Développement des territoires ruraux : Articles additionnels après l'article 11 F
debate, 19/01/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 176 rectifié, présenté par MM. Soulage et Détraigne, Mme Payet, MM. Doublet, Mortemousque, César et Zocchetto, Mme G. Gautier, MM. Nogrix, Alduy, Ginoux, Arnaud et J.L. Dupont, Mme Gourault, MM. Vanlerenberghe, François-Poncet et Murat, est ainsi libellé :
Après l'article 11F, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - 1° Dans l'intitulé de la sous-section 2 de la section I du chapitre II du titre II du livre du Ier code du travail et dans les articles L. 122-3-18 à L. 122-3-20, le mot « vendanges » est remplacé par le mot « récoltes ».
2° Dans l'article L. 122-3-18 du code du travail, le mot « vendange » est remplacé par le mot « récolte ».
II. - La perte de recettes pour les régimes sociaux est compensée à due concurrence par une augmentation des cotisations mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7, L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale.
L'amendement n° 177 rectifié, présenté par M. Soulage, Mme Payet, MM. Doublet, Mortemousque et César, Mme G. Gautier, MM. Zocchetto, Nogrix, Alduy et Ginoux, Mme Gourault, MM. Vanlerenberghe et François-Poncet, est ainsi libellé :
Après l'article 11F, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 122-3-20 du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Par dérogation aux dispositions de l'article L. 341-3, le contrat vendanges peut être assimilé au contrat de travail prévu à l'article L. 341-2 qui permet l'entrée en France d'un étranger pour exercer une activité salariée, sous réserve que l'étranger présente les documents et visas exigés par les conventions internationales et les règlements en vigueur et un certificat médical. »
L'amendement n° 178 rectifié, présenté par M. Soulage, Mme Payet, MM. Le Grand, Doublet, Mortemousque et César, Mme G. Gautier, MM. Zocchetto, Alduy et J.L. Dupont, Mme Gourault, MM. Vanlerenberghe, François-Poncet et Murat, est ainsi libellé :
Après l'article 11 F, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 741-16 du code rural est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mos : « fixée par décret » sont remplacés par les mots : « de 154 jours calendaires consécutifs ou non. »
2° Dans le deuxième alinéa, les mots : « ainsi que la durée maximale d'emploi » sont supprimés.
II. - La perte de recette pour les régimes sociaux est compensée à due concurrence la création d'une taxe additionnelle aux contributions mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7, L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale.
La parole est à M. Daniel Soulage, pour défendre ces trois amendements.
M. Daniel Soulage : J'ai eu l'occasion de présenter, après l'article 4, l'état de la filière fruits et légumes et nos motivations pour la défendre. Les trois amendements que je vais présenter maintenant concernent les charges de main-d'oeuvre.
Face à la pénurie de main-d'oeuvre, notamment dans ce secteur des fruits et légumes, il vous est proposé, avec l'amendement n° 176 rectifié, d'élargir le dispositif du contrat vendanges à l'ensemble des activités agricoles de récoltes.
La filière agricole, à forte intensité de main-d'oeuvre, se trouve aujourd'hui confrontée à une pénurie de main-d'oeuvre qui s'explique en grande partie par des charges salariales et patronales trop élevées, lesquelles entraînent une faible rémunération du travail. Les chiffres révélés par une étude sur la compétitivité des filières fruits et légumes françaises montrent très clairement que leur compétitivité souffre de taux de charges trop élevés pesant sur le travail peu qualifié par rapport à leurs concurrents européens directs, qui, très souvent, et pour toutes les filières agricoles, bénéficient d'exonérations totales. Je précise qu'il ne s'agit pas seulement des nouveaux pays entrant. Des pays tels que l'Allemagne sont beaucoup plus compétitifs que nous en matière de charges de main-d'oeuvre.
Parmi les solutions opérationnelles possibles pour la prochaine campagne, l'extension du contrat vendanges aux travaux de récoltes permet d'offrir un cadre d'embauche plus souple pour les travailleurs non qualifiés ou peu qualifiés. Dans le cadre de ce contrat, le travailleur occasionnel ne paie pas de cotisations d'assurances sociales, ce qui rend plus attractive sa rémunération. Quant à l'employeur, il bénéficie de taux de cotisations patronales réduits, qui peuvent atteindre 90 %. Ce dispositif en vigueur depuis 2002 a fait ses preuves dans la filière vitivinicole. Il semble opportun de l'étendre à toutes les récoltes agricoles.
Je précise que cet amendement avait été voté en l'état au mois de décembre, lors de l'examen par le Sénat du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
L'amendement n° 177 rectifié vise à ouvrir le contrat vendanges - qui pourrait être élargi à l'ensemble des activités agricoles de récoltes - aux travailleurs étrangers, résidents des nouveaux Etats membres de l'Union européenne et des pays tiers.
