Développement des territoires ruraux : Articles additionnels après l'article 10
debate, 19/01/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 117 rectifié bis, présenté par MM. Demuynck, Legendre, de Montesquiou et Mortemousque, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le foie gras constitue un patrimoine culturel et gastronomique protégé en France. Le gavage est la seule méthode de production du foie gras.
La parole est à M. Dominique Mortemousque.
M. Dominique Mortemousque : Le foie gras constitue un élément emblématique de notre gastronomie et de notre culture. C'est une particularité française. Notre pays produit 85 % du foie gras mondial et en consomme 90 %.
Pour le développement de nos territoires ruraux, l'enjeu est d'importance puisque 30 000 emplois directs et 100 000 emplois indirects sont concernés par la filière des palmipèdes à foie gras.
En outre, nos compatriotes ne comprendraient pas d'être un jour privés de la consommation de foie gras sous prétexte que les partisans les plus virulents du bien-être animal demandent l'interdiction du gavage.
La disposition que nous proposons ne contreviendra pas aux grands principes du droit européen énoncés dans le protocole annexé au traité d'Amsterdam selon lesquels : « Lorsqu'ils formulent et mettent en oeuvre la politique communautaire dans les domaines de l'agriculture, des transports, du marché intérieur et de la recherche, la Communauté et les Etats membres tiennent pleinement compte des exigences du bien-être des animaux, tout en respectant les dispositions législatives ou administratives et les usages des Etats membres en matière notamment de rites religieux, de traditions culturelles et de patrimoines régionaux. »
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : La commission est réservée pour deux raisons.
Tout d'abord, je rappelle que nous examinons ce projet de loi en deuxième lecture et que, le Sénat étant saisi en second lieu, nous sommes au bout de la navette parlementaire. A ce stade, il convient de ne pas greffer de nouveaux sujets sur le texte.
Au demeurant, la question soulevée pourrait très bien être abordée dans le cadre du projet de loi de modernisation agricole dont nous aurons à débattre dans quelques mois.
Ensuite, une raison de fond milite contre cet amendement : son absence de portée normative. Le Conseil constitutionnel vient d'indiquer, par la voix de son président, qu'il entendait désormais limiter le développement toujours croissant dans nos textes législatifs de déclarations d'intention sans réelle portée normative.
Pour toutes ces raisons, sans méconnaître l'importance du foie gras, la commission estime qu'il n'est pas souhaitable d'adopter cet amendement et demande à ses auteurs de le retirer, sinon elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Monsieur le sénateur, ainsi que l'a rappelé M. le rapporteur, vous soutenez un amendement qui n'a pas de portée normative.
Sous forme d'appel, vous souhaitez indiquer que le gavage est la seule méthode de production du foie gras et qu'il s'agit d'un élément essentiel de notre patrimoine culturel et gastronomique. Comme j'ai dégusté de ce produit avant la reprise de la séance, je ne puis qu'abonder dans votre sens, monsieur le sénateur. (Sourires.) Toutefois, je formulerai quelques remarques précises.
Il est vrai que les éléments économiques dont nous disposons montrent que l'enjeu est d'importance. La France est le premier producteur mondial de foie gras, avec plus de 17 000 tonnes en 2002, soit 83 % de la production mondiale. Ce secteur compte environ 30 couvoirs, 8 000 producteurs, 50 entreprises d'abattage et de découpe, 75 entreprises de transformation. Dans le secteur du foie gras, le solde du commerce extérieur était excédentaire de 7,5 millions d'euros en 2003. Tout cela justifie qu'une réflexion approfondie soit menée pour la défense du foie gras.
Je tiens à vous dire, monsieur le sénateur, que le Gouvernement s'engage à réunir un groupe de travail qui comprendra notamment des parlementaires, des personnes qui connaissent bien cette question, afin d'étudier ce problème et les perspectives que l'on peut ouvrir à la filière du foie gras dans le cadre de la préparation du projet de loi d'orientation agricole. L'examen de ce texte sera en effet, me semble-t-il, le meilleur moment pour aborder cette question au fond. C'est la raison pour laquelle je vous invite à retirer cet amendement, monsieur le sénateur.
