Réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise : Demande de renvoi à la commission

Réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise : Demande de renvoi à la commission

debate, 01/03/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie, par Mme Borvo Cohen-Seat, MM. Muzeau, Fischer et Autain, Mme Assassi et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, d'une motion n° 7, tendant au renvoi à la commission.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l'article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des affaires sociales, la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise (n° 181, 2004-2005).
Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
Aucune explication de vote n'est admise.
La parole est à M. Guy Fischer, auteur de la motion.

M. Guy Fischer : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, durant ces dernières semaines, à propos de la réforme des 35 heures, le Premier ministre a affirmé être « attentif » aux « demandes des syndicats ». Il a même souligné son « attachement au dialogue social dans l'entreprise et dans les branches pour assouplir la réglementation relative au temps de travail » et a demandé en conséquence aux parlementaires de veiller, lors du débat, à ce que « soit respectée la prééminence de l'accord entre les partenaires sociaux ».
Peut-être faudrait-il prévenir M. Raffarin que le MEDEF ne fédère ni tous les syndicats ni tous les partenaires sociaux !
Toutes ces déclarations de principes ne sont que poudre aux yeux. Le Gouvernement s'acharne à faire adopter une « réforme » qui est repoussée par la quasi-totalité des partenaires sociaux et par une grande majorité des salariés de ce pays.
Pourtant, lorsqu'on légifère sur des questions aussi importantes concernant le droit social, il est évident qu'il faut consulter les organisations syndicales et négocier avec elles, comme cela a été le cas pour le projet de loi relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social.
Mais, sur ce sujet grave, le besoin de revanche sociale et idéologique qui anime la majorité atteint un tel niveau que l'on a fait l'impasse sur la négociation avec les organisations syndicales.

M. Jean-Paul Emorine : . Mais non !

M. Guy Fischer : Ainsi, à l'inverse des réformes sur les retraites ou sur l'assurance maladie, la proposition de loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise n'a pas fait l'objet d'évaluations ni d'études prospectives.
Pourtant, toutes les organisations syndicales confondues, quelles que soient leur sensibilité, quels que soient leurs points d'accord et de désaccord, ont protesté contre cette réforme du temps de travail et ses conséquences néfastes, profondes et durables sur les salariés de notre pays. Même le Président de la République avait, à l'époque, qualifié la polémique sur la RTT de « débat imbécile ». Il faut croire qu'il a été dépassé, au sein de sa propre majorité, par les parlementaires les plus libéraux conduits par M. Novelli, qui a eu l'initiative de cette proposition de loi.
Ce dernier affirme d'ailleurs que « la durée du temps de travail ne devrait pas être fixée par la loi », mais que « c'est à la négociation » - il s'agit de la négociation entre les partenaires sociaux - « de le faire ». En disant cela, il exprime clairement son voeu le plus cher, à savoir éradiquer toute forme de droit opposable, de rééquilibrage du rapport de force entre le salarié et l'employeur.
Pour comprendre ce dont il s'agit, il faut se pencher sur le contenu de cette proposition de loi, qui réintroduit le face-à-face entre employeurs et salariés, au mépris des règles collectives, en permettant la négociation directe sur le rachat de jours de repos ou d'heures supplémentaires.
Présentée comme une mise à jour de l'organisation du temps de travail, un « assouplissement », cette proposition de loi n'est en réalité rien d'autre qu'une pure application du dogme libéral.
Une semaine avant les arbitrages du budget pour 2005, le Fonds monétaire international a fait connaître ses préconisations pour la France : il s'agit, entre autres, de stopper les hausses programmées du SMIC et la réduction de la durée du travail, de revoir le fonctionnement du marché du travail, de faciliter les licenciements, d'alléger les charges des entreprises tout en diminuant les dépenses publiques, et de ne pas remplacer les fonctionnaires partant en retraite.
Cela apporte de l'eau au moulin du Gouvernement et éclaire le sens véritable du débat idéologique actuel.
Vaut-il mieux travailler 35 heures ou 36 heures ? Quel doit être le nombre d'heures supplémentaires ? Autant de questions qui sont un trompe-l'oeil pour masquer et faire accepter les choix stratégiques qui visent, en tout lieu, à faire baisser le niveau de rémunération et de protection du travail.
M. Raffarin veut « remettre la France au travail » !

