Développement des territoires ruraux : Article 10 quater

Développement des territoires ruraux : Article 10 quater

debate, 19/01/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le premier alinéa de l'article L. 515-1 du code de l'environnement est ainsi modifié :
1° Après les mots : « carrières de marne », sont insérés les mots : «, de craie et de tout matériau destiné au marnage des sols » ;
2° Il est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Cette exception est également applicable aux carrières de pierre de faible importance destinées à la restauration des monuments historiques classés ou inscrits ou des immeubles figurant au plan de sauvegarde et de mise en valeur d'un secteur sauvegardé en tant qu'immeubles dont la démolition, l'enlèvement ou l'altération sont interdits, ou à la restauration de bâtiments anciens dont l'intérêt patrimonial ou architectural justifie que celle-ci soit effectuée avec leurs matériaux d'origine. La même exception est applicable aux sondages réalisés préalablement à l'ouverture ou à l'extension de carrières de pierre marbrière de dimension ou de rendement faibles. »

Mme la présidente : Je suis saisi de quatre amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 367, présenté par M. Desessard, Mmes Voynet, Blandin et Boumediene-Thiery, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : L'article 10 quater vise à assouplir les conditions d'exploitation des carrières de craie et de tout matériau destiné au marnage des sols, ainsi que les conditions de réalisation de sondages.
Ce faisant, il remet en cause l'article L 515-1 du code de l'environnement. Ledit article dispose en effet : Les exploitations de carrières sont soumises à l'autorisation administrative prévue à l'article L. 512-1, à l'exception de certaines carrières ». Donc, a priori, il s'agit d'une atteinte à l'environnement.
Au début, je n'avais pas compris la raison de cet article. Mais, après la discussion qui a eu lieu à propos du terme « significative », j'ai compris que le BTP avait une grande force de persuasion à l'égard du Gouvernement. Pourquoi s'arrêter ? On continue avec l'exploitation des carrières !...

Mme la présidente : L'amendement n° 6, présenté par M. Emorine, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du texte proposé par le 2° de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 515-1 du code de l'environnement, après les mots :
carrière de pierre
ajouter les mots
, de sable et d'argile
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine : L'amendement de la commission devrait rassurer notre collègue Desessard, puisqu'il vise à rétablir le texte du Sénat : l'élargissement du régime déclaratif aux carrières permettant la restauration de monuments classés inscrits ou présentant un caractère patrimonial ou architectural justifié ne concerne pas seulement la pierre mais également le sable et l'argile dès lors qu'il s'agit de matériaux d'origine du bâtiment dont la restauration est envisagée.
Il est bien convenu qu'il s'agit de carrières à exploitation limitée, consacrée à la réparation de monuments historiques.

Mme la présidente : L'amendement n° 7, présenté par M. Emorine, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la seconde phrase du texte proposé par le 2° de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 515-1 du code de l'environnement :
La même exception est applicable aux sondages de dimension ou de rendement faibles réalisés préalablement à l'ouverture ou à l'extension de carrières de pierre marbrière.
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine : Cet amendement apporte une précision rédactionnelle. Le régime déclaratif ne doit s'appliquer qu'à des sondages qui, en eux-mêmes, sont de dimension ou de rendement faible.

