Compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance : Article 11
debate, 22/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. Michel Dreyfus-Schmidt : La présente loi ne s'applique pas, en matière civile, aux instances engagées avant la date de son entrée en vigueur.
Les dispositions des articles 7 à 9 de la présente loi entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant sa publication. Toutefois, les affaires dont le tribunal de police ou la juridiction de proximité sont régulièrement saisis à cette date demeurent de la compétence de ces juridictions. - (Adopté.)
Mme la présidente : Les autres dispositions de la proposition de loi ne font pas l'objet de la deuxième lecture.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
Je suis saisie d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
Mme la présidente : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 68 :
Nombre de votants
316
Nombre de suffrages exprimés
316
Majorité absolue des suffrages exprimés
159
Pour l'adoption
192
Contre
124
Le Sénat a adopté définitivement.
M. Jean-Jacques Hyest : Bravo !
Mme la présidente : Mes chers collègues, l'Assemblée nationale examine actuellement les conclusions du rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2004.
Nous allons donc interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à dix-huit heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures trente-cinq, est reprise à dix-huit heures.)
Mme la présidente : La séance est reprise.