Création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité : Vote sur l'ensemble
debate, 21/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à Mme Bariza Khiari, pour explication de vote.
Mme Bariza Khiari : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, nous ne nous opposerons pas à la création de la Haute autorité parce qu'elle représente, comme je l'ai dit dans la discussion générale, une espérance partagée, celle d'un horizon commun respectueux de la diversité.
Nous considérons cependant qu'il serait vain de penser qu'elle aura pour effet une mobilisation à la hauteur des espoirs qu'avait suscités le discours prononcé par le Président de la République à Troyes, le 14 octobre 2002. En effet, la composition proposée dans le projet de loi est loin de rendre ce collège réellement indépendant et représentatif de la diversité de la société française, ce qui prive la Haute autorité d'une réelle légitimité.
J'admire l'optimisme de M. le rapporteur sur cette question et j'espère, comme lui, que nos débats et nos idées feront école. Un passé récent nous rend méfiants à cet égard.
Par ailleurs, pour être réellement effective, cette création doit absolument s'accompagner d'une véritable politique de lutte contre les discriminations et pour l'égalité, politique qui relève de la responsabilité de l'Etat, lequel doit déterminer des objectifs, des plans et des actions dans les domaines de la prévention, de l'éducation, de la médiation et de la répression.
Contrairement à ce qui prévaut à l'étranger, notamment en Belgique, au Royaume-Uni et au Canada, vous n'avez pas ressenti la nécessité de consacrer dans la loi, comme nous vous le proposions, la création d'antennes sur l'ensemble du territoire. Pourtant, un réseau de délégués semble indispensable afin de tenir compte des réalités du terrain, de rapprocher, selon une logique de proximité, la Haute autorité des victimes de discriminations et d'assurer ainsi la mise en oeuvre effective de ses actions comme de sa politique de communication sur l'ensemble du territoire.
S'agissant de la sanction des propos homophobes et sexistes, elle nous satisfait. Toutefois, nous dénonçons la méthode employée, c'est-à-dire l'introduction du dispositif dans le projet de loi par voie d'amendement, la veille du débat, en toute fin d'après-midi. Il s'agissait de tenter de contourner l'hostilité d'une partie de votre majorité, madame la ministre, l'avis négatif de la Commission nationale consultative des droits de l'homme venant s'y ajouter.
Nous nous réjouissons de l'adoption des amendements visant à lutter contre les propos discriminatoires à caractère sexiste et homophobe. A travers ces dispositions, il s'agira de ne pas dépasser la mesure dans la dérision lorsque l'on abordera le domaine de la dignité humaine. La juste mesure a été trouvée, me semble-t-il, entre liberté d'expression et atteinte à la dignité des personnes.
Compte tenu du sort qui a été réservé à nos amendements et du point d'achoppement que constitue l'absence de garantie du pluralisme, sans parler du véritable tour de passe-passe qui vient d'être opéré pour obtenir finalement un vote conforme, le groupe socialiste s'abstiendra.
M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.
M. Jean-Pierre Sueur : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, il n'est pas d'usage que l'on multiplie les explications de vote d'orateurs appartenant à un même groupe. Néanmoins, nous serons trois à nous exprimer pour manifester notre profond malaise et notre réprobation devant ce qui s'est passé au cours de cette séance.
Nous considérons que les mesures relatives aux discriminations liées à l'orientation sexuelle et à l'homophobie sont nécessaires et justifiées. Cependant, nous ne pouvons pas voter le texte compte tenu des reculs que nous avons observés. Déjà, nous estimions que la rédaction adoptée en première lecture était affectée d'un certain nombre de défauts, ce qui avait justifié alors notre abstention. Or, ce soir, nous sommes encore plus fondés à dire notre désaccord, et ce sur trois points que je rappelle brièvement.
Le premier concerne la question du pluralisme. Parce que l'Assemblée nationale en a décidé ainsi, le Sénat refuse le pluralisme, auquel il était pourtant attaché s'agissant de la désignation d'un certain nombre de membres de la Haute autorité. Un tel refus n'a pas de justification, et aucun des arguments qui ont été fournis n'est probant. C'est un recul sur toute la ligne de la part du Sénat.
