dÉveloppement des territoires ruraux : Articles additionnels après l'article 20 bis A

dÉveloppement des territoires ruraux : Articles additionnels après l'article 20 bis A

debate, 20/01/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 77 rectifié, présenté par MM. Amoudry, J. Blanc, Hérisson, Arnaud, Jarlier, Faure et Carle, est ainsi libellé :
Après l'article 20 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le deuxième alinéa du III de l'article L.141-1 du code rural après les mots : « En cas de substitution, » sont insérés les mots : « et sauf si l'attributaire est une collectivité territoriale, ».
La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.

M. Jean-Paul Amoudry : Dans un certain nombre de cas, les communes se portent acquéreur de propriétés mises en vente par l'intermédiaire d'une SAFER.
Cette situation est constatée notamment en zone touristique de montagne, lorsqu'une commune a la volonté de concourir au maintien de l'activité agricole, en particulier de l'activité pastorale.
Cependant, il est fréquent que les propriétés cédées par les SAFER comprennent des tènements importants, réunissant à la fois des terrains non constructibles à vocation agricole ou environnementale, des immeubles bâtis et, parfois, des parcelles constructibles.
En pareil cas, l'obligation de conservation de l'ensemble de la propriété pendant une durée de dix ans peut conduire la collectivité, compte tenu du poids de l'achat, à renoncer à son projet en raison de l'impact sur les finances locales du portage de cet ensemble immobilier.
Dès lors, il apparaîtrait utile que les communes puissent rétrocéder les constructions et terrains constructibles ne présentant pas de valeur agricole.
Cette possibilité aurait le double avantage, d'une part, de servir la cause agricole et, d'autre part, de ménager les deniers publics. Sans cette possibilité, nous pouvons le comprendre, la cause agricole et rurale dans ces secteurs à forte pression foncière perdrait l'essentiel de ses moyens de défense.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : Les auteurs de l'amendement évoquent le cas particulier où les propriétés acquises par les collectivités territoriales auprès d'une SAFER comporteraient d'une manière marginale des parcelles constructibles.
Il ne paraît pas possible de remettre en cause le dispositif prévu par le projet de loi pour écarter le risque de mitage du territoire, en particulier dans les zones périurbaines, en vue de résoudre cette seule situation, qui est réelle.
Le futur projet de loi d'orientation agricole, que nous examinerons dans quelques mois, comportera un volet spécifiquement consacré aux SAFER. A cette occasion, il conviendra de revenir, en cas de besoin, sur cette question.
Monsieur Amoudry, je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement. A défaut, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Monsieur Amoudry, votre amendement a pour objet d'exonérer les communes des obligations prévues aux cahiers des charges des SAFER en cas de cession par substitution.
Je vous indique que le maintien pendant dix ans de la destination des biens, auquel s'engagent les attributaires des SAFER dans le cadre des cahiers des charges, conditionne l'application du régime fiscal de faveur en matière de droits d'enregistrement et de TVA. Les opérations qui ne sont pas assorties de ces engagements ne bénéficient pas des exonérations et suivent le régime de droit commun.
D'autre part, une autorisation permettant à titre exceptionnel de modifier la destination d'une parcelle avant l'expiration du délai de dix ans peut toujours être acceptée si elle est justifiée, avec l'accord des deux commissaires du gouvernement de la SAFER.
En réalité, sans qu'il soit nécessaire de dépasser les limites du possible, notamment en termes de fiscalité, notre droit permet déjà de répondre à votre souhait.
Sous le bénéfice de ces explications, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président : Monsieur Amoudry, l'amendement n° 77 rectifié est-il maintenu ?

