Ouverture du capital de DCN : Exception d'irrecevabilité
debate, 22/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie, par Mmes Luc, Beaufils et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, d'une motion n° 8, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l'article 44, alinéa 2, du règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'ouverture du capital de DCN et à la création par celle-ci de filiales (n° 129, 2004-2005).
Je rappelle que, en application de l'article 44, alinéa 8, du règlement du Sénat, ont seuls droit à la parole sur cette motion l'auteur de l'initiative ou son représentant, pour quinze minutes, un orateur d'opinion contraire, pour quinze minutes également, le président ou le rapporteur de la commission saisie au fond et le Gouvernement.
En outre, la parole peut être accordée pour explication de vote, pour une durée n'excédant pas cinq minutes, à un représentant de chaque groupe.
La parole est à Mme Hélène Luc, auteur de la motion.
Mme Hélène Luc : Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, à deux jours de Noël, le cadeau du Gouvernement a un goût amer pour l'industrie de défense navale et pour ses personnels.
En effet, c'est dans la précipitation que nous discutons un projet de loi relatif à l'ouverture du capital de DCN, lequel est, à ce jour, détenu à 100 % par l'Etat.
Je sais, madame la ministre, que vous vous défendez d'un tel empressement, mais les faits sont là : nous avons assisté à un véritable marathon pour sceller en quinze jours le sort de DCN, alors qu'il était question d'examiner ce projet au mois de janvier.
Les réserves émises, avec raison, par le Conseil d'Etat, sur la méthode consistant à procéder par voie d'amendement sur le projet de loi de finances rectificative, auraient dû vous inciter à engager une réflexion approfondie et à lancer, comme je le réclame pour la troisième fois, un débat national sur l'industrie de défense et, au-delà, sur la défense nationale. Vous m'aviez donné, madame la ministre, une réponse positive lors de la discussion du projet de budget de la défense pour 2005. Pourquoi, dès lors, ne pas avoir attendu que ce débat ait lieu ?
L'objet même du projet de loi que vous nous soumettez aujourd'hui fait partie intégrante d'un tel débat.
En vérité, vous avez fait un choix politique, que vous voulez imposer aux salariés ainsi qu'au Parlement. Il fallait en effet faire vite devant la forte mobilisation des salariés, que vous avez dû recevoir le 16 décembre dernier, sur-le-champ, lors de leur grande manifestation.
Il est évident que la question de l'ouverture du capital de DCN se voit transcendée par celle, plus large, des perspectives des entreprises de l'armement françaises et européennes, de leur nature, de la place qui doit être la leur et des autorités compétentes pour les gérer.
Vous le voyez bien, madame la ministre, c'est à une conception et à une méthode que nous nous opposons.
Le lien étroit existant entre la défense nationale et l'industrie de l'armement motive le dépôt de cette motion d'irrecevabilité.
Bien qu'ayant changé de statut en 2001 - j'étais alors intervenue, au nom du groupe communiste, républicain et citoyen, pour m'inquiéter des possibles dérives de cette décision et m'y opposer -, la DCN fait figure d'entreprise particulière, dont la place dans le paysage industriel est liée à la longue histoire des arsenaux français.
Les enjeux en matière de défense et de souveraineté nationale sont primordiaux, et l'on ne peut pas envisager l'industrie de défense comme une industrie lambda, fabriquant de simples marchandises et dont la recherche du profit dicte les règles.
C'est la raison pour laquelle nous estimons que DCN fait partie des entreprises concernées par le préambule de 1946, selon lequel « tout bien, toute entreprise, dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait, doit devenir la propriété de la collectivité ». Or le projet de loi va à l'encontre même de ce principe.
Par ailleurs, le rôle de la défense nationale est défini par l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense. Dès l'article 1er, il est inscrit : « La défense a pour objet d'assurer en tout temps, en toutes circonstances et contre toutes les formes d'agression, la sécurité et l'intégrité du territoire, ainsi que la vie de la population. »
Force est de constater, dans ces conditions, l'étroite relation d'interdépendance entre la mise en oeuvre de la défense nationale et deux piliers ayant valeur constitutionnelle, à savoir la garantie de l'indépendance nationale de notre pays - c'est l'article 5 de la Constitution - et la mise en oeuvre de la souveraineté nationale - c'est l'article 3.
