Création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité : Article 3 bis

Création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité : Article 3 bis

debate, 21/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Supprimé

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 8 est présenté par Mme Khiari, MM. Assouline, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier et Sueur, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 14 est présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La Haute autorité dispose, sur l'ensemble du territoire, de délégués qu'elle désigne dans des conditions fixées en Conseil d'Etat.
Les délégués apportent aux personnes visées au premier alinéa de l'article 3 les informations et l'assistance nécessaire au traitement des réclamations.
La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour défendre l'amendement n° 8.

M. Michel Dreyfus-Schmidt : J'espère d'autant plus que le Sénat va accepter cet amendement qu'il n'a pas manifesté l'intention d'émettre un vote conforme. Sans doute aurais-je eu sinon plus de difficultés à convaincre la majorité, mais, comme ce n'est pas le cas et que le rapporteur lui-même présente des amendements, je n'hésite pas, mes chers collègues, à vous présenter celui-ci.
Nous avons beaucoup regretté qu'en commission M. le rapporteur ne croie pas devoir retenir cet amendement qui ne vise à rien d'autre qu'à rétablir une disposition que nous avions été unanimes à voter en première lecture, disposition qui prévoit que « la Haute autorité dispose, sur l'ensemble du territoire, de délégués qu'elle désigne dans des conditions fixées en Conseil d'Etat ».
Le Médiateur de la République dispose d'un représentant dans chaque département et, en tant que parlementaires, nous savons tous quels services sont ainsi rendus à la population. Nous demandons qu'il en aille de même pour la Haute autorité.
Nous n'avons d'ailleurs pas fait preuve d'imagination, car c'est exactement ce que préconisait la commission Stasi, dont le président était bien placé, venant à peine de quitter la fonction de Médiateur de la République, pour savoir combien il est utile de disposer d'un représentant dans chaque département.
Les organismes étrangers similaires à la Haute autorité ont d'ailleurs créé des antennes ou des bureaux locaux, notamment en Belgique, au Royaume-Uni et au Canada.
On nous a dit qu'on était bien d'accord, mais qu'une telle disposition relevait du domaine du règlement.

M. Jean-Jacques Hyest : C'est vrai !

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Or, pour le Médiateur de la République, ce n'est pas le règlement qui a prévu la mise en place des représentants dans les départements mais bien la loi,...

M. Jean-Jacques Hyest : C'était une erreur, et ce n'est pas parce qu'on l'a commise une fois qu'on doit la commettre à nouveau !

M. Michel Dreyfus-Schmidt : ...et il est bien évident que, si nous voulons être sûrs que le Gouvernement mettra en place des délégués départementaux, il nous faut le prévoir dans la loi, car rien n'obligerait sinon le Gouvernement à le faire.
Notre amendement précise que ces délégués seront désignés « dans des conditions fixées en Conseil d'Etat », ce qui signifie que le Gouvernement aura tout de même la maîtrise absolue de la mise en place des délégués locaux.
Je me permets donc d'insister très vivement en faveur de l'adoption de cette disposition, qui paraît très logique et avait d'ailleurs paru très logique au Sénat en première lecture.
Nous avons fait remarquer en commission que nous avions déjà vu plusieurs fois les positions du Sénat l'emporter en commission mixte paritaire grâce à l'appui unanime de la représentation parlementaire de l'opposition, tant au Sénat qu'à l'Assemblée nationale, et je peux presque garantir qu'en l'espèce la commission mixte paritaire adopterait cet amendement, qui est celui-là même que le Sénat avait adopté en première lecture.
Les arguments en faveur de cet amendement se multiplient donc : je suis sûr, mes chers collègues, que je vous aurai tous convaincus et c'est pourquoi je vous remercie de voter l'amendement n° 8 !

M. le président : La parole est à Mme Eliane Assassi, pour présenter l'amendement n° 14.

Mme Eliane Assassi : L'article 3 bis prévoyait l'instauration de délégués territoriaux chargés, sur l'ensemble du territoire, d'assurer le relais entre la Haute autorité, d'une part, les acteurs de la lutte contre les discriminations et les victimes, d'autre part.
Notre objectif était de donner ainsi à la HALDE les moyens d'assurer sa mission de lutte contre les discriminations et de promotion de l'égalité au plus près des citoyens.
Je le redis, madame la ministre, j'ai bien entendu vos arguments,...

M. Jean-Jacques Hyest : Il s'agit d'engagements !

Mme Eliane Assassi : ...mais je continue de penser qu'il vaut mieux inscrire dans la loi que la HALDE disposera de délégués territoriaux. Nous donnerions ainsi une garantie supplémentaire tant aux victimes de discrimination qu'aux acteurs de la lutte contre les discriminations.
C'est pourquoi nous vous demandons, mes chers collègues, de faire preuve de la même sagesse qu'en première lecture et d'adopter cet amendement.