Le deuxième vise cet épisode de la seconde délibération sur une disposition - la garantie judiciaire - qui résultait d'une initiative du rapporteur du Sénat. Très franchement, cette seconde délibération n'a pas plus de justification que le refus du pluralisme ou plutôt, elle en a une, et j'y viens pour finir.
Troisièmement, en effet, vous avez refusé de reprendre à l'article 17, comme l'a pourtant remarquablement plaidé notre collègue Michel Dreyfus-Schmidt, la définition des discriminations données par l'actuel article 225-1 du code pénal. Pire, alors que j'ai cru comprendre que l'accord s'était fait sur des amendements du Sénat, il n'en est rien resté. Nous avons vite compris pourquoi : eu égard aux divisions, aux difficultés, aux réticences que suscitent, au sein de la droite, certains aspects importants de ce texte, il est apparu au fil de la soirée qu'il fallait absolument obtenir un vote conforme.
Donc, on a tout sacrifié pour le vote conforme, de manière que rien de tout cela ne revienne en discussion, qu'il n'y ait pas de commission mixte paritaire, qu'il n'y ait pas une autre lecture à l'Assemblée nationale. On a refusé de faire le travail correctement, comme on aurait dû le faire, et cela aboutit à ce résultat complètement pitoyable que, dans la liste des discriminations de l'article 17, ne figure plus la religion. Ainsi donc, chers collègues, vous établissez en quelque sorte une discrimination entre les discriminations !
Je ne comprends pas pourquoi on n'ajoute pas dans cette liste de l'article 17 la religion, alors qu'elle figure textuellement à l'article 225-1 du code pénal, lequel mentionne l'appartenance ou la non-appartenance, « vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ».
Pour voter ce texte conforme, pour qu'il y ait silence dans les rangs par rapport à un certain nombre de ses articles, vous acceptez de voter des dispositions sur lesquelles nombre d'entre vous sont en fait en désaccord.
Il s'agit donc d'une manoeuvre et je la dénonce comme telle parce que, sur un sujet aussi crucial que celui des discriminations, on pouvait, on devait, on doit vraiment agir autrement.
Mme Nelly Olin : Il fallait le faire !
M. le président : La parole est à Mme Eliane Assassi.
Mme Eliane Assassi : Au cours de l'examen de ce texte, nous avons approuvé plusieurs dispositions, notamment celles qui sont relatives à la lutte contre l'homophobie et le sexisme, mais, conformément à ce que j'ai annoncé dans la discussion générale, et parce que nous n'avons pas été entendus s'agissant du pluralisme dans la composition de la HALDE ainsi que de la nomination des délégués territoriaux, le groupe communiste républicain et citoyen s'abstiendra.
J'ajoute que je suis un peu déçue ce soir, car nous avons assisté à des reculs plutôt qu'à des avancées. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, j'expliquerai mon vote à titre personnel. En effet, je suis contre ce texte, car il est véritablement lamentable.
Oui ce texte est lamentable, et je ne comprends pas l'attitude du Gouvernement à l'égard du Sénat. Vraiment, le Sénat fait perdre un temps fou au Parlement ! Il serait tellement plus simple de ne déposer les textes que sur le bureau de l'Assemblée nationale ; par la suite, votre majorité n'aurait plus qu'à déposer et à voter une motion tendant à opposer la question préalable : ce vote de la question préalable équivaudrait au rejet du texte, et tout irait beaucoup plus vite ! Une autre solution serait, tout au contraire, que la majorité vote conforme immédiatement, sans débat.
M. Robert Bret : Nous aurions gagné du temps !
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Au moins ce serait plus clair et plus franc.
Mes chers collègues, était-ce du cinéma quand vous avez travaillé ce texte comme vous l'avez travaillé, en formulant toutes les propositions que vous avez formulées et en les maintenant, il est vrai pour certaines d'entre elles seulement, jusqu'en deuxième lecture ?
Il eût pourtant été si simple de faire comme tous les pays démocratiques, c'est-à-dire d'instituer un ombudsman ou bien, à la rigueur, de prévoir l'élection d'un collège avec une majorité qualifiée de l'Assemblée nationale, voire du Sénat. Mais non, vous persistez dans l'idée d'une autorité dite « indépendante », alors que tous les exemples existants démontrent que ces autorités ne sont pas indépendantes et que leurs membres sont désignés d'une manière qui ignore totalement le pluralisme.
