Création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité : Article 2
debate, 21/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La haute autorité est composée d'un collège de onze membres nommés par décret du Président de la République :
- deux membres, dont le président, désignés par le Président de la République ;
- deux membres désignés par le Président du Sénat ;
- deux membres désignés par le Président de l'Assemblée nationale ;
- deux membres désignés par le Premier ministre ;
- un membre désigné par le Vice-Président du Conseil d'Etat ;
- un membre désigné par le Premier président de la Cour de cassation ;
- un membre désigné par le Président du Conseil économique et social.
Les désignations du Président de la République, du Président du Sénat, du Président de l'Assemblée nationale et du Premier ministre concourent à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes.
Le mandat du président et des membres de la haute autorité a une durée de cinq ans. Il n'est ni révocable, ni renouvelable.
Les membres du collège, à l'exception du président, sont renouvelables par moitié tous les trente mois.
En cas de vacance d'un siège de membre du collège pour quelque cause que ce soit, il est pourvu à la nomination, dans les conditions prévues au présent article, d'un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir. Son mandat peut être renouvelé s'il a occupé ces fonctions de remplacement pendant moins de deux ans.
La haute autorité crée auprès d'elle un comité consultatif permettant d'associer à ses travaux des personnalités qualifiées choisies parmi des représentants des associations, des syndicats, des organisations professionnelles et toutes autres personnes ayant une activité dans le domaine de la lutte contre les discriminations et pour la promotion de l'égalité.
Elle dispose de services, placés sous l'autorité de son président, pour lesquels elle peut recruter des agents contractuels.
Le président représente la haute autorité et a qualité pour agir au nom de celle-ci.
En cas de partage égal des voix, celle du président de la haute autorité est prépondérante.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 4 est présenté par Mme Khiari, MM. Assouline, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier et Sueur, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 13 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter le neuvième alinéa de cet article par les mots :
et au respect du pluralisme
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter l'amendement n° 4.
M. Jean-Pierre Sueur : Mes chers collègues, vous voyez bien quels scrupules nous pouvons avoir en présentant cet amendement, qui est la reprise exacte d'un amendement proposé par M. le rapporteur lors de l'examen du texte en première lecture.
Vous savez, mes chers collègues, que, à l'occasion de cet examen en première lecture, le groupe socialiste s'était abstenu - Mme Bariza Khiari l'a précisé - au motif que le texte n'allait pas assez loin, notamment en cette matière de pluralisme, qui nous paraît très importante.
En séance publique, nous avions salué les efforts accomplis par M. le rapporteur afin que les personnes nommées par le Président de la République, le Premier ministre, le président du Sénat et le président de l'Assemblée nationale le soient dans le respect du pluralisme.
Chacune de ces hautes personnalités nomme deux personnes : il n'est quand même pas difficile de leur demander de veiller au respect du pluralisme !
Comme nous connaissons des hautes autorités, voire des instances analogues, au sein desquelles le pluralisme n'est pas des plus respecté, nous avons pensé qu'une telle précision était susceptible de fournir une garantie. C'est la raison pour laquelle nous avons salué les efforts de M. le rapporteur en ce sens.
Je crois d'ailleurs me souvenir, mais peut-être n'ai-je pas été suffisamment attentif, que cet amendement déposé par M. le rapporteur en première lecture avait fait l'objet d'une large approbation de la part du Sénat.
Aujourd'hui, mes chers collègues, pourquoi revenir en arrière ? J'aimerais que vous me l'expliquiez !
Le Sénat, tout à coup, a-t-il été saisi d'une sorte de grâce venant de l'Assemblée nationale lui faisant trouver quelque peu imprudent de solliciter auprès de ces hautes personnalités le respect du pluralisme ? A-t-on été impressionné par la bévue de M. le président de la commission des lois de l'Assemblée nationale, qui a pris comme argument qu'une telle précision ne pourrait pas s'appliquer à la Cour de cassation, au Conseil d'Etat ou à d'autres instances ?
Pourtant, monsieur le rapporteur, vous aviez justement eu la sagesse, dans votre amendement, de ne viser que le Président de la République, les présidents des deux assemblées et le Premier ministre.
Je suis donc confondu, monsieur le rapporteur, d'autant que ne pèse pas sur nous l'impératif du vote conforme, procédure qui appauvrit de manière tout à fait inutile nos travaux : la commission a déposé des amendements et le projet de loi sera de nouveau examiné par l'Assemblée nationale.