Il convient en effet d'assouplir, dans le respect des réglementations relatives à l'immigration, le dispositif actuel qui interdit aux étrangers de venir travailler en France dans le cadre d'un contrat à durée déterminée. Cette règle, doublée d'une politique insuffisante de l'OMI en matière de quotas de travailleurs étrangers autorisés à travailler en France, pénalise très durement les filières viticoles et plus largement les filières agricoles qui ont un fort besoin de main-d'oeuvre saisonnière.
J'en viens à l'amendement n° 178 rectifié. Face à la pénurie de main d'oeuvre, notamment dans les secteurs des fruits et légumes, il vous est proposé, mes chers collègues, d'augmenter la durée pendant laquelle les emplois saisonniers font l'objet de taux réduits pour les cotisations d'assurances sociales.
Il s'agit donc d'inscrire directement dans la loi la durée légale du contrat à durée déterminée du travailleur occasionnel agricole en reprenant la définition de l'article 1er du décret n° 95-703 du 9 mai 1995, modifié par le décret n° 2000-595 du 30 juin 2000.
Selon le droit actuel, ce type de contrat ouvre à l'employeur le droit à une réduction des cotisations d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès ainsi que de l'assurance vieillesse et accorde au salarié une réduction des cotisations pour les risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles, qui va de 58 % à 90 % selon les activités de l'employeur.
Cet amendement vise à porter la durée de ces exonérations de 100 à 154 jours. La réduction, sur une durée plus longue, des coûts de la main-d'oeuvre occasionnelle et saisonnière permettrait aux filières agricoles françaises d'être plus compétitives face à leurs concurrentes européennes.
Il vise également à rendre la rémunération de ces contrats plus attractive pour les salariés grâce à une diminution des charges sociales salariales.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : S'agissant de l'amendement n° 176 rectifié, je tiens tout d'abord à rappeler que les récoltes de fruits et légumes s'étalent sur une période beaucoup plus longue que les vendanges.
Par ailleurs, le dispositif mis en place pour les vendanges n'a pas atteint les objectifs sociaux de revalorisation des rémunérations qui étaient attendus.
Un amendement analogue a déjà été déposé à l'Assemblée nationale lors de l'examen de ce texte, mais aussi à l'occasion de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Il ne paraît pas souhaitable d'étendre le contrat- vendange à l'ensemble des activités agricoles de récoltes, car celles-ci s'étendent sur de plus longues périodes de l'année et n'ont donc pas le caractère exceptionnel, ciblé et limité dans le temps des vendanges.
En outre, le bilan que la Mutualité sociale agricole a tiré de ce dispositif montre que l'objectif de hausse de la rémunération des vendangeurs en contrepartie de l'exonération de cotisations sociales n'a pas été atteint.
Pour ces deux raisons, cette mesure coûteuse ne paraît pas justifiée. La commission souhaite connaître l'avis du Gouvernement. Pour l'heure, elle est plutôt sur une position de sagesse négative.
L'amendement n° 177 rectifié se rapproche du précédent en ce qu'il tend à élargir les possibilités de recours au contrat-vendange au vu du bilan mitigé du dispositif dressé par la MSA.
Il convient sans doute d'approfondir la réflexion sur ce point. C'est la raison pour laquelle la commission souhaite, là encore, connaître l'avis du Gouvernement. Dans cette attente, elle a émis un avis de sagesse réservée.
J'en viens à l'amendement n° 178 rectifié.
Le secteur des fruits et légumes est confronté à une importante pénurie de main-d'oeuvre à laquelle il est fort opportun de vouloir remédier. Cependant, la solution qui nous est proposée semble difficilement recevable du fait des coûts importants qu'elle impliquerait sur les finances publiques.
C'est pourquoi, dans l'attente de la position du Gouvernement, la commission s'en est remise à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Je commencerai par l'amendement n° 176 rectifié.
Je ne reprendrai pas les arguments pertinents qu'a invoqués M. le rapporteur. Les recrutements pour les vendanges sont de courte durée et présentent un caractère exceptionnel. Ces particularités ont justifié le contrat-vendange, qui permet le recrutement de salariés qui sont en congés payés ou de fonctionnaires pour une période limitée aux vendanges, avec une exonération de la part salariale des cotisations de sécurité sociale.
En outre, comme l'a rappelé M. le rapporteur, le bilan du contrat-vendange qui a été établi par la caisse centrale de la MSA évalue à 14,3 millions d'euros pour 2002 le coût de l'exonération, qui est supporté par le régime général de la sécurité sociale sans que pour autant ait été démontrée l'efficacité de la mesure s'agissant des difficultés de recrutement des viticulteurs ; cela mérite d'être souligné.
