.
Un tel objectif aurait toute sa place dans un projet de constitution européenne progressiste. C'est pourquoi, par cet amendement, nous proposons que soient renégociées les directives européennes sur la libéralisation du secteur postal.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson : Monsieur Bret, permettez-moi d'insister une nouvelle fois sur l'appartenance politique des gouvernements qui, en 1997 et 2002, ont négocié à Bruxelles les directives communautaires organisant l'ouverture à la concurrence du secteur postal. Ces gouvernements émanaient, je le rappelle, de la gauche plurielle !
Je considère qu'il est paradoxal que ceux qui ont participé à des gouvernements ayant accepté ces directives en demandent aujourd'hui la renégociation.
M. Robert Bret : Nous étions contre, relisez les comptes rendus de nos travaux !
M. Pierre Hérisson : La commission ne peut donc qu'être défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : J'apporterai deux nuances à l'expérience de la poste suédoise, qui s'est conclue par un échec.
Tout d'abord, les Suédois ont commis la grossière erreur de vendre les activités de banque postale.
Mme Hélène Luc : D'abord parce qu'ils les ont privatisées.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Nous avons au contraire choisi de les promouvoir.
M. Pierre Hérisson : Absolument !
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Ensuite, les Suédois ont vendu l'activité colis qu'ils exerçaient non seulement en Suède, mais aussi dans les pays baltes, activité que La Poste française a achetée. (Sourires sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.) Nous avons donc fait exactement le contraire des Suédois. C'est la raison pour laquelle La Poste va gagner des parts de marché. Faisons-lui confiance !
Mme Hélène Luc : Ce n'est pas qu'un problème de marché.
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Par ailleurs, il est un peu lassant de vous rappeler sans cesse, mesdames, messieurs de l'opposition, que ce sont les gouvernements que vous souteniez qui ont signé les directives, mais que, pendant cinq années, soit de 1997 de 2002, ils n'ont eu le courage ni de les transposer ni de les renégocier.
M. Robert Bret : Vous l'avez déjà dit
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Certes, mais je me répète en écho à vos propos. De toute façon, vous ne viendrez pas à bout de ma patience : je recommencerai chaque fois que nécessaire. Je vous propose donc un modus vivendi : cessez d'en parler et je vous ficherai la paix. ! (Sourires sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.- Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 54.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 55, présenté par MM. Billout et Le Cam, Mmes Demessine et Didier, M. Coquelle, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
Le gouvernement soumet à ses partenaires européens le projet d'insérer systématiquement une clause de réversibilité dans les directives européennes existantes et futures.
La parole est à M. Michel Billout.
M. Michel Billout : L'idée de réseaux postal, énergétique et ferroviaire à l'échelle européenne est ambitieuse. Garantir durablement les prestations de service public doit, en effet, constituer un objectif prioritaire dans la construction européenne.
Cependant, l'Union européenne et ses chefs d'État nous proposent comme unique solution la libéralisation de l'ensemble des activités humaines, renonçant de fait à l'intervention de la puissance publique pour la mise en oeuvre de politiques dans l'intérêt des peuples.
Les chemins de fer, le transport aérien, les télécommunications, le réseau électrique, tout y passe ! Non sans ratés ! Le scandale des pannes d'électricité, les accidents, parfois catastrophiques, des chemins de fer britanniques faute d'un entretien suffisant, les augmentations de prix incessantes dans tous les secteurs concernés, tout cela n'est guère réjouissant, ni pour les usagers ni pour les salariés.
Manifestement, votre ambition de construire un projet économique et social autour d'un grand marché est inadaptée. Il nous semble qu'il serait de bonne politique, pour construire une Europe qui aille dans le sens du maintien de la cohésion sociale et de l'amélioration concrète des services publics, de permettre de renégocier ce qui ne marche pas.
