Droits des personnes handicapées : Article 12
debate, 27/01/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer le VI de cet article.
La parole est à Mme la secrétaire d'Etat.
Mme Marie-Anne Montchamp : L'amendement qui avait été voté par le Sénat précise inutilement qu'il s'agit de la contribution prévue au cinquième alinéa, alors qu'il faut se référer à l'ensemble des dispositions de l'article L. 323-8-2.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Blanc : La commission souhaiterait que cet amendement soit modifié. Nous sommes d'accord sur le fond avec le Gouvernement ; il y a effectivement une erreur. Dans le VI de cet article, il faudrait viser non pas le cinquième alinéa de l'article L. 323-8-2, mais la dernière phrase du quatrième alinéa de celui-ci.
Il serait préférable de modifier ainsi le texte plutôt que de supprimer purement et simplement le VI de l'article.
M. le président : Madame la secrétaire d'Etat, accédez-vous au souhait de la commission ?
Mme Marie-Anne Montchamp : Absolument, monsieur le président.
M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 1 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Dans le VI de cet article, remplacer les mots :
cinquième alinéa
par les mots :
dernière phrase du quatrième alinéa
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Godefroy : Je souhaiterais obtenir une précision, monsieur le président. En effet, je me perds un peu dans ce texte et nous n'avons pas été prévenus du dépôt de cet amendement.
Je voudrais qu'il soit bien précisé, madame la secrétaire d'Etat, monsieur le rapporteur, que cette disposition ne remet pas en cause celle que nous avions adoptée visant à porter à mille cinq cents fois le SMIC horaire la pénalité pour les entreprises qui, au bout de trois ans, n'auraient pas rempli leurs obligations.
Mme Marie-Anne Montchamp : Je le confirme, monsieur le sénateur.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Le vote sur l'article 12 est réservé.