Création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité : Article 7

Création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité : Article 7

debate, 21/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : La haute autorité peut, après avis adressé aux personnes intéressées et avec leur accord, charger un ou plusieurs de ses membres ou de ses agents de procéder à des vérifications sur place, dans les locaux administratifs, ainsi que dans les lieux, locaux, moyens de transport accessibles au public et dans les locaux professionnels, à condition que ces derniers soient exclusivement consacrés à cet usage.
Lors de ses vérifications sur place, elle peut entendre toute personne susceptible de fournir des informations.
Les agents de la haute autorité qui sont autorisés à procéder à des vérifications sur place en application du présent article reçoivent une habilitation spécifique donnée par le procureur général près la cour d'appel du domicile de l'agent dans des conditions et selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
En cas d'opposition du responsable des lieux, le président de la haute autorité peut saisir le juge des référés d'une demande motivée afin qu'il autorise les vérifications sur place. Les vérifications s'effectuent alors sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées. Celui-ci peut se rendre dans les locaux durant l'intervention. A tout moment, il peut décider l'arrêt ou la suspension des vérifications.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-René Lecerf : Cet amendement a pour objet de permettre au président de la Haute autorité, en cas d'opposition du responsable des lieux à des vérifications sur place, de saisir le juge des référés afin qu'il autorise ces vérifications.
Effectivement, il semble, d'après le texte qui nous est soumis, qu'en cas de refus d'acceptation de ces vérifications sur place, la procédure s'arrête immédiatement, ce qui nous paraît reléguer les pouvoirs de la Haute Autorité dans le domaine du virtuel.
En outre, cet amendement est issu d'un amendement de notre collègue Alex Türk, et je sais que ce texte tient particulièrement à coeur au président de la mission de préfiguration de la Haute autorité.
Il a été reproché à l'amendement d'origine, lors des travaux de l'Assemblée nationale, de donner la possibilité à la Haute autorité d'intervenir dans le cadre des pouvoirs de l'autorité judiciaire, notamment d'exercer des pouvoirs de police judiciaire.
C'est la raison pour laquelle nous avons pris quelques précautions rédactionnelles supplémentaires pour que le respect des prérogatives de l'autorité judiciaire soit réellement total, en prévoyant notamment que les vérifications ne pourraient avoir lieu qu'avec l'autorisation du juge et sous son contrôle et que ce dernier pourrait se rendre dans les locaux durant l'intervention et mettre fin aux vérifications à tout moment. Tout cela s'inspire très largement de l'organisation des pouvoirs au sein de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

M. le président : L'amendement n° 9, présenté par Mme Khiari, MM. Assouline, Collombat, Dreyfus-Schmidt, C. Gautier et Sueur, Mme Boumediene-Thiery et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
En cas d'opposition du responsable des lieux, le président de la haute autorité peut saisir le juge des référés d'une demande motivée afin qu'il autorise les vérifications sur place.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur : J'ai suivi avec beaucoup d'attention l'explication que vient de donner à l'instant M. le rapporteur, et je tiens à saluer son travail en l'espèce.
Une objection a bien été faite à l'Assemblée nationale sur l'amendement d'origine. Pénétrer dans tout lieu privé pour procéder à des vérifications constitue un pouvoir important ; on est là dans le domaine judiciaire, et il est normal que l'on prévoit des mesures protectrices des libertés afin que l'intervention ait lieu dans des conditions qui soient juridiquement fondées.
En la matière, monsieur le rapporteur, au lieu de vous rangez derrière la position de l'Assemblée nationale, vous proposez de revenir à la proposition du Sénat, à savoir celle de notre collègue Alex Türk, tout en la précisant, de manière qu'il n'y ait pas d'ambiguïté.
Nous avons été extrêmement sensibles à cette démarche, qui va dans le bon sens. Nous allons ainsi retirer l'amendement n° 9, mais vous me permettrez de regretter monsieur le rapporteur, que vous n'eussiez pas eu l'attitude que nous adoptons aujourd'hui lors d'un certain nombre d'épisodes précédents au cours de ce débat.

M. le président : L'amendement n° 9 est retiré.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1 ?

Mme Nelly Olin : Tout en saluant à nouveau le travail de M. le rapporteur, je préciserai que, comme me l'ont indiqué les services de la justice, il ressort de l'article 8 du projet de loi, que la Haute Autorité peut toujours saisir le juge des référés, y compris d'une question relative à des vérifications qu'elle entend effectuer dans des locaux.
Le fait que l'article 8 ne renvoie pas aux dispositions de l'article 7 est sans incidence. Ainsi, le juge, une fois saisi, peut ordonner toute mesure d'instruction qu'il estime utile.
Pour cette raison, monsieur le rapporteur - croyez bien que je le fais avec regret - le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-René Lecerf : En tant que rapporteur de la commission des lois, je ne peux, bien évidemment, donner un avis différent de celui qu'elle a émis sur cet amendement, ce qui ne m'empêche pas d'être sensible aux propos que vient de tenir Mme la ministre.

M. le président : La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote.

M. Michel Dreyfus-Schmidt : J'ai été sensible à la très grande franchise de Mme la ministre, qui a reconnu avoir été éclairée par les services de la Chancellerie. Mais la Haute autorité, tout comme ses représentants, n'aura pas les services de la Chancellerie à sa disposition vingt-quatre heures sur vingt-quatre : il vaut donc beaucoup mieux inscrire cette précision dans la loi.
Elle n'allait pas de soi ; ce n'était pas évident pour Mme la ministre, ce ne le sera pas pour la Haute autorité. C'est d'ailleurs en connaissance de cause que nous venons de retirer notre amendement, car nous avons confiance dans la commission qui, à l'unanimité, a pris la même position que nous.
Je me permets d'insister pour que nous continuions à suivre la commission et pour que les choses soient claires : ce qui va sans dire - et la Chancellerie prétend que cela va sans dire - va encore mieux en le disant, donc disons-le !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 7, modifié.
(L'article 7 est adopté.)