L'idée de la réversibilité de toute loi, et plus largement de tout texte juridique, est une évidence pour tout acteur politique : quand un élu, quel qu'il soit, décide de mettre en oeuvre un projet et qu'il réalise, quelque temps après, que les objectifs visés par ce projet n'ont pas été atteints ou qu'ils ont suscité des effets pervers inattendus, il doit pouvoir faire marche arrière.
Malheureusement, cette évidence n'en est pas une pour les représentants de la Commission européenne.
Jamais en effet nous n'avons vu la Commission européenne faire marche arrière sur les politiques qu'elle a pu mener ; jamais nous ne l'avons vu admettre qu'elle s'était trompée. Or, au vu de la situation économique et sociale qui prévaut en Europe, au vu de la croissance économique atone du vieux continent depuis l'adoption du traité de Maastricht, il y aurait beaucoup à dire sur le contenu de ces politiques européennes.
Nous sommes d'autant plus inquiets que le projet de constitution européenne, en débat depuis quelques mois dans notre pays, ne vise à rien d'autre qu'à institutionnaliser les principes de politique économique qui mènent l'Europe à la faillite. Loin d'accepter de porter un quelconque regard critique sur leur action et donc d'être en mesure de concevoir l'idée qu'un acte politique est réversible, les responsables communautaires ont choisi la fuite en avant.
Ainsi, l'achèvement du marché intérieur devient une fin en soi, quelles que soient ses conséquences économiques et sociales.
L'exemple de La Poste est, à ce titre, symptomatique du dogmatisme idéologique des responsables communautaires : les préceptes libéraux vous délivrent un message que vous cherchez à appliquer coûte que coûte.
Les faits sont pourtant parlants. Vous ne pouvez que constater la dégradation de la qualité des prestations de nos services publics, notamment en milieu rural, et avec elle celle des conditions de vie des peuples européens.
Cet amendement ne vise pas à vous obliger à reconnaître la nécessité de défendre les services publics à la française. Il est encore moins dicté par notre volonté de voir socialisés les moyens de production. Cet amendement n'est inspiré que par un état d'esprit que vous prétendez souvent partager : le pragmatisme.
Être pragmatique, c'est accepter de reconnaître ses erreurs, c'est ouvrir les yeux face à la réalité des faits, en d'autres termes, c'est accepter d'envisager la réversibilité des directives européennes.
Mme Hélène Luc : Très bien !
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson : Je rappellerai à M. Billout et à ses collègues du groupe communiste républicain et citoyen que le traité constitutionnel européen prévoit la possibilité pour les Etats membres de se retirer de l'Union, et donc de renoncer de facto à l'acquis communautaire. Peut-on estimer que cette disposition satisfait la demande exprimée par le groupe communiste ? A défaut, les engagements souscrits par notre pays dans le cadre des traités européens ne permettent guère l'introduction de telles dispositions dans notre droit.
De fait, la réversibilité des préconisations des directives dépend non pas d'un Etat membre isolé, qui ne peut, par un artifice juridique, se soustraire seul à ses obligations européennes, mais d'un accord majoritaire de nature politique entre l'ensemble des Etats membres.
L'avis de la commission est bien sûr défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : La proposition est amusante ! Cela dit, si nous réussissions à introduire une telle clause dans les directives, elle s'appliquerait selon le principe du parallélisme des formes : pour qu'elle soit retirée, il faudrait que soient réunies les mêmes conditions, par exemple de majorité, qui ont présidé à son adoption. C'est déjà le cas !
Votre proposition, monsieur le sénateur, est donc tout à fait inutile.
Mme Hélène Luc : Non, on ne peut pas dire cela !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 55.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 56, présenté par MM. Billout et Le Cam, Mmes Demessine et Didier, M. Coquelle, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« Le service public postal contribue à garantir la cohésion sociale, en assurant un égal accès de tous les citoyens aux services offerts par La Poste, en participant à la lutte contre les exclusions et au développement équilibré du territoire. »
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Mme Evelyne Didier : Cet amendement vise essentiellement à rappeler les principes fondateurs qui, de notre point de vue, doivent guider l'action publique pour la mise en oeuvre de nos services publics.
