Développement des territoires ruraux : Article 38
debate, 25/01/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. - Après l'article L. 1511-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1511-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 1511-8. - I. - Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent attribuer des aides destinées à favoriser l'installation ou le maintien de professionnels de santé dans les zones définies à l'article L. 162-47 du code de la sécurité sociale, dans lesquelles est constaté un déficit en matière d'offre de soins. A cette fin, des conventions sont passées entre les collectivités et groupements qui attribuent l'aide, les organismes d'assurance maladie et les professionnels de santé intéressés. Les centres de santé visés à l'article L. 6323-1 du code de la santé publique peuvent également être attributaires de ces aides dans les mêmes conditions. Ces aides ne sont pas exclusives des aides déjà attribuées par les collectivités territoriales aux centres de santé implantés sur l'ensemble du territoire.
« La nature et les conditions d'attribution de ces aides, qui peut notamment être subordonnée à des modes d'exercice de groupe ou d'exercice pluriprofessionnel destinés à améliorer la continuité et la qualité des soins, sont fixées par décret en Conseil d'État.
« Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent aussi attribuer des aides visant à financer des structures participant à la permanence des soins, notamment des maisons médicales.
« Les investissements immobiliers réalisés par les communes et/ou leurs groupements, destinés à l'installation des professionnels de santé et/ou à l'action sanitaire et sociale, sont éligibles au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
« Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent également accorder des indemnités de logement et de déplacement aux étudiants de troisième cycle de médecine générale lorsqu'ils effectuent leurs stages dans les zones définies par la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 précitée, dans lesquelles est constaté un déficit en matière d'offre de soins.
« Un décret détermine le montant maximal et les modalités d'attribution de ces indemnités.
« II. - Une indemnité d'étude et de projet professionnel peut être attribuée par les collectivités territoriales et leurs groupements à tout étudiant en médecine, à partir de la première année du troisième cycle, s'il s'engage à exercer comme médecin généraliste au moins cinq années dans l'une des zones déficitaires mentionnées au premier alinéa du I. Pour bénéficier de cette aide, l'étudiant signe un contrat avec la collectivité qui attribue l'aide.
« Les conditions générales d'attribution de l'indemnité, son montant maximal ainsi que, le cas échéant, les modalités de son remboursement total ou partiel et de sa réévaluation sont déterminés par décret. »
II. - La perte de recettes pour l'État résultant du quatrième alinéa du I de l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales est compensée par une majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
M. le président : L'amendement n° 341 rectifié, présenté par MM. Pastor, Piras, Raoul, Raoult, Dussaut et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. Dans la première phrase du premier alinéa du I du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
et leurs groupements
par les mots :
, leurs groupements et l'Etat, par le biais des contrats d'objectifs définis à l'article .. de la loi n° ... . du ... . relative au développement des territoires ruraux (Cf. amendement n° 338)
II. Dans le troisième alinéa du I du même texte, remplacer les mots :
et leurs groupements
par les mots :
leurs groupements et l'Etat
III. Dans la première phrase du premier alinéa du II du même texte, remplacer les mots :
et leurs groupements
par les mots :
leurs groupements et l'Etat
IV. A la fin de la seconde phrase du même alinéa, remplacer les mots :
avec la collectivité qui attribue l'aide
par les mots :
un contrat d'objectifs tel que définis à l'article .. de la loi n° ... . du ... . relative au développement des territoires ruraux (Cf. amendement n° 338)
V. Compléter le même texte par un paragraphe ainsi rédigé :
« ... L'aide financière de l'Etat aux médecins s'installant sur la base d'un contrat d'objectif se traduit par le versement d'une prime à l'installation dans les conditions définies par la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 de financements de la sécurité sociale pour 1999 précitée et de remises partielles ou totales d'impôts ou de taxes.
VI. Après le I de cet article, insérer trois paragraphes ainsi rédigés :
... - L'article 1464 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... le médecin s'installant sur la base d'un contrat d'objectif dans une zone médicalement dépeuplée bénéficie d'un dégrèvement total de la taxe professionnelle durant cinq années ».