Je rappelle par ailleurs que le secteur de la production agricole bénéficie déjà d'exonérations de cotisations sociales patronales pour l'embauche de travailleurs occasionnels allant jusqu'à 90 % pour le secteur des fruits et légumes, voire à 100 % en cas d'embauche en contrat à durée déterminée dans le cadre d'un groupement d'employeurs. Ces dispositions représentent 300 millions d'euros par an. L'extension que vous proposez coûterait au minimum 60 millions d'euros supplémentaires. Eu égard au niveau d'exonération que nous avons atteint, ce coût n'est pas compatible avec nos contraintes budgétaires.
Enfin, et cet argument vaut pour les autres amendements, pour mieux cerner les problèmes que connaît la filière des fruits et légumes, le Premier ministre a confié à M. Jacques Le Guen, député du Finistère, une mission qui sera centrée sur la comparaison, au sein de l'Union européenne, des politiques de recrutement de mains-d'oeuvre locales et étrangères, des charges d'exploitation en matière de travail et des différents dispositifs de financements des régimes sociaux et des régimes conventionnels sur la durée du travail.
Ces précisions sont importantes. En effet, c'est là que réside le fond du problème. Je connais votre préoccupation, monsieur le sénateur. Mais je pense que nous devons nous fonder sur le travail que conduira M. Le Guen et auquel vous serez sans doute associé, afin d'être en mesure, notamment lors de la discussion du projet de loi d'orientation agricole, d'y apporter des réponses précises.
L'amendement n° 177 rectifié vise à instituer une dérogation à l'interdiction d'introduire des étrangers par contrat de travail temporaire pour les travaux de vendanges.
Alors que certains pays de l'Union ont anticipé la libre circulation des travailleurs salariés, je rappelle que le Gouvernement a décidé de maintenir pendant cinq ans le principe de l'introduction de travailleurs salariés étrangers par le canal de l'Office des migrations internationales.
Cela dit, dès lors que les salariés étrangers sont embauchés dans des conditions qui ouvrent droit aux abattements que je rappelais tout à l'heure, les avantages attachés au contrat-vendange leur sont aussi ouverts.
Quant à l'amendement n° 178 rectifié, il appelle des réponses analogues.
J'attire votre attention sur le fait que, outre les arguments que j'ai déjà évoqués, porter la durée de l'exonération à 154 jours risque de pénaliser gravement le recours à l'embauche de salariés permanents qui ne bénéficient pas de telles réductions. Je comprends certes l'esprit de votre suggestion, monsieur le sénateur, mais cette mesure pourrait avoir un effet pervers. Nous devons donc nous montrer prudents. Cela justifie que l'on remette tout à plat, à l'échelle de l'Union européenne.
Pour toutes ces raisons, dans l'attente des conclusions de la commission que dirigera M. Le Guen et dans la perspective du projet de loi d'orientation agricole, compte tenu de l'engagement que nous prenons de travailler avec vous, je vous invite, monsieur Soulage, à retirer vos trois amendements.
Mme la présidente : La parole est à M. Dominique Mortemousque, pour explication de vote.
M. Dominique Mortemousque : M. le secrétaire d'Etat vient de nous annoncer qu'une commission serait nommée, afin d'établir notamment des comparaisons sur la situation de la main-d'oeuvre saisonnière dans les différents pays européens.
Mais, monsieur le secrétaire d'Etat, il y a le feu ! Mon département produit beaucoup de fraises. Je devrais plutôt dire « produisait », car la production a chuté. Les fraisiculteurs ont été déstabilisés par une analyse qui a été faite au niveau européen et selon laquelle, en 2004, l'emploi d'un cueilleur coûtait 6,15 euros au producteur allemand contre 8,30 euros au producteur français.
Depuis des années, les responsables agricoles, dont je faisais partie, s'inquiétaient de la concurrence de l'Espagne et du Portugal dans le « marché commun ». En fait, nous nous sommes trompés puisque l'échange nous est favorable. En revanche, nous subissons un revers inquiétant de la part de l'Allemagne. Il faudra que la commission que vous avez évoquée travaille avec diligence, monsieur le secrétaire d'Etat, afin que nous trouvions une solution. Sinon, nous courons le risque, à cause du découragement des producteurs, d'affaiblir une activité économique.
Mme la présidente : Monsieur Soulage, maintenez-vous les amendements nos 176 rectifié, 177 rectifié et 178 rectifié ?
M. Daniel Soulage : Le coût de la main-d'oeuvre constitue la charge essentielle dans la production de fruits et légumes. M. Mortemousque vient d'en rappeler l'importance. C'est vrai pour la production de fraises comme pour d'autres productions.
Comme vous l'avez souligné, monsieur le secrétaire d'Etat, il est urgent de travailler ensemble sur cette question. Grâce à notre président, le Sénat a constitué un groupe de travail. Tout le monde est très mobilisé, et nous sommes prêts à collaborer avec la commission qui sera placée sous l'autorité de M. Le Guen.
Pour l'heure, compte tenu du coût des dispositions que je proposais, je retire les trois amendements.
Mme la présidente : Les amendements nos 176 rectifié, 177 rectifié et 178 rectifié sont retirés.