Pourtant, notre rapporteur avait dit qu'il fallait du pluralisme, et la commission des lois avait suivi son rapporteur. Mais voilà que, l'Assemblée nationale l'ayant supprimé, la commission des lois du Sénat a accepté de le supprimer également.
On avait même prétendu à l'Assemblée nationale que le pluralisme était exigé pour la désignation du membre choisi par les chefs de cour. Evidemment, c'était un argument fallacieux, puisque nous ne demandions le pluralisme que pour la désignation par les personnalités politiques.
Malgré cela, nous avions été étonnés de voir le rapporteur abandonner ce point de vue. Vous pouviez faire en sorte qu'il l'emporte, comme je le rappelais tout à l'heure, grâce aux votes conjugués des oppositions du Sénat et de l'Assemblée nationale ; c'est déjà arrivé sur certains textes, en particulier, sur la loi « Perben II », s'agissant notamment des pollutions marines, après de très, très longs débats. Vous n'aviez pas refusé, alors, que les voix de l'opposition viennent s'ajouter aux vôtres...
Vous demandiez qu'il y ait des délégués, comme il y en a pour le Médiateur de la République. Et combien ? Cinq, dont un pour l'outre-mer ! Je n'ai pas fait d'objection sur le délégué de l'outre-mer, mais, quand nous avons plaidé qu'il en fallait sur tout le territoire, au nom de la « proximité », pour reprendre une expression à la mode que vous connaissez bien, on nous a répondu qu'il y aurait vingt-six délégués. Or il y a, outre les départements et territoires d'outre-mer, quatre-vingt-quinze départements métropolitains, raison pour laquelle il faut beaucoup plus que vingt-cinq délégués. A défaut, celui qui voudra se plaindre d'une discrimination devra aller à des kilomètres de chez lui. Il faut évidemment au moins un délégué par département.
Au reste, chers collègues, sur tout ce que je dis là, vous êtes bien d'accord avec moi, vous l'avez démontré par plusieurs de vos votes. Seulement, c'est vrai, nous n'avions pas compris tout de suite que vous aviez changé d'avis et que vous vouliez un vote conforme. Alors, tant pis si votre texte est mal fait, tant pis si la religion n'est plus une cause de discrimination reconnue et sanctionnée par votre texte ; tant pis, c'est comme cela, il faut un vote conforme !
De même, sur la possibilité de saisir le juge des référés en cas d'opposition à une demande de vérification sur place, tout le monde était d'accord. A quoi Mme la ministre avait opposé comme argument, bien faible, au demeurant, que, d'après la Chancellerie, cela allait de soi. Mais, à cette fausse logique, il y avait une bonne raison, toujours la même, c'était que l'on voulait un vote conforme.
Pour ma part, je le répète, je suis contre, mais, comme je suis discipliné et que le groupe socialiste a décidé de s'abstenir de manière à ne pas enlever les illusions que certains peuvent nourrir sur cette Haute autorité, je ferai comme mes amis, je m'abstiendrai. J'avoue que j'avais pourtant fort envie de voter contre !
M. André Lardeux : Il fallait oser !
M. le président : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest : A cette heure presque matinale, je serai bref !
Tout d'abord, cela fait longtemps que cette institution était attendue. Certains en ont parlé, mais c'est nous qui la mettons en place.
Mme Nelly Olin : Tout à fait !
M. Jean-Jacques Hyest : Je rappelle qu'il s'agit de transposer une directive européenne datant de 2000 ; nous sommes souvent très en retard dans ce domaine, mais, en l'occurrence, cela correspondait à un engagement pris par le Président de la République et par le Gouvernement.
Je ne dis pas du tout que notre texte n'était pas meilleur que celui qui nous revient de l'Assemblée nationale, texte d'ailleurs qui a été voté dans son ensemble par le groupe socialiste de l'Assemblée nationale, preuve qu'il en apprécie au moins certaines des dispositions.
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Vous savez bien pourquoi ils l'ont voté !
M. Jean-Jacques Hyest : Mais il est vrai qu'il peut y avoir des différences d'une assemblée à l'autre !
En ce qui concerne le référé,Mme la ministre a répondu.