Dès lors, quel inconvénient y a-t-il à ce que le Sénat soit fidèle à lui-même ?
Mes chers collègues, quelqu'un peut-il m'expliquer, car je ne demande qu'à être convaincu, la raison pour laquelle nous devrions changer de position, celle que nous avons adoptée il y a quelques jours à peine ayant été prise sur l'avis de M. le rapporteur ?
Je pense, j'espère, je veux croire que le Sénat restera fidèle à lui-même et qu'il votera cet amendement que mon groupe signe, en quelque sorte, à titre de suppléance, car M. le rapporteur aura bien compris qu'en l'occurrence nous rendons hommage à l'amendement qu'il avait lui-même déposé en première lecture.
M. le président : La parole est à Mme Eliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 13.
Mme Eliane Assassi : . En première lecture, nous avions déposé un amendement visant à modifier la composition de la Haute autorité de telle sorte que des représentants d'organisations non gouvernementales, mais aussi d'associations qualifiées dans la lutte contre les discriminations en soient membres.
Notre amendement a été rejeté, et c'est finalement celui de notre collègue Alex Türk qui a été adopté. Nous ne faisons en l'occurrence que reprendre les termes de ce dernier, afin que la référence au pluralisme, indispensable selon nous, ait un caractère peut-être moins contraignant pour les instances de nomination des membres de la Haute Autorité.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf : Tout d'abord, je tiens à remercier Jean-Pierre Sueur ; les compliments sont toujours agréables, même s'ils se rapportent au passé. Il s'agit peut-être d'une solidarité nordiste et même marcquoise, mais j'espère que cela va au-delà. (Sourires.)
M. Jean-Pierre Sueur : Je ne veux pas entrer dans des considérations géographiques ! (Nouveaux sourires.)
M. Jean-René Lecerf : Je ne suis pas dans une position facile, car j'ai présenté effectivement cet amendement en première lecture.
J'ai été, je dois le dire, assez désagréablement surpris par la réaction de nos collègues députés. En effet, cet amendement n'a pas suscité un enthousiasme délirant, ni dans les rangs de la majorité ni dans ceux de l'opposition. On aurait pourtant pu attendre quelque soutien sur ce point.
M. Jean-Jacques Hyest : C'est vrai !
M. Jean-René Lecerf : A la réflexion, je me suis dit qu'il n'y avait pas de susceptibilité d'amour-propre à avoir, que l'essentiel était que l'idée ait fait son chemin.
J'ai eu l'impression, peut-être suis-je naïf, en lisant les comptes rendus de l'Assemblée nationale, que l'idée du pluralisme était devenue tellement évidente qu'il n'était plus absolument nécessaire de l'inscrire dans le marbre.
Si demain un parlementaire figurait dans le collège de la Haute autorité, ce qui est possible mais non certain, il me paraît absolument évident qu'un autre parlementaire serait nommé et que l'un ferait partie de la majorité et l'autre de l'opposition. Ce pourrait très bien être un sénateur de la majorité et un député de l'opposition ou inversement ; il n'est pas indispensable qu'il s'agisse de deux députés ou de deux sénateurs.
En outre, après les débats qui se sont déroulés tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale, il me semble tout à fait inconcevable que les personnalités du monde politique siégeant à la Haute autorité ne soient pas représentatives à la fois des courants majoritaires et des courants d'opposition.
J'estime donc que l'essentiel du travail concret a été réalisé. Je prends acte du fait que nous sommes dans un système bicaméral et que l'hostilité de l'Assemblée nationale ne nous permettra pas d'obtenir entièrement satisfaction.
C'est la raison pour laquelle, dans un souci d'efficacité, je donne à grand regret un avis défavorable sur les amendements défendus par nos collègues, qui ne font que reprendre celui que j'ai présenté il y a quelques jours.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Je n'ai rien à ajouter aux explications qui ont été fournies par M. le rapporteur.
Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Sueur : Je suis quelque peu surpris par les arguments que vient de développer M. le rapporteur.
M. Robert Bret : Si on peut appeler cela des arguments !
M. Jean-Pierre Sueur : En effet, monsieur le rapporteur, vous nous avez d'abord expliqué que les députés de la majorité comme ceux de l'opposition avaient une position différente de la nôtre.
Certes, mais c'est justement ce qui justifie l'existence du Sénat. Le fait que le groupe socialiste de l'Assemblée nationale vote différemment de celui du Sénat n'est pas du tout un argument pour m'empêcher de voter comme je le souhaite.
