Développement des territoires ruraux : Articles additionnels après l'article 1er duodecies
debate, 19/01/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 254, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Didier, Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 1er duodecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 1413-1, il est ajouté dans le chapitre III du livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Les communes rurales ou leurs groupements créent une commission consultative des services au public de proximité. Cette commission, présidée par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunal, comprend des membres de l'organe délibérant désignés dans le respect du principe de représentation proportionnelle, des représentants d'associations locales et des citoyens intéressés par la sauvegarde et la promotion de services au public sur le territoire de la collectivité considérée.
« Le conseil municipal ou l'organe délibérant en fixe la composition pour une durée ne pouvant pas excéder celle du mandat municipal en cours.
« Cette commission se saisit de toute question intéressant les services au public, qu'ils soient publics ou privés. Elle examine les moyens qui sont à disposition des collectivités territoriales et de leurs groupements permettant d'assurer la présence dans les territoires de services publics de proximité et d'encourager l'installation ou le maintien de commerces et de professionnels de santé sur le territoire de la collectivité concernée.
« Elle est aussi consultée par l'exécutif local pour toute question intéressant les services au public.
« Cette commission transmet au conseil municipal ou à l'organe délibérant les conclusions de ses travaux. Le conseil municipal ou l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale délibère sur les propositions de cette commission consultative. »
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Cet amendement a pour objet de permettre aux communes rurales, comme à leurs groupements, de créer une commission consultative en matière de services publics et de services de proximité.
Il s'agit, par la constitution de telles commissions, de favoriser la démocratie participative locale sur des questions aussi essentielles que les services publics et l'ensemble des services de proximité, à l'heure où nombre d'entre eux disparaissent dans certaines zones rurales en voie de marginalisation économique et sociale.
Sur de telles questions aussi essentielles pour la préservation de la vitalité de nos territoires ruraux, il s'agit de faire participer et d'impliquer le maximum de personnes.
A cette fin, nous proposons que ces commissions, qui seraient présidées par le maire ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale, soient constituées de représentants d'associations locales et de citoyens soucieux de la préservation et de la promotion de services au public.
De telles commissions pourraient, bien évidemment, se saisir de questions aussi cruciales que celles du devenir de nos services publics en zone rurale.
Je pense tout particulièrement aux services postaux, qui sont sacrifiés, parce que non rentables au regard des critères exigés par les marchés financiers. Je soutiens pleinement les postiers qui étaient hier dans la rue pour manifester contre la rationalisation forcenée du secteur postal, les fermetures des bureaux de poste, les milliers de suppression d'emplois à la clé et la fin des services financiers pour les plus démunis dans la perspective de la création de la banque postale filialisable, donc privatisable.
Cependant, au-delà des questions relatives aux services publics, il s'agit aussi de permettre, plus globalement, d'engager la réflexion sur les services de proximité.
De telles commissions permettraient ainsi aux citoyens d'examiner avec leurs élus tous les moyens qui sont à la disposition des collectivités territoriales pour assurer la présence, dans nos territoires ruraux, de services publics de proximité, et d'encourager l'installation ou le maintien non seulement des petits commerces, par exemple, mais aussi des professionnels de santé.
Lorsque nos zones rurales se vident de leurs écoles, de leurs bureaux de poste, de leurs bars-tabac et de tous leurs petits commerces, des incitations fiscales ne peuvent seules suffire à retenir les professionnels de santé, le médecin et sa famille !
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : Le présent amendement devrait être satisfait par l'article 37 F, qui prévoit, en cas de projet de réorganisation d'un service public, une concertation locale sous la houlette du préfet du département.
Je rappelle à M. Le Cam que, lors de la première lecture, le Sénat, sur l'initiative de la commission des affaires économiques, a introduit un amendement aux termes duquel les élus qui sont confrontés à un problème de présence des services publics de l'Etat, qu'il s'agisse de la poste, du maintien d'une classe ou de tout autre service public, peuvent saisir le préfet pour réunir la commission départementale la mieux adaptée, à savoir le conseil départemental de la présence postale ou le conseil départemental de l'éducation nationale.
Dès lors, une vision locale un peu plus étroite n'est donc pas forcément adéquate. En première lecture, nous avions déjà apporté une première réponse. En deuxième lecture, les députés ont complété le dispositif en prévoyant que la concertation peut être menée à la demande du président du conseil général.