Le double enjeu de la souveraineté nationale et de l'indépendance nationale doit s'incarner dans l'exercice direct du pouvoir par l'Etat, sous la seule responsabilité des pouvoirs publics.
Or, le présent projet de loi ouvre la boîte de pandore en permettant l'insertion de capitaux étrangers dans l'industrie de l'armement. En effet, rien n'empêchera, par exemple, les capitaux américains - c'est l'une des justifications avancées - de gangrener nos industries. Les dispositions concernant la commission des participations et des transferts ou encore le contrôle spécifique de l'Etat sous forme d'autorisation préalable n'apportent aucune garantie dans ce domaine. Cela doit être dit clairement !
Des exemples, justifiant mon propos, existent déjà en Europe. Il suffit de regarder les chantiers navals allemands HDW, détenus à 25 % par des fonds de pension américains, ou encore BEA Systems, la principale entreprise britannique dans le secteur de la construction navale, dont 47 % des capitaux sont américains et 10 % d'une nationalité autre que britannique.
Est-ce cela que vous allez offrir à DCN ? Est-ce cela qui va garantir notre indépendance nationale ? Assurément pas !
Un autre point pose un véritable problème en matière de légalité : le secret de la défense nationale. L'ordonnance de 1959 est claire en ce domaine : la défense s'exerce en tout temps et concerne tous les secteurs d'activité, qu'il s'agisse de la défense militaire du pays, de la défense civile, de la sécurité intérieure, ou encore - c'est le point important - de la protection des activités économiques ou industrielles.
Il est donc obligatoire de respecter ce secret. Ce dernier s'applique à toute personne, à tout département ministériel et à tout organisme public ou privé où sont émises, reçues, traitées, mises en circulation ou conservées des informations intéressant la défense nationale et la sûreté de l'État, selon l'ordonnance du 7 janvier 1959.
Il faut avouer que les industries de l'armement comme DCN entrent tout à fait dans ce cadre. Il est vraiment dangereux de laisser les seuls actionnaires privés être maîtres d'oeuvre. A partir du moment où la possibilité est donnée à toute personne privée de dicter les règles dans un domaine aussi sensible, il y a un risque pour la sécurité nationale. Vos réponses à l'Assemblée nationale sur ce point ne m'ont pas convaincue.
Par extrapolation, ce risque irait croissant dans l'hypothèse où l'Etat de désengagerait progressivement de DCN. Je sais, madame la ministre, que vous vous défendez d'une telle perspective. Mais les faits et les pratiques gouvernementales de ces dernières années, avec Air France, ADP, EDF-GDF, ainsi qu'avec le changement de statut très récent des aéroports qui seront en partie privatisés, ne nous laissent que peu d'illusions pour DCN.
Je ferai une dernière référence à l'ordonnance de 1959. L'article 16 dispose : « Le ministre chargé des armées est responsable, sous l'autorité du Premier ministre, de l'exécution de la politique militaire, et en particulier de l'organisation, de la gestion, de la mise en condition d'emploi et de la mobilisation de l'ensemble des forces ainsi que de l'infrastructure militaire qui leur est nécessaire. »
M. Jean Arthuis : Très bien !
Mme Hélène Luc : Or l'unique solution pour garder opérationnelle l'infrastructure militaire de notre pays réside dans le maintien de l'industrie de défense dans le seul giron de l'Etat.
M. Jean Arthuis : Ce n'est pas une démonstration !
Mme Hélène Luc : Il n'est pas nécessaire d'être grand visionnaire pour imaginer le sort futur de l'entreprise, conduite par des actionnaires privés dont la seule rentabilité financière motivera les prises de décision.
Je pose alors la question de l'avenir des productions ou des filiales non rentables. Même si ces dernières s'avèrent nécessaires aux infrastructures militaires, il est fort à parier que les appétits financiers seront les plus forts.
J'ajouterai, madame la ministre, que les arguments employés pour justifier votre texte sont fallacieux. Nous sommes opposés tant sur la conception que sur la méthode. Vous parlez de « signal politique fort donné aux industriels européens » ; je parlerai au contraire d'un signal d'alarme que nous lançons de concert avec les 12 500 salariés de DCN, qui ont manifesté leur opposition et leurs inquiétudes face à ce projet.