M. Jean-Paul Amoudry : J'ai écouté avec beaucoup d'attention M. le rapporteur et M. le secrétaire d'Etat et je les remercie de leurs réponses.
Je souhaite tout d'abord indiquer à M. Emorine que la mesure préconisée dans mon amendement ne me semble pas de nature à favoriser le mitage. Dans les situations que j'ai à l'esprit, l'activité agricole est étroitement imbriquée à la résidence ; je pense aux « stations-villages », sites où l'activité agricole est très dynamique et complètement mêlée à l'habitat et à l'activité artisanale.
Dans ces ensembles fonciers agricoles, une partie de la propriété est souvent constituée de parcelles situées dans un village, comprenant quelquefois un chalet ancien qui ne se prête plus à l'activité agricole. Ces biens étant parfois affectés d'une valeur foncière très élevée, la commune éprouve la plus grande difficulté à les racheter.
Compte tenu des propositions et de la complexité fiscale évoquées par M. le secrétaire d'Etat, je suis prêt, d'une part, à retirer mon amendement et, d'autre part, à réfléchir avec ses services aux réponses à apporter à celles et ceux qui m'ont suggéré de déposer cet amendement. Ces élus attendent en effet de pouvoir acheter ces biens pour le compte de leur commune afin de sauvegarder l'activité agricole, mais ils rencontrent des difficultés d'ordre budgétaire.
Je souhaite que nous puissions agir aussi vite que possible sur le plan de l'expertise avec les services administratifs compétents et que nous trouvions dans le prochain projet de loi d'orientation agricole la meilleure réponse possible à ce type de problème.

M. le président : L'amendement n° 77 rectifié est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 102 rectifié, présenté par Mme Gousseau, MM. Braye, Demuynck et Houel et Mme Melot, est ainsi libellé :
Après l'article 20 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 6° de l'article L. 143-4 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... ) Si la préemption exercée par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural permet d'atteindre l'objectif de mise en valeur des paysages et de protection de l'environnement fixé au 8° de l'article L. 143-2. »
La parole est à Mme Adeline Gousseau.

Mme Adeline Gousseau : Cet amendement a pour objet de permettre une meilleure préservation des espaces boisés en étendant le pouvoir de préemption de la SAFER dans ces espaces.
En effet, la protection des espaces agricoles et naturels périurbains concerne aujourd'hui très souvent des secteurs boisés où le parcellaire, très morcelé, favorise des phénomènes de mitage, d'occupation illégale du sol, de construction et de stationnement sauvages.
A la demande expresse des collectivités territoriales, les SAFER sont amenées à exercer leur droit de préemption, en s'appuyant notamment sur le huitième objectif de l'article L. 143-2 du code rural, lorsque les ventes projetées sont en contradiction avec les documents d'urbanisme et risquent d'accentuer le mitage des espaces naturels, le plus souvent boisés. Mais leur action sur les bois est limitée par une disposition législative, le c du 6° de l'article L. 143-4 du code rural, renvoyant à l'article L. 311-2 du code forestier. Cette disposition les empêche d'intervenir par préemption lorsque les bois vendus sont compris dans un massif boisé dont la superficie est supérieure à un seuil compris, selon les départements, entre 0,5 et 4 hectares.
Cet amendement permettrait aux SAFER d'utiliser leur droit de préemption lors de la cession de toute parcelle boisée dont la vocation naturelle est menacée, selon un strict objectif de protection environnementale.

M. le président : L'amendement n° 318 rectifié, présenté par Mmes Campion et Bricq, MM. Pastor, Piras, Raoult, Courteau, Dussaut et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Besson et Caffet, Mmes Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Raoul, Reiner, Repentin, Saunier, Teston, Trémel et Lise, Mme M. André, MM. Bel, Dauge, Domeizel, Marc, Picheral, Signé, Vidal et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Après l'article 20 bis A, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 6° de l'article L. 143-4 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé :
... ) - Si la préemption exercée par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural après avis du Centre régional de la propriété forestière (CRPF) permet d'atteindre l'objectif de mise en valeur des paysages et de protection de l'environnement fixé au 8° de l'article L. 143-2.
La parole est à Mme Claire-Lise Campion.