Nous avons le droit d'avoir des opinions différentes de celles de nos collègues de l'Assemblée nationale. Si ce n'était pas le cas, le bicamérisme n'aurait aucune raison d'être.
M. André Lardeux : L'anomalie a du bon ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Sueur : Vous avez dit, monsieur le rapporteur, que l'idée avait fait son chemin et que, désormais, le pluralisme était un principe quasiment acquis. Je vous trouve bien optimiste !
Nous avons examiné ce texte en première lecture il n'y a pas si longtemps. Et voilà qu'en quelques jours l'idée d'un nécessaire pluralisme se serait tellement répandue que ce ne serait plus la peine de l'inscrire dans la loi. Quelle efficacité ! Permettez-moi d'être sceptique. N'est-ce pas une vision quelque peu idéaliste ? Et quand je dis idéaliste, j'emploie un terme plutôt sympathique.
Enfin, monsieur le rapporteur, vous avez affirmé que le bon sens nous conduirait à appliquer le pluralisme dès lors qu'il y aurait deux personnes à nommer.
M. Robert Bret : Comptez sur eux !
M. Jean-Pierre Sueur : Si le bon sens s'appliquait dans ce cas là, il s'appliquerait également dans d'autres circonstances analogues.
Le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale et le président du Sénat nomment chacun plusieurs membres du Conseil constitutionnel. Or, si l'on peut estimer que les membres du Conseil constitutionnel ne sont pas choisis sur des critères politiques, il n'en demeure pas moins que, pour certains d'entre eux avec lesquels nous avons siégé longtemps sur les travées du Parlement, il est difficile de faire abstraction de leurs convictions.
Il est par ailleurs fort peu courant que les personnalités qui disposent du pouvoir de nomination nomment des personnes de sensibilités différentes. Le Président de la République, par exemple, a déjà nommé plusieurs personnes, mais a-t-il manifesté ce souci de pluralisme ? Et je ne parle que du Conseil constitutionnel, on pourrait évoquer d'autres instances.
Il me semble donc que le pluralisme ne s'est pas imposé naturellement. Et c'est là que la loi a son utilité : une fois que nous aurons écrit ce sur quoi nous étions tous d'accord il y a quelques jours, le pluralisme s'imposera à toutes les autorités qui auront à désigner deux représentants.
J'espère, monsieur le rapporteur, avoir répondu à vos trois arguments et que, en conséquence, le Sénat ne se déjugera pas.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 4 et 13.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. Jean-Pierre Sueur : C'est triste !
M. le président : L'amendement n° 5, présenté par Mme Khiari, MM. Assouline, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier et Sueur, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'antépénultième alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le collège ainsi constitué statue publiquement ; toutefois, il peut décider que les débats auront lieu à huis clos s'il constate que la publicité peut être dangereuse pour la dignité de la personne concernée.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Je suis encore tout étonné par ce qui vient de se passer et j'ai beaucoup de mal à retrouver le fil de mon propos (Sourires), mais je vais me ressaisir, parce qu'il faut toujours réagir, même dans les situations les plus inattendues et les moins faciles à comprendre.
Cet amendement se justifie par son texte même. Il peut exister des circonstances dans lesquelles la publicité des débats risque de nuire aux intérêts, à la dignité ou à l'intimité des personnes concernées.
M. le président : Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-René Lecerf : Je suis plus à l'aise pour répondre à Jean-Pierre Sueur sur cet amendement-ci. En effet, j'étais déjà hostile à l'amendement lors de la première lecture, ce qui prouve qu'il peut m'arriver également d'être cohérent ! (Sourires.)
Nous ne sommes pas ici dans le cadre d'une obligation de publicité puisque la Haute autorité n'a jamais prétendu, loin s'en faut, être une juridiction et qu'elle ne dispose pas d'un pouvoir de sanction. Il s'agit donc d'un problème d'opportunité.
Or, sur ce plan, la majorité de la commission des lois a estimé qu'afin de garantir l'indépendance de la Haute autorité il était plus judicieux que le contenu des discussions et la répartition des votes restent secrets ; bien évidemment, le résultat des délibérations, lui, serait public.
C'est la raison pour laquelle, la commission est défavorable à l'amendement n° 5.
M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Nelly Olin : Défavorable, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 2.
(L'article 2 est adopté.)