Mme la présidente : L'amendement n° 8, présenté par M. Emorine, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I - Compléter le texte proposé par le 2° de cet article pour compléter le premier alinéa de l'article L. 515-1 du code de l'environnement par une phrase ainsi rédigée :
Ces carrières de pierre, de sable et d'argile sont soumises à des contrôles périodiques, effectués aux frais de l'exploitant, par des organismes agréés visés à l'article L. 512-11.
II - En conséquence, dans le troisième alinéa (2°) de cet article, remplacer les mots :
deux phrases
par les mots :
trois phrases
La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine : L'instauration d'un régime déclaratif ouvert aux petites carrières de proximité fournissant des matériaux permettant la restauration d'un patrimoine classé ou inscrit et de bâtiments anciens présentant un intérêt patrimonial ou architectural certain justifie la mise en place d'une procédure de contrôle - il n'est bien, ici, question que de contrôle - afin que puisse être vérifié le respect des critères d'accès à ce régime dérogatoire et que soit évité tout risque de distorsion de concurrence.
Il est proposé de faire effectuer ces contrôles aux frais de l'exploitant et par des organismes agréés visés par l'article L.512-11 du code de l'environnement, qui fixe le principe de contrôle périodique pour certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 180, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par le I de l'amendement n° 8, remplacer les mots :
sont soumises
par les mots :
et ces sondages sont soumis
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Ce sous-amendement vise à bien préciser l'objet du contrôle des carrières dont a parlé M. le rapporteur, de manière à en améliorer l'efficacité.
Si on se limite aux carrières proprement dites, cela ne préjuge pas, en effet, d'interventions telles que les sondages, lesquels peuvent revêtir une certaine ampleur dans l'espace sans limitation de durée et en préfiguration de l'exploitation à venir.
Ce sous-amendement est destiné à encadrer ce type d'activité en la soumettant à un contrôle afin de prévenir toute dérive.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : L'amendement n° 367 est en contradiction avec la position adoptée par la commission, qui soutient la proposition d'extension du régime déclaratif aux carrières de faible importance introduite par l'Assemblée nationale en première lecture.
Soumettre les exploitants de ces carrières à une obligation de contrôle périodique permettra de veiller au respect des règles établies en matière de protection de l'environnement.
Monsieur Desessard, sachez que ni les membres de la commission des affaires économiques ni son président ne subissent l'influence des entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics ! Il est question de carrières limitées qui sont nécessaires pour la restauration des bâtiments classés dans de bonnes conditions.
Sur le sous-amendement du Gouvernement, la commission a émis un avis favorable.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Le Gouvernement partage évidemment l'avis de la commission en ce qui concerne l'amendement de M. Desessard : supprimer l'exception applicable à ces petites carrières, qui sont très utiles, notamment du fait de leur proximité, pour la restauration du patrimoine ancien, mais aussi, d'ailleurs, pour certaines activités agricoles, serait une mauvaise chose.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement. L'article qui vous est soumis, mesdames, messieurs les sénateurs, est très attendu, en particulier par les associations de protection du patrimoine paysan et rural de notre pays, avec les responsables desquelles j'ai eu l'occasion, encore récemment, de m'entretenir de ce sujet.
En revanche, le Gouvernement donne un avis favorable aux amendements de la commission : il approuve aussi bien le fait de rétablir la rédaction retenue lors de la première lecture et d'ajouter les carrières de sable et d'argile aux carrières de pierre, que la précision rédactionnelle apportée par l'amendement n° 7 et l'instauration de la procédure de contrôle prévue par l'amendement n° 8, lequel sera utilement complété - tel est, du moins, son souhait ! - par le sous-amendement qu'il a déposé.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard : J'aurais pu retirer cet amendement si l'on m'avait expliqué pourquoi une autorisation administrative n'est plus nécessaire alors que l'on a inscrit dans le code de l'environnement qu'il en fallait une. Si l'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté le code de l'environnement dans cette rédaction, c'est qu'il était nécessaire de le voter ainsi. On aurait pu m'expliquer que, la situation s'étant améliorée, il n'est plus besoin de cette autorisation administrative, mais ce n'a pas été le cas.
On aurait pu m'indiquer que le délai d'un an, de deux ans, voire de trois ans, nécessaire à l'obtention de l'autorisation administrative gêne les travaux, cela n'a pas non plus été le cas.
On aurait pu enfin avancer qu'il est très long et compliqué, pour les associations, de faire cette demande, compte tenu du manque d'imprimés ; encore une fois ce ne fut pas le cas.
On nous a simplement dit qu'il ne fallait plus de réglementation.
Aurions-nous donc, à un moment donné, voté quelque chose d'inutile ?

M. Charles Revet : Cela arrive assez souvent ! (Sourires.)

M. Jean Desessard : Aujourd'hui, on nous affirme qu'il faut pouvoir librement utiliser et exploiter les carrières. Moi, j'estime qu'il faut maintenir l'autorisation administrative. Cette autorisation n'empêche pas l'exploitation !
On nous dit qu'il sera procédé à des contrôles. Or il est beaucoup plus simple de délivrer une autorisation administrative, les personnes qui exploitent les carrières et les quantités prélevées étant connues, que de faire un contrôle une fois de temps en temps.
Je maintiens donc mon amendement, qui - malgré tout le respect que je vous dois, monsieur le rapporteur ! - me paraît beaucoup plus sensé que les trois amendements que vous avez déposés.

Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Monsieur Desessard, je tiens à vous rassurer ! Le contrôle est obligatoire, que ce soit dans le régime de déclaration ou dans le régime d'autorisation administrative.
Dans le cas du régime d'autorisation administrative, qui concerne de grosses exploitations, le contrôle est quasiment doublé, puisqu'un contrôle préalable est prévu dans le cadre de la procédure.
Monsieur le sénateur, il s'agit de très petites carrières qui ont une réelle utilité, notamment pour la sauvegarde du patrimoine de proximité. Il paraît logique, dans la mesure où le contrôle est, de toute façon, obligatoire et sera exercé dans les conditions précitées, que ces petites entités soient soumise au simple régime de déclaration.

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 367.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 6.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 7.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 180.
(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 8, modifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 10 quater, modifié.
(L'article 10 quater est adopté.)