Développement des territoires ruraux : Article 11 F
debate, 19/01/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Après le huitième alinéa de l'article 29 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de carence de l'offre de transports, notamment suite à une mise en concurrence infructueuse, il peut être fait appel à des particuliers ou des associations inscrits au registre des transports, dans des conditions dérogatoires aux dispositions de l'article 7 prévues par décret, pour exécuter, au moyen de véhicules de moins de dix places, conducteurs compris, des prestations de transport scolaire visées à l'article L. 213-11 du code de l'éducation ou des prestations de service à la demande. »
Mme la présidente : L'amendement n° 263, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Didier, Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le huitième alinéa de l'article 29 de la loi du 30 décembre 1982, après les mots :
mise en concurrence
insérer les mots :
et une procédure de marché négociée
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Cet article répond à de réelles préoccupations en permettant à des particuliers d'effectuer le transport scolaire.
Pour autant, en première lecture, le Sénat a jugé nécessaire d'encadrer le dispositif afin d'éviter une concurrence entre les particuliers et les entreprises de transport.
Notre amendement vise simplement à introduire une garantie supplémentaire : il faut s'assurer que les collectivités territoriales auront épuisé toutes les possibilités offertes pour assurer le transport, notamment par taxi, avant de recourir au dispositif prévu à cet article.
Cet amendement a donc pour objet d'ajouter les mots « et une procédure de marché négociée infructueuse », afin qu'il ne soit fait appel à un transporteur privé particulier qu'en tout dernier recours. Cet ajout, qui n'est pas redondant, éviterait, de plus, aux taxis de nos campagnes de subir une concurrence déloyale.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : Votre commission juge défavorablement cet amendement, car il manifeste une forme de défiance à l'égard des collectivités locales qui, conformément aux dispositions de l'article 11 F, se trouvent dans l'obligation de faire appel à des particuliers du fait de la carence de l'offre des transports.
Par conséquent, la commission demande à notre collègue M. Le Cam de retirer son amendement. Dans le cas contraire, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : L'article 11 F a été complété sur ce point au Sénat à la suite d'un amendement du Gouvernement, afin qu'il soit précisé comment constater la carence de transport, cela afin d'éviter tout problème de concurrence avec les professionnels. C'est la notion de mise en concurrence infructueuse qui a été retenue pour caractériser la carence de l'offre de transport et qui a, par ailleurs, été confirmée par l'Assemblée nationale.
Cette notion est très large et englobe toutes les procédures du code des marchés publics, c'est-à-dire à la fois l'appel d'offres ouvert, l'appel d'offres restreint, le marché négocié et la publicité adaptée.
Il n'est donc pas utile, monsieur Le Cam, d'apporter la précision que vous proposez puisqu'elle est déjà incluse dans la notion de mise en concurrence.
Mme la présidente : Monsieur Le Cam, l'amendement n° 263 est-il maintenu ?
M. Gérard Le Cam : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L'amendement n° 263 est retiré.
L'amendement n° 262, présenté par MM. Le Cam, Billout et Coquelle, Mmes Didier, Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le huitième alinéa de l'article 29 de la loi du 30 décembre 1983, supprimer les mots :
ou des prestations de service à la demande.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Les derniers termes de l'article 11 F disposent qu'en cas de carence de l'offre de transports il peut être fait appel à des particuliers, dans les territoires ruraux, pour effectuer des prestations de service à la demande.
Si l'intention est louable, ses conséquences seront pourtant particulièrement contre-productives.
En effet, en favorisant le transport par des particuliers, cet article organise de fait la mort de tous les taxis existant aujourd'hui en zone rurale et risque donc d'accroître la déprise économique de ces territoires. Les entreprises que sont les taxis ne supporteront pas une telle concurrence, particulièrement déloyale. Leur faillite sera la conséquence directe du vote de cet article.
Aussi, s'il est nécessaire de chercher de nouveaux moyens pour améliorer l'offre de transports dans les territoires ruraux, il ne faut pas légiférer dans l'urgence en ce domaine.
D'ailleurs, d'après mes renseignements, le colloque qui s'est tenu aujourd'hui sur les déplacements en milieu rural, sur les transports n'a pas été vraiment très prolifique.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : La commission juge, au contraire, qu'il convient de faire confiance à la commune pour constater la carence de l'offre dans le domaine des transports et faire appel, dans cette situation exceptionnelle, à des particuliers agréés.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, car le recours aux particuliers, aux associations est indispensable, notamment dans les départements ruraux dans lesquels l'offre de transport est insuffisante et dans lesquels ils assurent une mission de solidarité.
Les travaux actuellement menés par l'inspection générale des affaires sociales et le conseil général des Ponts et Chaussées font état de besoins très importants dans ce domaine. Le texte ne fait donc que consacrer une pratique ancienne et, selon moi, il ne faut pas supprimer cette disposition.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 262.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : L'amendement n° 118 rectifié bis, présenté par MM. Seillier, Mouly et Laffitte, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par cet article pour insérer un alinéa après le huitième alinéa de l'article 29 de la loi du 30 décembre 1982 par deux phrases ainsi rédigées :
Pour l'activité du transport scolaire réalisée par des particuliers agréés, le revenu réel qui détermine l'assiette des charges sociales est constitué par le chiffre d'affaires duquel est soustrait la partie correspondante aux frais réels occasionnés pour l'exercice de l'activité. Le montant des frais réels est déterminé à partir du barème des frais kilométriques de l'impôt sur le revenu.
