Développement des territoires ruraux : Articles additionnels après l'article 1er terdecies
debate, 19/01/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 164 rectifié est présenté par MM. Mouly, Seillier, Marsin, Murat et de Montesquiou.
L'amendement n° 291 est présenté par MM. Darniche et Retailleau, Mme Desmarescaux, MM. Adnot et Masson.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 1er terdecies, insérer un article additionnel rédigé comme suit :
I. L'article 244 quinquies du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« Art. 244 quinquies. - Dans les communes de moins de 2 500 habitants, les entreprises soumises à un régime réel d'imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux peuvent déduire chaque année de leurs bénéfices une somme plafonnée soit à 2 300 €, soit à 35 % de ces bénéfices dans la limite de 8000 €. Ce plafond est majoré de 20% de la fraction de bénéfice comprise entre 23 000 € et 76 300 €.
« Cette déduction doit être utilisée dans les cinq années qui suivent celle de sa réalisation pour l'acquisition et la création d'immobilisations amortissables strictement nécessaires à l'activité.
« La base d'amortissement de l'acquisition ou de la création d'immobilisations amortissables doit être réduite à due concurrence.
« Lorsqu'elle n'est pas utilisée conformément à son objet, la déduction est rapportée aux résultats de la cinquième année suivant sa réalisation. »
II. Les dispositions du I sont applicables pour l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005.
III. La perte de recettes résultant du I et du II est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Aymeri de Montesquiou, pour présenter l'amendement n° 164 rectifié.
M. Aymeri de Montesquiou : Le régime de l'IRPP, pénalise l'investissement des petites entreprises en milieu rural.
Aussi paraît-il opportun d'étendre, au nom de l'efficacité économique, le mécanisme de déduction fiscale pour l'investissement prévu à l'article 72 D du code général des impôts à toutes les entreprises soumises à un régime réel d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux dans les communes de moins de 2 500 habitants.
Une telle mesure est fondée sur un principe d'équité fiscale, en écartant un risque de distorsion de concurrence. Elle aboutirait à accorder une aide de trésorerie qui, en facilitant l'autofinancement, permettrait de soutenir l'investissement et, plus généralement, l'activité économique des zones rurales ainsi visées.
M. le président : L'amendement n° 291 n'est pas soutenu.
M. le président : Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 164 rectifié ?
M. Jean-Paul Emorine : Même s'il vise des entreprises ayant leur siège dans les petites communes, l'alignement fiscal des entreprises commerciales sur celui des exploitants agricoles aurait des effets importants qui méritent, à tout le moins, de faire l'objet d'un débat spécifique et d'être soumis à l'avis de la commission des finances du Sénat dans le cadre d'un projet de loi de finances.
Nous considérons qu'il n'est pas opportun d'aborder ici des sujets fiscaux quand on connaît le régime agricole comparé au régime des entreprises. Cela doit, selon moi, je le répète, faire l'objet d'une disposition spécifique contenue dans un projet de loi de finances.
C'est la raison pour laquelle la commission est défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Frédéric de Saint-Sernin : La déduction fiscale accordée aux agriculteurs se justifie par les contraintes et les caractéristiques particulières de la production de ce secteur : faiblesse du chiffre d'affaires par rapport au capital investi, importance des éléments non amortissables, irrégularité des revenus selon les années, etc.
Par conséquent, l'extension de cette déduction fiscale aux entreprises artisanales, même limitée à certaines d'entre elles, priverait la déduction accordée au secteur agricole de sa spécificité et lui ferait suivre une tout autre logique.
Elle présenterait, en outre, les inconvénients de tous les mécanismes d'aide fiscale à l'investissement, qui entraînent, pour l'essentiel, un simple décalage dans le temps des commandes, et non un surcroît d'investissement nécessitant un dispositif d'information des contribuables et de suivi, qui est toujours très complexe à mettre en oeuvre, alors même que le système d'amortissement existant en France, composante essentielle de l'encouragement à l'investissement, peut être considéré comme l'un des plus avantageux en Europe.
Le Gouvernement est donc, lui aussi, défavorable à cet amendement.
M. le président : L'amendement est-il maintenu, monsieur de Montesquiou ?
M. Aymeri de Montesquiou : Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président : L'amendement n° 164 rectifié est retiré.
