Réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise : Articles additionnels avant l'article 2 (précédemment réservés)

Réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise : Articles additionnels avant l'article 2 (précédemment réservés)

debate, 03/03/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 47, présenté par Mmes Le Texier, Printz, Voynet, Schillinger, Alquier, Khiari, Demontes et Campion, MM. Domeizel, Godefroy, Mélenchon, Michel, Guérini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le troisième alinéa de l'article L. 212-4-3 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les heures complémentaires donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des quatre premières heures et de 50 % pour chacune des heures suivantes. »
La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel : Cet amendement est défendu.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Souvet : Défavorable, monsieur le président.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : Défavorable, monsieur le président, nous nous sommes déjà largement expliqués sur ce sujet.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 47.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 49, présenté par Mmes Le Texier, Printz, Voynet, Schillinger, Alquier, Khiari, Demontes et Campion, MM. Domeizel, Godefroy, Mélenchon, Michel, Guérini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 212-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le refus du salarié d'exécuter des heures supplémentaires ayant un caractère systématique à l'initiative de l'employeur ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement. »
La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel : Cette proposition de loi repose sur une ambiguïté, car vous tentez de faire croire à l'opinion que c'est le salarié qui propose à l'employeur d'effectuer des heures supplémentaires. Cette idée est évidemment contraire à la réalité, voire au simple bon sens.
Il va de soi que si un salarié souhaite effectuer des heures supplémentaires, c'est d'abord parce que son salaire est trop bas et qu'il a besoin d'argent pour financer un achat, par exemple.
Si le carnet de commandes de l'entreprise est vide, l'employeur, même s'il est de bonne volonté, n'aura pas la possibilité d'accéder à sa demande. C'est ici que se trouve la première arnaque relative aux heures supplémentaires.
De plus, dans le monde réel, c'est l'employeur qui décide qu'il faut ou non réaliser des heures supplémentaires, et c'est d'ailleurs d'une logique incontournable. C'est en effet lui qui a en main la gestion de l'entreprise, et donc les commandes. C'est aussi lui qui doit assurer la pérennité et le développement de l'entreprise au tout premier chef, ce qui implique qu'il a cette responsabilité.
Le vrai problème pour les salariés est alors d'avoir, ou non, la capacité de refuser de réaliser ces heures supplémentaires. Or cette capacité leur est le plus souvent refusée.
Permettez-moi de vous rappeler la jurisprudence récente de la Cour de cassation sur ce point.
Lorsque le contrat de travail ne garantit pas un nombre précis d'heures supplémentaires au salarié, l'employeur a la faculté de décider unilatéralement de réduire ou de supprimer les heures supplémentaires sans qu'il en résulte une modification du contrat de travail. Ce sont les arrêts de la Cour de cassation des 10 mars et 20 octobre 1998.
En revanche, le refus du salarié, sans motif légitime, d'accomplir à titre exceptionnel des heures supplémentaires, dans la limite du contingent annuel, constitue une faute grave qui entraîne un licenciement sans indemnités.
Tel est le contenu de l'arrêt de la Cour de cassation du 26 novembre 2003, qui fait suite à une jurisprudence constante depuis 1961.
Nous proposons donc, tout en tenant pleinement compte de cette jurisprudence, de préciser que le refus d'effectuer des heures supplémentaires ayant un caractère systématique ne constitue pas une faute au motif de licenciement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Souvet : Il a toujours été admis que les entreprises pouvaient avoir recours de manière habituelle aux heures supplémentaires, ce qui permet à certaines d'entre elles d'être organisées sur un horaire collectif supérieur à 35 heures par semaine.
L'adoption de cet amendement aurait donc pour effet de perturber le fonctionnement d'un grand nombre d'entreprises, notamment parmi les PME, c'est pourquoi la commission a donné un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : Nous avons déjà eu un débat sur les heures supplémentaires et les heures choisies. Je vous renvoie à l'échange que nous avons eu avec M. Godefroy sur ce sujet.
Concernant les heures supplémentaires, elles sont laissées à la discrétion du chef d'entreprise. Elles doivent être effectuées, sauf cas particulier prévu dans l'accord ou dans le code. Je ne reviens pas sur ce que nous avons évoqué concernant la pénibilité, la situation de l'égalité entre les hommes et les femmes.
En aucun cas les heures choisies ne peuvent être susceptibles d'entraîner une rupture du contrat de travail ou une quelconque pénalisation.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Pourquoi ne l'écrit-on pas ?

M. Jean-Pierre Godefroy : Oui, pourquoi ne pas l'écrire ?

M. Gérard Larcher : Il s'agit de l'accord express. Or, si nous transformions l'accord express en accord écrit, il y en aurait des quantités extrêmement importantes, d'après les spécialistes du droit du travail qui m'entourent.
En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : On vient de faire de l'écrit sur les us et coutumes ! Alors...

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 49.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 50, présenté par Mmes Le Texier, Printz, Voynet, Schillinger, Alquier, Khiari, Demontes et Campion, MM. Domeizel, Godefroy, Mélenchon, Michel, Guérini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 212-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La suppression d'heures supplémentaires à l'initiative de l'employeur constitue une modification du contrat de travail. »
La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel : Cet amendement un peu provocateur prévoit que la suppression d'heures supplémentaires par l'employeur constitue une modification du contrat de travail.
Il s'agit donc en quelque sorte du revers du précédent amendement. Il vise surtout à vous mettre en face d'une contradiction inhérente à votre texte.
Comment peut-on prétendre ainsi contre la législation, la jurisprudence et la réalité que le salarié a le libre choix d'effectuer ou non des heures supplémentaires, alors que c'est l'employeur qui décide ?
Si vous voulez véritablement donner quelque crédibilité au slogan « travailler plus pour gagner plus », encore faut-il que le salarié ne soit pas empêché de travailler plus. (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
Certes, ce n'est là que la première étape du processus. Nous croyons vous avoir démontré que le « gagner plus » n'est absolument pas gagné. Mais au moins, ne freinez pas l'ardeur des salariés !

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Souvet : La décision d'effectuer des heures supplémentaires fait partie des prérogatives qui sont reconnues à l'employeur au titre de son pouvoir de direction de l'entreprise.
La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : Défavorable, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 50.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 51, présenté par Mmes Le Texier, Printz, Voynet, Schillinger, Alquier, Khiari, Demontes et Campion, MM. Domeizel, Godefroy, Mélenchon, Michel, Guérini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 212-5 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'accord écrit de chaque salarié doit être recueilli par l'employeur préalablement à l'exécution des heures supplémentaires. »
La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel : Cet amendement est défendu.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Souvet : Défavorable, monsieur le président.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : Défavorable, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 51.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 52, présenté par Mmes Le Texier, Printz, Voynet, Schillinger, Alquier, Khiari, Demontes et Campion, MM. Domeizel, Godefroy, Mélenchon, Michel, Guérini et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase de l'article L. 212-6 du code de du travail est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Le contingent annuel d'heures supplémentaires pouvant être effectuées après information de l'inspecteur du travail et, s'ils existent, du comité d'entreprise ou à défaut des délégués du personnel, est fixé à 130 heures par an et par salarié. Il ne peut être mis en oeuvre qu'avec le double accord écrit de l'employeur et des salariés concernés. »
La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel : Cet amendement est défendu.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Souvet : Défavorable, monsieur le président.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gérard Larcher : Défavorable, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 52.
(L'amendement n'est pas adopté.)