Je tiens à rendre hommage à leur esprit de responsabilité, à leur disponibilité pour envisager des coopérations qu'ils appellent de leurs voeux. La semaine dernière, nous les avons reçus ici même au Sénat, et je suis allée les rencontrer devant l'Assemblée nationale. J'ai pu constater une véritable unité dans leurs revendications, mais j'ai également eu le sentiment qu'ils étaient, une nouvelle fois, écartés du processus décisionnel.
Aujourd'hui encore, l'argument avancé pour ouvrir le capital de DCN réside dans la bonne santé de l'entreprise. C'est un comble ! Lorsqu'on licencie à GIAT Industries, c'est parce que l'entreprise va mal. Quand une entreprise se porte bien, comme DCN, le Gouvernement en profite pour faire des cadeaux juteux au secteur privé, et peu importe les conséquences ! Mais nous les connaissons : des licenciements interviendront, bien que vous disiez le contraire, madame la ministre.
Pourtant, une autre solution existe avec la création d'un pôle public de l'armement et la mise en place de coopérations industrielles européennes autour de ce dernier.
M. Jean Arthuis : C'est de l'autisme !
Mme Hélène Luc : Je le dis aujourd'hui d'autant plus qu'avec les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen nous nous sommes de tout temps positionnés en faveur d'une industrie de défense nationale sous tutelle étatique et en dehors de toute considération purement comptable et économique. Et cela n'empêche pas les coopérations nécessaires.
Envisager l'ouverture du capital d'une entreprise suscite inévitablement des interrogations : quid du projet industriel ? Dans le cas de DCN, la réponse est claire : il reste flou et hypothétique. L'alliance prônée avec Thales doit-t-elle s'entendre comme une fusion, une concentration, ou bien comme une absorption pure et simple ? Quel rôle va jouer EADS, qui s'est mis également sur les rangs ? Madame la ministre, pourriez-vous nous donner des éclaircissements sur la coprésidence de ces deux entreprises qui vient d'être scellée, avec M. Camus ?
DCN a besoin aujourd'hui que l'on respecte son plan de charge. Malgré la loi de programmation militaire, naissent des situations de mise en concurrence de l'entreprise et de non-respect de cette dernière. Pourtant, l'armée attend ses équipements et leur maintien en condition opérationnelle.
A Toulon, site sur lequel se fait essentiellement le maintien en condition opérationnelle, le plan de charge devait concerner les frégates de type Lafayette. Et pourtant, c'est Thales qui a emporté le marché.
Qui plus est, tous les sites DCN souffrent du grand taux de sous-traitance. Ainsi, les personnels ont pu déplorer les limites du recours à cette dernière à tel point que, à Toulon, il a été décidé de maintenir au moins une équipe opérationnelle interne, seule capable de superviser le travail effectué. Voilà bien l'exemple d'un savoir-faire incontournable de l'entreprise que vous voulez pourtant casser aujourd'hui !
Avec l'évolution voulue par le Gouvernement, apparaît un autre danger : celui de l'externalisation, qui a fait le grand titre du Monde hier soir.
M. Jean Arthuis : Ah oui ?
Mme Hélène Luc : D'ores et déjà, plusieurs activités sont externalisées, comme la construction des coques en Pologne. Demain, avec la privatisation qui se profile, à qui seront donnés les marchés ? A l'Asie ? DCN sera-t-elle un simple maître d'oeuvre ? Sera-t-elle le sous-traitant d'un autre maître d'oeuvre, Thales, EADS ou autre ? Il n'y a pas de doute, pour cette entreprise bénéficiaire, la seule perspective d'évolution industrielle réside dans le contrôle total par des fonds publics.
DCN a également besoin de ses personnels hautement qualifiés : on peut parler d'un véritable corps de métier, d'un savoir-faire particulier, d'un esprit propre aux arsenaux français, dont nous sommes fiers, madame la ministre. Cependant, leur nombre a chuté en dix ans, et ce sont plus de 10 000 emplois qui ont disparu. On ne recrute plus d'ouvriers d'Etat. Aujourd'hui, les personnels recrutés ont un emploi précaire : ils sont intérimaires ou sous contrat à durée déterminée, lorsqu'il n'est pas question de sous-traitance !