M. Pierre Hérisson : C'est une bonne chose !

M. Guy Fischer : C'est une insulte à la fois pour les salariés de ce pays et pour les demandeurs d'emploi ou les travailleurs précaires. (M. Pierre Hérisson proteste.) Si la durée légale du travail en France peut paraître comme l'une des plus faibles d'Europe, c'est parce que la notion de durée légale n'est pas la même selon les pays : chez nous, c'est le seuil à partir duquel on déclenche le passage aux heures supplémentaires ; ailleurs, c'est la durée maximale autorisée, heures supplémentaires comprises.
Si l'on compare la durée effective moyenne du travail de l'ensemble des salariés, et pas seulement des salariés à temps plein, comme c'est très souvent le cas, on s'aperçoit que la France, avec 38 heures, est dans l'exacte moyenne européenne : en Suède, on travaille 36,5 heures ; au Royaume-Uni, 37,4 heures et, en Allemagne, 35,9 heures.
Avec 25,1 euros, le coût horaire du travail en France est plus faible qu'en Allemagne, qu'en Suède, ou qu'au Royaume-Uni, où il atteint respectivement 26,5 euros, 27,4 euros et 37,4 euros.
En France, en revanche, la productivité horaire du travail est supérieure à la moyenne européenne. Notre pays est au deuxième rang mondial, devant les Etats-Unis, l'Allemagne, le Japon, l'Italie et le Royaume-Uni. Les investisseurs étrangers ne s'y trompent pas !
Les gains de productivité horaire du travail ont avoisiné les 4 % à 5 % du fait des 35 heures. Pourquoi les employeurs devraient-ils être les seuls à en tirer profit ?
Au contraire, la « mise à mort » des 35 heures - il s'agit bien de cela - et tout le discours idéologique qui l'entoure permettent à certaines entreprises de procéder à de véritables chantages au licenciement à l'égard de leurs employés.
En déréglementant l'organisation du temps de travail, vous ne faites d'ailleurs que suivre, monsieur le ministre, ce qui se pratique déjà dans certaines entreprises, à l'image de la situation des salariés de l'usine Bosch implantée à Vénissieux, ville qui m'est chère. Cette entreprise est responsable d'un véritable chantage au licenciement poussant les salariés à signer un accord qui les conduit à travailler plus longtemps en gagnant moins. Cela démontre d'ailleurs que, sans changer la loi, les entreprises ont d'ores et déjà d'immenses latitudes, qu'elles utilisent non pas à valoriser le travail mais à le détruire.
Cette situation pose également un problème au regard de la politique européenne où le dumping social risque de se développer et de poser d'immenses problèmes de société.
Les salariés d'Arcelor se trouvent dans une situation similaire : ils relèvent non pas des minima fixés par le code du travail, mais de la convention collective de la sidérurgie et des accords de branche contractés dans la métallurgie. Et la direction a décidé de diminuer les salaires en payant les employés sur la base de 35 heures et non plus de 39 heures.
Ainsi, après plusieurs années de modération salariale, et alors que, en 2004, le groupe a réalisé 900 % de bénéfice net dû, notamment, à la hausse du prix de l'acier, et que l'ensemble des sites ont travaillé à 97 %, la direction de cette entreprise voudrait qu'un accord sur le temps de travail se traduise par une augmentation du temps travaillé, une flexibilité à outrance, le tout sans augmentation de salaire. Bref, c'est un accord « perdant » pour tous les salariés, au moment même où la situation de l'entreprise est favorable, sinon florissante.
Ces deux cas ne sont pas isolés : ces derniers temps, les exemples se sont multipliés. Outre-Rhin, les salariés de deux sites du groupe Siemens sont ainsi passés de 35 heures à 40 heures de travail hebdomadaire, sans compensation salariale, sous la menace d'une délocalisation en Hongrie. Le leader européen de la volaille, qui est français - il s'agit du groupe Doux, en Bretagne -, a dénoncé l'accord sur les 35 heures et supprimé 23 jours de RTT. L'entreprise Ronzat de Châlons-en-Champagne a proposé à ses salariés de revenir aux 39 heures, en conservant le même salaire, pour « éviter un dépôt de bilan ».
