Développement des territoires ruraux : Article 9
debate, 19/01/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le code rural est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 632-3, après les mots : « des actions communes », sont insérés les mots : « ou visant un intérêt commun », et après les mots : « à favoriser », est inséré le mot : « notamment » ;
2° Le même article est complété par un 8° ainsi rédigé :
« 8° La lutte contre les organismes nuisibles au sens de l'article L. 251-3. » ;
3° Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 251-9 sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les propriétaires, exploitants ou détenteurs dont les végétaux, produits végétaux ou autres objets mentionnés au I de l'article L. 251-12 ont fait l'objet d'une mesure de destruction ordonnée par les agents mentionnés au I de l'article L. 251-18 peuvent prétendre à une indemnisation selon des modalités déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie s'ils remplissent les deux conditions suivantes :
« - avoir fait la déclaration mentionnée à l'article L. 251-6 ;
« - avoir versé des cotisations au titre d'un mécanisme de solidarité pour ce risque, dans des conditions fixées par décret, ou être assuré pour ce risque.
« Des arrêtés conjoints des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie déterminent, par filières, les conditions de la participation de l'État aux frais nécessairement occasionnés par la lutte contre les organismes nuisibles figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 251-3.
« Toute infraction aux dispositions du présent titre et aux règlements pris pour leur application entraîne la perte de l'indemnité. » ;
4° Le 5° de l'article L. 632-3 est ainsi rédigé :
« 5° Les relations interprofessionnelles dans le secteur intéressé, notamment par l'établissement de normes techniques, de programmes de recherche appliquée, d'expérimentation et de développement et par la réalisation d'investissements dans le cadre de ces programmes ; ».
Mme la présidente : L'amendement n° 366, présenté par M. Desessard, Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 3° de cet article pour remplacer les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 251-9 du code rural, par un alinéa ainsi rédigé :
« La contamination de cultures biologiques par des organismes génétiquement modifiés donne lieu à des poursuites pénales prévues par la loi. En cas de contamination, le propriétaire du champ contaminant est soumis à des sanctions prévues par la loi. »
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Il s'agit de la contamination des « gentils » champs biologiques par les « méchants » organismes génétiquement modifiés, ou OGM. (Sourires.)
Il faut bien qu'il y ait un responsable. Par cet amendement, nous proposons que, en cas de contamination, le propriétaire du champ contaminant soit soumis à des sanctions prévues par la loi.
Depuis 2002, de nombreux arrêtés ont été pris par les maires, les présidents de conseils généraux ou régionaux visant à interdire les essais ou cultures d'OGM dans leur commune, leur département ou leur région. La majorité de ces arrêtés ont été annulés au motif qu'ils n'entraient pas dans la compétence de leurs auteurs.
Il est maintenant grand temps de légiférer en la matière. En effet, comme l'a montré Jean-Marc Pastor dans son rapport d'information sur les OGM, en 2003, l'innocuité des cultures transgéniques n'est pas prouvée...
M. Jean Bizet : Leur dangerosité non plus !
M. Jean Desessard : ... ni pour l'environnement ni pour la santé.
Cet amendement vise donc à protéger et à préserver l'agriculture biologique en vertu du principe de précaution.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : La commission a été attentive à cet amendement, mais elle considère que la mesure proposée est disproportionnée et ne correspond pas à l'objet de l'article 9.
Elle sollicite par conséquent son retrait. A défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : L'article 9 tend à modifier le dispositif d'indemnisation des producteurs sur lesquels pèsent des conséquences financières d'actions de lutte obligatoire contre les organismes nuisibles aux végétaux.
Monsieur le sénateur, je vous rappelle que les OGM mis sur le marché sont assujettis à un régime spécifique d'évaluation des risques et d'autorisation et qu'en cela il faut les distinguer totalement des organismes nuisibles qui sont visés par l'article 9.
La présence fortuite d'un OGM autorisé ne conduit pas à la mise en oeuvre de mesures de destruction des cultures ou des stocks de produits végétaux et n'empêche pas la commercialisation des productions concernées.
Votre amendement relève donc d'un autre débat.
En outre, j'indique au passage que la mise en place de la sanction pénale que vous proposez est incompatible avec le droit communautaire, qui s'impose à nous.
D'une façon plus générale, l'ensemble des questions qui sont liées à la coexistence des différents modes de culture seront traitées dans le cadre du projet de loi relatif à la transposition de la directive 2001/18 des Communautés européennes, à la lumière des travaux en cours de la mission d'information parlementaire sur l'impact des OGM.
Nous reviendrons donc sur ce sujet et c'est la raison pour laquelle je vous propose de retirer votre amendement. A défaut, je ne pourrai émettre qu'un avis défavorable.
Mme la présidente : L'amendement est-il maintenu, monsieur Desessard ?
M. Jean Desessard : Je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 366.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 9.
(L'article 9 est adopté.)