Développement des territoires ruraux : Article 12 quinquies A
debate, 19/01/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Après l'article L. 127-9 du code du travail, il est inséré un chapitre VII bis ainsi rédigé :
« Chapitre VII bis
« Dispositions spécifiques aux groupements d'employeurs composés d'adhérents de droit privé et de collectivités territoriales
« Art. L. 127-10. - Dans le but de favoriser le développement de l'emploi sur un territoire, des personnes physiques ou morales de droit privé peuvent créer, avec des collectivités territoriales et leurs établissements publics, des groupements d'employeurs constitués sous la forme d'associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, d'associations régies par le code civil local ou de coopératives artisanales.
« Les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne peuvent constituer plus de la moitié des membres des groupements créés en application du présent article.
« Art. L. 127-11. - Les tâches confiées aux salariés du groupement mis à disposition d'une collectivité territoriale s'exercent exclusivement dans le cadre d'un service public industriel et commercial. Elles ne peuvent constituer l'activité principale des salariés du groupement et le temps consacré par chaque salarié du groupement aux travaux pour le compte des collectivités territoriales adhérentes doit être inférieur à un mi-temps.
« Art. L. 127-12. - Dans les conditions prévues au 8° de l'article 214 du code général des impôts, le groupement organise la garantie vis-à-vis des dettes à l'égard des salariés du groupement et des organismes créanciers de cotisations obligatoires.
« Art. L. 127-13. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de choix de la convention collective applicable au groupement ainsi que les conditions d'information de l'autorité administrative compétente de la création du groupement.
« Art. L. 127-14. - Sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 127-10 à L. 127-12, les dispositions du chapitre VII du présent titre s'appliquent aux groupements d'employeurs créés en application du présent chapitre. »
Mme la présidente : L'amendement n° 336 rectifié, présenté par MM. Pastor, Piras, Raoul, Raoult, Dussaut et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 127-13 du code du travail, après les mots :
Un décret en conseil d'Etat détermine
insérer les mots :
le cadre d'exercice des activités de l'employé rural en tant que multisalarié,
La parole est à M. Paul Raoult.
M. Paul Raoult : Cet amendement porte sur la création d'emplois dans le monde rural, en particulier dans les zones isolées.
On y constate un nombre élevé d'emplois à temps partiels, certains diraient, sans mépris d'ailleurs, de petits boulots. Or les potentialités d'emplois sont réelles mais elles sont difficiles à mettre en oeuvre. Il s'agit d'emplois très parcellisés et pourtant utiles. Nous devons nous efforcer d'introduire de la souplesse au bénéfice des entreprises publiques et privées. Comme vous l'avez souligné à juste titre, monsieur le secrétaire d'Etat, il faut engager une réflexion approfondie afin d'être en mesure de créer de véritables emplois dans les secteurs de services.
Il nous faut donc trouver des moyens pour simplifier les procédures administratives. Cet amendement prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat détermine « le cadre d'exercice des activités de l'emploi rural en tant que multisalarié ».
En fait, nous considérons qu'un groupement d'employeurs composé d'une personne privée morale ou physique et d'une personne publique, telle qu'une collectivité locale, exerce une activité reconnue comme légitime par le droit du travail en tant que pluriactivité. Il faudrait donc donner un statut à l'employé rural qui exerce plusieurs emplois.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : Cet amendement répond à un problème réel. A partir du moment où l'on parle de pluriactivité, l'employé multisalarié doit savoir dans quelle convention collective il pourra être impliqué.
Il s'agit en fait d'un amendement d'appel. En effet, on ne peut pas parler de la ruralité, du lien entre les collectivités locales et les entreprises locales, qu'elles soient agricoles ou artisanales, sans chercher à trouver une solution pour les multisalariés.
Au demeurant, la commission souhaite connaître la position du Gouvernement avant de se prononcer.
Mme la présidente : Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : L'article 12 quinquies A, qui a été introduit en deuxième lecture par l'Assemblée nationale, précise les conditions dans lesquelles peuvent être constitués des groupements d'employeurs entre personnes physiques ou morales de droit privé et collectivités territoriales.
Ces groupements particuliers auront le statut d'association selon la loi de 1901 ou, en Alsace-Moselle, celui d'association régie par le code civil local ou de coopérative artisanale. Leurs salariés seront donc des salariés de droit privé auxquels s'appliqueront, sous réserve des dispositions prévues par le nouveau chapitre inséré dans le code du travail par l'article 12 quinquies A, les dispositions applicables aux salariés des groupements d'employeurs classiques.
A priori, il n'y a donc pas lieu de créer un statut particulier pour les salariés de cette nouvelle catégorie de groupements d'employeurs. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable sur cet amendement.
Je comprends vos préoccupations, monsieur Raoult, et je partage le sentiment de M. le rapporteur sur la nécessité de mettre de l'ordre dans les statuts liés aux groupements d'employeurs. Cette question devra faire l'objet d'une étude de la part du ministère des affaires sociales. Elle mérite d'être précisé et c'est, me semble-t-il, l'objet de l'amendement. Mais, en l'état actuel des choses, je vous demande de retirer ce dernier. Sinon, je me verrai contraint d'émettre un avis défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Raoult, l'amendement n° 336 rectifié est-il maintenu ?
M. Daniel Raoul : Dans la mesure où vous avez indiqué, monsieur le secrétaire d'Etat, qu'une réflexion de fond était engagée, nous pouvons retirer notre amendement. Cependant, nous insistons sur le fait qu'il existe aujourd'hui des niches d'emploi mal utilisées, que ce soit dans le secteur des services ou dans les zones géographiquement assez éloignées des grands centres urbains. Il faut trouver des solutions qui présentent une certaine souplesse d'utilisation.
Mme la présidente : L'amendement n° 336 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 12 quinquies A.
(L'article 12 quinquies A est adopté.)