En effet, du fait du changement de statut vers la privatisation, du fait de l'alourdissement des contraintes financières liées à l'ouverture du secteur à la concurrence, l'objet social de ces services publics diminue progressivement.
Nous avons des services publics ; mais le Gouvernement les vide de leur contenu ; il démantèle les monopoles qui permettaient de les assurer dans des conditions satisfaisantes.
Ces monopoles étaient justifiés par l'objet même de leur activité : permettre la concrétisation des valeurs fondamentales de la République.
Pour la mise en oeuvre des services publics, un certain nombre de principes constitutionnels doivent être respectés : l'égalité de traitement, qui suppose la péréquation tarifaire ; l'accès de tous aux services, qui implique la continuité territoriale.
Une évolution des services publics doit effectivement être envisagée, mais plutôt pour permettre d'impliquer citoyens et élus locaux dans leur gestion afin de démocratiser les choix économiques pour des secteurs vitaux comme l'énergie, la poste, le transport, le crédit, l'eau, les déchets. Il s'agit en fait de permettre une évolution des services afin de mieux prendre en compte les besoins des citoyens.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson : Je relève que la rédaction proposée par M. Billout et ses collègues du groupe communiste républicain et citoyen pour définir les missions que doit assumer le service public postal s'inspire largement de celle de l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques, dans lequel est défini le service postal universel. Cependant, la rédaction de l'article L. 1 s'ajuste plus étroitement que celle que proposent nos collègues aux choix terminologiques des textes européens.
C'est pourquoi, à choisir, il apparaît préférable de retenir la rédaction actuelle de l'article L. 1 et d'écarter celle que présente l'auteur de l'amendement n° 56.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 56.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 57, présenté par MM. Billout et Le Cam, Mmes Demessine et Didier, M. Coquelle, Mme Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l'article 1er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
« Avant le 1er octobre 2005, le gouvernement adresse au Parlement un rapport sur le bilan de la déréglementation dans le secteur postal.
« Ce rapport examine l'impact en termes d'emplois et d'aménagement du territoire de la transposition des directives européennes postales. Il comporte une étude prospective à l'horizon 2009 sur ces différents aspects. »
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : En Europe et dans le monde, le bilan de la libéralisation des services publics s'est révélé bien négatif, tant pour les usagers que pour les salariés. Les traits les plus marquants en sont les suppressions massives d'emploi chez les opérateurs historiques, peu compensées par les opérateurs privés ou remplacées par des emplois le plus souvent précaires, l'augmentation des prix pour les usagers, aussi bien dans le secteur des télécommunications ou de l'électricité que dans le secteur postal, la liquidation des dispositifs de péréquation, mais aussi la situation de faillite de certaines entreprises privatisées.
Face à certaines situations catastrophiques, l'Etat a dû venir à la rescousse d'opérateurs privés. Faut-il rappeler que la société Railtrack, chargée du réseau ferroviaire britannique et privatisée en 1996, a dû être reprise en main et recapitalisée par l'Etat en raison de son incapacité à financer les dispositifs de sécurité dont la carence avait entraîné la perte de dizaines de vies humaines ? (M. Gérard Delfau marque son approbation.)
Si de telles insuffisances ne risquent pas de prendre un tour aussi tragique dans le secteur postal, les conséquences en termes de cohésion sociale, d'égalité de traitement entre les usagers et d'aménagement du territoire seront inévitablement négatives, en raison de l'étranglement de l'opérateur historique provoqué par la libéralisation du secteur et l'absence d'obligation de service public pour les opérateurs privés. Les exemples suédois, allemand ou néerlandais donnent une idée du scénario qui nous attend.