C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Frédéric de Saint-Sernin : Comme vient de l'indiquer M. le rapporteur, lors de la première lecture a effectivement été conféré au préfet, aux termes de l'article 37 F, un rôle éminent.
Monsieur Goulet, je signale que, dans le respect de l'évolution hiérarchique, le préfet peut, lui-même, en référer au ministre de tutelle, c'est-à-dire le ministre de l'éducation nationale, ou au ministre chargé de l'aménagement du territoire.
Nous avons d'abord une concertation sur le terrain puis une procédure hiérarchique qui offre des garanties. Ouvrir un autre cadre de concertation, alors que nous avons déjà un cadre technique et aujourd'hui un nouveau cadre beaucoup plus politique, ne nous permettrait certainement pas de régler le problème.
C'est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président : Monsieur Le Cam, l'amendement est-il maintenu ?
M. Gérard Le Cam : Cette démocratie participative que je propose d'instaurer, a priori personne ne peut l'interdire et elle est beaucoup plus large que la simple consultation avec le préfet, dont nous savons tous comment elle va se terminer, car nous le constatons tous les jours sur le terrain. En outre, cette démocratie participative présente l'avantage de ne rien coûter.
Inscrire dans la loi cette incitation à la démocratie participative favoriserait une prise de conscience de l'ensemble des populations sur la situation exacte des services de proximité dans leurs collectivités.
Voilà pourquoi je maintiens cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 254.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 361 rectifié, présenté par MM. de Montesquiou, Thiollière, Laffitte, Seillier et Goulet, est ainsi libellé :
Après l'article 1er duodecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le septième alinéa (2°) de l'article L. 212-8 du code de l'éducation est supprimé.
La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou : Par cet amendement, je souhaite attirer l'attention du ministre de l'éducation sur une situation courante en matière de dérogation scolaire et qui a des répercussions négatives sur la vie des petites communes rurales.
Il arrive que, parfois, des habitants de ces petites communes souhaitent scolariser leurs enfants dans une autre commune. Ils demandent certaines dérogations qui ont un caractère automatique, comme l'indiquent l'article L. 212-8 du code de l'éducation et le décret n° 86-425 du 12 mars 1986 modifié : raisons médicales, raisons professionnelles des parents, scolarisation d'un aîné dans une autre commune.
Dans ces cas-là, le maire de la commune de résidence n'est pas consulté et il est tenu de participer aux frais de fonctionnement exigés en retour par la commune d'accueil.
A juste titre, le maire vit très mal ces situations : il doit payer sans avoir eu son mot à dire, alors même que la décision concerne les contribuables de sa propre commune, et obère donc des budgets communaux souvent très modestes.
Il en va ainsi lorsque des parents veulent inscrire le frère ou la soeur dans un établissement scolaire d'une autre commune qui accueille déjà l'aîné. Cette situation est fréquente dans de nombreuses communes rurales.
S'ils semblent pragmatiques au premier abord, ces cas de dérogation sont contraires à la fois à la logique décentralisatrice actuelle et à l'impulsion favorable donnée à la ruralité par le Gouvernement grâce à ce projet de loi relatif au développement des territoires ruraux.
En effet, cette disposition favorise la non-scolarisation des enfants dans leur commune de résidence.
En outre, la poursuite de cette logique conduirait inévitablement à un regroupement des classes dans des communes plus importantes et à la désertification progressive des communes rurales.
Afin d'éviter l'exode scolaire, d'inciter les parents à scolariser de nouveau leurs enfants dans la commune où ils ont choisi de résider et pour que les communes d'accueil prennent leurs responsabilités, je propose donc de supprimer ces cas de dérogation automatique, de laisser la décision aux maires dans ces cas précis et, le cas échéant, de faire payer la contribution de fonctionnement par la commune dont l'école accueille l'enfant.
L'adoption de cette nouvelle disposition permettrait d'inverser la tendance actuelle, dommageable aux petites communes rurales.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : La commission a examiné cet amendement avec attention. Il aurait pour effet de faire supporter toute la charge des frais de fonctionnement des établissements scolaires par le budget des communes d'accueil.
