Modification du titre XV de la Constitution : Article 4

Modification du titre XV de la Constitution : Article 4

debate, 16/02/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'article 88-5, dans sa rédaction en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe, et l'article 88-7 de la Constitution ne sont pas applicables aux adhésions faisant suite à une conférence intergouvernementale dont la convocation a été décidée par le Conseil européen avant le 1er juillet 2004.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, sur l'article.

Mme Alima Boumediene-Thiery : Je tiens à dire que je suis scandalisée par cet article, qui prévoit explicitement que l'article 88-7, c'est-à-dire la procédure du référendum ne sera pas applicable « aux adhésions faisant suite à une conférence intergouvernementale dont la convocation a été décidée par le Conseil européen avant le 1er juillet 2004 ».
Une telle disposition, qui joue en quelque sorte sur la rétroactivité, ne peut manquer de provoquer un certain malaise. Trop, c'est trop ! Pourquoi cette date de juillet 2004 ? Disons-le franchement, il s'agit ici d'exclure la Turquie.
On ne peut oublier quarante ans de coopération renforcée avec la Turquie. On ne peut oublier non plus que, voilà près de dix ans, la Turquie a conclu une union douanière avec l'Union européenne.
Vous reconnaîtrez que la tournure du texte est bien alambiquée, et cela pour faire de la Turquie un cas à part, pour semer la confusion, voire, peut-être, pour « calmer les troupes »...
Les Verts, vous le savez, souhaitent une vraie citoyenneté, une participation citoyenne, impliquant des débats et des consultations préalables à toute modification de l'Europe. L
Lors des précédents élargissements, il n'y a eu aucun débat relatif à l'entrée de nouveaux pays dans l'Union et cela n'a, apparemment, pas posé de problèmes à ceux qui en exigent un aujourd'hui à propos de la seule Turquie.
La demande d'adhésion de la Turquie à l'Union européenne doit être examinée dans les mêmes conditions, ni plus favorables ni moins favorables, que toutes les autres demandes d'adhésion.
Or le débat, tel qu'il se présente actuellement en France et tel que la Commission européenne en a posé certaines prémisses, est très inquiétant.
Une clause de sauvegarde concernant la migration intérieure des travailleurs turcs est en effet envisagée : ce serait bien la première fois qu'une telle mesure serait prise au sein de l'Union !
Pour d'autres pays, des aménagements, des échéanciers avaient été définis ; pourquoi la Turquie n'en obtiendrait-elle pas ?
L'exigence de ratification par référendum de l'admission de la Turquie est, selon moi, d'une hypocrisie évidente. Peut-être n'est-ce même qu'une proposition démagogique destinée à rassurer une partie de l'électorat.
Je rappellerai que la Turquie est un élément indispensable du projet politique européen sur la scène internationale.
Je rappellerai également que la Turquie est aujourd'hui engagée sur la voie d'un processus démocratique. Si nous voulons aider les démocrates de ce pays, nous ne devons pas laisser la Turquie à la porte de l'Union.
Pourquoi de telles réticences ? On nous a dit que nous étions tous issus de Byzance : à vous de nous le prouver !

M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 19 est présenté par MM. Frimat, Badinter et Mauroy, Mmes M. André, Boumediene-Thiery et Bricq, MM. Boulaud, C. Gautier, Lagauche, Mahéas, Peyronnet, Sueur et Sutour, Mme Tasca, MM. Bodin, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 38 rectifié est présenté par MM. Badré, Détraigne, Fauchon, Arnaud et Vallet, Mmes G. Gautier, Payet, Férat, Morin-Desailly et Dini, MM. A. Giraud, J. Boyer, Deneux, Amoudry, Merceron et Soulage.
L'amendement n° 50 est présenté par Mme Borvo Cohen-Seat, M. Bret, Mmes Assassi, Mathon et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
Je crois pouvoir dire que le débat a été largement entamé tout à l'heure, notamment par M. Badinter.
Je m'adresse donc aux auteurs de ces différents amendements : considèrent- ils qu'ils ont été défendus ? (Oui, oui ! sur les travées de l'UMP.)

M. Jean-Pierre Sueur : L'amendement n° 19 a effectivement été défendu, monsieur le président.

M. Yves Détraigne : L'amendement no 38 rectifié également.

Mme Josiane Mathon : Pour ma part, j'aimerais développer quelques arguments, monsieur le président. (Exclamations sur les travées de l'UMP.)

M. le président : La parole est donc à Mme Josiane Mathon, pour présenter l'amendement n° 50.

Mme Josiane Mathon : Je serai très brève !
Le projet de loi constitutionnelle contient un volet qui introduit un nouveau type de référendum, référendum obligatoire qui permettra d'autoriser la ratification des futurs traités d'adhésion à l'Union européenne.
Soulignons que cette obligation vaudra que le traité constitutionnel entre ou non en vigueur.
L'article 4 du projet de loi précise que cette obligation ne s'appliquera pas aux Etats pour lesquelles la décision d'ouvrir les négociations d'adhésion a été prise avant le 1er juillet 2004, à savoir la Bulgarie, la Roumanie et la Croatie.
En revanche, l'adhésion de la Turquie à l'Union européenne fera l'objet d'un référendum puisque l'on n'a invité ce pays à ouvrir les négociations en vue de son adhésion que le 17 décembre 2004.
Il s'agit là d'un dispositif profondément inique et discriminatoire, qui montre clairement que le seul véritable objet de ce référendum est l'élargissement à la Turquie. Or, si ce pays remplit toutes les conditions de l'adhésion au terme des négociations, il pourrait constituer un apport précieux pour l'Europe. L'Union pourrait puiser dans cette adhésion un nouveau dynamisme. Loin d'être moins forte politiquement, elle serait en mesure de parler au nom de quelque 500 millions d'hommes et de femmes liés par des valeurs qui transcendent leurs particularismes culturels et religieux.
C'est cette Europe que nous voulons, une Europe qui s'ouvre à la Turquie dans les mêmes conditions qu'aux Etats qui l'ont et l'auront rejointe précédemment.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 19, 38 rectifié et 50.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 4.
(L'article 4 est adopté.)