... - Le 4 de l'article 39 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... Le prix d'acquisition, taxes comprises, des véhicules de tourisme neufs ou d'occasions est amortissable jusqu'à un plafond de 34.000 Euros pour les médecins s'installant sur la base d'un contrat d'objectif dans une zone médicalement dépeuplée ».
... - Tout médecin s'installant sur la base d'un contrat d'objectif dans une zone médicalement dépeuplée bénéficie d'un dégrèvement fiscal sur les bénéfices non commerciaux de :
- 15.240 euros durant les deux premières années ;
- 7.620 euros la troisième année ;
- 3.810 euros la quatrième année ;
- 1.524 euros la cinquième année.
VII. Pour compenser la perte de recettes résultant des dispositions du VI, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
A. La perte de recettes pour les collectivités territoriales résultant du dégrèvement de taxe professionnelle en faveur des médecins est compensée par une majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement.
B. La perte de recettes pour l'Etat résultant du A ci-dessus est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult : Cet amendement s'inspire également du rapport de M. Charles Descours.
Les modifications apportées à l'article L. 1511-8 sont nécessaires. En effet, on ne peut laisser aux seules collectivités ou à leurs groupements l'ensemble des charges financières pour répondre à une problématique qui relève de la responsabilité de l'Etat. En tant que « premier aménageur » du territoire et garant de la sécurité publique quant à l'accès aux soins, il est du devoir de l'Etat de s'impliquer dans la résolution de cette difficulté.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : Il s'agit d'un amendement de conséquence. La commission émet donc également un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : . Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 341 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 224 rectifié bis, présenté par MM. Vial, Faure, Hérisson, Émin, Belot, Fournier et Doligé, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
article L.162-47 du code de la sécurité sociale,
insérer les mots :
dans les zones de revitalisation rurale, dans les zones de territoires ruraux de développement prioritaire et dans les zones de montagne telles que définies par l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 155, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer le quatrième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1511-8 du code général des collectivités territoriales.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à supprimer la mesure d'élargissement du champ d'intervention du FCTVA, mesure prévue à l'article 38 et introduite par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.
Le Gouvernement souhaite supprimer cette disposition pour deux raisons.
D'abord, l'article 38 déroge aux règles d'éligibilité au FCTVA, qui ne peut concerner que des dépenses entrant dans le champ de compétences des collectivités, sur des biens intégrés dans leur patrimoine et pour leur usage propre.
Ensuite - et surtout, suis-je tenté de dire -, en matière d'aide à l'installation, le Gouvernement souhaite privilégier la clarté et éviter l'empilement de dispositifs.
En l'occurrence, les autres dispositifs d'aide prévus à l'article 38 viendront compléter les aides financières conventionnelles visées par la loi qui seront mises en oeuvres.
Il existe d'ores et déjà des aides fiscales, en matière de taxe professionnelle notamment. Il n'est donc pas opportun, pour la lisibilité de l'ensemble, d'aller au-delà en prévoyant, de surcroît, une disposition particulière relative aux investissements immobiliers réalisés par les communes pour l'installation des professionnels de santé.
Il est important de concentrer nos efforts afin de mettre en place des outils simples d'incitation. S'ils sont simples, ils seront lisibles et, s'ils sont lisibles, ils seront utilisables par les professionnels concernés.
C'est la raison pour laquelle le Gouvernement vous propose de supprimer cette disposition en adoptant cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : Le présent amendement reprend les critiques faites à cette disposition adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.
Le Gouvernement relève que le dispositif n'introduit aucune limitation géographique. Pourtant, chacun sait que c'est dans les territoires dépourvus d'une véritable couverture sanitaire que les communes réalisent le type d'investissement qui bénéficierait de l'éligibilité au FCTVA.
En conséquence - je suis désolé, monsieur le secrétaire d'Etat -, la commission, dont je dois être le fidèle rapporteur, a jugé favorablement un dispositif qui va dans le sens de l'amélioration de la couverture sanitaire des territoires les plus fragiles.