Je rappelle, mon cher collègue, que c'est la loi Joxe qui a mis en oeuvre l'application de la répartition des charges de fonctionnement des écoles.
Vous affirmez que le maire de la commune de résidence est mis devant le fait accompli. Or, il est tout simplement prévu, dans ladite loi, qu'en cas de demande de dérogation le maire de la commune de résidence est consulté et doit donner son avis. Il ne peut émettre un avis négatif que si sa commune dispose des structures permettant l'accueil des enfants.
De telles décisions peuvent être lourdes de conséquences pour les communes de résidence, mais les coûts de fonctionnement, dans les communes d'accueil, sont considérables.
Dans un département que je connais, le coût d'accueil d'un enfant en école primaire - il ne s'agit que des frais de fonctionnement, car il est interdit d'y répercuter les charges d'investissement - est de l'ordre de 1 000 euros. Les communes d'accueil n'auront, un jour, plus les moyens de réaliser les investissements et devront supporter les charges de fonctionnement.
C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement. Quand une commune n'a plus les moyens de mettre en place une école, ce que nous pouvons regretter - nous avons eu, tout à l'heure, un débat sur ce sujet : quand la population fait défaut, le maire ne peut inventer n'importe quel subterfuge ! -, il est logique qu'elle participe aux frais de fonctionnement de l'établissement de la commune d'accueil.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Frédéric de Saint-Sernin : Le Gouvernement émet, lui aussi, un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Monsieur de Montesquiou, l'amendement est-il maintenu ?
M. Aymeri de Montesquiou : L'argument avancé par M. le rapporteur ne me semble pas valable.
Lorsque l'aîné est scolarisé en dehors de la commune de résidence, ses frères et soeurs le sont eux aussi automatiquement : le maire de la commune de résidence n'a pas à donner son avis et il doit payer. C'est tout à fait contraire à ce que vient de dire M. le rapporteur.
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.
M. Jean-Paul Emorine : L'argument de M. de Montesquiou tient. En effet, la loi Joxe dispose que si un enfant est scolarisé en dehors de la commune de résidence, l'ensemble de ses frères et soeurs le seront aussi, dans un souci de regroupement familial. Cependant, cela ne dure que le temps d'une génération ou pendant une dizaine d'années. Ensuite, la commune de résidence est tenue de participer aux frais de fonctionnement.
La loi Joxe a été assez précise. Je me souviens des débats qui ont eu lieu dans mon département et des désaccords qui sont apparus.
Il faut avoir à l'esprit les coûts de scolarisation. Ceux du niveau primaire représentent environ 65 % de ceux du niveau de la maternelle, puisque l'accueil périscolaire étant obligatoire, il faut intégrer le coût correspondant. Il paraît naturel que les communes de résidence participent aux frais en fonction du nombre d'enfants.
Mon cher collègue, pour les petites communes dont vous parlez, la plupart du temps seuls deux ou trois enfants sont concernés. Ces communes ne sont donc pas ruinées. Si vous regardez les finances communales, vous constatez qu'elles ont souvent des marges de manoeuvre que leur envieraient des communes centres-bourgs.
M. le président : La parole est à M. Charles Revet, pour explication de vote.
M. Charles Revet : Cet amendement pose un vrai problème. Ce matin, en commission, j'ai voté cet amendement, même si, je l'avoue, le fait que nous ayons trois cents amendements à examiner ne nous a pas permis d'étudier en détail les arguments développés dans son exposé des motifs.
Depuis des années - M. Fillon a inversé la tendance -, l'éducation nationale incite à la création de réseaux d'écoles partout, supprime des classes dans les petites communes, contre l'avis même des maires.
Prenons le cas d'une famille qui, habitant un village, a obtenu du maire l'autorisation d'inscrire ses quatre ou cinq enfants dans la commune voisine. Si cette famille déménage dans une commune où la situation est différente, les conséquences peuvent être extrêmement lourdes pour la commune de résidence. En effet à partir du moment où le premier enfant est inscrit dans la commune voisine, les autres pourront y être scolarisés, alors que la situation, dans la nouvelle commune de résidence, est totalement différente.
