Développement des territoires ruraux : Article 11 DA

Développement des territoires ruraux : Article 11 DA

debate, 19/01/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Afin d'assurer la libre circulation des biens et des personnes en période hivernale dans des conditions satisfaisantes en termes de délai et de sécurité, le Gouvernement procédera aux adaptations nécessaires de la réglementation relative au temps de travail, tant pour le secteur public que pour le secteur privé.

Mme la présidente : L'amendement n° 312, présenté par MM. Pastor, Piras, Raoult, Courteau, Dussaut et Lejeune, Mmes Herviaux et Y. Boyer, MM. Besson, Caffet et Desessard, Mmes Hurel et Khiari, MM. Krattinger, Raoul, Reiner, Repentin, Saunier, Teston, Trémel et Lise, Mme M. André, MM. Bel, Dauge, Domeizel, Marc, Picheral, Signé, Vidal et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter cet article par les mots :
dans le cadre d'une délégation de service public.
La parole est à M. Jean-Marc Pastor.

M. Jean-Marc Pastor : L'article 11 DA qui nous revient de l'Assemblée nationale dispose qu'en zone de montagne, en période de déneigement, « afin d'assurer la libre circulation des biens et des personnes en période hivernale dans des conditions satisfaisantes en termes de délai et de sécurité, le Gouvernement procédera aux adaptations nécessaires de la réglementation relative au temps de travail, tant pour le secteur public que pour le secteur privé. » Nous approuvons pleinement cette rédaction.
Nous aimerions simplement préciser un point concernant le secteur privé. Nous savons tous très bien que sont concernées un certain nombre d'entreprises privées qui, à la demande d'une collectivité, sont amenées à intervenir sur une route pour effectuer des opérations de déneigement à dix heures du soir, par exemple, afin de faciliter la circulation des biens et des personnes.
En fait, nous sommes dans le cas d'une délégation de service public auprès d'un opérateur privé. Aussi, nous souhaitons, par le biais de cet amendement, faire préciser par M. le secrétaire d'Etat- pour aller dans le sens auquel faisait allusion à l'instant même M. Mercier -, qu'il ne s'agit pas de n'importe quel opérateur privé, que celui-ci ne peut faire n'importe quoi et qu'il agit dans le cadre d'une délégation de service public.

Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Paul Emorine : La commission ne juge pas déraisonnable de reconnaître aux entreprises qui procéderont aux opérations de déneigement et qui, à cette fin, se verront appliquer une réglementation assouplie en matière de réduction du temps de travail, la qualité de délégataire de service public.
Elle émet donc un avis de sagesse plutôt favorable sur cet amendement.
Nous ne disposons pas des éléments suffisants pour nous prononcer, mais M. le secrétaire d'Etat pourra sans doute nous fournir les explications nécessaires. Au demeurant, si une disposition existe déjà dans la législation actuelle, il ne sera peut-être pas nécessaire de surcharger le texte.

Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : L'article 11 DA engage le Gouvernement à adapter la réglementation applicable en matière de temps de travail aux besoins des personnels qui sont chargés des opérations de déneigement, qu'ils relèvent du droit privé ou du droit public.
C'est le sens de cet article tel qu'il est revenu de l'Assemblée nationale à la suite de l'intervention d'un groupe de travail qui avait fait cette proposition.
Lorsque les interventions sont réalisées par des entreprises privées, elles n'ont pas obligatoirement lieu, monsieur Pastor, dans le cadre d'une délégation de service public. Il peut y avoir des contrats ponctuels de sous-traitance avec une entreprise privée pour une tâche déterminée.
Je comprends bien le sens de votre amendement, mais ce dernier restreint les possibilités qui étaient offertes jusqu'à présent par le texte et, d'une certaine façon, il le surcharge. Aussi, il serait préférable de le retirer.

Mme la présidente : Monsieur Pastor, l'amendement n° 312 est-il maintenu ?

M. Jean-Marc Pastor : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Arnaud, pour explication de vote.

M. Philippe Arnaud : Si une délégation de service public peut opportunément être mise en oeuvre en zone de montagne, dans des territoires dont le taux d'enneigement justifie l'emploi de moyens importants, il existe sur notre territoire bien des lieux qui ne connaissent la neige ou le verglas qu'une fois tous les dix ans. Or la réactivité au phénomène doit être immédiate.
Dans ces endroits, pas plus l'Etat que le département ou que la commune ne peut mettre en place des délégations de service public, procédures qui sont très lourdes, très complexes et qui n'ont qu'une validité de quelques années alors que le phénomène ne se produira peut-être qu'une fois tous les dix ans.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Paul Emorine, rapporteur.

M. Jean-Paul Emorine : Dans la mesure où la législation en vigueur permet des assouplissements dans le cadre des dispositions de la loi sur les 35 heures applicables aux activités spécifiques dues à des situations climatiques, je pense que notre collègue Jean-Marc Pastor pourrait sans dommage retirer son amendement. S'il le maintenait, je serais obligé de proposer au Sénat de suivre la position du Gouvernement.

Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Cornu, pour explication de vote.

M. Gérard Cornu : Je ne vois pas comment le maire d'une petite commune de 100, 150 ou 200 habitants pourrait signer dans la précipitation une convention de service public avec l'agriculteur du coin pour procéder à un déneigement qui ne sera peut-être nécessaire qu'une fois tous les cinq ans ?
Nous, sénateurs, qui sommes les défenseurs naturels des collectivités locales, veillons à ne pas alourdir les charges des élus locaux, particulièrement de ceux des petites communes !

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 312.
(L'amendement n'est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 11 DA.
(L'article 11 DA est adopté.)