Développement des territoires ruraux : Article 14 bis A
debate, 19/01/2005, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I et II. - Non modifiés.
III. - L'article L. 723-21 du même code est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les administrateurs sont tenus de remettre au directeur de l'organisme de mutualité sociale agricole, dès leur élection et le cas échéant en cours de mandat, une déclaration mentionnant les fonctions d'administrateur, de directeur ou de gérant qu'ils exercent dans des entreprises, institutions ou associations qui bénéficient d'un concours financier de la part de l'organisme de mutualité sociale agricole ou qui participent à la prestation de travaux, de fournitures ou de services au bénéfice dudit organisme ou à l'exécution de contrats d'assurance, de bail ou de location. Cette déclaration est communiquée par le directeur au conseil d'administration de l'organisme.
« Sauf désignation par le conseil d'administration en qualité de représentants de l'organisme de mutualité sociale agricole, les administrateurs dans la situation prévue à l'alinéa précédent ne peuvent pas prendre part aux délibérations concernant soit les entreprises, associations ou institutions dans lesquelles ils exercent des fonctions de dirigeants, soit les prestations ou contrats auxquels ils participent ou sont parties. »
IV à VII. - Non modifiés.
Mme la présidente : L'amendement n° 433, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : A la demande de la Mutualité sociale agricole et des organisations représentatives des salariés agricoles, le Gouvernement avait présenté devant le Sénat, en première lecture, un amendement visant à apporter d'ultimes modifications aux dispositions législatives du code rural concernant les élections à la MSA. Cet amendement a été adopté, ce qui a conduit à l'insertion dans le projet de loi de l'article 14 bis A.
Cependant, la proximité des élections rendait urgente l'application de ces dispositions : je rappelle que les prochaines élections à la mutualité sociale agricole se dérouleront au début de 2005. Elles auront lieu selon des modalités fortement simplifiées par l'ordonnance du 12 février 2004 portant simplification des élections à la mutualité sociale agricole ; ainsi, le scrutin organisé par les caisses elles-mêmes s'effectuera uniquement par correspondance, avec pour date limite d'envoi des plis le 25 janvier 2005.
C'est pourquoi des dispositions identiques à celles de l'article 14 bis A du présent projet de loi ont été insérées dans le projet de loi de simplification du droit, qui procède notamment à la ratification de l'ordonnance du 12 février 2004.
La loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit a été publiée, ce qui a permis d'apporter les modifications souhaitées, notamment de préciser le nombre de salariés agricoles devant figurer sur les listes de candidatures.
Toutes ces explications démontrent que l'article 14 bis A peut désormais être supprimé.
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Emorine : La commission n'a pu être consultée, puisque cet amendement a été déposé un peu tardivement. Cependant, le problème posé par les élections à la MSA ayant été réglé dans la loi de simplification du droit, il me semble qu'elle ne peut qu'être favorable à cet amendement de suppression.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard : Monsieur le secrétaire d'Etat, j'ai bien compris l'explication intelligente que vous avez donnée pour justifier votre volonté de supprimer cet article.
En revanche, je n'ai pas compris pourquoi les dispositions en cause avaient été introduites dans le projet de loi relatif au développement des territoires ruraux. Tous les éléments que vous venez de nous indiquer étaient déjà connus. Dans ces conditions, pourquoi avoir inscrit ces mesures dans ce projet de loi ? J'aurais aimé comprendre quel a été le petit grain de sable qui a conduit le mécanisme à se coincer !
Vous avez répété des dizaines de fois aujourd'hui que nous devions être rassurés, que tout va se faire. Mais c'est précisément parce que, bien souvent, des grains de sable empêchent les choses de fonctionner que nous éprouvons des inquiétudes !
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Nicolas Forissier (Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire, Démocratie libérale, Les Républicains) : Monsieur Desessard, dès sa conception, le projet de loi a été préparé avec les différents acteurs du monde rural. Il contenait alors les dispositions relatives aux élections à la MSA de 2005.
Mais vous aurez noté que, depuis, un certain temps s'est écoulé - notamment parce que le texte s'est considérablement étoffé au fil de la discussion parlementaire, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat - et que nous sommes déjà au mois de janvier 2005. Il fallait donc anticiper, comme nous en avions d'ailleurs évoqué la possibilité au cours de la première lecture.
C'est ce que nous avons fait, dans le courant de l'année 2004, en saisissant la possibilité que nous offrait la loi de simplification du droit. Mais à l'origine, quand nous pensions pouvoir tenir le calendrier, il semblait suffisant d'inscrire ce dispositif dans le projet de loi que nous examinons aujourd'hui.
Je pense, monsieur le sénateur, que vous voilà tout à fait rassuré ! (Sourires.)
M. Jean Desessard : J'ai au moins une explication !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 433.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l'article 14 bis A est supprimé.