Par projection, la valeur humaine de DCN risque encore de chuter davantage devant les désirs financiers de l'actionnariat et du marché. Encore une fois, lorsque le marché sera morose, qui en pâtira ? Le projet de loi ne prend pas en compte la protection des salariés et leur statut contre de futures réductions des effectifs pour raison économique.
Pour finir, le soubassement de cette cabale envers l'industrie de l'armement réside dans la justification européenne. Mais, faute de véritables projets, de politique globale de défense, et au vu du texte même de la Constitution européenne, nous constatons qu'il s'agit uniquement de renforcer cette Europe du marché et du profit. Nous sommes loin d'une Europe qui intégrerait les grands enjeux économiques, sociaux, institutionnels, démocratiques et culturels de la mondialisation. Nous sommes loin d'une action de la France et des pays européens en direction d'une défense audacieuse et autonome. C'est pour cela que nous voterons contre la Constitution européenne, car nous avons d'autres ambitions pour l'Europe.
En somme, madame la ministre, mes chers collègues, ouvrir le capital de DCN va à l'encontre de l'essence même de la défense nationale telle qu'elle est définie par la Constitution et l'ordonnance de 1959, et de son corollaire, l'industrie de l'armement.
M. Jean Arthuis : La démonstration n'est pas évidente !
Mme Hélène Luc : Même si vous n'êtes pas d'accord, je proteste vivement, à ce titre, contre le fait que notre commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées ait voté contre sa saisie pour avis, ...
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Oui, il faudra nous expliquer pourquoi !
Mme Hélène Luc : ... sous prétexte que le Sénat avait voté un amendement en 2001 autorisant l'ouverture du capital.
M. Jacques Blanc : Eh oui !
Mme Hélène Luc : Ecoutez-moi !
Les nouveaux sénateurs, qui représentent 30 % des membres de la commission, n'auront pas pu, de ce fait, donner leur avis. (Exclamations sur les travées de l'UMP.- Très bien ! sur les travées du groupe socialiste.) Vous pouvez le contester, mais c'est la vérité !
M. Jean Arthuis : Ce n'est pas la commission qui décide !
Mme Hélène Luc : Vouloir faire passer ce texte comme purement financier est un leurre pour tenter d'éviter tout débat de fond. En effet, l'indépendance et l'autonomie de notre pays ne sont aucunement garanties.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Le président de la commission des affaires étrangères n'est même pas présent !
Mme Hélène Luc : Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter la motion n° 8, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Pour notre groupe, elle témoigne de notre volonté, avec les salariés de DCN, d'aboutir au retrait de ce projet de loi. Je demande que le Sénat se prononce par scrutin public sur cette motion. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
Mme la présidente : Quel est l'avis de la commission ?
M. Yves Fréville : La commission, dans sa majorité, a estimé que cette motion d'irrecevabilité...
Plusieurs sénateurs de l'UMP : Etait irrecevable !
M. Yves Fréville : ... s'appuyait beaucoup plus sur des considérations politiques, éminemment respectables,...
M. Jacques Blanc : Politiciennes ! (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Vous feriez mieux d'écouter !
M. Yves Fréville : ... que sur des motivations juridiques.
La commission est aussi attachée à la souveraineté et à l'indépendance nationales que tous les sénateurs et sénatrices ici présents.
Mme Hélène Luc : C'est clair que non !
M. Yves Fréville : Mais elle estime que la propriété à 100 % n'est pas une garantie suffisante de cette indépendance et de cette souveraineté.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : Il ne suffit pas d'affirmer, il faut aussi démontrer !
M. Yves Fréville : Elle considère que les méthodes de contrôle qui sont inscrites dans le projet de loi assurent le respect de l'une et de l'autre.
Elle vous demande donc, dans sa majorité, de voter contre cette motion. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)
M. Jacques Blanc : Très bien !
Mme Hélène Luc : Vous êtes très embarrassé, monsieur le rapporteur !
Mme la présidente : Je mets aux voix la motion n° 8, tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.
Je rappelle que l'adoption de cette motion entraînerait le rejet du projet de loi.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
Mme la présidente : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 70 :
Nombre de votants
322
Nombre de suffrages exprimés
315
Majorité absolue des suffrages exprimés
158
Pour l'adoption
117
Contre
198
Le Sénat n'a pas adopté.
Mme Hélène Luc : C'est bien, monsieur de Rohan, et ce l'année du soixantième anniversaire de la création du Conseil de la Résistance !