Traitement de la récidive des infractions pénales : Article 4
debate, 09/02/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l'article 465 du code de procédure pénale, il est inséré un article 465-1 ainsi rédigé :
« Art. 465-1. - Lorsque le tribunal correctionnel prononce une peine d'emprisonnement sans sursis à l'encontre d'une personne en état de récidive légale au sens des articles 132-16-1 et 132-16-4 du code pénal, il délivre un mandat de dépôt à l'audience, quel que soit le quantum de la peine prononcée, sauf s'il en ordonne autrement par une décision spécialement motivée. »
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 29 est présenté par Mme Boumediene-Thiery.
L'amendement n° 55 est présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery, pour présenter l'amendement n° 29.
Mme Alima Boumediene-Thiery : Cet amendement de suppression aurait pris tout son sens si la commission des lois n'avait déposé un amendement tendant à atténuer les effets de cet article 4.
En effet, l'article 4 prévoit que les peines d'emprisonnement ferme prononcées à l'encontre de condamnés en état de récidive légale devront faire l'objet systématiquement, sauf décision contraire spécialement motivée, d'une mise à exécution immédiate par la délivrance d'un mandat de dépôt. Heureusement, la commission des lois a agi.
Les conséquences inéluctables de telles dispositions sont d'interdire tout aménagement de la peine, y compris sous forme de semi-liberté ou de placement sous surveillance électronique. Cela revient à privilégier l'exécution de la peine de prison dans les conditions les plus désocialisantes et les moins aptes à prévenir la récidive.
Enfin, pour la seconde fois depuis la loi du 9 septembre 2002, le principe selon lequel la liberté n'a pas à être motivée est remis en cause, ce qui est excessivement grave. Si la possibilité est laissée exceptionnellement au juge de ne pas prononcer le mandat de dépôt, c'est à condition qu'il motive spécialement sa décision.
Il s'agit d'une nouvelle rupture dans les principes de notre procédure pénale et d'une remise en cause du rôle de l'institution judiciaire, garante, au titre de l'article 66 de la Constitution, de la liberté individuelle.
M. le président : La parole est à Mme Eliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 55.
Mme Eliane Assassi : Contrairement à l'article 465 du code de procédure pénale qui prévoit que la décision du tribunal de délivrer un mandat de dépôt doit être spéciale et motivée, ce qui revient à dire que la détention est l'exception, la détention devient la règle, aux termes de cet article 4, dans les cas de récidive les plus graves.
Le bouleversement de notre tradition judiciaire et pénale dont nous parlions tout à l'heure est ici parfaitement illustré, et cela ne peut que nous inquiéter, surtout lorsqu'il s'agit de répondre uniquement à l'événement, et non de se préoccuper du fond du problème.
Par ailleurs, il convient de s'interroger sur l'utilité du droit d'appel si un tel article était adopté. A l'heure actuelle, interjeter appel a un effet suspensif sur l'exécution de la peine prononcée. II existe déjà une dérogation à ce principe, qui est prévue par ce même article 465 du code de procédure pénale : le mandat de dépôt annule l'effet suspensif de l'appel. Je rappelle quand même que, dans ce cas, le mandat de dépôt doit être spécialement motivé.
Aux termes de l'article 4 de cette proposition de loi, la délivrance du mandat de dépôt devient automatique. Que devient le droit d'appel ? Quelles sont les garanties apportées par ce texte au justiciable ?
Cette disposition prévoit en fait la mise en détention automatique et conduira malheureusement à l'augmentation du nombre de détenus, ce que nous dénonçons depuis le début de l'examen de ce texte. Cette mesure n'est pas la seule à donner la priorité à l'emprisonnement, ce qui signifie a contrario que les aménagements de peine seront considérablement réduits, alors que ce sont des dispositifs essentiels dans la lutte contre la récidive.
M. le rapporteur a tenté de renverser un tant soit peu l'orientation uniquement sécuritaire de ce texte en déposant des amendements atténuant le dispositif adopté par l'Assemblée. Il nous semble que c'est par l'amélioration de l'application des textes qui existent déjà que nous renforcerons les pouvoirs de la justice.
C'est pourquoi nous vous demandons d'adopter notre amendement de suppression de l'article 4.