Plus récemment - c'était l'actualité de ce début de semaine -, le fabriquant d'isolateurs électriques en verre SEDIVER implanté à Saint-Yorre, qui est pratiquement numéro un mondial, a demandé à ses 294 salariés d'accepter une réduction de 25 % à 30 % de leurs salaires, pour « pouvoir maintenir le site en France au lieu de le délocaliser en Chine ou au Brésil ». L'argument fonctionne, même si les syndicats dénoncent ces « chantages à l'emploi », certains, comme la CGT, allant jusqu'à demander qu'ils soient rendus illégaux.
Jacques Chirac, dans son interview du 14 juillet dernier, a dénoncé cette « pente glissante sur laquelle il ne faut pas se laisser entraîner ». Mais le chômage de masse dont souffre la France demeure une arme redoutable contre le niveau des salaires et des garanties sociales.
Et c'est ce type d'accords injustes que vous voulez valider, en vous référant à un argumentaire simpliste selon lequel travailler plus serait la solution à tous nos maux ! Avec cette proposition de loi, le compte épargne-temps devient un outil de flexibilité de plus à la disposition des employeurs, qui pourront y affecter de leur propre initiative les heures effectuées au-delà de l'horaire collectif.
La réduction du temps de travail n'est pourtant pas un luxe. En effet, la santé des travailleurs en dépend.
En 2001, les statistiques de l'Organisation internationale du travail ont montré que, dans le monde, le travail tuait plus que les guerres, les accidents de la route et la malaria cumulés. En France, d'ici à la fin de l'année, plus de 600 personnes seront tuées au travail et au moins 3 000 décéderont d'une maladie liée directement à l'amiante. Et je ne compte pas les 40 000 personnes qui seront obligées d'arrêter de travailler à cause d'une maladie grave ou invalidante due à leur emploi, comme les TMS, les troubles musculo-squelettiques. A force de gestes répétitifs, des salariés de plus en plus jeunes souffrent, par exemple, du syndrome du canal carpien, qui affecte un nerf au niveau du poignet et entraîne des paralysies.
Monsieur le ministre, jeudi 17 février, vous avez présenté au Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels le plan « Santé au travail 2005-2009 ». Il est évidemment plus que nécessaire et urgent d'intervenir pour améliorer les conditions de travail des salariés en France. Mais, pour cela, il faudrait revenir sur la « flexibilisation » accrue des horaires, sur les cadences de travail infernales et sur les compressions de personnel, qui sont des causes majeures de la dégradation de la santé liée au travail.
La flexibilisation des horaires de travail est responsable de perturbations dans la vie personnelle, notamment en ce qui concerne la santé. Je pense, bien entendu, aux troubles du sommeil, mais aussi à la dérégulation de l'alimentation.
L'intensification des rythmes du travail, l'augmentation concomitante des niveaux d'exigence pesant sur les salariés d'exécution en ce qui concerne la polyvalence, les flux tendus et la qualité, sont responsables de l'explosion des troubles de santé, mais aussi de ce que l'on appelle, en langage courant, le « stress au travail », lui-même à l'origine de conduites addictives diverses - tabac, alcool, drogues, médicaments - pour « tenir le coup ».
L'acharnement dans la compression drastique des personnels, qui relève d'une logique gestionnaire excessive, est responsable du surmenage physique, mais aussi de souffrances psychiques engendrées par l'impossibilité de bien accomplir son métier.