Malgré tout, de telles procédures se soldent par des conséquences financières très lourdes, même si toutes les communes ne sont pas en difficulté d'un point de vue budgétaire, et vont jusqu'à jouer, quelquefois, sur le maintien de l'école dans la commune de résidence des parents.
Je suis prêt, bien sûr, à voter cet amendement, comme je l'ai fait ce matin, mais il faudra étudier à nouveau ce problème car il peut y avoir des conséquences. Il est nécessaire d'analyser plus en détail les situations.
M. le président : La parole est à M. Daniel Goulet, pour explication de vote.
M. Daniel Goulet : Ce n'est pas ce soir que nous allons pouvoir répondre aux préoccupations de notre collègue Aymeri de Montesquiou et qui ont été évoquées par M. Charles Revet.
Les enfants scolarisés en dehors de leur commune de résidence viennent le plus souvent de communes très pauvres, sans ressources. Comment ces communes sans école peuvent-elles être encouragées à accueillir des familles, sachant que, de toute façon, la taxe d'habitation ou les ressources qu'elles pourront prélever sur ces nouvelles familles ne suffiront pas pour compenser les frais de fonctionnement de l'école d'accueil ? Nous devrons revenir sur ce sujet, qui méritait d'être évoqué aujourd'hui.
M. le président : La parole est à M. Philippe Arnaud, pour explication de vote.
M. Philippe Arnaud : Cet amendement pose effectivement un vrai problème et j'abonde tout à fait dans le sens de M. de Montesquiou. Cependant, il peut exister différentes interprétations des textes qui régissent les participations obligatoires.
Sauf erreur de ma part, il me semble - tel est en tout cas l'application qui en est faite dans certains départements - que seules les communes qui n'ont pas d'établissement scolaire sont obligées d'apporter leur contribution. Celles qui disposent d'une école avec des capacités d'accueil suffisantes ne sont obligées de contribuer que si le maire de la commune de résidence a donné son accord.
A partir du moment où le maire a refusé son accord pour l'inscription du premier enfant de la fratrie au motif que la commune disposait des capacités d'accueil, il paraît logique qu'il en soit de même pour l'enfant suivant, le frère ou la soeur.
Aussi, je souhaiterais qu'à l'occasion de ce débat sur un problème qui est réel soient en quelque sorte affinées les règles qui fixent les conditions de la participation obligatoire, car je ne suis pas sûr qu'en l'absence d'accord du maire de la commune de résidence l'obligation de payer soit automatique.
M. le président : La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.
M. Jean-Paul Emorine : Monsieur Philippe Arnaud, nos analyses respectives ne sont pas très éloignées.
S'agissant de l'obligation de payer, en cas de désaccord entre la commune de résidence et la commune d'accueil, l'affaire peut être portée devant le préfet, à qui il revient d'évaluer le coût réel de la participation financière de la commune. Pour avoir rencontré beaucoup de difficultés de ce genre, je connais particulièrement bien ce dossier
M. le président : La parole est à M. Claude Bertaud, pour explication de vote.
M. Claude Bertaud : Je voudrais m'associer aux propos qui viennent d'être tenus.
En effet, dans ma commune, située à la périphérie d'une grande ville, de plus en plus de familles scolarisent leurs enfants dans la commune où les parents travaillent. C'est la raison pour laquelle nous sommes plusieurs communes à nous interroger sur l'avenir de nos écoles où les frais de fonctionnement demeurent les mêmes alors que les classes sont tout à fait incomplètes.
Il faudrait au moins que le maire de la commune puisse émettre un avis, qui n'est pas toujours sollicité. Il faudrait également procéder à des radiations, car lorsque, de par les textes, elles revêtent un caractère obligatoire, elles n'ont pas toujours lieu. Il faudrait en outre que nous puissions parfois donner notre accord sans être contraints de participer
M. le président : La parole est à M. Aymeri de Montesquiou.
M. Aymeri de Montesquiou : Plaçons-nous dans le cas d'une commune qui possède une école : l'aîné des enfants d'une famille est scolarisé dans la ville voisine où travaillent ses parents. Même si le maire de la commune de résidence oppose un refus, on passe outre et il ne lui est demandé aucune participation. Mais pour les autres enfants de la fratrie, la commune d'accueil peut demander à la commune de résidence de payer pour la scolarité. A mes yeux, c'est une anomalie.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 361 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)