M. Robert Bret : Très bien !

M. le président : Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-René Lecerf : J'avoue qu'une première lecture des travaux de l'Assemblée nationale m'avait porté - sans doute à tort - à croire à une sorte de réponse du « berger à la bergère ».
Nous nous étions en effet permis à l'occasion de l'examen de l'article 2 d'administrer une petite leçon sur la désignation des membres de la HALDE, faisant observer qu'il n'était pas constitutionnellement correct de prévoir la désignation par les autorités politiques de membres de sexes différents. En somme, l'Assemblée nationale nous a répondu en nous rappelant le caractère réglementaire de la désignation des délégués de la Haute autorité.
Plus sérieusement, je pense que nous sommes incontestablement ici dans le domaine du règlement.
Je rappelle d'ailleurs que les délégués du Médiateur de la République furent initialement créés par décret. Ce n'est que beaucoup plus tard - à partir de 2000 - que leur existence fut confirmée sur le plan législatif.

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Toute réflexion faite !

M. Jean-René Lecerf : Il ne s'agit donc pas d'une loi mais d'un texte de forme législative, qui pourrait en conséquence être modifié par décret, après délégalisation par le Conseil constitutionnel.
Très honnêtement, je pense que le point le plus important n'est pas particulièrement celui de savoir si ces délégués sont créés par la loi ou par le règlement, mais bien plutôt celui de savoir s'ils vont ou non exister. Or nous avons reçu à cet égard l'assurance absolument formelle de Mme la ministre, qui vient encore d'y insister en nous donnant la confirmation financière de leur existence et en précisant que, dès la première année de fonctionnement, cinq délégations seraient mises en place.
Je pense donc, mes chers collègues, qu'au-delà de la forme nous avons pleinement satisfaction sur le fond. C'est la raison pour laquelle j'émets un avis défavorable sur les deux amendements identiques.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Nelly Olin : Dans ma déclaration liminaire, j'ai en effet confirmé que la HALDE disposerait de cinq délégations territoriales, dont une outre-mer, et que le budget consacré à ces délégations pour la première année serait de 0,9 million d'euros.
Je confirme aussi qu'il s'agit d'une disposition de niveau réglementaire et je serais donc reconnaissante aux auteurs des amendements d'accepter, sous le bénéfice de l'assurance que leur donne le Gouvernement quant à la création de ces cinq délégations territoriales, de retirer ceux-ci.
A défaut, j'émettrai un avis défavorable, mais il serait dommage que l'engagement pris par le Gouvernement devant la Haute Assemblée ne suscite pas la crédibilité qu'il mérite.

M. le président : Monsieur Dreyfus-Schmidt, maintenez-vous votre amendement ?

M. Michel Dreyfus-Schmidt : Je vais expliquer à Mme la ministre pourquoi nous ne sommes pas satisfaits par la réponse qui vient de nous être faite.
D'abord, chacun au Sénat sait bien que, lorsque le Parlement veut qu'une disposition soit prise, il a la possibilité, qu'elle soit ou non d'ordre réglementaire, de l'inscrire dans la loi. Mes chers collègues, nous l'avons déjà fait, nous serons encore amenés à le faire et, en l'espèce, je vous demande de le faire !
Ensuite, si le Gouvernement avait pris l'engagement de mettre en place des délégués départementaux, le problème serait un peu différent, mais il nous promet cinq délégations, dont une outre-mer, ce qui signifie qu'il y en aura quatre pour l'ensemble du pays,...

M. Jean-Jacques Hyest : Non, il y en aura vingt-six !

M. Michel Dreyfus-Schmidt : ...ce qui ne va pas manquer de créer une inégalité devant la loi.
Nous demandons qu'il y ait une délégation par département,...

M. Jean-Jacques Hyest : Par région !

M. Michel Dreyfus-Schmidt : ...précisément pour couvrir l'ensemble du territoire.
Cette disposition est dans notre amendement ; elle n'est pas, madame la ministre, dans votre réponse. Je crois volontiers que vous aimeriez pouvoir nous donner davantage satisfaction et je ne vous reproche pas de ne pas le faire. Je constate simplement que vous ne le faites pas et c'est pourquoi je demande avec beaucoup d'insistance au Sénat de voter cet amendement n° 8.

M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Nelly Olin : Cinq délégations territoriales seront mises en place immédiatement après la création de la Haute autorité, mais le texte en prévoit bien vingt-six. A terme, tout le territoire sera donc réellement couvert. Auparavant, il faut permettre à la Haute autorité de s'organiser. Les recrutements sont en cours, et il est bien spécifié que chaque région aura sa délégation.
Cela n'aurait en effet aucun sens, monsieur le sénateur, de ne pas traiter les discriminations au plus près du terrain ! Je vous confirme donc qu'il y aura, comme c'est inscrit dans le texte, vingt-six délégations.
Je vous donne l'assurance que les choses vont se mettre en place progressivement, car cela ne se fera pas en un ou deux mois. Il y aura cependant tout de suite cinq délégations, dont une en outre-mer, car les problèmes de l'outre-mer, que chacun connaît, méritent aussi toute notre attention, puis leur nombre total sera porté à vingt-six.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 8 et 14.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)