La parole est à M. Bernard Seillier.
M. Bernard Seillier : Cet amendent a pour objet de prévoir des modalités particulières pour le calcul des charges sociales et fiscales dont doivent s'acquitter les particuliers agréés exerçant l'activité de transport scolaire.
En effet, les charges sociales, calculées sur une base forfaitaire - variable selon le statut des personnes, leur régime fiscal, leur activité principale et/ou celle de leur conjoint -, ne tiennent pas compte du montant des charges réelles de l'activité : carburant, entretien, amortissement du véhicule.
De ce fait, le montant minimal des charges sociales est souvent disproportionné par rapport au revenu de cette activité, exercée seulement quelques heures par jour, avec un engagement assez lourd pour les particuliers - assiduité, ponctualité, responsabilité - qui, en fait, obère très souvent une partie importante de la journée pour deux heures effectives de travail dans le cas que j'ai cité.
L'alternative serait pour eux d'opter pour le régime réel, mais les obligations fiscales et comptables sont trop lourdes pour une activité exercée à titre tout à fait accessoire. Ces contraintes découragent les personnes qui arrêtent l'activité alors que l'agrément des particuliers pour le transport scolaire est une solution d'avenir dans les territoires ruraux de faible densité ou à habitat dispersé.
L'exemple concret d'un particulier effectuant en Aveyron cette activité pour le compte du conseil général illustre cette disproportion : pour 154 jours d'activité dans l'année à raison de deux heures par jour, les recettes prévisionnelles pour le particulier concerné s'élèvent à 9 000 euros, et le montant des dépenses et des charges à 7 160 euros. Le résultat escompté est donc seulement de 1 840 euros sur l'année, alors que c'est le revenu apparent de 9 000 euros qui est pris en compte par l'administration fiscale et sociale.
Pour remédier à cette situation, il est donc proposé de prendre en compte, comme base pour le calcul des charges sociales et fiscales, le chiffre d'affaires - donc la somme versée par le conseil général, le plus souvent - auquel est soustrait un montant des charges défini à partir du barème des frais kilométriques de l'impôt sur le revenu.
J'ajoute que nous sommes dans une phase critique, puisque nous passons d'une situation dans laquelle il n'y avait ni fiscalisation ni assujettissement social des sommes perçues par les particuliers en dédommagement de leurs prestations et services à une situation d'assujettissement. Au moment où ce système entre en application on peut constater une fuite des particuliers, qui se désengagent de services qu'ils assumaient parfois depuis dix ou vingt ans.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : M. Seillier estime que l'option pour le régime réel, qui pourrait apparaître comme la bonne solution, s'accompagne d'obligations fiscales et comptables trop lourdes, d'où la solution de soustraire du chiffre d'affaires pris comme base pour le calcul des charges sociales et fiscales un montant de charges défini à partir du barème des frais kilométriques de l'impôt sur le revenu.
La commission, qui a été attentive à la présentation, très bien faite par M. Seillier, de l'amendement n° 118 rectifié bis, aimerait bien entendre l'avis du Gouvernement. En attendant, elle s'en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Monsieur Seillier, vous prévoyez, dans votre amendement, des modalités particulières de calcul des charges sociales et fiscales pour les particuliers qui effectuent des prestations de transport scolaire en modifiant les modalités de calcul de l'assiette des cotisations.
Actuellement, ces particuliers, qui sont soumis au régime des indépendants, voient leurs charges sociales calculées soit sur une base forfaitaire, variable selon le statut des personnes et leur activité principale notamment, soit au réel. Ce calcul de l'assiette des cotisations est fixé par le code de la sécurité sociale.
On ne peut pas, à l'occasion de ce débat, modifier le code de la sécurité sociale sans risquer de remettre en cause, de façon plus globale et plus importante, l'équilibre des régimes sociaux.
De plus, cette disposition, qui est de nature fiscale, ne peut s'intégrer dans l'article 29 de la loi d'orientation sur les transports de 1982 ; cela nécessiterait, là encore, une modification des dispositions du code de la sécurité sociale.
Je suis tout à fait prêt à retravailler avec vous sur ces propositions qui me paraissent effectivement intéressantes, comme l'a dit M. le rapporteur. Pour l'heure, je vous propose de retirer votre amendement afin que nous n'entrions pas dans une logique de modification du code de la sécurité sociale qui est assez compliquée.
Mme la présidente : Monsieur Seillier, l'amendement n° 118 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Bernard Seillier : Je suis heureux que M. le secrétaire d'Etat ait compris la portée et l'importance de ce problème.
C'est en ce moment qu'il faut travailler sur cette question, car les URSAFF se préoccupent d'assujettir ces particuliers qui exerçaient jusqu'ici ces activités sans rencontrer de problème, mais qui se désengagent aujourd'hui alors qu'il n'existe pas de solution alternative dans les campagnes.
Comprenant parfaitement les problèmes juridiques que poserait aujourd'hui une modification de la législation, et sous réserve de l'engagement qui a été pris de travailler sur cette question, je retire mon amendement.
Mme la présidente : L'amendement n° 118 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'article 11 F.
(L'article 11 F est adopté.)