Développement des territoires ruraux : Article 19 B

Développement des territoires ruraux : Article 19 B

debate, 20/01/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après l'article L. 2213-31 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2213-32 ainsi rédigé :
« Art. L. 2213-32. - Lorsque le responsable peut être identifié, le maire prescrit ou assure d'office, aux frais de celui-ci, après mise en demeure, l'élimination des déchets abandonnés, déposés ou traités dans les conditions prévues à l'article L. 541-3 du code de l'environnement. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 9, présenté par M. Emorine, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine : Il s'agit par cet amendement de revenir à la position initiale adoptée par le Sénat en première lecture. En effet, le dispositif de l'article 19 B n'ajoute rien aux dispositions législatives en vigueur s'agissant des moyens d'action des maires pour lutter contre les dépôts sauvages d'ordures.

M. le président : L'amendement n° 331, présenté par MM. Pastor, Piras, Raoult, Courteau, Dussaut et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Besson et Caffet, Mmes Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Raoul, Reiner, Repentin, Saunier, Teston, Trémel et Lise, Mme M. André, MM. Bel, Dauge, Domeizel, Marc, Picheral, Signé, Vidal et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales, après les mots :
le maire
insérer les mots :
et le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent au sens de l'article L. 5211-9-2
La parole est à Mme Nicole Bricq.

Mme Nicole Bricq : Il s'agit de mettre en cohérence le présent projet de loi avec l'article 163 de la loi du 13 août 2004 relatif au pouvoir de police du maire, dans les cas de transferts de compétences aux établissements publics de coopération intercommunale, les EPCI.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : L'amendement n° 9 de la commission tend à supprimer l'article 19 B « bavard », qui n'apporte rien de plus aux moyens d'action dont dispose le maire pour lutter contre les dépôts d'ordures. Dans ces conditions, je demande à nos collègues du groupe socialiste de bien vouloir retirer leur amendement. A défaut, la commission émettra un avis défavorable.

M. Michel Mercier : Très bien !

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 9. La disposition prévue à l'article 19 B, introduite en deuxième lecture à l'Assemblée nationale, n'a pas sa place dans ce texte et devra plutôt être discutée dans le cadre du prochain projet de loi relatif au problème des déchets, qui sera déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale au cours du premier semestre de 2005.
En revanche, l'avis du Gouvernement est défavorable sur l'amendement n° 331, qui prévoit une modification de l'article 19 B. L'amendement de suppression, présenté par la commission, a l'avantage de résoudre le problème.

M. le président : Madame Bricq, l'amendement n° 9 est-il maintenu ?

Mme Nicole Bricq : On nous annonce régulièrement cette hypothétique loi sur les déchets, mais nous ne la voyons toujours pas venir !
Nous maintiendrons donc notre amendement, monsieur le secrétaire d'Etat, en attendant que le Gouvernement présente ce texte.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 9.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, l'article 19 B est supprimé, et l'amendement n° 331 n'a plus d'objet.