Elle a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Paul Blanc, pour explication de vote.
M. Paul Blanc : Je comprends très bien les arguments du Gouvernement, mais je suis plutôt de l'avis de la commission, car cet amendement porte sur un problème que je rencontre en ce moment dans ma commune !
Nous avons été obligés de réaliser un cabinet médical pour le mettre à la disposition d'un médecin qui a bien voulu s'installer. Je trouverais anormal que cet investissement ne soit plus éligible au FCTVA, alors que nous avons participé à la mission de service public et à la couverture médicale de l'ensemble du territoire !
Qui plus est, nous sommes en zone de revitalisation rurale et en zone de montagne ! J'avoue ne pas très bien comprendre l'argumentaire de M. le secrétaire d'Etat. Je crois qu'il a été inspiré par Bercy.
M. Jean-Louis Carrère : Eh oui, c'est cela le libéralisme !
M. Paul Blanc : Lors de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale, je vous ai apporté un soutien fidèle, monsieur le secrétaire d'Etat, parce que ce texte me paraissait aller dans le bon sens. Mais, cette fois, je ne vous suivrai pas et je ne voterai pas votre amendement.
M. le président : La parole est à M. Jacques Blanc.
M. Bernard Piras : Un Blanc peut en cacher un autre ! (Sourires.)
Un sénateur socialiste : C'est le lobby des médecins !
M. Jacques Blanc : Je crois aussi, comme le président de la commission et comme mon confrère et ami Paul Blanc, qu'il y a une certaine contradiction, puisque - c'est d'ailleurs acté - les collectivités ont la possibilité d'investir dans des zones de montagne ou dans des zones de revitalisation rurale !
Dans un département comme la Lozère, si un syndicat intercommunal ne construit pas une clinique, il n'y a pas de clinique ! Nous mesurons donc bien l'indispensable intervention des collectivités pour maintenir le service qui est le plus nécessaire dans les zones de montagne, les zones de revitalisation rurale ou les zones défavorisées.
Monsieur le secrétaire d'Etat, peut-être pourriez-vous déposer un sous-amendement pour que, au moins dans les zones de montagne ou les zones de revitalisation rurale, les investissements demeurent éligibles au FCTVA ! (Marques d'approbation sur les travées de l'UMP.)
M. Jean-Louis Carrère : Finalement, vous n'êtes libéraux que lorsque cela vous arrange !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 155.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. Thierry Repentin : Quel succès !
M. Jean-Louis Carrère : C'est un moment historique !
M. le président : La parole est à M. Aymeri de Montesquiou, pour explication de vote sur l'article 38.
M. Aymeri de Montesquiou : Je voudrais, à mon tour, souligner l'inquiétude des élus de certains départements ruraux.
Ainsi, dans l'Orne, département représenté brillamment par mon collègue Daniel Goulet, les chiffres de la désertification médicale sont alarmants.
Le maintien de l'offre de soins étant un enjeu capital, les aides doivent être concertées et rapidement attribuées.
L'Orne dispose de 51 médecins pour 100 000 habitants, alors que la moyenne nationale est de 91 ! Ce même département compte un dentiste pour 2 500 habitants, alors que la moyenne nationale est d'un dentiste pour 1 580 habitants !
Trois généralistes sur dix ont plus de cinquante ans et les trois-quarts des jeunes médecins décident d'exercer en milieu urbain. Il est donc particulièrement important de motiver l'implantation en zones rurales !
C'est pourquoi l'installation de maisons de la santé a été proposée depuis longtemps, dans l'Orne. Des projets sont en cours de réalisation grâce à la volonté des élus. Daniel Goulet souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur les carences, qui sont catastrophiques, en matière de pédiatres et de médecins scolaires : 6 médecins pour 42 000 élèves ! Les articles votés aujourd'hui sont capitaux pour les générations futures.
M. le président : Je mets aux voix l'article 38.
(L'article 38 est adopté.)