Développement des territoires ruraux : Article additionnel après l'article 39 bis
debate, 25/01/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 171 rectifié, présenté par MM. Doublet, Bailly, Bécot, Belot, Bizet, Branger, Cazalet, César, Dulait, Gerbaud, Girod, Guené, Natali, Retailleau, Texier, Vasselle, Vinçon et Murat, est ainsi libellé :
Après l'article 39 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Dans l'article L. 2123-33 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « réunions de commissions » sont insérés les mots : « et des conseils d'administration des centres communaux d'action sociale ».
II - La perte de recettes résultant du I est compensée par l'augmentation, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle au droit de consommation prévu à l'article 575 du code général des impôts et par l'affectation du produit supplémentaire ainsi dégagé à la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime général de sécurité sociale.
La parole est à M. Michel Doublet.
M. Michel Doublet : Cet amendement a pour objet de clarifier la situation avec les URSSAF, qui assujettissent de plus en plus fréquemment les communes rurales, au titre de leurs centres communaux d'action sociale, les CCAS, à la cotisation « accidents du travail ».
Outre le caractère aléatoire de ces décisions d'assujettissement en fonction des départements, celles-ci se traduisent par des contraintes financières difficilement supportables pour le budget des communes rurales, notamment les plus petites d'entre elles, le rappel de cotisations exigées par les URSSAF dépassant parfois, dans certains cas, le montant total du budget annuel du CCAS concerné.
Par ailleurs, et selon les termes mêmes du 6° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale, cette cotisation a un caractère subsidiaire. Elle ne doit donc pas être prélevée par les URSSAF dès lors que les membres des conseils d'administration des CCAS disposent déjà, au titre de cette fonction, d'une garantie contre le risque « accidents.
Or, se fondant sur une interprétation restrictive et discutable de l'article L. 2123-33 du code général des collectivités territoriales, qui garantit déjà les conseillers municipaux contre les accidents dont ils peuvent être victimes dans l'exercice des diverses fonctions liées à leur mandat, les URSSAF refusent d'admettre que les conseillers municipaux siégeant au conseil d'administration d'un CCAS peuvent bien bénéficier de cette garantie et les assujettissent donc à la cotisation prévue par le code de la sécurité sociale. En d'autres termes, les communes doivent ainsi payer deux fois pour leurs conseillers municipaux membres du conseil d'administration de leur CCAS.
Afin de mettre fin à cette situation préjudiciable tant au budget des communes qu'à l'action des CCAS en milieu rural, le présent amendement vise donc à préciser la rédaction de l'article L. 2123-33 du code général des collectivités territoriales.
Les conseillers municipaux membres du conseil d'administration du CCAS demeureront ainsi protégés contre les accidents dont ils pourraient être victimes au titre de cette fonction. En revanche, les communes n'auront plus alors à payer, pour les conseillers municipaux concernés, la cotisation « accidents du travail » visée au 6° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale, qui n'a qu'un caractère subsidiaire.
Enfin, par le jeu des dispositions de l'article L. 5211-15 du code général des collectivités territoriales, la mesure proposée bénéficiera également aux élus membres de centres intercommunaux d'action sociale.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : La commission s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée. Elle souhaite toutefois connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur cet amendement (Ah ! sur les travées de l'UMP), car il tend à apporter une clarification et à rendre plus explicite la responsabilité des communes en cas d'accident du travail. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président : La parole est à M. Paul Girod, pour explication de vote.
M. Paul Girod : Je souhaite remercier le secrétaire d'Etat et féliciter la commission.
Actuellement, un certain nombre de toutes petites communes se trouvent dans des situations ubuesques : elles sont obligées de créer un CCAS et de s'adjoindre les services de personnalités extérieures, pour lesquelles certaines URSSAF leur réclament le paiement de cotisations « accidents du travail » parfois très importantes, en plus de celles dont elles doivent s'acquitter pour les conseillers municipaux.
Or, dans les communes de moins de cent habitants, le CCAS n'a qu'une existence formelle. Quand il se réunit, une fois par an, c'est pour distribuer des colis de Noël aux personnes âgées, guère plus !
M. Bernard Piras : C'est important !
M. Paul Girod : Par conséquent, je vous remercie, monsieur le secrétaire d'Etat, d'apporter une clarification en la matière.
Le Gouvernement et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l'ACOSS, doivent intervenir auprès des directions des URSAFF afin de mettre fin à ces situations ridicules. Il est inutile de grever le budget des petites communes.
Il y a même des cas plus graves, monsieur le secrétaire d'Etat. Dans mon département, un SIVOM gère directement un service d'aides ménagères. Alors que ses membres sont conseillers d'administration de ce service - ils sont spécifiquement désignés à cet effet et ils sont couvents par le SIVOM au titre des accidents du travail - l'URSSAF poursuit ledit SIVOM et lui réclame des cotisations « accidents du travail ».
Des instructions doivent être données afin d'éclaircir la situation. Cessons ces querelles dignes de Clochemerle et occupons-nous de sujets plus sérieux !
M. le président : La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, je lève le gage sur cet amendement.
M. le président : Il s'agit donc de l'amendement n° 171 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 39 bis.