Quant à l'autre aspect du texte, il était relativement secondaire. J'affirme, pour ma part, que, si le pluralisme n'est pas respecté, la Haute autorité n'aura aucun sens.
M. Jean-Pierre Sueur : Ecrivons-le !
M. Jean-Jacques Hyest : C'est forcément inscrit : pour qu'elle ait toute autorité en ce domaine, il faut qu'elle soit pluraliste.
D'ailleurs, le pluralisme n'est pas uniquement politique. Vous avez cité, mes chers collègues, des personnalités éminentes dont nul ne peut savoir si elles sont de droite ou de gauche.
Ainsi, René Raymond est un bon exemple de personne reconnue universellement autant à gauche qu'à droite, de même que l'ancien vice-président du Conseil d'Etat, M. Marceau Long, qui a également présidé un certain nombre de commissions, et a été mandaté par la gauche comme par la droite pour mener des missions, tant sa compétence était avérée.
Notre but est que cette institution soit composée de personnalités incontestables, afin qu'elle puisse fonctionner au mieux.
Je me permets de rappeler que le texte qui nous avait été transmis par l'Assemblée nationale n'était pas d'une perfection telle que nous pouvions l'adopter en l'état. Nous lui avons donc apporté un grand nombre d'améliorations lors de la première lecture, qui ont été acceptées par l'Assemblée nationale.
Au moment de la deuxième lecture, restaient en débat deux points secondaires, c'est vrai. L'un d'eux pouvant être facilement résolu, nous considérons donc, monsieur Dreyfus-Schmidt, que ce texte peut être voté en l'état.
M. Michel Dreyfus-Schmidt : La religion est un point secondaire ?
M. Jean-Jacques Hyest : Il s'agit d'appliquer une directive européenne de 2000. Nous aurions voulu aller plus loin, mais, puisque l'Assemblée nationale veut s'en tenir là, nous en resterons là également.
Je tiens à souligner l'importance des articles qui ont été ajoutés. D'aucuns m'objecteront que la méthode retenue n'est pas bonne, mais ce texte a permis de résoudre un problème qui n'était pas réglé par le droit : il était primordial que les injures, les discriminations, les incitations à la violence contre les personnes en raison de leur sexe ou de leurs orientations sexuelles soient punies.
Ce n'est pas faire là du communautarisme, sinon, cela signifierait que, lorsque on lutte contre la violence, les discriminations, les injures à caractère raciste ou antisémite, on en fait aussi.
M. Michel Dreyfus-Schmidt : Nous vous l'avions proposé voilà quatre ans, et vous l'aviez refusé !
M. Jean-Jacques Hyest : Nous l'avons voté, monsieur Dreyfus-Schmidt. Laissez-moi terminer ! Je vous ai toujours écouté avec beaucoup d'attention, sans vous interrompre.
Certains de nos collègues ne partagent pas ce sentiment, mais j'estime, franchement - je l'ai déjà dit en première lecture - que donner à un texte une signification autre que la sienne n'est pas honnête intellectuellement.
On peut, certes, trouver beaucoup à redire à ce projet ; pourtant, il vise, selon moi, la protection à la fois des personnes et de la liberté d'expression.
Comme l'ont dit M. le rapporteur et l'un de nos collègues, M. Seillier, nous pouvons, certes, continuer à nous opposer à un certain nombre de projets ; toutefois, protéger les personnes et les respecter me paraît être l'un des objectifs que doit se fixer une société civilisée. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 66 :
Nombre de votants
316
Nombre de suffrages exprimés
198
Majorité absolue des suffrages exprimés
100
Pour l'adoption
188
Contre
10
Le Sénat a adopté définitivement.
La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Nelly Olin : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à vous remercier pour la qualité que vous avez su donner à nos débats, au-delà de nos divergences. Le travail remarquable qui a été accompli - je tiens à remercier tout particulièrement M. le rapporteur et M. le président de la commission - a permis d'élaborer un texte parfaitement équilibré.
Notre pays peut s'honorer d'être celui où aura été créée une telle instance, cette Haute autorité grâce à laquelle le respect, la tolérance, l'égalité et la cohésion sociale auront désormais une place plus grande. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)