Développement des territoires ruraux : Article additionnel après l'article 37 F

Développement des territoires ruraux : Article additionnel après l'article 37 F

debate, 25/01/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 197 rectifié, présenté par MM. Baylet, Collin, Delfau, Fortassin et les membres du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, est ainsi libellé :
Après l'article 37 F, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un fonds postal national de péréquation est créé. Il assure le financement de la mission de service public d'aménagement et de développement du territoire confiées par la loi à la Poste. Il garantit la pérennité d'un maillage du réseau postal correspondant aux besoins des usagers et des communes. Les évolutions des formes de la présence postale sur le territoire seront conduites selon les modalités prévues par la loi dans le souci d'une amélioration de la qualité du service rendu et du principe d'égalité des droits des citoyens. La loi de finances la plus proche fixera le montant et les modalités de financement de ce fonds.
La parole est à M. Gérard Delfau.

M. Gérard Delfau : Voilà un an, lors de la discussion, en première lecture, du projet de loi relatif à la régulation des activités postales et portant transposition de la directive postale, le Gouvernement avait pris un certain nombre d'engagements concernant La Poste. Il avait notamment promis - et j'avais eu la naïveté de le croire - que l'établissement financier postal serait mis en place au cours du premier semestre de l'année 2005. Or nous avons déjà pris six mois de retard !
Etant convaincu que cet établissement est nécessaire pour le développement de l'entreprise publique dans un secteur de plus en plus concurrentiel, j'avais voté l'article en question
Ledit projet de loi vient d'être examiné par l'Assemblée nationale. Il sera de nouveau soumis au Sénat, nous dit-on, au mois de mars. Bref, sous la pression d'un certain nombre d'organismes bancaires, La Poste voit reculer le moment où elle pourra bénéficier de cette possibilité.
Parallèlement, lors de l'examen en première lecture du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, nous avions été nombreux à insister sur la nécessité d'assurer une compensation financière des missions de service public car, progressivement, le secteur réservé du courrier, qui est soumis à concurrence, disparaît. La Poste perd ainsi une source de revenus très précieuse pour financer ses missions de service public. Le débat qui vient de se dérouler à l'Assemblée nationale montre qu'aucune avancée n'a eu lieu dans ce domaine.
Deux idées avaient été émises : un fonds de péréquation et un fonds de compensation.
S'agissant du fonds de péréquation, j'ai appris par la presse, avec beaucoup d'intérêt, qu'un groupe de travail avait été mis en place par notre éminent collègue M. Hérisson, sans doute dans le cadre de la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications - tout en étant membre de cette commission, je n'en ai pas été informé -, et que ce groupe de travail remettrait des conclusions très positives le 8 mars.
Nous discutons aujourd'hui du projet de loi relatif au développement des territoires ruraux et, sur l'ensemble des travées de cette assemblée, on ne cesse de s'interroger : compte tenu de l'ouverture à la concurrence, comment seront financées à l'avenir les missions de La Poste ? Ces missions sont les suivantes : d'abord, la présence territoriale ; ensuite, l'unicité du prix du timbre ; enfin, l'accès de tous les citoyens, quels que soient le lieu de leur domicile et leurs revenus, aux services financiers de base que les banques refusent, de fait, à ceux qui n'ont pas les ressources suffisantes.
C'est la raison pour laquelle, avec mes collègues MM. Baylet, Collin et Fortassin, j'ai déposé cet amendement tendant à insérer un article additionnel afin que soit réaffirmé dans ce projet de loi le principe du fonds postal national de péréquation.
La création de ce fonds nous semble légitime ; elle entre tout à fait dans le cadre du texte que nous examinons. En outre, un signal doit être donné à l'entreprise publique, aux postiers, aux élus locaux et aux usagers que le Sénat est conscient de ce problème. La concertation sur des restrictions d'amplitude ou des suppressions de bureaux de plein exercice ne répond évidemment pas à la demande de la population. D'ailleurs, personne, dans cet hémicycle, ne le prétend.
Telle est la raison du dépôt de notre amendement. Nous ne voulons pas attendre début mars pour évoquer cette question : nous voulons que le principe d'un fonds postal national de péréquation soit acquis dès maintenant. Dans le texte de loi spécifique à La Poste, nous essaierons de lui donner un contenu. Nous proposerons également la création d'un fonds de compensation, mais il s'agit là d'une autre démarche, qui est complémentaire de celle qui vise à créer un fonds de péréquation.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : Le débat sur la création d'un fonds postal national de péréquation aura lieu lors la discussion du projet de loi relatif à la régulation des activités postales et la commission des finances émettra un avis à cet égard.
Pour les raisons évoquées à plusieurs reprises, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Frédéric de Saint-Sernin : Lors de l'examen en première lecture du projet de loi relatif à la régulation des activités postales, le Sénat a introduit un article qui pose le principe d'un fonds postal national de péréquation.
Lors de l'examen de ce texte à l'Assemblée nationale, la semaine dernière, la création de ce fonds a été confirmée et l'origine de ses ressources précisée. Les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale prévoient notamment que les communes situées dans les zones de revitalisation rurale pourront bénéficier d'une majoration significative des ressources qui seront perçues au titre de la péréquation postale.
Cet amendement me semble donc sans objet et j'en sollicite le retrait.