Je prendrai un seul exemple, celui des maisons de retraite, où le ratio entre le personnel et les pensionnaires est de 4 pour 10 en France, contre 8 pour 10 en Allemagne. Nous avons pu en mesurer les conséquences, largement médiatisées, en 2003.
Au lieu de prendre des mesures drastiques pour améliorer la condition des salariés de ce pays, ce gouvernement a relevé le contingent d'heures supplémentaires à 180 heures, ce qui revient à faire travailler 39 heures en moyenne par semaine. Relever ce contingent à 220 heures, c'est autoriser le travail à 40 heures hebdomadaires. Si l'on ajoute à cette augmentation du contingent la suppression d'un jour férié, les 80 heures de formation hors du temps de travail de la loi sur la formation professionnelle, on arrive à une durée hebdomadaire effective nettement supérieure à 35 heures.
De plus, le fait que le salarié puisse désormais affecter au compte épargne-temps des congés annuels est réellement inquiétant : ces jours sont faits, en principe, pour se reposer. Les supprimer laisse donc craindre des problèmes quant à l'hygiène et à la sécurité des salariés.
En somme, cette proposition de loi instaure un marchandage honteux, en exerçant une pression plus importante sur les salariés, les incitant à faire plus d'heures supplémentaires. Il s'agit d'un moyen pour faire travailler les personnes sans passer par l'inspection du travail, donc sans contrôle. En outre, cette mesure laisse à la porte les chômeurs ainsi que les personnes en situation précaire et les salariés travaillant à temps partiel, c'est-à-dire tous ceux qui bénéficient à l'heure actuelle d'un emploi atypique.
Pour l'instant, le contingent d'heures supplémentaires effectives est très inférieur à celui qui est autorisé. On estime ce contingent effectif entre 60 et 80 heures en moyenne. La loi Fillon du 17 janvier 2003 ouvrait la voie à un allongement négocié du temps de travail. Or seulement 22 des 274 branches employant plus de 5 000 salariés ont revu leur accord sur les 35 heures et seules 14 d'entres elles ont négocié un volume d'heures supplémentaires supérieur au contingent légal. Pourtant, alors que la marge d'heures supplémentaires non utilisées est énorme, le Gouvernement, depuis plusieurs mois, ne cesse de ressasser son nouveau slogan : « plus de libertés pour les travailleurs, notamment pour ceux qui veulent travailler plus pour gagner plus ; plus de libertés pour les entreprises. »
Pour nous, permettre que les salariés puissent gagner plus impliquerait des politiques actives de relance des salaires au lieu d'accumuler les allégements de cotisations patronales - 19 milliards d'euros par an - qui compriment les salaires dans les zones à bas salaires en ouvrant droit aux abattements.
On pourrait aussi permettre aux salariés en contrats temporaires ou partiels et aux sans-emploi d'accéder à des emplois à temps plein normalement rémunérés. Mais ce n'est pas ce chemin que le Gouvernement prend, loin s'en faut ! Il suffit, pour s'en convaincre, de se référer au plan Borloo.
En somme, ce gouvernement, qui se présente comme le grand promoteur du dialogue social, fer de lance de sa politique, a tout fait pour éviter le débat avec les représentants de salariés. Ceux-ci ont pourtant été nombreux à manifester voilà quelques semaines - 500 000 à 600 000 personnes étaient présentes - et gageons qu'ils se mobiliseront encore plus nombreux le 10 mars prochain.
C'est parce que tous les syndicats de salariés se sont montrés unanimement réticents à l'égard de ce texte que son renvoi en commission nous semble pertinent. Il est indispensable de les consulter, non seulement plus au fond, mais aussi sur la pertinence d'un allongement de la durée du temps de travail, sur la santé au travail, sur la situation des salaires et du pouvoir d'achat, sur une vraie politique publique de l'emploi. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Très bien !