M. le président : L'amendement n° 4, présenté par M. Zocchetto, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit cet article :
Il est inséré après l'article 465 du code de procédure pénale, un article 465-1 ainsi rédigé :
« Art. 465-1. - Lorsque les faits sont commis en état de récidive légale, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, décerner mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu quelle que soit la durée de la peine d'emprisonnement prononcée. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l'avis de la commission sur les amendements identiques nos 24 et 55.
M. François Zocchetto : Je crois utile de rappeler la situation actuelle : aujourd'hui, un juge peut prononcer un mandat de dépôt à l'audience s'il a affaire à une personne qui est en état de récidive et qu'il vient de condamner à une peine d'emprisonnement au moins égale à douze mois.
L'Assemblée nationale nous propose que, pour les infractions sexuelles et pour les délits de violences volontaires, et seulement pour ces délits-là, un mandat de dépôt soit systématiquement délivré à l'audience, s'il y a récidive, sauf si le magistrat se prononce autrement par une décision motivée.
Cette proposition soulève deux problèmes.
Le premier, c'est que cette disposition ne concerne que les infractions sexuelles et les délits de violences volontaires. Ainsi, pour ne vous donner qu'un seul exemple, un récidiviste qui aurait commis des faits d'escroquerie à répétition sur une personne vulnérable et qui aurait été condamné à dix ou onze mois d'emprisonnement ne pourrait pas faire l'objet d'un mandat de dépôt à l'audience, quand bien même le magistrat voudrait qu'il soit aussitôt placé en détention.
Le second problème, qui est à mon avis le plus important et qui a été signalé tout à l'heure, a trait à la constitutionnalité. Dans notre droit, la liberté est la règle et la privation de liberté, qui doit être motivée, est l'exception.
La commission vous propose donc une disposition beaucoup plus lisible, beaucoup plus facile à utiliser pour les magistrats, et qui leur donnera toute possibilité d'individualiser la sanction quelles que soient l'infraction commise et la peine prononcée. En effet, aujourd'hui, pour pouvoir placer en détention une personne à l'audience, des magistrats se retrouvent dans la situation paradoxale de devoir prononcer une peine de douze mois d'emprisonnement, alors qu'en leur for intérieur ils estiment qu'ils auraient dû prononcer une peine de quatre ou cinq mois. Il y a là un dévoiement du système.
L'amendement déposé par la commission tend à ouvrir au juge la faculté de décerner, en cas de récidive, un mandat de dépôt à l'audience, par une décision motivée, et ce quel que soit le quantum de la peine prononcée et quelle que soit l'infraction commise.
En conséquence, la commission émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques nos 29 et 55.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Dominique Perben (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Monsieur le président, je suis défavorable aux amendements de suppression nos 29 et 55.
Je m'en remets à la sagesse du Sénat sur l'amendement n° 4, après avoir entendu la présentation faite par M. le rapporteur et compte tenu à la fois de l'élargissement du domaine dans lequel serait possible un placement en détention à l'issue de l'audience et de la souplesse qui est redonnée au juge dans l'exercice de cette prérogative.
M. le président : La parole est à M. Nicolas Alfonsi, pour explication de vote sur les amendements identiques nos 29 et 55.
M. Nicolas Alfonsi : Cette disposition n'est-elle pas superfétatoire par rapport à la faculté, pour un tribunal, de délivrer un mandat de dépôt à l'audience ? Cela dépend peut-être du quantum...
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. François Zocchetto : Actuellement, le mandat de dépôt à l'audience ne peut être délivré que si la peine d'emprisonnement prononcée est égale ou supérieure à douze mois.
M. le président : La parole est à M. Charles Gautier, pour explication de vote.
M. Charles Gautier : Notre groupe n'a pas déposé d'amendement de suppression de l'article 4, bien que nous eussions pu le faire. C'est pourquoi nous voterons les amendements de suppression nos 29 et 55.
Toutefois, si d'aventure ces amendements n'étaient pas adoptés, nous voterions l'amendement n° 4 de la commission qui, selon nous, améliore le texte actuel et constitue donc un amendement un repli.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 29 et 55.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'article 4 est ainsi rédigé.