Développement des territoires ruraux : Article 75 ter
debate, 27/01/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après l'article L. 111-3 du code rural, il est inséré un article L. 111-4 ainsi rédigé :
« Art. L 111-4. - Il est créé un établissement public national à caractère industriel et commercial, dénommé « Agence française d'information et de communication agricole et rurale », placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture.
« Cet établissement public a pour objet d'élaborer et de mettre en oeuvre un dispositif de communication visant à améliorer la connaissance, par le public, du monde agricole et rural, à promouvoir l'image de l'agriculture auprès des consommateurs et à valoriser les métiers et les produits issus des territoires ruraux.
« Ses ressources sont notamment constituées par des subventions du fonds de valorisation et de communication mentionné à l'article L. 640-5 et de toutes autres contributions publiques ou privées, ainsi que par le produit des ventes d'éditions sur tous supports, des ventes d'espaces pour l'insertion de messages publicitaires, et le produit des dons et legs.
« L'établissement est administré par un conseil d'administration et dirigé par un directeur nommé par décret.
« Par dérogation à la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, le conseil d'administration est constitué pour moitié de représentants de l'Etat et, pour moitié, de représentants de la profession agricole, des industries agroalimentaires, des collectivités territoriales et des consommateurs ainsi que de personnalités qualifiées choisies en raison de leurs compétences dans les domaines relevant des missions de l'agence. Le président du conseil d'administration est nommé par décret parmi les membres du conseil, sur proposition de celui-ci.
« Les membres du conseil d'administration sont désignés par le ministre chargé de l'agriculture, la désignation des représentants de la profession agricole et des industries agroalimentaires intervenant sur proposition des organisations professionnelles intéressées.
« Les règles d'organisation et de fonctionnement de l'établissement sont précisées par décret en Conseil d'Etat. »
M. le président : L'amendement n° 213 rectifié, présenté par MM. de Montesquiou, Pelletier, Laffitte, Seillier, Fortassin et Marsin, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 111-4 du code rural par une phrase ainsi rédigée :
Ces derniers feront l'objet d'une communication visant à améliorer les connaissances des consommateurs en matière de traçabilité, de labellisation, de terroir, d'espèces ou de race d'animaux, de valeur diététique, de goût et de tout autre moyen leur permettant de distinguer la qualité des produits agricoles.
La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou : Je voudrais tout d'abord me réjouir qu'en deuxième lecture le Sénat approuve la création de l'agence française d'information et de communication agricole et rurale. La Haute Assemblée avait demandé des précisions sur les modalités de financement ; aujourd'hui, nous sommes rassurés par le Gouvernement.
Celui-ci a également su entendre les organisations professionnelles du secteur au sujet de la composition du conseil d'administration de la future agence.
Enfin, monsieur le secrétaire d'Etat, vous avez insisté sur la souplesse dans la gestion de ce nouvel établissement public national à caractère industriel et commercial : c'est là, sans aucun doute, un gage d'efficacité.
J'avais exprimé mon soutien à la création de cet EPIC dès la première lecture du projet de loi, car cet outil permettra de réduire fortement la méconnaissance du grand public sur ces questions, ainsi que de valoriser le monde rural, ses métiers, ses produits, sa culture. De ce fait, la nouvelle agence contribuera à renforcer l'attractivité de nos territoires ruraux.
Nous le savons, l'ambition de cette agence dépasse son intitulé et les moyens budgétaires qui lui sont aujourd'hui affectés par l'Etat.
La création de cet organisme public spécialisé est l'occasion d'expliquer aux Français les différents types d'informations relatives aux produits agricoles. Ces informations existent, mais les consommateurs n'en maîtrisent pas encore toutes les caractéristiques. Il y va de l'intérêt de nos producteurs comme de l'intérêt des consommateurs, encore marqués par les récentes crises sanitaires et soucieux de disposer d'informations fiables et compréhensibles.
Il n'est donc pas question dans ce texte de modifier labels et signes de qualité, même si des améliorations doivent être apportées, par exemple pour préciser davantage l'origine du foie gras, en détaillant le lieu du gavage, de l'abattage et de la mise en conserve, ou pour valoriser le boeuf nourri exclusivement à l'herbe. Sur ce sujet, nous prenons date et nous nous retrouverons lors de l'examen du projet de loi de modernisation agricole.
Etant donné l'enjeu économique, alimentaire et sanitaire, il est donc utile que soit précisé, dès sa création, l'axe de communication de l'Agence française d'information et de communication agricole et rurale portant sur les produits issus des territoires ruraux.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : Cette précision n'est pas forcément utile dans la mesure où de telles interventions entreront dans le cadre général des attributions de l'Agence. Il n'est pas nécessaire de mentionner les produits issus des territoires ruraux.
Par conséquent, la commission demande à M. de Montesquiou de retirer son amendement. A défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Monsieur de Montesquiou, votre amendement est tout à fait conforme aux missions qui sont confiées à cette agence. Vous avez rappelé vous-même les évolutions très fructueuses auxquelles le Gouvernement a donné suite, souvent sur proposition du Parlement, notamment du Sénat. Un groupe de travail a également beaucoup oeuvré entre les deux lectures.
En même temps, je doute de l'utilité d'évoquer un axe précis. Cela pourrait avoir un effet réducteur sur le travail de cette agence et sur les objectifs qui seront les siens en termes de communication : je pense notamment à l'image de l'agriculture, à la nécessité de valoriser le métier d'agriculteur. C'est une demande qui est souvent formulée par le monde agricole.
Autant je comprends votre proposition, autant je crois qu'elle est naturellement incluse dans les objectifs de l'Agence. Le Gouvernement vous demande de retirer votre amendement.
M. le président : Monsieur de Montesquiou, l'amendement n° 213 rectifié est-il maintenu ?
M. Aymeri de Montesquiou : Nous avons exactement les mêmes objectifs et vous trouvez mon amendement superfétatoire.
Je prendrai un exemple précis pour montrer qu'il n'en est rien : le foie gras « mis en boîte dans le Sud-Ouest ». Rien ne dit quelle est l'origine du produit, ce qui est souvent source de confusion. On peut en effet importer des produits de médiocre qualité que l'on valorise en faisant figurer sur l'étiquette la mention : « mis en boîte dans le Sud-Ouest. »
Si vous me garantissez une traçabilité de toute la filière, je retire mon amendement, car aujourd'hui, le consommateur désire connaître l'origine des produits qu'il achète.
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Monsieur de Montesquiou, soyez rassuré, je n'ignore pas votre préoccupation : hier soir encore j'avais un dîner de travail avec des responsables de la filière du foie gras. En réalité, vous évoquez le problème de la traçabilité des produits et cette question devrait être traitée dans la future loi d'orientation agricole.
Nous avons créé une agence, c'est un outil très important. La communication, l'image, l'explication du métier de l'agriculteur, sont essentielles. Mais les objectifs de cet outil sont multiples, et à vouloir trop les préciser, on risque d'atténuer l'effet recherché. Telle est la raison pour laquelle je vous demande de retirer votre amendement.
M. le président : Monsieur de Montesquiou, l'amendement n° 213 rectifié est-il maintenu ?
M. Aymeri de Montesquiou : Puisque nous nous rejoignons sur les objectifs, je le retire.
M. le président : L'amendement n° 213 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 75 ter.
(L'article 75 ter est adopté.)