Loi de finances rectificative pour 2004 : Article 53 quinquies

Loi de finances rectificative pour 2004 : Article 53 quinquies

debate, 20/12/2004, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. - Les producteurs de bananes, installés dans les départements d'outre-mer, y exerçant leur activité au 1er janvier 2004 et adhérents à cette même date à un groupement de producteurs reconnu, peuvent demander, dans un délai de douze mois à compter de la date de publication de la présente loi, à la caisse de sécurité sociale compétente de leur département, le sursis à poursuite pour le règlement des créances se rapportant à la période antérieure au 1er octobre 2004 relatives aux cotisations sociales patronales ainsi qu'aux pénalités et majorations de retard correspondantes.
Les dispositions prévues à l'alinéa précédent sont applicables aux créances, même déclarées et constatées après cette date, qu'elles aient ou non fait l'objet de notifications ou de mises en demeure.
Cette demande entraîne de plein droit une suspension de six mois des poursuites afférentes auxdites créances ainsi que la suspension du calcul des pénalités et majorations de retard durant cette période.
II. - Durant cette période de six mois, et postérieurement au reversement effectif de la part salariale des cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes antérieures au 1er octobre 2004 ou à l'engagement du producteur d'y procéder, un plan d'apurement des dettes sociales assorti, le cas échéant, de l'annulation des pénalités et majorations de retard, est signé entre le producteur et la caisse compétente pour une durée maximale de quinze ans.
Le producteur bénéficie alors d'une aide de l'Etat dans la limite de 50 % des cotisations patronales dues au 30 septembre 2004. Le versement de cette aide est subordonné au respect par chaque producteur des conditions suivantes :
1° Apporter la preuve par un audit extérieur de la viabilité de l'exploitation ;
2° Etre à jour des cotisations sociales afférentes aux périodes d'activités postérieures au 1er octobre 2004 ;
3° S'être acquitté auprès de la caisse de sécurité sociale d'au moins 50 % de la dette relative aux cotisations patronales de sécurité sociale antérieure au 1er octobre 2004 et, dans un délai de quatre ans suivant la signature du plan, de la totalité de la part salariale des cotisations et contributions sociales dues pour la même période ;
4° Autoriser l'Etat à se subroger dans le paiement des cotisations sociales auprès de la caisse.
III. - Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article.

M. le président : L'amendement n° 17, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Philippe Marini : Le présent article instaure l'apurement partiel de la dette sociale des producteurs de bananes dans les départements d'outre-mer et accorde une aide de l'Etat en faveur de ces producteurs, dès lors qu'ils ont signé le plan d'apurement de leur dette sociale avec la caisse de sécurité sociale compétente de leur département.
Pour la commission des finances, cet article soulève un certain nombre de difficultés.
Tout d'abord, nous ne connaissons pas le coût pour l'Etat.
Ensuite, nous ne comprenons pas très bien le contexte et le motif d'intérêt général susceptibles de justifier un traitement différencié des producteurs de bananes des départements d'outre-mer au regard de leur dette sociale.
Par ailleurs, s'agissant des conditions d'application du sursis à poursuite pour le règlement des créances se rapportant à la période antérieure au 1er octobre 2004, les dispositions de cet article nous semblent imprécises.
Enfin, cet article ne prévoit pas la nécessité pour le producteur de respecter un échéancier de paiement précis, ce qui nous semble dommageable pour la mise en oeuvre d'un plan d'apurement des dettes sociales prévu sur une période de quinze années.
Pour l'ensemble de ces raisons, la commission a estimé devoir demander la suppression de l'article 53 quinquies.

M. le président : Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : J'ai bien entendu la position de la Haute Assemblée concernant la Corse : nous avons pris notre part dans ce mouvement d'humeur et nous l'avons bien entendu. Il serait bon, maintenant, de cesser le feu, si j'ose dire (Sourires), et d'écouter avec objectivité les explications que je vais vous donner.

M. Michel Charasse : La banane, c'est moins souvent !

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : L'accord qui est intervenu est extrêmement équilibré : c'est un accord « gagnant-gagnant », comme dirait notre ancien collègue Jean-Paul Delevoye.
Tout d'abord, l'article adopté en première lecture à l'Assemblée nationale autorise l'étalement du paiement des cotisations patronales dues par les producteurs de bananes au 30 septembre 2004. Il permet également d'assurer la prise en charge par l'Etat de 50 % au maximum de cet arriéré de cotisations patronales, dès lors que la dette relative à la part salariale des cotisations sera recouvrée.
Par ailleurs, pour répondre à l'interrogation de M. le rapporteur général sur les conditions de mise en oeuvre de ce plan, ces mesures sont mises en place dans le cadre de la conclusion d'un plan d'apurement avec les caisses de sécurité sociale sous certaines conditions. Un audit extérieur devra notamment avoir certifié la viabilité des exploitations bénéficiaires. Je le répète, la dette des producteurs relative à la part salariale devra avoir été recouvrée.
Vous le voyez, ce dispositif est équilibré. Il permet de soutenir des personnes qui, sans cette aide, perdraient leur emploi.
Je vous demande donc en conscience de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur le rapporteur général. Les éléments que je viens de vous donner me semblent de nature à emporter la conviction de la Haute Assemblée.
J'ai essuyé un rejet dans le cas précédent et, vous le voyez, je déploie ici beaucoup d'énergie pour vous convaincre !