M. le président : La parole est à M. Pierre Hérisson, pour explication de vote.

M. Pierre Hérisson : En dépit des commentaires que j'ai faits tout à l'heure sur l'arrivée très prochaine du texte concernant la directive postale, je n'ai pas été entendu. Puisque ce « tour de chauffe » préparatoire à la transposition de la directive postale paraît indispensable à certains, je veux bien m'y soumettre. Je répondrai à cette occasion à notre collègue Gérard Delfau, qui a fait référence à la fois au groupe de travail sur la péréquation postale et à la Commission supérieure du service public des postes et télécommunications, dont il est membre.
Ici même, notre collègue Gérard Larcher, aujourd'hui membre du Gouvernement, a attiré l'attention des gouvernements successifs - pas uniquement ceux de la majorité actuelle - avec des rapports d'information aux titres significatifs : - « Sauver La Poste », « La Poste : le temps de la dernière chance » - sur l'urgence de moderniser La Poste. Car il s'agit, au sein des services publics, d'une grande entreprise.
La décision de transposer la directive postale a été acceptée par la majorité et par l'opposition puisqu'elle a été prise à un moment où M. Jacques Chirac était Président de la République et M. Lionel Jospin Premier ministre. Le problème n'est donc pas de savoir si les uns ou les autres ont pris la bonne décision puisque celle-ci a été prise d'un commun accord.
Il est vrai que le Gouvernement avait promis la création de la « banque postale » au cours du premier semestre de l'année 2005 ; l'Assemblée nationale vient de la reporter au 1er janvier 2006. Mais comment reprocher quelques mois de retard après cinq ans d'immobilisme total, qui sont pires que le statu quo dans la mesure où le ministre de l'époque lui-même promettait un service public de La Poste à la française au sein de l'Union européenne ?
Nous n'en sommes plus là aujourd'hui ! Chacun assume ses responsabilités. Pour ma part, en tant que président du groupe de travail, organe à la fois pluraliste - les diverses sensibilités politiques y sont représentées - et paritaire - les représentants de la direction de La Poste en sont membres -, j'essaye, avec modestie mais détermination, de faire évoluer les choses dans le sens souhaité par l'Association des maires de France.
Cette dernière examinera d'ailleurs dans les jours à venir un projet de nouvelles conventions d'agences postales. Les contributions financières destinées à permettre la présence postale en milieu rural vont doubler. Je crois ne pas trahir un secret en disant que, dès demain, une commune qui assurera la présence postale sur le territoire communal sera dotée, a minima, de 10 000 euros par an, alors qu'elle doit se satisfaire aujourd'hui de moins de la moitié.

M. Bernard Cazeau : Qui paiera ?

M. Pierre Hérisson : Un certain nombre d'évolutions apparaissent donc au travers de ce texte. Elles ne peuvent être considérées comme des reculs par rapport à ce que nous avons connu pendant trop longtemps : l'immobilisme a failli tuer La Poste française.
Il en est d'ailleurs de même pour l'ensemble des services publics : nous devons les réformer et prendre en compte l'avis des usagers, qui, dans la plupart des cas, sont devenus des clients du service public. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'UC-UDF.)

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : En fait, cet amendement pourrait être cosigné par les 6 200 conseils municipaux qui ont délibéré, sur l'initiative de l'Association des maires de France, afin que soit créé par la loi un fonds postal national de péréquation. Nombreuses sont donc les communes rurales qui suivent nos débats
Ce fonds de péréquation, a simplement pour objet de financer les missions de service public de La Poste, qui diffèrent de ses missions de service universel, assurées par le fonds de compensation, ainsi que de ses activités de type commercial.
Par conséquent, il y a là une contradiction et je rends volontiers justice à notre ami Pierre Hérisson de rappeler que, jusqu'à présent, ce problème n'avait pas vraiment été évoqué.
Il faut financer les missions de service public de La Poste, afin que celles-ci soient assurées de façon suffisante sur l'ensemble du territoire. Quant à savoir quel doit être le montant d'une telle opération, les esprits les plus modérés - c'est ce qui ressort de la plupart des rapports sur le sujet - avancent une fourchette qui se situe entre 500 millions et 750 millions d'euros.
A l'heure actuelle, notamment au sein du groupe de travail auquel j'ai eu le plaisir de participer, il semble que nous pourrions nous contenter des 150 millions d'euros que La Poste apporterait sur les fonts baptismaux. Voilà qui est étrange, car, jusqu'à présent, La Poste nous disait qu'elle n'avait pas d'argent et qu'elle ne pouvait donc pas assurer une présence postale satisfaisante sur l'ensemble du territoire. Or voilà qu'elle trouve tout de même 150 millions d'euros, somme qui, en fait, sert à justifier l'exonération fiscale dont elle bénéficie en matière de taxe professionnelle de la part de Bruxelles.
Dès lors, de deux choses l'une : ou bien l'on veut véritablement que La Poste assure des missions de service public, notamment une présence postale suffisante, et il faudra bien en assurer le financement, ou bien ce ne sont là que des histoires, et le fait que celles-ci soient anciennes ou plus récentes ne change rien à l'affaire : il faudra bien, enfin, cesser de « tourner autour du pot » et financer les missions de service public si l'on souhaite confier celles-ci à La Poste ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yvon Trémel.