L'effondrement des marchés, illustré notamment par les mésaventures de Vivendi ou d'Alcatel, est une raison supplémentaire pour s'opposer à la prise en main des services publics par des opérateurs privés. Le capital des entreprises chargées d'assurer le service postal aux usagers et aux entreprises sera entre les mains d'actionnaires dont l'objectif est une rentabilité assurée.
Le Gouvernement invite donc les nouveaux entrants à capter les segments les plus rentables du marché postal, par exemple les envois intra-urbains, ceux dont le coût unitaire est le plus faible, laissant à l'opérateur historique la charge de remplir l'ensemble des missions de service public.
La lutte de l'opérateur historique pour sa survie dans cet environnement concurrentiel l'amène déjà à se positionner sur les segments les plus rentables de ses activités et à faire de la hausse de la productivité et des suppressions d'emploi une de ses priorités.
Une fois de plus, donc, le Gouvernement impose une logique capitaliste : ouverture à la concurrence et privatisation des profits, socialisation des pertes.
Ce qu'il institue, à l'instar de ce qui a été mis en oeuvre dans le secteur des télécommunications, c'est donc un service public résiduel que l'opérateur historique sera contraint d'assurer a minima, s'alignant cependant sur la gestion des opérateurs privés pour soutenir la concurrence.
Cet étranglement organisé de l'opérateur historique ne sera cependant pas sans conséquences sur le réseau postal, qui structure l'ensemble du territoire national.
Pour toutes ces raisons, nous demandons un rapport détaillé sur les coûts de la libéralisation du secteur postal : coûts humains, coûts sociaux, coûts environnementaux et coûts pour la collectivité.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Pierre Hérisson : Le suivi des conséquences de la transposition de la directive postale en termes d'emploi et d'aménagement du territoire est déjà assuré par la Commission européenne.
Celle-ci a publié deux rapports sur ce sujet en juillet 2004 ; j'imagine que vous en avez pris connaissance. L'un d'entre eux dresse notamment un premier bilan de l'ouverture à la concurrence du marché postal européen. Il estime d'ailleurs que le nombre total de personnes employées par les prestataires du service universel postal de l'Union européenne a augmenté, entre 2000 et 2002, de près de 5 %, essentiellement grâce aux acquisitions opérées par les cinq plus grands prestataires du service universel.
Nous ne pouvons donc accepter cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire) : M. Hérisson a excellemment dit ce qu'il fallait dire : la Commission européenne publie régulièrement des études sur l'impact des directives. Deux d'entre elles sont particulièrement intéressantes : l'une porte sur les données fondamentales de l'économie postale, l'autre sur les pratiques des Etats membres en termes de régulation sectorielle.
Cet amendement est donc redondant ; le Gouvernement y est défavorable.
M. le président : La parole est à M. Gérard Delfau, pour explication de vote.
M. Gérard Delfau : Je suis très étonné que M. le rapporteur et le représentant du Gouvernement nous expliquent que, désormais, c'est par des rapports de la Commission européenne qu'est évalué ce qui se passe en France.
M. Robert Bret : Il faut voter « non » au référendum !
M. Gérard Delfau : Cet argument est absolument déconcertant et me semble tout à fait hors de propos. Mais, puisqu'il est utilisé, mes chers collègues, allez donc voir ce que sont ces rapports, si vous ne l'avez déjà fait : ils dépeignent ce qui s'est passé dans nombre de pays européens de façon totalement idyllique et tout aussi faussée, si du moins on adopte le point de vue de la qualité du service rendu à la population et non pas celui des bénéfices réalisés par un certain nombre d'opérateurs privés.
Voilà pourquoi je dis vraiment à M. le ministre et à M. le rapporteur que je trouve, cette fois, leur position complètement idéologique, et je ne pense pas que ce soit l'intérêt de La Poste que nous nous engagions dans ce débat-là, sous cette forme-là.
M. Jean Desessard : Voilà qui est envoyé !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 57.
(L'amendement n'est pas adopté.)