L'amendement n° 239, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Demessine, Didier et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 1er terdecies, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 5211-29 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A compter du 1er janvier 2006, la dotation moyenne par habitant des communautés de communes est progressivement alignée sur celle des communautés urbaines, dans des conditions déterminées par le comité des finances locales. A compter du 1er janvier 2016, la dotation moyenne par habitant des communautés de communes est égale à celle des communautés urbaines. »
II. - La perte de recettes éventuelle résultant pour l'Etat de la majoration de la dotation globale des communautés de communes est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 525 et 525 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : J'avais déjà déposé en première lecture cet amendement d'appel.
Un débat très intéressant s'était instauré à cette occasion ; je n'étais d'ailleurs pas le seul à m'intéresser à la question de la DGF, puisque notre collègue Pierre Jarlier avait également déposé un amendement similaire.
Il s'agit, en fait, du problème posé par l'extrême diversité de la dotation globale de fonctionnement par habitant, qui traduit une inégalité importante de traitement entre les collectivités territoriales et leurs groupements. De telles inégalités sont particulièrement fortes et ont tendance à s'accentuer entre les communautés urbaines et les zones rurales.
Je mentionnerai quelques exemples.
En 2004, la dotation globale de fonctionnement moyenne par habitant des communautés urbaines est de 81,40 euros, alors qu'elle n'est que de 28,23 euros pour les communautés de communes à taxe professionnelle unique et DGF « bonifiée » ; elle atteint 20,30 euros pour les communautés de communes à taxe professionnelle unique et DGF non bonifiée ; enfin, elle est de 16,62 euros pour les communautés de communes à fiscalité additionnelle.
Je pourrais citer d'autres chiffres. C'est ainsi que la dispersion de la DGF pour ce qui concerne les communautés de communes à quatre taxes est également importante, puisqu'elle varie de moins de 5 euros par habitant à plus de 100 euros.
Tous ces exemples sont révélateurs de l'inégale répartition entre les villes et la campagne.
Notre amendement vise à corriger progressivement, à l'horizon de 2015, cette inégalité. Certes, je sais pertinemment que sa rédaction actuelle ne tient pas compte des charges respectives des différentes catégories de communautés, ni même de leur intégration fiscale. Il s'agit donc bien d'un amendement d'appel.
Huit mois après le débat qui avait eu lieu en première lecture, il est bon de faire le point sur un problème aussi crucial. Au cours de la première lecture, le Gouvernement, bien que tout à fait sensible à cette question pertinente, était resté très timide, trop timide à mon goût. Qu'en est-il aujourd'hui ? Des modifications substantielles sont-elles intervenues en loi de finances pour tenter de réduire ces inégalités qui pénalisent fortement nos zones rurales en voie de désertification ?
Je souhaiterais que le Gouvernement prenne position face à un tel constat d'inégalité, qu'il exprime ses intentions en matière de péréquation et qu'il nous fasse part de son programme pour mettre fin à de telles inégalités entre collectivités territoriales urbaines et rurales.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : Elle estime que le débat sur la DGF est un débat financier qui ne peut être conduit en dehors de la commission des finances, et de préférence dans le cadre d'un projet de loi de finances.
La commission est donc défavorable à cet amendement d'appel.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Frédéric de Saint-Sernin : Je partage l'avis de M. le rapporteur.
Nous avons effectivement eu l'occasion de débattre de ce sujet en première lecture, monsieur Le Cam.
Je rappellerai simplement que le Gouvernement a engagé, en 2004, une réforme des règles de répartition des dotations, notamment des dotations de péréquation, qui a été adoptée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2005.
A cet égard, la loi de finances pour 2005 apporte d'ores et déjà - il est important de le répéter - une amélioration du niveau de la dotation par habitant des communautés de communes en mettant en place une fourchette d'évolution comprise entre 130 % et 160 % de l'évolution des communautés d'agglomération.
Un amendement tendant à améliorer la fourchette initialement prévue avait été adopté, avec l'avis favorable du Gouvernement, lors de la discussion du texte à l'Assemblée nationale.
Il n'est pas opportun de modifier le mode d'indexation qui vient d'être adopté par le Parlement, en faisant désormais référence à la dotation des communautés urbaines. En effet, il faut rappeler que les communautés urbaines exercent plus de compétences que les communautés de communes, ce qui justifie l'écart existant entre les niveaux de dotation par habitant.
En outre, les communautés urbaines doivent faire face à des charges liées à leur rôle de pôle, d'animateur, sur le plan local, rôle que les communautés de communes n'ont pas à assumer ou, si elles le font, c'est à un niveau plus faible et certainement à une échelle plus réduite.
Pour toutes ces raisons le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 239.
(L'amendement n'est pas adopté.)