M. Pierre-Yvon Trémel : Dans quelques semaines, nous entamerons un nouveau débat sur La Poste, plus précisément sur la présence postale sur le territoire, ainsi que sur le fonds postal national de péréquation.
Sur le principe, tout le monde semble souhaiter la mise en place de ce fonds postal national de péréquation. Là où des divergences apparaissent, c'est sur deux aspects qui sont tout de même extrêmement importants : d'une part, comment ce fonds devra-t-il intervenir pour assurer une présence postale sur tout le territoire, et, d'autre part, quel est le montant qu'il conviendra d'affecter à ce fonds postal national de péréquation et qui paiera ?
Au sein du groupe de travail que préside notre collègue Pierre Hérisson, nous avons pu mesurer très objectivement la difficulté de la tâche et, à cet égard, l'amendement n° 197 rectifié, que nous a présenté Gérard Delfau, contient deux éléments auxquels nous tenons beaucoup.
Il s'agit, d'abord, des règles d'accessibilité. En effet, cet amendement précise : « Les évolutions des formes de la présence postale sur le territoire seront conduites selon les modalités prévues par la loi dans le souci d'une amélioration de la qualité du service rendu et du principe d'égalité des droits des citoyens. » Cela est tout à fait cohérent avec la position que nous avions défendue lors de la discussion, en première lecture, du projet de loi relatif à la régulation des activités postales.
Par ailleurs, cet amendement prévoit les mesures suivantes : « La loi de finances la plus proche fixera le montant et les modalités de financement de ce fonds. » Il convient, en effet, de ne pas adopter une position figée consistant à dire que sera prélevée une somme de 150 millions d'euros sur les fonds de La Poste : il faut définir auparavant les règles d'accessibilité d'où découlera le montant de ce fonds.
Telle est la raison pour laquelle je soutiens cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Gérard Delfau.

M. Gérard Delfau : D'aucuns se demandaient si le temps était venu de discuter du fonds postal national de péréquation. La qualité du débat qui vient d'intervenir a montré que tel était bien le cas et qu'il s'agissait d'une préoccupation commune.
Par ailleurs, monsieur le secrétaire d'Etat, l'Assemblée nationale, c'est l'Assemblée nationale ; nous sommes ici au Sénat et il est normal que nous nous saisissions de sujets qui nous paraissent importants, même si nous restons vigilants quant aux décisions prises par nos collègues députés.
Enfin, puisque Pierre Hérisson a cité fort opportunément Gérard Larcher, alors que ce dernier était président de la commission des affaires économiques du Sénat, je vous rappellerai, mes chers collègues, que Gérard Larcher, précisément, avait estimé à 3 milliards de francs le surcoût des missions de service public de La Poste, somme qu'il faudrait non seulement convertir en euros, mais également actualiser, puisque son rapport date, si mes souvenirs sont exacts, de cinq ou six ans.
Je reprendrai donc ce que vient de dire Pierre-Yvon Trémel : nous demandons la mise en place d'un fonds de péréquation ; nous ne nous contenterons pas d'une aumône, nous ne tendons pas la sébile ! En tant qu'élus locaux, nous voulons un vrai financement des missions de service public, que l'on continuera, à juste titre, à confier à La Poste une fois que cette entreprise sera complètement dans le champ concurrentiel.
C'est pour donner ce signal fort que je demande à l'ensemble de nos collègues de voter le présent amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Pierre Hérisson : Pourquoi ne pas rajouter un article sur les fruits et légumes, monsieur Delfau ?

M. Gérard Delfau : Je souhaite que ces propos figurent au Journal officiel, car ils me paraissent tout à fait déplacés !

M. Pierre Hérisson : Je suis prêt à le dire publiquement !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 197 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)