Développement des territoires ruraux : Articles additionnels après l'article 75 octies

Développement des territoires ruraux : Articles additionnels après l'article 75 octies

debate, 27/01/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 114, présenté par M. Texier, est ainsi libellé :
Après l'article 75 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'ordonnance n° 2004-1198 du 12 novembre 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des installations à câbles transportant des personnes et relatives aux remontées mécaniques en montagne est ratifiée.
La parole est à M. Yannick Texier.

M. Yannick Texier : Monsieur le président, messieurs les secrétaires d'Etat, mes chers collègues, cet amendement vise à ratifier une ordonnance prise en application de la loi du 18 mars 2004, texte dont j'ai eu l'honneur d'être le rapporteur.
Cette ordonnance, d'une part, transpose en droit interne une directive européenne relative aux installations à câbles transportant des personnes et, d'autre part, renforce les contrôles de sécurité des remontées mécaniques en montagne. Ces nouvelles dispositions sont importantes, notamment, pour les stations de sports d'hiver.
C'est pourquoi je propose, à travers cet amendement, de procéder à leur validation législative sans attendre l'examen du projet de loi de ratification déposé récemment par le Gouvernement.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : La commission, considérant que cet amendement respecte scrupuleusement l'habilitation conférée par le Parlement au Gouvernement en mars 2004 et assure une correcte transposition de la directive 2000/9/CE, y est favorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin : Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
Je voudrais, en outre, remercier M. Texier de l'attention particulière qu'il porte à la mise en conformité de la législation française avec les directives européennes, concernant en particulier le contrôle d'appareils empruntés par de nombreux voyageurs.
Le calendrier de ratification de ce texte étant déjà fixé, son adoption ne souffrira pas de retard et, par conséquent, toutes les mesures pourront être prises avant la saison touristique de l'hiver prochain.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 114.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 75 octies.
L'amendement n° 115 rectifié, présenté par MM. Seillier, Laffitte, Thiollière, Barbier, Mouly et Fortassin, est ainsi libellé :
Après l'article 75 octies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement met au point un schéma national de desserte pour le fret ferroviaire de bois et des produits dérivés, en concertation avec les transporteurs, les professionnels et les collectivités locales compétentes.
La parole est à M. Bernard Seillier.

M. Bernard Seillier : Il convient que le Gouvernement mette au point un schéma national de desserte pour le fret ferroviaire de bois et de produits dérivés, et ce en concertation avec les transporteurs, les professionnels et les collectivités locales compétentes, problème qui a d'ailleurs déjà été évoqué hier à l'occasion d'une question orale.
La SNCF a adopté une nouvelle politique tarifaire et de desserte pour le transport du bois. La rapidité dans la mise en place des décisions par SNCF Fret et le manque de concertation qui en est forcément résulté sont pénalisants pour les entreprises de la filière bois.
Or ces décisions pèsent directement sur l'aménagement du territoire - c'est bien là le problème - dans des régions plutôt défavorisées.
Aussi, afin que soit respectés non seulement les politiques nationales d'économie d'énergie et de rétablissement de la balance commerciale pour cette branche d'activité, mais aussi le développement de l'économie locale, il paraît nécessaire que le Gouvernement fasse instruire un schéma de desserte ferroviaire pour le bois avec la participation des professionnels directement touchés et des régions concernées.
Les schémas stratégiques de massifs forestiers, pour les massifs montagneux, ainsi que les orientations régionales forestières tiendront évidemment compte de ce schéma national.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : Il s'agit d'un amendement d'actualité, mais la commission y est plutôt défavorable.
En effet, je rappelle que le schéma multimodal des services de transport de voyageurs et de marchandises a été adopté en 2001 et est, en principe, toujours applicable.
Si le Sénat, depuis longtemps, est partisan de schémas sectoriels, il est également favorable à un schéma national d'aménagement et de développement du territoire.
En ce qui concerne plus particulièrement le transport ferroviaire de marchandises, un schéma national de desserte serait, certes, bien utile à l'heure où la SNCF poursuit une politique tendant à réduire sensiblement le champ de son intervention dans le domaine du fret.
Pour autant, un schéma national ne concernant que le fret ferroviaire de la filière bois n'est sans doute pas la meilleure solution. En fait, nous pourrions prolonger ce débat sur la rentabilité économique de la desserte de bois qui, souvent, emprunte la voie routière.
C'est la raison pour laquelle je demande à notre collègue Bernard Seillier de bien vouloir retirer son amendement, faute de quoi la commission émettrait un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin : Je voudrais rappeler quelques chiffres.
La SNCF transporte annuellement deux millions de tonnes de bois qui ne représentent en fait que 6 % du volume de bois transporté, le reste transitant par d'autres voies, notamment par la route.
Par ailleurs, le fret bois, s'il représente moins de 2 % du chiffre d'affaires de la SNCF, compte aussi pour 5 % dans son déficit fret !
C'est la raison pour laquelle la SNCF doit mettre en oeuvre, dans le cadre d'un plan de redressement de sa branche fret, différentes dispositions afin d'assainir durablement sa situation financière à un horizon très proche, que nous avons fixé à 2006.
Cette disposition vise, notamment, à améliorer la rentabilité des prestations et à concentrer les efforts dans les secteurs économiquement les plus rentables.
C'est dans ce contexte que se situent les mesures concernant le transport des bois qui se traduisent, en particulier, par la suppression des gares les plus déficitaires et par une augmentation des prix, mesures qui font l'objet d'une concertation en amont avec les fédérations.
A cet égard, je rappelle également que cette concertation s'est clôturée au plan national le 1er septembre 2004, à l'issue d'une réunion nationale avec l'ensemble des représentants de la filière bois. A la demande de ces derniers, il a été acté que le régime de transport ferroviaire de bois par la SNCF serait déterminé non pas par une procédure globale mais selon les conclusions de réunions de négociations directes entre la SNCF et chacun de ses clients.
L'objectif, je le confirme, est de garantir que les filières économiques locales disposent bien de solutions de transport sécurisées et pérennes.
Dès lors, vous comprendrez, monsieur le sénateur, que notre volonté est non pas d'imposer un cadre rigide au plan national, mais, au contraire, de faciliter la recherche de solutions acceptables par la filière et économiquement soutenables par la SNCF.
Etant moi-même élu de la Dordogne je suis très sensible à la recherche de telles solutions et très attentif à ce qu'elles soient mises en oeuvre tout en étant conduites au juste niveau et avec les bons acteurs.
Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement vous demande également de retirer cet amendement.

M. le président : L'amendement est-il maintenu, monsieur Seillier ?

M. Bernard Seillier : Je voudrais simplement interroger M. le rapporteur : j'ai cru comprendre - mais peut-être me suis-je trompé - que, si le schéma national de desserte que je proposais n'était pas limité au fret ferroviaire bois, ma proposition serait susceptible d'être prise en considération, auquel cas je suis tout à fait prêt à rectifier mon amendement !

M. Jean-Paul Emorine : Nous n'en sommes pas là !

M. Bernard Seillier : Dans ces conditions, je retire l'amendement, compte tenu des explications apportées par M. le secrétaire d'Etat.
Cela dit, cette affaire est loin d'être close, car il nous faudra d'ici quelque temps dresser - de manière tout à fait favorable, je l'espère - le bilan de la nouvelle politique qui est menée.
Je souhaitais attirer l'attention sur ce point extrêmement sensible pour les massifs montagneux, les massifs forestiers, et particulièrement pour le Massif central.

M. le président : L'amendement n° 115 rectifié est retiré.
TITRE VII
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À L'OUTRE-MER