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Louis Souvet : Les auteurs de cette motion proposent que la commission consulte à nouveau les partenaires sociaux.

M. Alain Gournac : Elle l'a déjà fait !

M. Louis Souvet : Je voudrais rappeler ici que la commission a déjà auditionné longuement les cinq grandes confédérations syndicales (Non ! sur les travées du groupe socialiste),...

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Il faudrait les consulter réellement !

M. Louis Souvet : ...ainsi que les trois organisations patronales que vous connaissez, le MEDEF, la Confédération générale des petites et moyennes entreprises, la CGPME, et l'Union professionnelle artisanale, l'UPA. Les sénateurs du groupe CRC le savent bien, puisqu'ils ont, je dois le dire, participé activement à ces réunions, ce dont je les remercie.
La position des uns et des autres sur ce texte est bien connue de tous. Certains y sont favorables et d'autres, hostiles. Je ne vois vraiment pas ce que la reprise des travaux de notre commission apporterait au débat.
La commission des affaires sociales souhaite donc que la discussion en séance publique s'engage dès à présent. C'est la raison pour laquelle elle est défavorable (Exclamations sur les travées du groupe socialiste) à l'adoption de cette motion.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Pour la dernière fois !

M. Gérard Larcher : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaiterais formuler trois observations.
Premièrement, M. Fischer a soutenu qu'il n'y avait pas eu d'évaluation sur cette question. En réalité, deux rapports d'évaluation ont été établis : d'abord, le Gouvernement a remis au Parlement un rapport à la fin de l'année 2002 ; ensuite, la mission d'information commune de l'Assemblée nationale a déposé ses conclusions au printemps 2004.
Deuxièmement, sans revenir sur la situation des différentes entreprises, je dirai que l'accord « Bosch » a été conclu en respectant les dispositions de la loi de 1998, chacun doit en convenir, quel que soit le jugement qu'il porte en la matière. Je précise que 98 % des salariés consultés ont accepté cet accord d'entreprise.

M. Roland Muzeau (Parti communiste français) : Avaient-ils le choix ? C'est la question !

M. Gérard Larcher : En troisième lieu, je voudrais répondre à la remarque importante de M. Fischer concernant la santé au travail : nos services suivent, par le biais de ce que nous appelons l'« enquête Sumer », l'évolution des conditions de travail. Et nous avons effectivement constaté - je citais tout à l'heure les travaux de Philippe Askenazy - une dégradation des conditions de travail des salariés, qui s'est accélérée au moment de la mise en place des 35 heures.

M. Alain Gournac : C'est clair !

M. Gérard Larcher : Cette réalité résulte également de l'apparition de formes nouvelles de production et d'organisation. Voilà pourquoi nous avons présenté le plan Santé au travail 2005-2009, qui vise à développer la nécessaire connaissance des dangers et des risques en milieu professionnel.
Nous avons également décidé, toujours dans le but d'améliorer la connaissance sur le sujet, de créer l'Agence santé travail environnement, de mettre en place des missions d'évaluation et de renforcer les études, qu'elles soient physiques, chimiques ou ergonomiques,
Il nous a semblé nécessaire d'établir un contrôle renforcé en mettant en place, sur trois années, une inspection généraliste et des cellules spécialisées.
J'ajoute que le Gouvernement veille particulièrement à ce que les observatoires régionaux de santé au travail examinent les situations qui résultent des nouveaux modes d'organisation du travail.
En effet, nous ne pouvons pas nous satisfaire des chiffres annoncés par la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, la DARES : 40 % des ouvrières et des employées auraient le sentiment d'un stress aggravé résultant, pour 28 % d'entre elles, de ces nouveaux modes d'organisation.
Dans la négociation actuelle sur la pénibilité, le phénomène de stress est en passe d'être reconnu par les différents acteurs ; cette réalité a même été reconnue à l'échelon européen. Tout à l'heure, vous évoquiez la mise en place, dans le traité constitutionnel, de cette Charte des droits sociaux, qui constitue un grand progrès social. Je vous renvoie au titre II ainsi qu'au titre III du traité constitutionnel, qui prévoit la consultation des partenaires sociaux. Car des progrès réels sont rendus possibles par ce texte pour la construction d'une Europe sociale sur laquelle, me semble-t-il, nous avons en commun un certain nombre de valeurs.
Alors, monsieur Fischer, je vous le redis, la proposition de loi ne prévoit pas la remise en cause de la durée légale du travail, dont je rappelle qu'il s'agit du seuil au-delà duquel commencent des heures qui sont rémunérées d'une autre manière, c'est-à-dire les heures supplémentaires.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement estime, après M. le rapporteur, que la motion tendant au renvoi en commission n'est pas fondée, d'autant moins que les membres de la Haute Assemblée disposent d'éléments d'évaluation leur permettant de se prononcer dans les heures qui viennent en toute connaissance de cause. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. Bruno Sido : Très bien !

Mme la présidente : Je mets aux voix la motion n° 7, tendant au renvoi à la commission.
Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)

Mme la présidente : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 90 :
Nombre de votants
329
Nombre de suffrages exprimés
329
Majorité absolue des suffrages exprimés
165
Pour l'adoption
120
Contre
209
Le Sénat n'a pas adopté.
En conséquence, nous passons à la discussion des articles.