Mme la présidente : Monsieur Dominique Mortemousque, l'amendement n° 117 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Dominique Mortemousque : Naturellement, je le retire, madame la présidente. C'était un amendement d'appel : le sujet sera traité au moment opportun.
Mme la présidente : L'amendement n° 117 rectifié bis est retiré. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)
M. Paul Raoult : Nous sommes déçus !
Mme la présidente : L'amendement n° 210 rectifié, présenté par MM. Soulage et Barraux, est ainsi libellé :
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Le III de l'article 1693 bis du code général des impôts est ainsi rédigé :
« III. Lorsqu'en application du II de l'article 73, la durée d'un exercice n'est pas égale à douze mois et que les exploitants agricoles ont opté pour une déclaration annuelle telle que définie à la deuxième phrase du 1° du I de l'article 298 bis, cette dernière ne peut couvrir une période excédant douze mois. Si l'exercice est supérieur à douze mois, ils doivent, au titre de cet exercice déposer deux déclarations. La première doit couvrir la période comprise entre le 1er jour de l'exercice et le dernier jour du 12e mois qui suit, et est déposée avant le cinquième jour du cinquième mois qui suit le dernier jour de la période couverte. La seconde déclaration doit couvrir la période comprise entre le 1er jour du mois qui suit la période couverte par la première déclaration et le dernier jour de l'exercice concerné, et doit être déposée avant le cinquième jour du cinquième mois qui suit la clôture de l'exercice. Si l'exercice considéré a une durée inférieure à douze mois elle devra être déposée avant le cinquième jour du cinquième mois qui suit la date de clôture de l'exercice Les taxes dues en vertu des articles 298 bis et 302 bis MB, calculées ainsi qu'il est dit au III et le cas échéant au 1° ou 2° du IV de ce dernier article, sont liquidées lors du dépôt de ces déclarations. »
II - L'article 302 bis MB du code général des impôts est ainsi modifié :
a) Le second alinéa du III est ainsi rédigé :
« Les redevables dont la partie variable de la cotisation due au titre des années 2003, 2004 et des périodes d'imposition débutant en 2005, 2006, 2007 et 2008 est supérieure respectivement de 20 % au titre des années 2003, 2004 et des périodes d'imposition débutant en 2005 et de 40 %, 60 % et 80 % au titre des périodes d'imposition débutant en 2006, 2007 et 2008, au total des sommes acquittées pour l'année 2002 au titre des taxes parafiscales instituées par les décrets n° 2000-1297 à 2000-1299 inclus et n° 2000-1339 à 2000-1344 inclus du 26 décembre 2000 sont autorisés à imputer le montant de cet excédent ainsi calculé sur le montant de la taxe à acquitter. » ;
b) le 2° du IV est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'elle est acquittée au titre de la période définie à la dernière phrase du 1° du I de l'article 298 bis la partie forfaitaire et le seuil de 370 000 € mentionnés au premier alinéa du III ainsi que les montants au-delà desquels la taxe due est plafonnée en application du second alinéa dudit III sont ajustés prorata temporis ; » ;
c) au 3° du IV, les modifications apportées par l'article 84 de la loi de finances rectificative pour 2004 et par l'article 34-I-C de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 sont supprimées.
III - Les pertes de recettes résultant du I et II sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Daniel Soulage.
M. Daniel Soulage : L'article 84 de la loi de finances rectificative pour 2004 a ouvert la possibilité, pour les exploitants agricoles, de déposer une déclaration annuelle de TVA en concordance avec leur exercice comptable. Un certain nombre d'oublis ou d'erreurs de rédaction se sont immiscés dans le texte ; cet amendement vise à les rectifier.
Par ailleurs, le législateur a modifié, par deux articles différents dans le projet de loi de finances rectificative pour 2004, le second alinéa du III de l'article 302 bis MB du code général des impôts. Cet amendement tend à retenir la rédaction qui est en concordance avec la réforme évoquée ci-dessus.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : Il s'agit de mesures de clarification du dispositif qui a été adopté voilà quelques semaines dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2004. La commission y est donc favorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 210 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 10.