Mme Claire-Lise Campion : La protection des espaces agricoles et naturels périurbains concerne très souvent des secteurs boisés où le parcellaire, très morcelé, favorise le phénomène de mitage et les occupations illégales du sol. Or l'action des SAFER sur les bois est très limitée. La préemption n'est possible que lorsque les bois vendus sont compris dans un massif boisé dont la superficie est supérieure à un seuil fixé dans chaque département.
Cet amendement a pour objet de permettre aux SAFER d'utiliser leur droit de préemption lors de la cession de toute parcelle boisée dont la vocation naturelle est menacée, en visant uniquement un objectif de protection environnementale.
Par ailleurs, il tend à conditionner le droit de préemption de la SAFER sur ce type de biens à un accord préalable du centre régional de la propriété forestière, afin d'agir en pleine concertation avec les propriétaires forestiers.

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : L'amendement n° 102 rectifié est assez largement satisfait, car l'article 19 du projet de loi vise les espaces agricoles et naturels boisés en milieu périurbain, ce qui recouvre les parcelles boisées.
Quant au cadre général des SAFER, je rappelle qu'il sera examiné à l'occasion de la discussion du projet de loi d'orientation agricole. On ne peut pas confier aujourd'hui aux SAFER de nouvelles compétences dès lors que celles-ci doivent être traitées de façon approfondie dans un futur projet de loi.
Je demande donc à Mme Gousseau de bien vouloir retirer son amendement. A défaut, la commission émettra un avis défavorable.
L'amendement n° 318 rectifié est similaire. Je propose donc également à Mme Campion, en attendant le débat portant sur le projet de loi d'orientation agricole, qui doit revoir le rôle des SAFER sur l'ensemble du territoire national, de retirer son amendement. A défaut, la commission émettra un avis défavorable.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : J'irai dans le même sens que M. le rapporteur.
L'amendement n° 102 rectifié vise à étendre le droit de préemption des SAFER sur l'ensemble du territoire aux biens forestiers, et ce quelle que soit leur surface, dès lors que cette extension répond à des projets de mise en valeur des paysages et de protection de l'environnement.
Ce but, qui me paraît louable, est en réalité déjà atteint dans ce projet de loi, comme l'a rappelé M. le rapporteur, puisqu'il prévoit d'autoriser les SAFER à préempter, à la demande du département, dans les périmètres de protection des espaces agricoles et naturels périurbains. Lorsque ce droit de préemption spécifique de la SAFER est mis en oeuvre, il s'applique « à tout terrain bâti ou non bâti figurant dans le périmètre précité », y compris, le cas échéant, à tout terrain boisé, quelle que soit sa surface. Votre amendement, madame Gousseau, est donc satisfait.
De façon plus générale, comme l'a dit M. le rapporteur et comme nous l'avons annoncé, Dominique Bussereau et moi-même, nous aurons l'occasion de débattre sur les périmètres de la SAFER, afin de les redéfinir exactement, lors de la discussion du projet de loi d'orientation agricole, après avoir effectué un long travail préparatoire et atteint, comme je l'espère, un large consensus.
Madame Campion, cette réponse s'adresse également à vous.
Ces explications étant données, je vous demande, mesdames les sénatrices, de bien vouloir retirer vos amendements. A défaut, j'émettrai un avis défavorable.

M. le président : Madame Gousseau, l'amendement n° 102 rectifié est-il maintenu ?

Mme Adeline Gousseau : Dans l'espoir que nous reviendrons sur cette question, je retire mon amendement.

M. le président : L'amendement n° 102 rectifié est retiré.
Madame Campion, l'amendement n° 318 rectifié est-il maintenu ?

Mme Claire-Lise Campion : J'ai bien entendu les arguments de M. le rapporteur et de M. le secrétaire d'Etat, qui ont évoqué la future loi d'orientation agricole. Malgré tout, je maintiens cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 318 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)