M. Jean-Jacques Jégou : Et les montants compensatoires ?

M. Jean-François Copé (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République, Les Républicains) : Il n'y a pas de montant compensatoire, monsieur Jégou ! J'aurai l'occasion de vous le rappeler dans d'autres circonstances !
Nous avons l'un et l'autre à coeur de veiller à ce que nos idées soient entendues dès lors qu'elles sont au service de l'intérêt général. Vous avez vu combien, dans ce domaine, j'ai été particulièrement sensible aux vôtres : je n'ai fait que boire vos paroles et je les ai même approuvées avec enthousiasme ! Vous saurez donc, vous aussi, renoncer aux montants compensatoires.

M. Philippe Marini : C'est de l'élixir de banane ! (Sourires.)

M. le président : La parole est à M. Michel Charasse, pour un rappel au règlement.

M. Michel Charasse : Mon intervention est à cheval sur le rappel au règlement et sur le fond.
Monsieur le ministre, les dispositions que nous venons de « bananer », si vous me permettez cette expression (Sourires), en ce qui concerne la Corse et celles que vous nous présentez sur la banane en ce qui concerne l'article en discussion sont la conséquence d'accords préalablement négociés avec les professionnels concernés. La question que je me pose, monsieur le président, et je m'adresse aussi en disant cela aux autorités de la commission des finances, est la suivante : ces accords sont-ils créateurs de droits ou non pour ceux qui les ont signés ?
S'ils ne sont pas créateurs de droits, nous sommes libres ! En revanche, s'ils sont créateurs de droits, c'est plus dangereux pour nous puisque l'Etat peut être menacé d'un contentieux.
Or, si ces accords sont créateurs de droits, monsieur le ministre, au regard tant de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959 que de la loi organique du 1er août 2001, le Gouvernement ne peut pas signer ce type d'accord, qui engage les finances de l'Etat, sans avoir préalablement demandé l'inscription des crédits correspondants dans une loi de finances quelle qu'elle soit, qu'il s'agisse d'une loi de finances de l'année, d'un collectif ou d'une loi de finances rectificative en cours d'année.
Par conséquent, la question qui se pose concerne le respect de la procédure budgétaire. Cela éviterait, monsieur le président, monsieur le ministre, de nous placer dans des situations difficiles comme on le voit tout de suite pour cet article sur la banane et comme on l'a vu tout à l'heure pour les agriculteurs corses.
A l'avenir, en tout état de cause, si les commissions des finances étaient au moins préalablement informées des mesures envisagées avant négociations et pouvaient émettre un avis, ou bien si l'on respectait la procédure consistant à ouvrir les crédits avant d'engager les finances de l'Etat, nous serions beaucoup plus à l'aise puisque, dans ce cas-là, il ne s'agirait pour nous que de nous prononcer sur les crédits, avec la possibilité de les refuser sans que les engagements de l'Etat soient remis en cause.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Jean Arthuis : Monsieur le ministre, ce n'est pas un échange de feu. Nous essayons de donner du contenu à la discussion du projet de loi de finances rectificative. Nous voulons surtout éviter que le Sénat ne soit considéré comme un greffe où l'on viendrait faire valider un ensemble de dispositions, simplement parce que la Constitution l'a prévu ainsi.
S'agissant de la situation des producteurs de bananes, nous sommes naturellement très attentifs à ce contexte économique difficile et nous sommes bien conscients que des décisions délicates sont à prendre. Il ne s'agit pas pour nous de compliquer la tâche du Gouvernement. Nous mesurons bien la spécificité de l'outre-mer et la nécessité de mettre, de temps en temps, la main à la poche. C'est cela la solidarité ! Pour autant, de temps en temps aussi, avec ces départements, nous constatons des dérives. C'est pourquoi nous voudrions vous offrir un gage en termes de ressources.
Nous avons ouvert un débat voilà un peu plus d'un an, en nous appuyant sur les conclusions de la Cour des comptes. Nous avons alors constaté que l'indemnité temporaire de retraite allouée aux fonctionnaires métropolitains qui prennent leur retraite dans un certain nombre de territoires ultramarins représentait un coût d'un peu plus de 150 millions d'euros par an. Depuis, il ne s'est rien passé, comme s'il y avait une sorte d'autisme ambiant...
Nous voudrions donc que cette disposition soit adoptée, avec l'idée que le Gouvernement en gagera le financement par la remise en cause d'un certain nombre de pratiques qui sont une offense à l'équité républicaine.
Entendant votre appel, monsieur le ministre, et me tournant vers M. le rapporteur général et les membres de la commission des finances présents dans cette enceinte, je retire mon amendement. Cependant, n'hésitez pas à rappeler à Mme la ministre chargée de l'outre-mer qu'elle dispose d'un certain nombre de gages pour assurer le financement d'opérations de solidarité - telles que celle-ci - en faveur des producteurs de bananes des Antilles.

M. Michel Charasse : Et l'égalité républicaine ?

M. le président : L'amendement n° 17 est retiré.
Je mets aux voix l'article 53 quinquies.
(L'article 53 quinquies est adopté.)