Développement des territoires ruraux : Article 6
debate, 19/01/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. - Non modifié
II. - Le 1° de l'article L. 331-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La constitution d'une société n'est toutefois pas soumise à autorisation préalable, lorsqu'elle résulte de la transformation sans autre modification d'une exploitation individuelle détenue par une personne physique qui en devient l'unique associé exploitant ou lorsqu'elle résulte de l'apport d'exploitations individuelles détenues par deux époux qui en deviennent les associés ; ».
III. - Non modifié ...................................................
................................................................................
Mme la présidente : L'amendement n° 4, présenté par M. Emorine, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le II de cet article pour compléter le 1° de l'article L. 331-2 du code rural, supprimer les mots :
l'unique
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.
M. Jean-Paul Emorine : Le II de l'article 6 visant le contrôle des structures et la constitution de sociétés dispense d'autorisation les exploitants individuels changeant la forme juridique de leur exploitation, toutes choses égales d'ailleurs, de même que ceux qui, ayant une conjointe également exploitante, constituent une telle société où ils seront ensemble associés exploitants.
Cette rédaction omet cependant le cas hybride où un exploitant individuel change simplement la structure juridique de son exploitation en la transformant en société tout en y faisant entrer son épouse comme associée exploitante, afin notamment de lui conférer un statut professionnel reconnu.
Le présent amendement vise à pallier cette omission.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 333 rectifié, présenté par MM. Pastor, Piras, Raoul, Raoult, Dussaut et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le II de cet article pour compléter le 1° de l'article L. 331-2 du code rural, après les mots :
deux époux
insérer les mots :
, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité
La parole est à M. Jean-Marc Pastor.
M. Jean-Marc Pastor : Je présenterai ensemble cet amendement et les amendements n°s 334 rectifié et 335 rectifié, qui tendent à insérer des articles additionnels après l'article 6, puisque ces trois amendements ont le même objet.
Nous proposons d'ajouter dans diverses dispositions du code rural qui ne visent que les conjoints entendus comme époux une référence aux concubins et aux partenaires d'un pacte civil de solidarité afin de permettre à ces derniers de bénéficier des mêmes types d'avantages, notamment dans le cadre des sociétés propres au monde agricole.
Dans le monde rural comme dans le reste de la société, de plus en plus de jeunes ne se marient pas nécessairement, ce qui ne les empêche pas de vivre en couple une expérience professionnelle, par exemple dans le cadre d'une exploitation agricole à responsabilité limitée ; il serait regrettable que les avantages qui sont accordés dans le reste de la société aux concubins et aux jeunes qui sont pacsés ne leur soient pas aussi accordés dans le monde rural.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : Il est juridiquement impossible sans aménagement législatif préalable de faire bénéficier d'une même disposition des personnes se trouvant dans des situations juridiques différentes au regard du droit matrimonial.
La commission demande donc le retrait de l'amendement n° 333 rectifié. A défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Le Gouvernement émet un avis défavorable.
Le projet de loi introduit pour des époux constituant une société dont ils sont les seuls associés une simplification administrative en les dispensant de l'obligation de demander pour se faire une autorisation d'exploiter.
Vous souhaitez, monsieur Pastor, étendre le champ de cette dispense à d'autres situations dont je veux bien reconnaître qu'elles peuvent, comme vous l'avez souligné, être comparables, mais, au-delà même des arguments tout à fait fondés qu'a rappelés le rapporteur, dans la mesure où nous allons réexaminer l'ensemble des structures dans le cadre de la loi d'orientation qui est en préparation, j'estime qu'il est préférable de surseoir au vote de cet amendement.
Conformément à la position constante du Gouvernement depuis le début de ce débat, je crois qu'il vaut mieux que l'on étudie l'ensemble de ces questions dans le cadre du projet de loi d'orientation agricole, dont l'examen ne va pas tarder, et je vous invite donc, monsieur Pastor, à retirer l'amendement.
Mme la présidente : Monsieur Pastor, l'amendement est-il maintenu ?
M. Jean-Marc Pastor : On ne peut pas éviter en tant que parlementaire d'évoquer la question des nouvelles situations, concubinage et pacte civil de solidarité, que connaissent les jeunes couples, mais, dès lors que le représentant du Gouvernement nous dit aussi clairement qu'il vient de le faire que cette question va être réexaminée sur le fond dans le cadre du projet de loi d'orientation agricole, j'accepte de retirer cet amendement et je retirerai de même les deux suivants.
Mme la présidente : L'amendement n° 333 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)